Séance du jeudi 17 décembre 2015 à 14h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 73^e séance

PL 11783

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Taxe d'équipement)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 17 et 18 décembre 2015.

Projet de loi 11783

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.