Séance du vendredi 13 novembre 2015 à 20h40
1^re législature - 2^e année - 10^e session - 67^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'initiative 151. Le débat est classé en catégorie II avec trente minutes de temps de parole. Monsieur Serge Hiltpold, vous avez la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour mémoire, l'élaboration de cette initiative par les milieux syndicaux avait été mal perçue par le monde patronal au départ, notamment parce qu'elle n'impliquait que des représentants du monde des travailleurs. Son invalidation partielle par le Tribunal fédéral a permis d'amener tout le monde autour de la table afin de trouver une solution paritaire et équilibrée. Les partenaires sociaux, d'ailleurs ici présents, ont montré avec ce dossier leur capacité à travailler ensemble pour formuler les bases d'un contreprojet solide qui devait encore intégrer un troisième acteur et non l'un des moindres, l'Etat de Genève, pour avoir une vision cette fois complète et tripartite. La commission de l'économie a donc traité ce projet de loi en une seule séance, tout le travail ayant été accompli au préalable, notamment lors du traitement de l'IN 151-C et des travaux préliminaires. Pour la commission, ce projet de loi représente une mesure d'accompagnement qui, tout en gardant une certaine souplesse, doit, d'une part, permettre aux entreprises de lutter à armes égales dans une saine concurrence; d'autre part, pour les employés, il permet de voir se renforcer des mesures de contrôle afin de garantir une rémunération conforme aux conventions collectives de travail ou, à défaut, aux usages des différentes branches. Les entreprises structurées et citoyennes en seront les bénéficiaires et n'auront rien à craindre de cette structure.

Plus concrètement, qu'est-ce que l'IPE, l'inspection paritaire des entreprises ? Elle devrait fonctionner avec un système de milice paritaire, ce qui est fondamental, avec douze représentants par délégation et un bureau, lui aussi paritaire. Il est important de relever le caractère de milice, liant l'engagement dans son milieu professionnel du commissaire et son engagement politique, qu'il soit syndical ou patronal. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les rémunérations seront basées sur les tarifs des CODOF - commissions officielles - que vous connaissez, soit 65 F de l'heure. Ce qui est important, c'est que pour que ce fonctionnement soit efficace, il faut donner des moyens, soutenir la ligne budgétaire et, surtout, que ces mêmes partenaires sociaux prennent leurs responsabilités envers les personnes qu'ils enverront dans ces structures.

Une conclusion personnelle, mais je crois que la majorité de cette commission pourrait la faire: les partenaires sociaux ont démontré dans ce dossier qu'il était possible de travailler pour le bien commun, au-delà des divergences qui subsistent dans d'autres dossiers, dans d'autres thématiques où on s'accroche.

Le président. Vous entamez le temps de parole de votre groupe.

M. Serge Hiltpold. Un partenariat social efficace implique des valeurs qu'il est essentiel de rappeler, aussi peut-être pour le monde politique: la première est la bonne foi, la deuxième, la confiance réciproque. C'est donc à l'unanimité de la commission de l'économie que nous avons soutenu ce projet de loi maintenant déposé par le Conseil d'Etat, et je vous remercie d'en faire de même.

M. Boris Calame (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, 10 octobre 2011 - 13 novembre 2015: près de mille cinq cents jours d'attente pour parvenir à ce vote de raison et quelque peu historique ! C'est un grand moment, Genève comprend enfin que la protection des travailleuses et travailleurs permet aussi de protéger les entreprises honnêtes contre celles qui ne respectent pas la loi, qui pratiquent la sous-enchère salariale, qui utilisent le travail au noir et produisent ainsi une concurrence déloyale totalement destructrice. Il faut se rappeler ici que l'initiative 151 qui nous occupe ce soir résulte du constat fait par les syndicats que les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes n'étaient pas suffisantes et que, d'autre part, certains patrons étaient de véritables félons qui ne respectaient pas le cadre légal de la protection des travailleuses et travailleurs.

Après quelques aléas devant les tribunaux, la modification de la loi sur l'inspection et les relations du travail présentée à notre parlement en tant que contreprojet à l'initiative 151 est le résultat du travail des partenaires sociaux qui ont négocié le texte, à la virgule près. C'est en effet bien tardivement que le département est entré dans la discussion, et il faut bien l'admettre, le parlement est réuni aujourd'hui pour plébisciter ce changement législatif, sans modification aucune, afin d'accueillir la nouvelle inspection paritaire des entreprises. Sans la persévérance de la CGAS et les négociations constructives entreprises avec l'UAPG, nous n'aurions pas la chance de voter ce texte approuvé à l'unanimité à la commission de l'économie.

Le groupe des Verts salue la mise en place prochaine de l'IPE et aussi, il ne faut pas l'oublier, le renforcement des effectifs de l'OCIRT. Nous vous invitons ainsi à voter le projet de loi 11724 sans modification. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Unique en Europe, exemplaire, novateur: tels sont les qualificatifs qu'on a pu entendre ici ou là pour qualifier le contreprojet qui vous est soumis ce soir. Il aura effectivement fallu une initiative partiellement invalidée et refusée par ce parlement - qui lui a opposé un contreprojet - pour que les partenaires sociaux s'assoient à la table des négociations et trouvent un accord paritaire devenu tripartite grâce à l'intégration du département de l'économie dans les négociations; et je tiens à saluer ici la détermination à trouver un consensus qui démontre une fois encore, avec ce système de milice qui sera mis en place, que Genève reste précurseur en Suisse et en Europe en matière de mesures de contrôle du marché du travail. (Commentaires.) Je salue ici les efforts fournis par l'UAPG, avec son président, M. Jean-Luc Favre, Mme Stéphanie Ruegsegger et M. Nicolas Rufener, par la CGAS, avec Mme Manuela Cattani, M. Alessandro Pelizzari, M. Joël Varone, ainsi que par le département, bien évidemment, avec M. Pierre Maudet et Mme Christina Stoll. Je ne peux pas citer toutes les personnes qui ont participé à ce consensus, mais tous ces efforts ont permis à la commission de l'économie, à l'unanimité et sans toucher une seule virgule, de vous prier ce soir d'adopter ce contreprojet qui permettra le retrait de l'IN 151 et d'oeuvrer, comme l'a dit notre président tout à l'heure, pour le bien de la république «qui nous a confié ses destinées». (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais continuer dans la même ligne et féliciter les acteurs qui ont permis cet accord aujourd'hui: les syndicats qui ont lancé cette initiative suite à une problématique genevoise, la pression sur les salariés; les milieux patronaux qui ont su répondre avec intelligence à cette demande; enfin, le département de la sécurité et de l'économie qui a su prendre acte de cet accord présenté par les milieux syndicats et les milieux patronaux à la commission de l'économie. Il est vrai que cette même commission de l'économie - les propos du rapporteur de majorité reflétaient cela - était ravie de voir cet accord, ce consensus autour d'un problème avéré pour notre canton.

Au parti socialiste, nous souhaiterions que cette même dynamique puisse continuer. Là, je pense très clairement à l'initiative 155 «Touche pas à mes dimanches !», puisqu'on sait qu'une majorité de droite a refusé cette initiative. Une majorité du Grand Conseil a souhaité développer un contreprojet et le département, en tout cas, aurait quelques idées pour cela. Il serait pertinent de continuer dans cette même ligne, dans cette même direction, avec le même esprit que, tous ensemble, nous saluons ce soir, c'est-à-dire un esprit de consensus. En effet, à Genève, ce n'est que le consensus qui pourra amener une paix du travail, qui permettra de retrouver cette paix du travail. On le voit aujourd'hui même avec la fonction publique. Pour retrouver et regagner cette paix du travail, il est important de continuer dans cet état d'esprit. Bien évidemment, le parti socialiste votera ce projet de loi et il vous invite à en faire de même. Surtout, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à continuer avec le même état d'esprit à propos des autres enjeux fondamentaux en matière de paix du travail. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, par le jeu des échéances, j'ai eu la chance de présider la commission de l'économie qui vous présente ce projet de loi et son contreprojet issu d'une négociation où les trois parties se sont trouvées unanimes. Il est des sujets où il y a un intérêt général à trouver pour les travailleurs et pour les entreprises dont on sait qu'elles pratiquent un dumping salarial et où des engagements sauvages sans contrôle amènent pour finir une baisse de qualité du produit fini. Le groupe UDC se réjouit de cette issue des concertations, de cette issue rare - mais peut-être en avons-nous eu d'autres exemples ce soir - qui consiste à se retrouver en commission, comme président, face à trois groupes, ou du moins deux - je parle du patronat et des syndicats - pas forcément sur la même longueur d'onde, et à les voir réussir à nous proposer d'une même voix un projet non seulement réfléchi, non seulement consensuel, mais qui a l'air parfaitement juste pour régler les situations difficiles qui vont se présenter prochainement à nous. Je ne tiens pas à féliciter à nouveau tout le monde, mais je m'associe aux efforts significatifs, constructifs et concrets de toutes les parties en cause. Notre groupe, l'Union démocratique du centre, ne peut que vous encourager à accepter unanimement ce projet de loi, comme la commission.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, renforcer le dispositif de surveillance des entreprises est une préoccupation portée par les représentants des travailleurs depuis de longues années. Je reprendrai juste un élément de l'argumentaire des initiants en 2011. Il s'agissait des chiffres de l'époque: seules 6% des entreprises sont contrôlées en Suisse. A Genève, l'Etat contrôle mieux les parkings que les entreprises car il dispose d'un inspecteur des parkings pour 319 places de parc, mais seulement d'un inspecteur de travail pour 20 000 emplois. Oui, il fallait remédier à cette situation !

Aujourd'hui, un accord mémorable est intervenu, il faut le saluer. Cependant, combien d'énergie, de démarches, de tractations n'a-t-il pas fallu pour aboutir au texte qui nous est proposé et, fait remarquable et remarqué, satisfait toutes les parties ! Ainsi, aujourd'hui, il y a un consensus sur la nécessité de mettre en place un système de surveillance du marché de l'emploi, et c'est bien. En l'occurrence, le partenariat social, dont parlent le plus ceux qui sont généralement le moins prompts à le mettre en place, a abouti à un texte qui incite à une plus grande discipline en matière de respect de la législation sur le travail, à une plus grande responsabilisation du monde patronal en la matière. Détecter et faire sortir de l'ombre où elles proliféraient les infractions à la législation sur le travail; représenter un outil concret de défense des travailleurs; permettre de lutter contre les abus patronaux; renforcer la quantité et la qualité des contrôles; et, surtout, permettre aux travailleurs d'obtenir réparation et sanctionner les patrons abuseurs: voilà la finalité de l'IPE et nous la soutiendrons farouchement.

Il faut remarquer que l'IPE, en plus de favoriser le contrôle des entreprises, a également permis, au cours des discussions dont elle a été entourée, d'augmenter les effectifs de l'OCIRT et de faire en sorte que l'IPE et l'OCIRT, tout en ayant des compétences spécifiques, puissent travailler ensemble et être complémentaires. L'inspection des entreprises faisait cruellement défaut, l'initiative a donné l'impulsion et le contreprojet l'aura réalisée. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche soutiendra et votera le contreprojet. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Je pense qu'il faut ce soir saluer la belle unanimité de ce Grand Conseil après les quelques échauffourées de cet après-midi. Le signal est extrêmement positif et notre groupe s'en réjouit. Genève a connu une longue tradition de relations bipartites ou tripartites entre syndicats et patronat, le tout avec l'appui bienveillant et positif de l'Etat, en l'occurrence du département à qui s'adressent aussi nos remerciements, montrant en cela que l'on préfère confier ce genre de dispositifs à des gens qui connaissent le terrain, à des gens qui le pratiquent, à des gens qui sont issus du milieu syndical ou patronal. On préfère ainsi travailler avec des gens de terrain plutôt que de se lancer dans des législations compliquées et lourdes à assumer. C'est un bel exemple et c'est une magnifique mesure d'accompagnement.

On a cité tout à l'heure les compliments dont nous avons été gratifiés à Genève, de la part de plusieurs médias, mais également par la Suisse entière - mais oui, Monsieur Maudet ! - qui estime que cette mesure pourrait donner un exemple à d'autres cantons pour des mesures d'accompagnement propres à rassurer nos entrepreneurs par rapport à certains développements, mais également leurs collaborateurs. Il va de soi que le groupe PDC, en félicitant l'ensemble des partenaires et, bien entendu, le département, vous demande de soutenir sans ambiguïté ce contreprojet. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en vous écoutant, je me suis dit que j'avais bien fait de rentrer de mes deux jours de conférence intercantonale dans les Grisons où les propos sur Genève n'étaient pas des plus élogieux: je vois en revenant dans ce parlement que tout n'est que luxe, calme et volupté, et je m'en félicite ! (Rires. Commentaires.) On le doit notamment aux partenaires sociaux et je les salue ! Cela dit, s'il est un point qui attise la curiosité de nos amis confédérés, Monsieur le premier vice-président du Grand Conseil, vous aviez raison de le souligner, c'est notamment notre gestion du marché du travail. Et, depuis bientôt deux ans, depuis le 9 février 2014, j'ai pour habitude de souligner que si Genève s'est prononcée de façon extrêmement claire contre l'initiative votée ce jour-là, à l'instar de quelques autres rares cantons, c'est aussi parce qu'un certain travail a été fait en amont. Ce travail sur la surveillance du marché du travail, précisément, ne date pas d'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, il date d'hier voire d'avant-hier. Aujourd'hui, il est renforcé et je m'en félicite avec vous ! Il est renforcé avec une disposition que je qualifierai de particulièrement intelligente, qui ne correspond pas tout à fait à ce qui figurait dans l'initiative de départ. C'est une disposition intelligente parce qu'elle évite le piège de la bureaucratie, elle évite le piège de la superposition de différents organes. Elle procède de ce point de vue là d'une manière conforme à l'ADN typiquement helvétique d'une mécanique horlogère compliquée où l'on voit cette inspection paritaire - par nature plus proche des entreprises et des travailleurs - faire un travail de détection en amont. C'est pour nous une vraie valeur ajoutée que de voir cette initiative transcrite en ces termes-là et avec cette situation-là, tout en préservant la capacité pour l'Etat, dans son activité purement régalienne, de sanctionner et de poursuivre jusqu'au bout les activités qui ne seraient pas conformes. On a atteint avec la commission de l'économie un bel objectif, mais je le répète ici, c'est un objectif qui repose sur une longue tradition de collaboration entre les autorités et les partenaires sociaux.

Mesdames et Messieurs les députés, j'associe à ce succès - je parle en effet d'un succès - les partenaires sociaux, mais j'aimerais souligner le fait que Genève a assuré en 2014 un tiers des contrôles effectués en Suisse ! Alors on peut s'inquiéter de ce qui se passe dans d'autres cantons et on peut se réjouir de ce qui se passe ici; c'est ce que je veux retenir. Ici, on a pris le taureau par les cornes et, précisément, c'est un des éléments qui explique sans doute le fait que, dans une large mesure, la population nous fait confiance lorsque la question de savoir si l'on contrôle correctement le marché du travail est soumise à votation. J'aimerais de ce point de vue là m'associer à ce qui a été dit et rendre hommage à l'OCIRT, à sa directrice générale ici présente, à mes collaborateurs, à Mme Catherine Lance-Pasquier, qui a travaillé sur le document qui vous est soumis; mais j'insiste aussi sur le fait qu'avec ce contreprojet tout n'est pas dit et qu'il y a encore du travail. Je le redis ici avec force: le Conseil d'Etat n'hésitera pas à utiliser toute sa marge de manoeuvre s'agissant des extensions facilitées, s'agissant par exemple des contrats-types de travail, qui sont totalement ignorés dans d'autres parties du pays, pour faire respecter le droit et la justice dans le domaine du marché du travail. Nous aurons prochainement, je l'espère et je m'y engagerai personnellement, l'occasion de démontrer cela dans le cas des maçons, profession qui fait l'objet, on le sait, d'un conflit majeur dans l'ensemble du pays. Nous démontrerons peut-être que nous pouvons, si l'on veut bien nous écouter et nous regarder de temps en temps, être un aiguillon pour notre pays, l'aiguillon du partenariat social.

J'avais pris un engagement devant la commission, engagement qui va appeler de votre part une confirmation. Le Conseil d'Etat respecte sa parole, il a déposé dans le cadre du processus budgétaire un amendement de 2 millions de francs pour cette année, 1 million supplémentaire et quelques l'année prochaine pour concrétiser ces mesures. Ce que vous votez ce soir n'a de sens que si c'est accompagné de moyens ! On l'a évoqué tout à l'heure, ces 2 millions sont devant la commission des finances et il faudra bien évidemment leur faire droit. 2 millions, c'est bon marché, c'est même très bon marché, compte tenu de l'objectif que l'on veut atteindre et des moyens que l'on se donne. Je vous invite donc à faire bon accueil à cet amendement.

Enfin, pour conclure, je suis personnellement convaincu que le vote de ce contreprojet ce soir va nous permettre de conserver un marché du travail ouvert et flexible. Je ne l'étais pas au début, je le dis donc d'autant plus volontiers maintenant. Parce que c'est là l'enjeu, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est la capacité pour l'Etat et pour les partenaires sociaux de détecter en amont, de faire des contrôles ciblés et de préserver ce que l'on a de plus précieux aujourd'hui dans la tempête du franc fort, de la fiscalité, de l'immigration de masse: cet élément de stabilité qu'est le partenariat social. Que le vote de ce soir, que j'espère unanime, confirme ces paramètres est essentiel pour notre place économique. C'est votre ministre de l'économie qui vous le dit, et d'autant plus volontiers que le prochain enjeu, l'année prochaine ou à l'horizon de dix-huit mois, portera sur la confirmation par vote de la voie bilatérale. Pour cela, nous devrons nous présenter de façon crédible avec notre capacité de contrôler le marché du travail.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire bon accueil à ce contreprojet, à remercier les acteurs principaux de cette opération et à vous rappeler que tout n'est pas encore dit: nous avons encore beaucoup de labeur devant nous pour atteindre l'objectif de justice sociale dans notre marché du travail. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11724 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).

La loi 11724 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11724 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui (unanimité des votants). (Vifs applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11724

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 151-D.