Séance du
vendredi 13 novembre 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
10e
session -
66e
séance
PL 11718
PL 11718
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Le projet de loi 11718 est renvoyé sans débat à la commission des travaux, avec un délai au 29 février 2016, pour préavis à la commission du logement qui rendra son rapport au Grand Conseil.