Séance du
jeudi 3 décembre 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
11e
session -
68e
séance
PL 10747
PL 10747
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Communication électronique en procédure contentieuse)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XII des 14, 15 octobre et 12 novembre 2010.
Le projet de loi 10747 est retiré par son auteur.