Séance du jeudi 17 décembre 2015 à 14h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 73^e séance

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, voici mon rapport de grâce: M. A. A.-G. est né le 28 novembre 1967, il est célibataire et sans enfants. Toxicomane, il souffre par ailleurs de problèmes psychiatriques. Entre 2011 et 2013, M. A. A.-G. a été condamné à trois reprises par la justice genevoise pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, vol, tentative de vol, dommage à la propriété et violation de domicile. Ses condamnations ont débouché sur une peine privative de liberté de 120 jours, une première peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 F et une seconde de 120 jours-amende à 40 F. Ne pouvant s'acquitter des peines pécuniaires, M. A. A.-G. doit purger une peine privative de liberté de substitution.

En date du 2 juin 2014, M. A. A.-G. a signé auprès du service de l'application des peines et mesures une modalité d'entrée en détention pour le 16 juin 2015. Toutefois, entre-temps, soit le 27 août 2015, M. A. A.-G. a été victime d'un AVC - accident vasculaire cérébral. Le 11 octobre 2015, M. A. A.-G. a été placé en détention préventive à la prison de Champ-Dollon en raison d'une nouvelle procédure pénale, laquelle ne fait pas l'objet de sa demande de grâce. Il a été remis en liberté le 27 octobre 2015 pour cette procédure-là mais est resté écroué à Champ-Dollon en raison des trois procédures précitées. En date du 7 décembre 2015, M. A. A.-G. a été transféré à l'établissement ouvert de Villars en détention ordinaire. Il convient de préciser que M. A. A.-G. atteindra les deux tiers de sa peine le 31 mai 2016, la fin de celle-ci étant fixée au 18 septembre 2016.

La demande de grâce de M. A. A.-G. est motivée par sa situation médicale. La commission de grâce a consacré deux séances à son examen. Sur la base des informations qui lui ont été transmises, notamment sur les plans pénitentiaire et médical, la commission a constaté que l'incarcération de M. A. A.-G. n'était pas incompatible avec sa situation médicale et que la santé de M. A. A.-G. ne l'empêchait pas d'exécuter sa peine. A l'unanimité moins une abstention, la commission a décidé de rejeter la demande de grâce et vous invite à suivre son préavis.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, je vous demande de voter sur le préavis de la commission, soit le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 53 oui contre 9 non et 14 abstentions.