Séance du jeudi 17 décembre 2015 à 14h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 73^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au point fixe de notre ordre du jour qui est le point 126. Cet objet est classé en catégorie II avec quarante minutes pour l'entier des trois débats. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Bernhard Riedweg. (Commentaires.)

Une voix. Il va voter comme toi, c'est bien, hein ?

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission a étudié le budget 2016 des SIG, mais aussi leur plan d'affaires 2016-2020. Le chiffre d'affaires s'élève à 1,058 milliard de francs, ce qui, en comparaison avec le budget du petit Etat, représente tout de même un budget de 13,5%. Cette entreprise appartient à raison de 55% à l'Etat de Genève. Les SIG - dont la moitié du chiffre d'affaires est exposée au marché - doivent concilier leurs missions de service public avec une compétitivité responsable sur les marchés libres. L'univers de l'énergie est de plus en plus bouleversé, les marchés sont chaotiques, les énergies polluantes sont bradées et le dumping sur les prix de l'électricité fait partie intégrante du quotidien. Ce désordre est dû au marché du charbon et du gaz de schiste ainsi qu'aux importantes subventions en matière d'énergies renouvelables en Allemagne. La concurrence s'accroît dans le secteur énergétique.

Pour rester compétitive, l'entreprise mise sur la qualité des prestations, des produits et des services; pour contenir le montant de la facture énergétique des clients et demeurer concurrentiels, les SIG misent sur une baisse de la consommation plutôt que sur une baisse des prix. Dans ce cadre, les SIG ont déjà favorisé des économies équivalentes à la consommation de 26 000 ménages et ils visent 70 000 ménages pour 2020. Les SIG vont lancer un nouveau projet de recherche de levier de performance. Après la maîtrise des coûts, l'objectif est d'optimiser les processus pour augmenter les performances et diminuer ses charges d'exploitation de 5% d'ici à fin 2018 et de 8% d'ici à fin 2020 - soit une économie de 30 millions de francs par année. Toutefois, il n'y aura pas de diminution de personnel, malgré les objectifs d'optimisation. Dans certains cas, les SIG ne remplaceront pas les employés qui partent à la retraite ou ceux qui quittent l'entreprise. Cela sera tout à fait possible avec l'augmentation de la productivité... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le rapporteur, un instant ! (Commentaires.)

Des voix. Chut !

Une voix. Au bistrot, tout à fait !

Le président. Poursuivez !

M. Bernhard Riedweg. Le résultat de gestion 2016 est en baisse de 16 millions par rapport au résultat estimé en 2015. Au niveau du cashflow de gestion 2016, il y a une dégradation de 80 millions de francs due essentiellement à la diminution du résultat financier et du paiement d'un dividende supplémentaire de 30 millions de francs. Les investissements se montent en 2016 à 193 millions de francs destinés à maintenir des réseaux et des ouvrages techniques de qualité pour assurer un approvisionnement sûr et contribuer à la transition énergétique conformément aux politiques fédérales et cantonales en investissant en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La dette s'élève actuellement à 523 millions de francs, mais elle se monte à 850 millions de francs si l'on tient compte du solde dû à la caisse de pension pour sa recapitalisation. La dette devrait augmenter à 567 millions en 2016 et avoisiner 967 millions en 2020 selon le plan d'affaires 2016-2020 soit l'équivalent d'un an de budget de fonctionnement.

Il faut savoir que le refus d'accorder la garantie de l'Etat pour la caisse de retraite a obligé les SIG à recapitaliser la CAP pour 488 millions. C'est le premier budget qui prévoit une ponction de 30 millions de francs sur le résultat net en plus du dividende de 40 millions de francs de redevance en faveur des actionnaires que sont l'Etat de Genève, la Ville de Genève et les communes genevoises. Ces actionnaires prennent l'argent là où il y en a pour diminuer les charges du canton ressortant du budget 2016.

Mesdames et Messieurs les députés, la majorité des membres de la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, avec ce premier projet de loi concernant les SIG, en réalité, nous entrons pleinement dans la discussion sur le budget de l'Etat, puisque les 30 millions de francs qu'il est prévu de piquer aux SIG ne servent qu'à augmenter les recettes de l'Etat à travers ce que l'on appellera une para-fiscalisation. Je dois rappeler ici que les Services industriels de Genève étaient à l'origine une régie publique: on peut se poser la question si c'est toujours le cas, mais, en tout cas, à l'époque c'en était une ! L'objectif d'une régie, c'est justement de permettre que les prestations fournies à la population soient facturées à prix coûtant. Or, ce qui se passe ici, Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez vu le budget des SIG, c'est qu'on prélève 30 millions de francs après résultat de gestion, comme si c'était une société privée avec des actionnaires ! En plus, je dois rappeler ici que les propriétaires des SIG, avec leurs fonds propres, sont déjà rémunérés à hauteur de 5% ! Comprenez qu'aujourd'hui 5%, c'est une manne très intéressante ! Sans compter le fameux fonds aux communes que les SIG rémunèrent aussi.

On leur demande encore 30 millions de francs. Or, si vous considérez cet exercice, vous verrez que le cashflow est négatif. Bien que les SIG aient une dette importante, bien qu'ils n'arrivent pas à assurer leurs investissements, on leur demande encore 30 millions de francs ! Vous comprendrez que c'est quand même un peu dur, de la part du Conseil d'Etat, alors que ce que l'on devrait demander à cette entité, c'est d'abord d'assurer les investissements et, surtout, de veiller à la qualité des prestations !

Mesdames et Messieurs les députés, en réalité, ce dont nous débattons aujourd'hui est très important. Normalement, il y aurait dû y avoir un projet de loi pour cela, parce qu'aujourd'hui, au moment où je vous parle, il n'y a aucune loi qui permette de ponctionner ces 30 millions de francs chez les SIG. (Commentaires.) Donc, nous discutons et nous allons voter un budget avec 30 millions de francs en moins, alors qu'aucune disposition juridique ne le permet. Il aurait fallu attendre que la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève qui travaille aujourd'hui sur un projet de loi se prononce d'abord et, une fois qu'elle se serait prononcée sur ce projet de loi, à ce moment-là, dans ce cadre-là, on aurait pu inclure dans le budget des Services industriels de Genève cet élément. Aujourd'hui, il n'y a aucune base juridique permettant de piquer ces 30 millions de francs ! Il y a déjà un problème à la base !

De plus, sur le fond, qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que, dorénavant, on demande aux SIG de faire des bénéfices extraordinaires. Aujourd'hui, ce sont 30 millions de francs; demain, ce seront 60 millions ! Or, l'objectif des SIG, ce n'est pas de faire des bénéfices extraordinaires, sinon, il y a longtemps qu'on en aurait fait une société anonyme regroupant d'autres capitalistes et ce ne serait pas 30 millions de francs de bénéfice qu'on aurait, mais 150, 200 ou 300 millions de francs de bénéfice ! Non, je trouve qu'on est en train de biaiser totalement le message donné à cette entité !

Notre groupe a toujours voté le budget des Services industriels de Genève; moi-même, j'ai défendu le budget des Services industriels quand il était question des éoliennes. J'ai toujours défendu le budget, pour les éoliennes ou quand il s'agissait de financer des objectifs qui vont dans le sens de la défense de l'environnement. Ce que je ne peux pas accepter, c'est qu'on pique 30 millions de francs aux Services industriels de Genève non pas pour des objectifs environnementaux ou liés à leurs missions, mais simplement pour essayer d'équilibrer le budget de l'Etat, alors qu'il aurait plutôt fallu s'adresser aux citoyens ! En réalité, qui va payer ces 30 millions de francs, Mesdames et Messieurs ? Eh bien, tous les pigeons qui achètent de l'énergie aux SIG ! Par conséquent, c'est une para-fiscalisation; on para-fiscalise les citoyens, alors que, logiquement, chaque fois qu'on modifie la fiscalité dans ce canton, on devrait permettre aux citoyens de se prononcer, par le biais d'un référendum obligatoire. En l'occurrence, non ! On trouve très bien d'augmenter le budget de 30 millions de francs et on para-fiscalise les citoyens sans demander l'avis du peuple !

Mesdames et Messieurs les députés, hors ces 30 millions de francs, j'aurais voté ce budget sans aucun problème, mais je pense qu'il y a là une dérive extrêmement grave sur le fond pour l'avenir de nos entités publiques autonomes, soi-disant des régies offrant des prestations aux citoyens à prix coûtant. C'est une dérive grave à laquelle, nous, socialistes, ne voulons pas souscrire. Je le répète, ce n'est pas le budget en tant que tel que nous rejetons, c'est la dérive et les «tripatouillements» auxquels s'amuse le Conseil d'Etat.

Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez bien compris, ce qui nous gêne, ce n'est pas le budget en tant que budget, mais c'est ce prélèvement. Ce n'est même pas un prélèvement unique, mais un prélèvement pérenne ! Comme M. Velasco l'a dit, on impose ici à une entreprise de faire des bénéfices. Or, c'est une entreprise qui appartient quand même aux Genevoises et aux Genevois !

Mesdames et Messieurs les députés de droite, avec l'acceptation de ce prélèvement, vous faites vaciller ma vision politique et mes certitudes politiques ! Parce que, d'habitude, vous êtes contre l'ingérence de l'Etat dans la politique d'une entreprise; d'habitude, vous êtes contre le principe de l'arrosoir; d'habitude, vous défendez la rigueur budgétaire ! Or, ici, vous faites tout le contraire ! Premièrement, vous obligez une entreprise à donner 50% de ses bénéfices à ses propriétaires - qui sont pourtant les Genevois. Deuxièmement, vous êtes contre la rigueur budgétaire car le président des SIG nous a bien dit qu'il aimerait utiliser cet argent pour amortir les dettes. Or, l'Etat a besoin d'argent; il le prend aux SIG, leur laissant creuser leur dette pour renflouer un tout petit peu celle de l'Etat. Dernier point, c'est le principe de l'arrosoir: ce n'est pas seulement l'Etat qui va recevoir de l'argent, ce sont aussi les communes ! Est-ce que vous trouvez cela normal, alors que les communes ont des capacités financières très différentes, alors qu'elles ont des taux de centimes additionnels très différents ? Certaines d'entre elles reçoivent des sommes importantes tandis que d'autres communes sont dans des situations bien plus difficiles ! Or, certaines communes ont aussi des projets d'économies d'énergie à faire et manquent d'argent.

Donc, nous trouvons que cet argent doit rester aux SIG: c'est aux SIG de surveiller et d'évaluer les projets d'économies d'énergie des communes ! Pour cette raison, nous refuserons ce projet de loi.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il ne faut pas faire le débat avant l'heure: ici, on est face au budget des Services industriels de Genève. Il y a quand même des délais légaux pour adopter le budget des Services industriels et on n'est pas dans le débat sur le prélèvement ou non d'une part du bénéfice des Services industriels, qui fait l'objet d'un projet de loi et d'un amendement général du Conseil d'Etat qui est en ce moment en discussion à la commission de l'énergie et des Services industriels. On a déjà commencé les débats, mais ils sont loin d'être terminés, et je crois que le débat sur ce prélèvement aura lieu à ce moment-là !

Aujourd'hui, on est devant le budget, et le MCG a accepté ce budget et il continuera à le faire. Simplement, il faut quand même avoir les performances des Services industriels à l'oeil. (Brouhaha.) D'importants investissements sont prévus jusqu'en 2020, qui vont aller jusqu'à 1 milliard de francs ! On constate aussi que le résultat des courses du plan d'affaires... (Brouhaha.) Je ne parle pas assez fort, Monsieur le président ? (Le président agite la cloche.) Le résultat du cashflow dans le plan d'affaires est négatif jusqu'en 2020. Evidemment, il faudra être attentif à cette situation et elle devra être examinée année après année; c'est ce qu'on fait avec l'examen du budget et des comptes. Il faut donc avoir une certaine prudence par rapport à la problématique des Services industriels de Genève dont le plan d'affaires prévoit effectivement une moyenne de bénéfice de 60 millions de francs par année: on verra s'ils obtiennent ce bénéfice et le Conseil d'Etat souhaite faire un prélèvement de la moitié de ce bénéfice dont une part ira bien sûr ira aussi aux communes qui sont aussi actionnaires.

Je le redis encore une fois, ce débat devra avoir lieu au moment où l'on reviendra dans ce Grand Conseil suite au débat de la commission sur le projet de loi spécifique du Conseil d'Etat. Toutefois, dans l'attente, je pense qu'il ne faut pas polluer le débat sur le budget des Services industriels et le MCG vous demande d'approuver aujourd'hui sans réserve ce budget.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est certain que, depuis le 30 octobre 2015, quand ce projet de loi a été étudié en commission puis voté, et le 15 novembre, date du rapport, de l'eau a coulé sous les ponts. Certes, j'entends certains dire qu'il ne faut pas nous prononcer maintenant puisqu'on ne parle que du budget alors qu'un projet de loi visant à soustraire environ 30 millions de francs au résultat des SIG est à l'étude. Mesdames et Messieurs les députés, ces 30 millions sont quand même déjà inscrits dans ce projet de budget, raison pour laquelle il ne m'apparaît pas de mauvais goût de demander si cela est justifié.

L'Union démocratique du centre est partagée; elle est partagée parce que nous voyons, nous constatons, de même que chaque citoyen, les efforts, les améliorations, les investissements constants de nos Services industriels de Genève qui, en définitive, fournissent des prestations et font des aménagements de qualité pour le public. Nous n'entendons pas le contester et nous remercions au contraire le rapporteur de majorité pour son excellent rapport, fouillé et détaillé, par rapport à toutes les prestations offertes par les Services industriels genevois.

Cependant, à l'heure du débat budgétaire controversé qui va suivre, l'Union démocratique du centre estime en définitive qu'il n'est pas pertinent de soustraire à cette ancienne régie publique indépendante - dont le travail et les qualités sont démontrés - une part de son bénéfice alors qu'elle a besoin d'investissements. Et, comme l'a dit le rapporteur de majorité, elle a aussi des dettes. En définitive, dans quel genre de spirale allons-nous nous engager si nous permettons de prélever au fur et à mesure de l'argent justement gagné et payé par les contribuables pour renflouer les comptes de l'Etat et un budget qui part à vau-l'eau ?

C'est la raison pour laquelle, lors de notre caucus de lundi soir et sans faire aucun reproche à notre rapporteur de majorité, vu la qualité de son travail, le groupe UDC a décidé de ne pas accepter ce projet de loi et, donc, de le refuser.

M. Georges Vuillod (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sur le budget des Services industriels de Genève clarifie les activités des SIG en permettant de séparer distinctement les activités industrielles - livraisons à domicile des fluides eau, électricité et gaz - des activités d'intérêt public, notamment les programmes d'économies d'énergies, d'optimisation énergétique, d'incinération des déchets, etc. Ce budget inclut également la volonté de diminuer les charges de l'entreprise par un programme de levier de performance visant à réduire les coûts de fonctionnement de 8% en cinq ans par une meilleure organisation et par la motivation du personnel - cela sans imposer des baisses linéaires dans les activités, mais plutôt en procédant à un examen approfondi de chaque secteur afin de réduire ou augmenter la voilure en fonction des besoins. Les SIG continuent aussi à prospecter de nouveaux marchés industriels pour le développement de la géothermie, dans le but d'augmenter notre autonomie d'approvisionnement et réduire ainsi nos achats d'énergie fossile à l'extérieur et, ce, en toute transparence. Cette nouvelle orientation nécessite des investissements importants qui ont déjà été validés par le conseil d'administration et par le Conseil d'Etat par la signature d'une convention d'objectifs.

J'espère que ces investissements seront également validés par notre assemblée afin de permettre la poursuite de ces investissements prospectifs dont l'aboutissement devrait être profitable à une saine évolution de notre autonomie énergétique.

Ce projet de loi intègre également une rémunération possible des actionnaires par un prélèvement sur le bénéfice, ce qui, à notre sens, est une garantie du suivi des centres de coût et de l'évolution des investissements, même s'il est vrai que le plan d'affaires démontre un endettement important, surtout dû à la caisse de pension.

En conclusion, tant dans la forme que sur le fond et plus particulièrement par la définition d'objectifs clairs, le budget présenté nous convient et le groupe PLR soutiendra ce projet de loi.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les Services industriels sont une entreprise stable, saine et qui atteint parfaitement les objectifs que nous lui avons demandés, et ses résultats sont de qualité. Ce budget de fonctionnement, je le considérerais plutôt comme conservateur car il nous met à l'abri d'un certain nombre de faux pas, tels qu'ils ont pu être faits par le passé avec, notamment, la mise en place de provisions. Ces provisions sont quand même relativement intéressantes parce qu'elles nous mettent à l'abri.

La distribution de dividendes telle qu'elle est réclamée aujourd'hui n'est pas de 30 millions mais de 25 millions de francs, car le canton et les communes reçoivent déjà 5 millions sur les 100 millions de francs de capital de l'entreprise.

La concertation qui a été mise en place par le Conseil d'Etat est aussi à saluer, parce que c'est une concertation qui fait appel aux communes. Nous ne sommes pas le seul propriétaire des Services industriels, Mesdames et Messieurs ! Nous sommes copropriétaires, effectivement majoritaires, avec 55%, mais cela ne nous donne pas le droit d'écraser nos collègues des communes. Donc, je crois que ce qui a été mis en place est quelque chose d'intéressant qui fait que les communes s'intéressent aux Services industriels, s'intéressent à travailler avec eux, s'intéressent à faire de l'efficience énergétique aussi.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est donner un mauvais signe aujourd'hui de ne pas voter ce budget - un budget qui tient la route. Je crois qu'il ne faut pas oublier qu'avec ce milliard de budget de fonctionnement il y a aussi des personnes qui travaillent et fournissent des prestations de qualité. Il ne faut pas donner de signal négatif en refusant ce budget parce que nous ne sommes pas d'accord sur un montant à distribuer qui est discuté par la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à vous abstenir plutôt, mais en tout cas pas à mettre en danger les Services industriels de Genève. Le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, d'emblée, les Verts voteront le budget des SIG. Pourquoi le voteront-ils ? Parce qu'il contient des orientations qui nous satisfont ! Il contient des orientations qui satisfont à nos demandes récurrentes enfin entendues ! C'est un budget qui a vocation à soutenir la transition énergétique de ce canton de Genève et ce budget contient les débuts de ces grands chantiers ouverts pour les quarante prochaines années que durera la transition énergétique. Ces chantiers nous sont d'ailleurs promis dans la convention d'objectifs passée récemment, il y a quelques semaines, entre le DALE et les SIG et qui aborde ce problème. Aujourd'hui, la transition énergétique est une nécessité absolue, non seulement pour le bien-être de notre population, mais aussi pour sa sécurité énergétique à terme. Et, ce que nous propose ce budget, ce sont 200 millions de francs qui seront investis en 2016. 200 millions de francs investis à Genève en 2016 dans la transition énergétique, c'est-à-dire en particulier dans les réseaux thermiques écologiques, dans les énergies renouvelables, dans les économies d'énergie. 200 millions de francs investis à Genève, c'est la marque de la force d'investissement des SIG. 200 millions de francs investis pour la population, pour des emplois locaux et, surtout, pour la relocalisation de la production d'énergie: c'est ce que nous demandons depuis longtemps ! Nous sommes donc très satisfaits de ce budget d'avenir. Tempora mutantur ! Les temps changent et vous aussi, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous nous réjouissons de ce budget et nous le voterons aujourd'hui !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Daniel Sormanni pour une minute cinquante.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on mélange les torchons et les serviettes ce soir. Ici, on est dans le cadre du budget des Services industriels. Vous savez ce qu'est un budget: c'est une prévision de dépense et, en cours d'année, il peut tout à fait être adapté. Là, on ne touche ni aux prestations des Services industriels vis-à-vis des usagers ni à leurs investissements. La problématique concernant ce prélèvement se pose juste par rapport au bénéfice de gestion. Donc, en aucun cas ça ne prétérite les consommateurs ou les missions des Services industriels ! Le cas échéant, ça prétérite les investissements et c'est à ce moment qu'on décide de ce prélèvement. Il y a de toute manière une convention d'objectifs signée entre le Conseil d'Etat et les Services industriels qui prévoit ceci, mais si les députés, l'année prochaine, en février ou mars, quand ce sera discuté, refusent cette ponction, le budget sera modifié de fait et cette convention sera modifiée de fait. Ça n'a aucune incidence; ne mélangeons pas les choses.

Aujourd'hui, les Services industriels ont besoin d'un budget pour travailler et c'est pour cela qu'il faut voter ce budget. Le prélèvement sera discuté ultérieurement et ça n'a pas d'incidence, je le redis encore une fois, ni sur les investissements ni sur les consommateurs. Je vous invite donc à voter ce budget.

M. Pierre Vanek (EAG). Mon groupe votera ce budget des Services industriels. Nous estimons que c'est un bon budget. Il a été approuvé à l'unanimité du conseil d'administration où tous nos partis sont représentés. C'est un budget qui permet à cette entreprise de travailler, de travailler dans de bonnes conditions, de participer de manière très significative au projet de transition énergétique.

Maintenant, ce prélèvement s'inscrit dans un contexte de négociation entre l'Etat et la grande régie publique que sont les Services industriels et on peut discuter de l'opportunité de ce prélèvement, on peut discuter de l'opportunité de cette convention d'objectifs. C'est ce que nous faisons à la commission de l'énergie et des Services industriels qui est en train de définir la loi-cadre. Sur ce point, je donne acte à Alberto Velasco qui a raison: idéalement, il aurait mieux valu avoir la loi-cadre avant de procéder, mais quand même ! Quand même, ce processus a le mérite de dégager des consensus après une négociation entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration et la direction des Services industriels.

Ce processus clarifie un certain nombre de pistes d'actions dans le domaine énergétique des Services industriels et il fournit un prélèvement significatif, mais quand même relativement modeste et inscrit dans la durée. Les Services industriels ne sont pas à la merci de décisions arbitraires de dernière minute. On a connu par le passé, dans ce parlement, des décisions arbitraires et abusives où une majorité de députés considérait qu'il était normal d'aller se servir dans la caisse des Services industriels pour boucher tel ou tel trou dans le budget de l'Etat; se servir de manière abusive puisque les autres actionnaires - autres actionnaires entre guillemets - que sont la Ville de Genève et les communes à hauteur de 45% étaient prétérités au point de devoir recourir en justice pour que leurs droits soient respectés. La convention d'objectifs et la démarche dans laquelle s'inscrit ce prélèvement visent à tourner la page de ce type de hold-up sauvages.

Par ailleurs, Alberto Velasco a pointé le fait que ces montants prélevés ne seraient pas destinés à la politique énergétique. Je signalerai que l'intention du Conseil d'Etat qui figure dans son projet de loi et dans la convention d'objectifs, je crois, c'est que les différentes collectivités qui touchent à ce titre des sommes significatives en affectent au moins la moitié à des objectifs de politique énergétique, c'est un minimum. De ce point de vue, la critique est sinon infondée du moins partiellement fondée.

A part ça, par rapport à ce qui a été dit avant, c'est un élément en effet marginal par rapport à un budget qu'il convient aujourd'hui de voter. S'il y a des débats à avoir sur cette question du prélèvement, il faut les tenir dans le cadre de la loi mettant en place le mécanisme de la convention d'objectifs que les SIG seront appelés à contracter avec le Conseil d'Etat dans les années qui viennent.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Alberto Velasco pour trente secondes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Oh là là ! Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous conspué ici les SIG au sujet des éoliennes pour une simple raison financière. Aujourd'hui, pour des mêmes raisons financières, on pique 30 millions de francs aux SIG sous forme de dividendes. Il ne s'agit pas de 25 millions, mais 30 millions de francs, Monsieur Cerutti ! C'est marqué dans le projet de loi. Ça, ça ne vous gêne pas ! Sans aucun problème ! Alors que j'ai assisté ici à un débat extrêmement dur, parfois même désobligeant et insultant pour les SIG ! Mesdames et Messieurs les députés, la réalité est autre !

Le président. Il vous faut conclure !

M. Alberto Velasco. Je finis, Monsieur le président. On assiste là en réalité à une privatisation rampante et qui viendra par la suite. Parce que c'est ça, la réalité qui se joue ici aujourd'hui !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole au rapporteur de majorité M. Bernhard Riedweg pour une minute douze.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Ça sera suffisant ! Afin d'être à l'aise, on aurait aussi pu envisager de voter un projet de loi introduisant le prélèvement des 30 millions de francs et, ensuite, on aurait pu se prononcer sur un projet de loi pour le budget 2016, mais on était un peu juste en temps.

On nous a dit aussi en commission que les SIG auraient préféré garder une partie des 30 millions afin d'amortir la dette structurelle: ça, on a aussi oublié de le dire.

Il y aurait aussi une autre variante: les SIG pourraient diminuer le résultat de gestion en baissant les prix sur l'eau, le gaz, l'électricité et les déchets et éviter ainsi le paiement du dividende !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est généralement plus simple de répondre à la question qui est posée plutôt que de répondre à une autre question posée par ailleurs. La question qui vous est posée aujourd'hui avec ce projet de loi est: est-ce que vous acceptez le budget 2016 des Services industriels de Genève ? La réponse que donnent le rapporteur de minorité et le parti socialiste est: nous ne sommes pas d'accord avec le prélèvement de 30 millions de francs qui est prévu dans un autre projet de loi actuellement discuté en commission de l'énergie.

Mesdames et Messieurs les députés socialistes, un budget n'est qu'une autorisation de dépense ! Un budget n'est qu'une autorisation de dépense, il n'y a pas d'obligation de dépense. Tant que votre parlement n'aura pas donné une base légale permettant au Conseil d'Etat de prélever les 30 millions de francs - soit 50% du bénéfice - pour les collectivités publiques, tant que votre parlement n'aura pas abouti sur le débat qui l'occupe aujourd'hui à travers sa commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, les SIG ne verseront pas ces 30 millions de francs ! Je ne comprends donc pas le procès du parti socialiste et du rapporteur de minorité puisque l'ensemble de sa position est préservée par le fait que nous avons en commission le vrai débat, le débat sur le système de rémunération des propriétaires.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous dire qu'il est important de donner des signaux en politique et le signal, ici, c'est de dire à l'entreprise qu'elle s'est remise sur des bons rails; que l'affaire des éoliennes est une affaire appartenant au passé; qu'aujourd'hui les comptes sont maîtrisés; que les affaires sont maîtrisées et que ce projet de budget correspond à ses besoins en matière de développement pour ses activités en 2016. C'est ça la question qui est posée et c'est, je pense, à cette question que votre parlement doit répondre, sachant qu'il aura toute la liberté de répondre aux autres questions qui ont été soulevées sur le système des rémunérations, le moment venu, quand votre parlement sera saisi du projet de loi adéquat.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc vous faire voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11755 est adopté en premier débat par 69 oui contre 21 non et 3 abstentions.

La loi 11755 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11755 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 21 non et 3 abstentions.

Loi 11755