Séance du
vendredi 13 novembre 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
10e
session -
66e
séance
PL 11398-A
Deuxième débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, soit le PL 11398-A, que nous traitons en catégorie II, soixante minutes. Je rappelle que ce projet de loi avait été ajourné après que nous avions adopté le premier débat et entamé le deuxième, en juin dernier.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 15 (nouvelle teneur avec modification de la note).
Le président. M. Deneys a déposé un amendement visant à abroger l'article 15A ainsi libellé:
«Art. 15A Objectif (nouveau)
L'objectif à long terme de l'Etat est de limiter l'endettement à un montant maximum équivalant au total des revenus du compte de résultat des états financiers individuels de l'Etat de l'année écoulée.»
Je lui cède la parole pour qu'il nous explique son amendement.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PL 11398-A fixe des principes sur le montant de l'endettement du canton de Genève et vise notamment, en son article 15A, à «limiter l'endettement à un montant maximum équivalant au total des revenus du compte de résultat des états financiers individuels de l'Etat de l'année écoulée». Cela signifie que la dette cantonale, qui dépasse aujourd'hui les 13 milliards de francs, devrait être réduite à environ 8 milliards de francs, soit le budget annuel actuel. J'aimerais attirer votre attention sur la chose suivante, Mesdames et Messieurs les députés, en particulier de la droite: si vous introduisez une réforme de l'imposition des entreprises à un taux proche de 13%, le nouveau montant des revenus de l'Etat se situera aux alentours de 7,5 milliards, soit une réduction supplémentaire, ce qui requerra un effort supplémentaire de plusieurs années pour atteindre l'objectif fixé dans ce projet de loi.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le fait de prévoir que l'endettement du canton ne doit pas dépasser ses revenus annuels ne repose sur aucune base scientifique ni économique. Pensez à l'Union européenne qui, dans les critères de Maastricht, fixe un déficit annuel de 3% du PIB; si on appliquait la même règle pour le canton de Genève, cela représenterait un déficit annuel de l'ordre de 1,5 milliard de francs. Ce n'est évidemment pas le but mais, en même temps, il faut se rendre compte que le montant actuel de la dette doit aussi être mis en perspective avec d'une part les projets de réforme de la fiscalité, d'autre part les futures dépenses potentielles que nous souhaitons faire, notamment pour des investissements: certains veulent une traversée du lac, d'autres une gare souterraine à Cornavin - j'en fais d'ailleurs partie - et d'autres encore une nouvelle prison. Or il a été évoqué que la nouvelle prison des Dardelles, avec ses 400 fonctionnaires supplémentaires, coûterait 100 millions de francs par année de frais de fonctionnement ! Mesdames et Messieurs les députés, en fixant de tels critères et si vous voulez construire une prison comme celle des Dardelles, vous allez devoir soit supprimer des postes dans la fonction publique - ce seront sans doute des postes d'enseignants - soit renoncer à cette prison.
Je le répète: le fait de limiter la dette au montant des revenus annuels ne repose sur aucune base économique ni scientifique, je vous invite donc à supprimer cet article 15A qui fixe un montant arbitraire pour réduire notre endettement. C'est ce Grand Conseil qui, chaque année au moment du budget, doit prendre des décisions souveraines, c'est quand nous votons des lois et le budget que nous déterminons le montant de la dette ainsi que, bien entendu, les éventuels déficits ou boni. Votre disposition est complètement abracadabrante dans une démocratie parce que l'instrument de régulation, c'est le budget tout comme les lois que nous votons !
Mme Magali Orsini (EAG). Juste quelques mots pour rappeler la position d'Ensemble à Gauche: ce nouveau projet de loi, qui prétend imposer à l'Etat le gel des embauches et la limitation des dépenses tant que le niveau de la dette ne serait pas redescendu à 8 milliards, ne peut pas être accepté par notre groupe. En effet, il serait alors impossible d'adapter les charges de l'Etat ne serait-ce qu'à la croissance démographique ! Cette mesure est impraticable, aucune politique publique ne pourrait plus évoluer sans que cela se fasse au détriment d'une autre. Nous avons déjà vu s'installer les mesures d'assainissement, le frein à l'endettement pour limiter l'investissement, et on nous fait maintenant une proposition tellement coercitive que la marge de manoeuvre du Conseil d'Etat serait de plus en plus réduite compte tenu de l'augmentation des dépenses contraintes et des mécaniques de charges, qui découlent d'accords passés avec ses différents partenaires. Voilà, je tenais simplement à vous rappeler qu'EAG s'oppose avec vigueur à ce projet de loi; s'il devait être voté, nous n'aurions d'autre choix que de lancer un référendum. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est difficile de qualifier l'ignominie d'un projet de loi tel que celui-ci, les mots manquent pour détailler la perversité qui se cache derrière les propos de ceux qui prétendent préserver la fonction publique alors que c'est très exactement la volonté contraire qui les anime. La fonction publique, quant à elle, a délivré un message clair: trois jours de grève consécutifs massivement suivis, trois manifestations d'envergure qui ont réuni des dizaines de milliers de personnes, trois assemblées du personnel fréquentées à chaque fois par quelque 2000 employés en moyenne - la détermination des fonctionnaires de l'Etat et du secteur subventionné ne laisse aucun doute. Que vous le reconnaissiez ou non, vous avez et nous avons vécu les 10, 11 et 12 novembre derniers une mobilisation historique.
Si le Conseil d'Etat fait pour l'instant la sourde oreille aux revendications du personnel, il est encore temps qu'il se souvienne de ses obligations en tant qu'employeur - le plus grand du canton par ailleurs - ou qu'on les lui rappelle une fois de plus. Nous déterminerons s'il sera nécessaire de lancer une nouvelle grève, reconductible et plus dure, au mois de décembre. Grève en novembre, Noël en décembre ? Voilà peut-être l'occasion de ressortir les slogans des années 90. Assez étrangement, le Conseil d'Etat a subitement trouvé 84 millions pour équilibrer le projet de budget 2016, ce qui représente 28 millions par jour de grève et laisse à réfléchir sur les bienfaits de ce moyen de lutte ! Mais soyons sérieux: Mesdames et Messieurs les députés de la droite, à moins que vous ne soyez, vous aussi, atteints d'une forme de surdité collective, vous ne pouvez pas ignorer le message qui vous a été délivré durant ces trois jours, en particulier hier soir et en ce moment même encore sur la Treille, sous les fenêtres de cette salle ! (On entend le bruit de la manifestation de la fonction publique à l'extérieur.) Les employés ne sont pas dupes, ils ont parfaitement conscience des motivations néfastes qui animent les signataires de ce projet de loi et leur disent non: non à l'étranglement des services publics, non aux mesures insensées qui ne tiennent pas compte des besoins de la population et dégraderaient les prestations au point de les supprimer en leur enlevant tout sens.
Réduire les charges de personnel et de fonctionnement, empêcher les engagements, poser des conditions quasiment impossibles à respecter pour créer les postes nécessaires: ce projet de loi, qui vise à tout geler pendant des lustres au prétexte de vouloir abaisser la dette à 8 milliards, est inacceptable et nous conduira à nous monter les uns contre les autres: vous voulez une éducatrice sociale ? Supprimez un policier ! Non, pour entretenir une fonction publique vivante et capable de délivrer des prestations de qualité, il faut la laisser respirer et respecter le personnel. Or ce projet de loi d'une rigidité maximale et hautement contraignant est clairement délétère voire létal pour toutes et tous, pour les fonctionnaires, pour l'Etat, pour la population. Au «personal stop», les fonctionnaires répondent «PLR stop !» ou «Stop aux cadeaux fiscaux !» et lanceront si nécessaire, avec l'appui des organisations syndicales et évidemment d'Ensemble à Gauche, un référendum qui sortira victorieux des urnes, car la population ne se trompera pas et refusera de saborder les services publics, de dégrader de manière irréversible l'instruction publique, la sécurité et la santé ! Le groupe Ensemble à Gauche vous invite à refuser ce projet de loi et soutiendra les amendements du parti socialiste. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et prie les rapporteurs de bien vouloir m'excuser car j'aurais dû leur passer la parole en premier. Madame Forster Carbonnier, rapporteure de deuxième minorité, c'est donc à vous.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président, ce n'est pas grave du tout ! Je vais m'exprimer sur ce premier amendement et je reviendrai plus tard sur les suivants. Nous voici donc arrivés à l'acte II de ce projet de loi au titre trompeur, je dois le dire. En effet, ce qu'on nous propose aujourd'hui, ce n'est pas un frein à l'endettement mais un plan drastique de réduction de la dette. Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, qui allez voter ce projet de loi, je doute que vous preniez réellement conscience de ce que vous vous apprêtez à faire. Ce texte prévoit que tant que la dette n'aura pas diminué de 5 milliards environ, les charges de personnel et de fonctionnement ne pourront augmenter que du montant de l'inflation, laquelle est nulle, comme vous le savez. Par contre, ce que la majorité de ce Grand Conseil tente de nous dissimuler, c'est que pour atteindre l'objectif fixé, c'est-à-dire une dette de 8 milliards environ, l'Etat va devoir réduire drastiquement ses dépenses. Il ne s'agit plus ici d'un contrôle des dépenses mais d'une coupe à la hache dans les prestations de l'Etat !
Je n'exagère pas, vous le savez, et je vais vous en faire la démonstration. Imaginons que le Conseil d'Etat décide d'atteindre l'objectif fixé par ce projet de loi en dix ans: pendant dix ans, il devra couper dans les dépenses de l'Etat pour un montant annuel de 500 millions de francs ! Oui, chaque année pendant dix ans, il faudra couper pour 500 millions de francs dans le budget de l'Etat ! Une année, ça peut aller; deux ans, ça devient compliqué; ensuite, c'est la catastrophe assurée. Vous me direz qu'on n'est pas obligé de le faire en dix ans, on peut le faire en vingt ans. Vingt ans ? Cela représente 250 millions de francs annuellement, 250 millions de francs pendant vingt ans ! C'est totalement inatteignable et irréaliste, et ceci sans prendre en compte les effets de RIE III.
Mesdames et Messieurs les députés, le mécanisme que vous vous apprêtez à voter est destructeur, je crois que peu de personnes dans cette salle ont réalisé sa portée. Couper chaque année des centaines de millions n'est pas réaliste. Les grandes dépenses de l'Etat s'articulent, comme vous le savez, autour de la formation, de la santé et du social; atteindre l'objectif fixé et trouver des économies, en période de mauvaise conjoncture, quand les recettes fiscales diminuent, ne se fera pas en augmentant un peu le nombre d'élèves par classe ou en introduisant une semaine à 44 ou 46 heures; il faudra, année après année, mécaniquement, couper, couper et encore couper, et cela impliquera forcément moins de prestations ou des prestations de mauvaise qualité. Mesdames et Messieurs les députés, il faut accepter l'amendement socialiste. Je vous remercie.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites qui ne reflètent pas la réalité, d'où la confusion que nous constatons actuellement dans les rues de Genève. Tout d'abord, je vais rétablir certaines vérités: le MCG est pour la protection de la fonction publique dans son ensemble... (Commentaires.) Le MCG, depuis sa création, et cela figure dans sa charte que vous pouvez lire sur son site internet, protège les fonctionnaires. (Commentaires.) Aujourd'hui, nous nous trouvons face à un choix stratégique que peu de gens à l'extérieur comprennent. Mais, en substance, voici les engagements du MCG vis-à-vis de la fonction publique: nous sommes contre les 42 heures, nous sommes contre la parité des cotisations pour les caisses de pension, nous sommes contre la diminution de personnel - c'est là un engagement que le MCG a pris et continuera à respecter. Cela dit, nous avons obtenu la garantie des annuités et des mécanismes salariaux pour l'ensemble de la fonction publique...
M. Roger Deneys. La garantie de qui ?
M. Eric Stauffer. ...tout comme nous avons obtenu la garantie du maintien de l'emploi.
M. Roger Deneys. De qui ?
M. Eric Stauffer. Je m'explique, Mesdames et Messieurs les députés. Le projet de budget 2016 du Conseil d'Etat, c'est: plan 2018, -5%; le projet de loi qu'on s'apprête à voter ce soir, c'est: «plus, plus», c'est-à-dire +0,5% en charges de personnel et +1% possible en charges de fonctionnement, et c'est le maintien des mécanismes salariaux, c'est-à-dire du paiement des annuités. Alors expliquez-moi, Mesdames et Messieurs, vous qui hurlez à la mort contre le MCG, en quoi il est difficile de choisir entre le plan du Conseil d'Etat, qui consiste à réduire le personnel, donc à licencier ou à ne pas remplacer les départs, ceci afin d'atteindre son objectif de -5% en 2018, et la proposition du MCG, qui préconise un projet de loi «plus, plus» ?
M. Roger Deneys. Mais c'est faux !
M. Eric Stauffer. Evidemment, là, vous n'avez plus rien à dire parce que la manipulation exercée par certains groupuscules de gauche est absolument délétère et mensongère ! Oui, le MCG sera très attentif, Mesdames et Messieurs, à ce que fera le Conseil d'Etat dans les semaines à venir. (Remarque.) Tout le monde sait dans ce parlement qu'il y a un problème au sein de la fonction publique qu'il faut renégocier, mais personne n'ose en parler. Je vous donnerai deux chiffres par rapport à cela: en équivalents temps plein, c'est-à-dire en postes de travail nets, l'évolution entre le budget 2015 et le projet de budget 2016 est de 115 postes. Mais saviez-vous que, sur ces 115 postes, un seul département s'en est octroyé 90 ? Ceci parce qu'une certaine convention a été signée. Je n'en dirai pas plus, la responsabilité incombe maintenant au gouvernement d'avoir le courage de rétablir un équilibre au sein de la fonction publique, et je prends l'engagement solennel, devant la population, que le MCG pourrait revoir sa position quant au projet de loi qui sera voté ce soir. J'en ai terminé !
Une voix. Très bien, bravo !
M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, je vais être factuel car j'aimerais que les gens se rendent compte de la situation exacte de notre Etat. On parle de 13 milliards de dette, or ce chiffre est faux pour deux raisons. Tout d'abord, ce qui compte vraiment, que ce soit pour un Etat ou une entreprise, c'est la dette consolidée. Si vous possédez 50% d'une entreprise et que celle-ci fait du bénéfice, la moitié de ce bénéfice doit être inscrite à votre bilan; il en va de même pour les pertes. S'agissant de l'Etat de Genève, son état consolidé montre une dette de 16,8 milliards - évidemment, elle a plus d'actifs. Voilà pour le premier chiffre.
Maintenant, il faut citer un second chiffre important. L'Etat se targue de respecter les normes IPSAS, ce qui est fort bien, mais il fait une exception de taille. Les normes IPSAS sont extrêmement claires: si une dette est avérée, elle doit être inscrite au bilan. Eh bien il se trouve que l'Etat a une dette avérée - il a en effet promis de la payer - à savoir celle de la caisse de pension, qui s'élevait à 6,2 milliards; on a déjà payé 800 millions et mis 200 millions de côté, mais il reste encore 5,2 milliards à honorer. Cette dette doit être inscrite au bilan, et non en pied de bilan. En fin de compte, si vous additionnez 16,8 milliards et 5,2 milliards, ça fait une dette effective de 22 milliards ! Voilà la situation réelle de notre Etat, laquelle est bien pire que ce qu'on veut bien admettre. J'estime que ces chiffres doivent être connus pour que la discussion puisse se poursuivre de façon sereine. Je vous remercie.
Une voix. Très bien, Eric !
M. Cyril Aellen (PLR). Puisque nous sommes au deuxième débat, j'annonce que le PLR soutiendra le projet de loi tel que sorti de commission et refusera tous les amendements déposés sur nos tables. Quelques rappels concernant notre position, qui est finalement assez simple: il s'agit de sortir d'une logique de besoin qui ne se préoccupe pas des moyens à disposition et de laisser place à une responsabilisation pour déterminer quelles prestations on peut servir, on doit servir, et qu'il est important de préserver en fonction des possibilités de l'Etat. Je ne peux pas laisser dire que ce sont des coupes massives, à la hache, ni articuler un certain nombre de chiffres qui ne reposent pas sur grand-chose, raison pour laquelle je vais me borner à rappeler ce qu'il en est dans le projet de loi.
S'agissant de l'amendement proposé relatif à l'objectif d'une année de rentrées, je répondrai d'abord que cet objectif figure déjà dans la loi actuelle. Cet objectif a été discuté et, sans constituer en soi une contrainte absolue, il démontre de la meilleure des façons que depuis qu'il existe dans la loi, nous ne l'avons jamais atteint, et c'est bien le problème. Pour en revenir à ce que la presse a relayé et notamment au corset, il s'agit en effet d'un cadre auquel les autorités gouvernementale et parlementaire devront dorénavant se tenir jusqu'à ce que la dette soit réduite à 8 ou 9 milliards. (Remarque.) Comment ?
M. Roger Deneys. Entre 7,5 et 8 milliards !
M. Cyril Aellen. Je n'ai interrompu personne alors j'aimerais bien pouvoir parler, Monsieur Deneys, s'il vous plaît !
Une voix. Il est mal élevé !
M. Cyril Aellen. Qu'est-ce que cela signifie ? Eh bien que le budget précédent représente la limite pour le budget suivant, auquel on ajoute automatiquement l'inflation, et on peut encore ajouter 1% supplémentaire avec une majorité qualifiée.
En ce qui concerne les charges de personnel, le mécanisme est le même à une exception près. En effet, comme l'a dit M. le député Stauffer, les mécanismes salariaux ne sont pas pris en compte, ce qui ne veut pas dire que ce projet de loi les fixe ou les abandonne car ils sont garantis par une loi différente qui - il faut avoir l'honnêteté de le dire - est toujours en vigueur à ce jour. Les mécanismes salariaux sont actuellement garantis par un dispositif législatif qui a été voté par ce parlement et qui fait l'objet - il faut être complet - d'un projet de loi déposé par le gouvernement pour le supprimer. Vous connaissez ma position à ce sujet: il ne faudrait pas supprimer ces mécanismes mais en donner la compétence à une autre instance qu'au parlement - on y reviendra.
On a affaire à deux politiques différentes: celle qui a été exposée par notre collègue Deneys, qui préconise de dépenser chaque année un milliard et demi de plus que ce que l'on a, et celle développée par d'autres, qui consiste à tenter de stopper cette frénésie de dépense sans réflexion. Ce sont deux manières différentes de pratiquer la politique, mais il faut utiliser des arguments concrets. La politique de la peur, qu'on avait l'habitude de voir maniée par d'autres partis au niveau fédéral, est aujourd'hui pratiquée de façon beaucoup plus excessive par les partis de gauche genevois, ce qui m'étonne grandement. Car parmi les partis qui défendent les fonctionnaires aujourd'hui, on distingue deux catégories: la gauche, qui prétend les défendre en leur promettant de leur donner tout ce qu'ils demandent sans savoir au juste comment ce sera financé, et les autres, dont le MCG fait partie sur cet aspect-là, qui savent que pour garantir un juste cadre à la fonction publique, il faut aussi et surtout se soucier des moyens qu'on aura à disposition ! (Quelques applaudissements.)
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, à l'instar du Conseil municipal de la Ville de Genève, notre assemblée voit la droite bander ses muscles et, animée d'une nouvelle force, démontrer qui est le patron: c'est le patronat; fort bien. Maintenant, posons-nous la question suivante, quoi qu'en disent MM. Aellen et Stauffer: quelles sont réellement les conséquences attendues d'un tel projet de loi sur les écoles, les hôpitaux et les services sociaux ? Comment ne pas penser qu'avec un objectif d'économies aussi élevé, ces services seront touchés de plein fouet ? Alors voilà, diminuons la dette, pas à la hache - M. Aellen ne le souhaite pas - mais à la tronçonneuse, et tant pis pour les élèves, tant pis pour les personnes malades, âgées ou simplement victimes de la précarité.
Ce projet de loi est clairement d'essence néolibérale; ce n'est pas une accusation mais une évidence démontrée par l'attitude de la droite à la commission des finances, qui refuse les propositions pourtant modestes du Conseil d'Etat et montre par là même sa volonté de faire porter tout l'effort aux fonctionnaires ainsi que de ne pas laisser le budget passer dans les chiffres noirs - en effet, avec des chiffres rouges, il sera plus facile de démanteler l'Etat ! De moins en moins d'Etat, de plus en plus de profit pour les possédants: c'est le nouveau credo. C'est le choix de la droite, et il est de son droit de faire ce choix; mais, Mesdames et Messieurs les députés de la droite, il faut aussi assumer ce choix, il faut le dire explicitement à la population et ne pas lui faire croire qu'elle peut avoir à la fois le beurre, soit l'étendue et la qualité des prestations publiques actuelles, et l'argent du beurre, à savoir le refus de la moindre mesure fiscale supplémentaire.
Les Verts ne peuvent partager cette vision ni un tel modèle de société, «so British», à la Cameron. Nous voulons une société solidaire, qui ne laisse personne au bord du chemin. Par conséquent, nous invitons les députés qui refusent le néolibéralisme et la primauté du pognon sur l'humain à rejeter ce projet de loi, et nous demanderons évidemment le vote nominal. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, «le parti démocrate-chrétien est très préoccupé par la dette et par la situation financière de l'Etat. [...] des économies structurelles conséquentes sont absolument indispensables, et ce dès le débat budgétaire 2016, si nous voulons un jour commencer à maîtriser la dette»: c'est par ces mots que j'ai débuté mon intervention lors de l'étude de ce projet de loi au mois de juin. Pourtant, par la suite, je disais que nous pouvions faire ces réformes structurelles nécessaires sans mettre le corset imposé par ce projet de loi. Aujourd'hui, au vu des prévisions et des rentrées fiscales moins élevées que prévu au mois de juin, nous sommes en train d'étudier à la commission des finances un budget déficitaire. Et force est de constater, que cela fasse plaisir ou non, que nous avons besoin d'un cadre légal contraignant, faute de quoi nous ne parviendrons pas à réduire notre endettement et allons simplement laisser à nos enfants le soin de payer la facture et la responsabilité de faire les choix que nous ne voulons pas faire aujourd'hui.
Oui, le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi, et nous nous réjouissons d'avoir l'occasion - merci à Ensemble à Gauche ! - de mener ce débat avec la population, de la laisser s'exprimer et nous donner sa vision de la situation financière du canton. Si une personne s'endette, il semble évident qu'elle va chercher à réduire ses dépenses bien avant d'attendre que son employeur lui octroie une hausse de salaire pour combler les trous du budget de son ménage. Alors oui, il faut faire des économies, notamment sur les charges de l'Etat. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat, qui saura ne pas opérer ces coupes linéaires à la hache, à la tronçonneuse, ainsi qu'elles ont été décrites par la gauche et M. Bugnion, mais bel et bien faire des choix politiques et déterminer les endroits où ces économies sont faisables, sans toucher aux prestations indispensables. Voilà pourquoi le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi sans accepter aucun amendement. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller pour une minute et trente-huit secondes.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. A entendre M. Stauffer, il aurait tout compris... (Remarque.) Eh bien oui, parce qu'il se distingue de ce point de vue là ! Depuis mardi dernier, il y aurait donc 10 000 mal-comprenants dans la rue ! D'ailleurs, écoutez: ils récidivent ! (On entend le bruit de la manifestation de la fonction publique à l'extérieur.) Ils essaient de vous parler, mais vous n'entendez pas ! Apparemment, M. Stauffer a pris sur lui de faire un deal: il sacrifie les conditions de travail de la fonction publique et les prestations dues à la population contre les annuités. Mais qui lui a demandé de le faire ? Personne ! Ce n'est pas ce que demande la fonction publique; la fonction publique veut des conditions de travail et salariales correctes et surtout des prestations à la population dignes de ce nom ! Or expliquez-nous comment, avec 5 milliards de moins, vous allez réussir à ne pas toucher aux postes et à ne pas diminuer les prestations ? J'aimerais bien vous y voir, et la population vous jugera !
On vient nous parler de politique de la peur, de fausses allégations de la part du mouvement de la fonction publique; ce dont j'aimerais parler, quant à moi, c'est de l'arrogance de ceux qui prétendent aujourd'hui...
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Jocelyne Haller. ...adopter ces mesures alors qu'ils méconnaissent les conditions dans lesquelles la fonction publique et le secteur subventionné sont amenés à travailler. Ceux-ci se trouvent déjà dans des situations de flux tendu qui sont inacceptables et affectent la qualité des prestations à la population. On vient nous parler d'un cadre contraignant, comme si la contrainte budgétaire n'était pas déjà...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Jocelyne Haller. Je termine, Monsieur le président ! ...en train de s'exercer. Vous êtes en train de tuer le service public, voilà ce que vous faites, vous détruisez les prestations à la population...
Le président. C'est terminé, Madame.
Mme Jocelyne Haller. ...et vous modifiez le rôle de l'Etat ! C'est un combat idéologique...
Le président. Je vous remercie, Madame la députée.
Mme Jocelyne Haller. ...que vous menez... (Le micro de l'oratrice est coupé. Applaudissements à la fin de son intervention.)
Le président. C'est terminé. Je passe la parole à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je demande le vote nominal pour l'ensemble des votes.
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, il en sera fait ainsi. La parole va à M. le député Cyril Aellen, à qui il reste une minute trente-cinq.
M. Cyril Aellen (PLR). Je n'aurai pas besoin d'autant de temps, Monsieur le président. La question suivante a été posée: le budget 2016 pourrait-il être voté avec un tel projet de loi ? La réponse est oui, mais à la majorité qualifiée. Il y a précisément 0,5% d'augmentation des charges de personnel et moins de 1% de charges, donc le projet de budget 2016 est compatible avec ce projet de loi pour autant que la majorité qualifiée soit acquise; sans lui, la seule majorité suffirait.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, M. Aellen dit qu'il y a deux manières de faire de la politique, et il a raison: l'une consiste à répondre aux nécessités de notre collectivité aujourd'hui et demain, l'autre à défendre les intérêts d'un certain groupe de personnes, notamment ceux qui détiennent quelque pouvoir, afin de préserver celui-ci et que ceux-là ne s'échappent pas de cette république. Ce qui est étonnant, dans ce projet de loi, c'est qu'il limite tout d'abord la capacité de gestion du Conseil d'Etat. Avec ça, je ne sais pas ce que vous allez faire, Messieurs les conseillers d'Etat, il faudra nous le dire - peut-être qu'il vaudrait mieux vous inscrire au chômage !
La réponse à l'augmentation des malades à l'hôpital, à celle des élèves, des chômeurs ou des pauvres, se fera donc en fonction de l'inflation, Mesdames et Messieurs ? Eh bien oui, c'est comme ça. M. Aellen, pour ne pas le citer, a lié ces phénomènes de société par ailleurs difficilement contrôlables à un autre phénomène, lui aussi difficilement contrôlable, c'est-à-dire l'inflation. Car voyez-vous, Mesdames et Messieurs, ce qu'on appelle le renchérissement ne dépend pas de nous mais de ce que la Réserve fédérale des Etats-Unis ou la Banque centrale européenne adopteront comme politique. En effet, ce sont ces gens-là qui décident plus ou moins s'il y aura relance ou pas, du taux d'inflation, de la quantité de monnaie à écouler dans le marché, et nous dépendons d'eux pour répondre au problème du nombre croissant d'élèves ou de malades. A ceux-ci, nous allons ainsi dire: «Il faut attendre une hausse de l'inflation pour voir augmenter le budget qui vous est destiné» ? C'est absolument incroyable, incroyable !
Or, Mesdames et Messieurs, savez-vous que l'inflation peut augmenter sans pour autant créer de la richesse ? Sous prétexte qu'il y aura une augmentation de l'inflation, on pourra débourser tout ce qu'on veut, alors même qu'on disposera peut-être de moins d'argent ?! C'est magnifique, il s'agit vraiment d'un projet d'une intelligence admirable ! Tous les économistes que j'ai consultés - et j'en ai consulté quelques-uns - me l'ont confirmé: ce projet de loi est vraiment très peu intelligent - même si je ne doute pas que les personnes qui l'ont déposé soient très intelligentes. Mesdames et Messieurs les députés, accepter ce projet de loi, c'est ouvrir la voie à un mécanisme inapplicable, tout simplement inapplicable ! Sans compter le fait que vous vous enlevez du pouvoir, c'est-à-dire que la majorité de ce Grand Conseil qui décidera ne sera pas une vraie majorité parce que, comme l'a dit notre collègue Aellen tout à l'heure, une majorité qualifiée est nécessaire. Ce projet de loi représente un recul vraiment incroyable au niveau social; ce qu'on a vécu jusqu'à présent est déjà incroyable, mais là, c'est tout bonnement inadmissible ! Je vous propose de voter l'amendement du groupe socialiste - et je souhaite qu'il passe la rampe.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteur de majorité, je n'ai aucune intention agressive ni mimique triomphante, parce que je ne suis pas content de ce projet de loi, je ne suis pas content des circonstances auxquelles nous sommes arrivés car ce n'est pas une situation d'urgence, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le début de la crise qui, un jour ou l'autre, peut très vite mener notre Etat à la faillite, et ce qui adviendra alors sera bien plus grave. En ce qui concerne la majorité, nous tenons à dire que, contrairement à ce que l'on entend, nous cherchons à conserver ce qui est en place mais en mettant en oeuvre un dispositif - un carcan, comme a dit une préopinante - afin d'éviter l'inflation du personnel et de l'administration publique. En effet, que cela plaise ou non, si on regarde les chiffres, on s'aperçoit que le montant payé pour le fonctionnement - bien sûr, il n'y a pas que les fonctionnaires, d'autres systèmes sont peut-être aussi à revoir - devient très important.
Mesdames et Messieurs les députés, d'aucuns disent qu'il faudrait des mesures fiscales supplémentaires - c'est un credo tant répété. Pourquoi pas ? Pourtant, à l'échelon de notre pays, on s'aperçoit que l'effort fiscal fait par les citoyens dans le canton de Genève est globalement plus important que dans d'autres cantons: à périphérie ou style de vie analogues, Zurich n'en est pas là. Faut-il croire que nous sommes meilleurs à Genève ou alors sommes-nous en train de créer une Genferei de plus qui, cette fois-ci, risque de nous conduire à la catastrophe ? Je le demande très sincèrement. Un préopinant a dit que nous préférions le pognon à l'humain; je peux affirmer que personne, ni dans notre groupe ni au sein de cette majorité, ne prétend préférer le pognon à l'humain. Au contraire, nous cherchons justement à préserver l'humain parce que nous arrivons à un stade où nous n'avons plus d'argent.
Je dirai ceci pour terminer, Monsieur le président: un préopinant socialiste se vante des ratios de l'Union européenne; mais quand on voit où en est l'Union européenne avec sa dette, gardons notre pays d'en arriver là ! Mesdames et Messieurs les députés, la majorité vous demande de refuser tous les amendements déposés. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous invite à vous exprimer sur l'amendement de M. Deneys à l'article 15A qui consiste, je vous le rappelle, en son abrogation.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 34 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 15A (nouveau) est adopté.
Le président. Nous poursuivons: M. Deneys propose un deuxième amendement dont le but est d'abroger l'article 15B suivant:
«Art. 15B Charges de fonctionnement en général (nouveau)
1 Tant que l'objectif visé à l'article 15A n'est pas atteint ainsi que pour les trois exercices suivants, le budget peut présenter une augmentation des charges de fonctionnement à condition qu'elle soit inférieure ou égale au renchérissement tel qu'enregistré en octobre de l'année en cours.
2 En dérogation à l'alinéa 1, le budget peut exceptionnellement présenter une augmentation supérieure, à concurrence toutefois d'une augmentation maximale de 1% par rapport au dernier budget de fonctionnement. L'article 137, alinéa 9, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est applicable.»
La parole vous revient, Monsieur Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Compte tenu du temps extrêmement court dont nous disposons pour ce débat, je vais parler à la fois de l'article 15B, qui concerne les charges de fonctionnement, et du 15C, qui consacre le «personal stop»: ces deux articles, qu'il s'agit d'abroger selon les socialistes, visent simplement à encourager les privatisations ! Mesdames et Messieurs les députés, et en particulier du MCG, j'aimerais vous rendre attentifs au fait qu'en permettant, par dérogation, une augmentation des charges de fonctionnement de 1% et des charges de personnel de 0,5%, vous encouragez les privatisations, celles-là mêmes que vous dénoncez ! Ce ne sont plus seulement les services de convoyage de détenus qui seront privatisés, mais l'ensemble des emplois liés à la sécurité, comme les gardiens de prison, à l'éducation ou à la santé ! Conserver ces deux articles revient à créer un accélérateur à privatisation et à démantèlement des services publics. Voici la réalité des chiffres proposés: 1% sur les charges de fonctionnement représente environ, sur 8 milliards, 80 millions, tandis que 0,5% sur les charges de personnel, c'est moins de la moitié, Mesdames et Messieurs les députés. Eh bien c'est très clair: avec ces dispositions, vous allez faire basculer des tâches de l'Etat vers le secteur privé, et c'est ce que vous voulez, au MCG, contrairement à ce qu'a prétendu votre chef qui, une fois de plus, ne dit pas la vérité !
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je voudrais également revenir sur cet article 15B et préciser mes propos quand je dis que ce projet de loi est destructeur. En effet, Monsieur Aellen, on peut décider de ne pas toucher au niveau de la dette, de ne pas essayer de désendetter l'Etat et, à ce moment-là, on applique ce projet de loi sans que le niveau de la dette évolue d'une année à l'autre, et on en reste à ce carcan que vous avez fixé. Or il s'agit d'un carcan extrêmement contraignant, qui deviendrait de fait le carcan le plus contraignant au monde, à tout le moins de Suisse ! Ce projet de loi est vraiment mal conçu et ne peut être appliqué, même si on voulait adhérer à son idée ou à sa philosophie de base. En effet, vous auriez au moins pu faire en sorte d'exclure un certain nombre de mécanismes de ce projet de loi.
Ce qu'il est important de savoir, c'est que même si vous n'essayez pas de désendetter l'Etat, même si vous ne mettez pas en place ce plan sur vingt ou dix ans dont je parlais tout à l'heure, chaque année, il y a 42 millions sur lesquels l'Etat n'a aucune marge de manoeuvre: ce texte n'exclut pas de son champ d'application des charges sur lesquelles le canton de Genève n'a aucune prise, par exemple la péréquation financière intercantonale, les accords passés avec d'autres cantons, les intérêts de la dette, de même que les charges qui découlent d'obligations légales envers la population comme les prestations complémentaires aux personnes âgées ou handicapées. Ce sont là des obligations de l'Etat, qui n'a pas d'autre choix que de les honorer. Au regard du dernier plan financier quadriennal qui nous avait été présenté, on estime cette augmentation automatique des charges, sur lesquelles on n'a aucune prise, à 42 millions par an. Vous devrez de toute façon couper et encore couper ! C'est la raison pour laquelle, encore une fois, je vous invite à accepter les amendements socialistes. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Je demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'amendement de M. Deneys consistant en l'abrogation de l'article 15B.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 33 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 15B (nouveau) est adopté.
Le président. A l'article 15C, nous sommes saisis d'un autre amendement, toujours de M. Deneys, demandant son abrogation. Je vous rappelle le contenu de cet article:
«Art. 15C Charges de personnel (nouveau)
1 Tant que l'objectif visé à l'article 15A n'est pas atteint ainsi que pour les trois exercices suivants, le budget peut prévoir, hors mécanismes salariaux au sens des articles 12 et 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, une augmentation des charges de personnel à condition qu'elle soit inférieure ou égale au renchérissement tel qu'enregistré en octobre de l'année en cours.
2 En dérogation à l'alinéa 1, le budget peut exceptionnellement présenter une augmentation supérieure, à concurrence toutefois d'une augmentation maximale de 0,5% par rapport au dernier budget de fonctionnement. L'article 137, alinéa 9, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est applicable.
3 Le principe de réallocation ne s'applique pas aux postes financés par la Confédération.»
Personne ne sollicitant la parole, je mets immédiatement cet amendement aux voix.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 34 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 15C (nouveau) est adopté.
Le président. M. Deneys souhaite également abroger l'article 15D, que voici:
«Art. 15D Crédits d'ouvrage (nouveau)
Tant que l'objectif visé à l'article 15A n'est pas atteint, les mesures suivantes s'appliquent aux crédits d'ouvrage, à l'exclusion des crédits d'études et des acquisitions d'immeubles:
a) si l'endettement annuel moyen dépasse 13,3 milliards de francs, le Grand Conseil ne peut adopter que des crédits d'ouvrage qui autorisent des dépenses à caractère urgent. La majorité absolue de ses membres est requise (51 voix);
b) si l'endettement annuel moyen dépasse 14,8 milliards de francs, le Grand Conseil ne peut adopter que des crédits d'ouvrage qui autorisent des dépenses à caractère urgent. La majorité des deux tiers de ses membres est requise (67 voix). De plus, le Grand Conseil vote sur l'application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.»
Je lance le scrutin.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 34 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 15D (nouveau) est adopté.
Le président. Le prochain amendement de M. Deneys vise à instituer un nouvel article 15E, que je vous lis:
«Art. 15E Impôts (nouveau)
Tant que l'objectif visé à l'article 15A n'est pas atteint, le Conseil d'Etat augmente les centimes additionnels sur les personnes physiques des contribuables disposant d'un revenu annuel supérieur à 200 000 F par an de telle sorte qu'il génère 200 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires annuelles.»
Monsieur Deneys, vous disposez d'une minute et cinq secondes de parole.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Ce projet d'article 15E vise à inscrire dans la loi l'obtention de nouvelles recettes fiscales. Mesdames et Messieurs les députés, soyons clairs: si votre objectif est réellement de réduire la dette, comme vous le prétendez dans ce projet de loi, il faut non seulement passablement réduire les dépenses mais également générer de nouvelles recettes. Ce nouvel article vise à créer 200 millions d'excédent par année afin de rembourser la dette jusqu'à ce que son niveau atteigne l'objectif choisi par M. Aellen de façon arbitraire. C'est la seule disposition qui devrait figurer dans ce projet de loi parce qu'elle a un effet direct...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Roger Deneys. ...sans faire baisser les prestations à la population. Je vous invite à accepter ce nouvel article.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. J'aimerais juste vous indiquer que le groupe des Verts s'abstiendra sur cet amendement. En effet, si on ne peut qu'être d'accord avec M. Deneys quant à la nécessité de trouver de nouvelles recettes, nous n'estimons en revanche pas très sérieux de discuter ici de l'augmentation des centimes additionnels. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition.
Le président. Je vous remercie, Madame. Monsieur Velasco, souhaitez-vous ajouter quelque chose à propos de l'amendement ?
M. Alberto Velasco. Non, merci, Monsieur le président, je reprendrai la parole au troisième débat.
Le président. Très bien, alors nous passons au vote sur cet amendement consistant à ajouter un article 15E déjà cité.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 24 oui et 10 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
Le président. La dernière proposition d'amendement de M. Deneys a pour objectif l'abrogation de l'article 2 souligné et, par conséquent, de l'article 137, alinéa 9 nouveau, de la LRGC, puisqu'il s'agit d'une modification à cette loi. Ce nouvel alinéa est ainsi conçu:
«Art. 137, al. 9 (nouveau)
9 Si le Grand Conseil entend déroger à l'article 15B, alinéa 1, ou à l'article 15C, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, l'adoption de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 34 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).
Troisième débat
Le président. Je cède la parole à la rapporteure de deuxième minorité, Mme Sophie Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Combien de temps me reste-t-il, Monsieur le président ?
Le président. Cinquante-sept secondes, mais vous pouvez prendre sur le temps de votre groupe, il y en a encore largement assez.
Mme Sophie Forster Carbonnier. Parfait, merci, Monsieur le président. A présent, nous arrivons à l'instant crucial où il s'agit de voter ce projet de loi. Le groupe des Verts vous invite à le refuser pour les raisons que j'ai évoquées au début de la séance. Nous sommes inquiets de la politique mise en place aujourd'hui, de ce corset qui n'en est pas un puisqu'il s'agit en réalité, si vous voulez atteindre les objectifs visés par la loi, d'un plan de désendettement massif qui aura des répercussions importantes pour l'Etat et les prestations à la population, ceci même si vous le mettez en oeuvre sur vingt ans.
De plus, comme je vous l'avais précisé lors du débat d'entrée en matière, ce texte va également à l'encontre du bon sens parce qu'il empêche l'Etat de mener des politiques anticycliques. En effet, il prévoit que quand il y a de l'inflation, tout va bien, on peut dépenser; à l'inverse, en situation de récession, il faut se serrer la ceinture. C'est complètement aberrant, on sait bien aujourd'hui que ce n'est pas à ce moment-là qu'il faut arrêter d'investir ! Il est clair et évident que ce projet de loi aura un impact sur les investissements car il bride les dépenses, même celles qui se situent au niveau des amortissements; ainsi, nous pourrons forcément moins investir et cela aura un impact énorme sur l'économie de ce canton. Même en adoptant une position libérale, on peut se poser la question du bon sens de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle je vous invite fermement à le refuser et à ne pas plonger Genève dans le chaos. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. C'est étonnant: chaque fois que j'assiste à une limitation des libertés de ce parlement, cela provient toujours de ceux-là mêmes qui ont créé le problème ! Je m'explique: comme vous le savez, la gauche n'a jamais été majoritaire dans ce pays, c'est la réalité; ce n'est donc pas nous qui avons, par notre pouvoir, créé cette situation problématique. Ensuite, Mesdames et Messieurs, si on fait un descriptif de notre dette, on constate qu'elle provient d'une part de la Banque cantonale - 2,7 milliards - d'autre part de la caisse de pension, à cause de lois votées par une majorité à Berne, et enfin d'une série de baisses d'impôts que vous avez provoquées. Ce qui est extraordinaire, c'est que la problématique de la dette, qui est à l'origine de ce projet de loi, a justement été créée par ceux-là mêmes qui ont déposé ce texte ! C'est quand même magnifique !
Le problème, Mesdames et Messieurs, c'est que les conséquences de votre projet de loi ne seront pas subies par ceux qui ont créé la dette ni par ceux qui ont déposé le projet de loi, mais par ceux qui se retrouveront dans des classes de 28 ou 30 élèves ou qui devront attendre indéfiniment à l'hôpital cantonal... (Remarque.) Oui, Mesdames et Messieurs, voilà la conséquence, parce que c'est une limitation des prestations aux citoyens les plus démunis. Les personnes qui ont besoin de prestations dans ce canton sont celles qui ont peu de moyens. En effet, si vous avez les moyens, vous pouvez envoyer vos enfants à l'école privée, vous pouvez consulter un médecin dans une clinique privée, vous pouvez même vous payer des voyages pour vous faire soigner à l'étranger; mais quand vous avez peu de moyens, vous êtes obligé de recourir aux prestations publiques. Or ce projet de loi consiste justement à limiter ces prestations ainsi que leur qualité.
Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, les prestations ne se décident pas d'une année à l'autre, elles se programment sur dix ou vingt ans. On ne peut pas dire: «Aujourd'hui on arrête, demain on investit.» Quand on agit ainsi, ça coûte trois fois plus cher, Mesdames et Messieurs, trois fois plus cher ! Vous êtes en train de mettre en place une mesure qui va coûter très, très cher aux plus démunis de ce canton. Ce sont toujours les mêmes qui paient, Mesdames et Messieurs, ce sont toujours les mêmes qui paient, et c'est regrettable. A ceux qui ont encore une conscience sociale, même toute petite - le MCG l'a délaissée, je le sais - je vous demande, s'il vous plaît, de refuser ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole va à M. Roger Deneys, qui dispose de vingt secondes.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est très clair: dans sa forme actuelle, ce projet de loi confirme, à un mois de l'Escalade, que la république a aujourd'hui trois ennemis: le PLR, qui dépose ce texte suicidaire, le Conseil d'Etat qui, par son silence, le cautionne, et le MCG, qui saborde la fonction publique. Mesdames et Messieurs, les ennemis de la république sont parmi nous, et il faut les dénoncer ! (Applaudissements. Brouhaha.)
Le président. Je rappelle aux personnes à la tribune qu'il est interdit de manifester ! Monsieur Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Chacun a exprimé son point de vue, chacun a exposé son angle de compréhension sur ce projet de loi. Au nom du MCG, je répète ici haut et fort: le Mouvement Citoyens Genevois est pour la protection de la fonction publique... (Exclamations. Huées.) Nous sommes contre les 42 heures, nous sommes contre la parité des cotisations, nous sommes contre la diminution du personnel. Nous avons obtenu la garantie des mécanismes salariaux...
M. Roger Deneys. Ce n'est pas vrai !
M. Eric Stauffer. ...nous avons obtenu...
Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît !
M. Eric Stauffer. ...et vous le savez, la garantie de l'emploi. Ce que nous voulons, c'est protéger les fonctionnaires en place et que le Conseil d'Etat prenne ses responsabilités. Vous voulez une piste pour des économies, Mesdames et Messieurs les députés ? Le MCG a lancé une initiative pour supprimer le versement de 300 millions de francs par année à la France voisine !
M. Carlos Medeiros. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer. Sur dix ans, cela représente 3 milliards de réduction ! Si vous voulez protéger la fonction publique, comme le MCG et la population genevoise, soutenez l'initiative du MCG !
Enfin, au nom du MCG, j'invite le gouvernement à prendre ses responsabilités, et spécifiquement Mme Torracinta dans son département - elle sait très bien de quoi je veux parler. Il appartiendra à ce gouvernement de faire des propositions équilibrées qui respectent l'ensemble des fonctionnaires, sans créer un îlot de privilégiés prenant en otage le reste de la fonction publique ! (Huées.) Ce tabou doit être brisé ce soir ! Il appartient au gouvernement, comme le MCG, le PDC, le PLR et l'UDC le font... (Brouhaha. Huées.)
Le président. S'il vous plaît ! Il vous faut conclure, Monsieur.
M. Eric Stauffer. ...de prendre ses responsabilités. Nous les prenons pour notre part, charge maintenant au gouvernement...
Le président. Il vous reste dix secondes.
M. Eric Stauffer. ...de prendre les siennes ! (Applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Je crois qu'il faut garder une certaine raison, et cette raison consiste à prendre nos responsabilités. (Remarque.) Non, ce n'est pas loupé ! Il y a la vision de la gauche et puis celle de la droite. Je suis d'accord avec ce qui a été dit, c'est-à-dire que nous, la droite, avons une responsabilité parce que nous avons été au pouvoir pendant de nombreuses années et n'avons rien fait pour éviter ce qui arrive maintenant. Mais ce n'est pas en repoussant les décisions chaque année qu'on parviendra à trouver une solution ! On est arrivé au point où on ne peut plus repousser la décision et où on doit penser à notre avenir et à celui de nos enfants, on ne peut plus continuer avec ce train-là parce qu'à force de tout faire et de tout accepter, on n'aura plus les moyens de payer ce que l'on désire.
Ce que ne veut pas le parti démocrate-chrétien, c'est qu'on arrive à un cul-de-sac où, pour trouver des économies, il faudra couper dans le social et les subventions. Est-ce que c'est ce que vous voulez ? C'est vraiment ça que vous voulez ? Eh bien sachez que c'est ce qui va arriver. Où va-t-on trouver des économies ? Puisque vous ne voulez faire aucune économie ailleurs, on les cherchera là où il est facile de les trouver, à savoir dans le social et les subventions, c'est tout. Il faut faire ces économies, alors, s'il vous plaît, gardez raison ! Est-ce que le canton de Genève est en train de mourir ? Non ! On se tue à vous répéter que le budget augmente, que le nombre de postes augmente, qu'on continue à investir. On n'est pas dans une situation de crise, mais il s'agit de faire attention et de freiner, faute de quoi on ira droit dans le mur. Vous regardez le mur et vous accélérez ! Voilà, c'est tout. Arrêtez de dire qu'on est en train de supprimer des postes ou qu'il y aura 40 enfants par classe, arrêtez de dire qu'il n'y aura plus rien, ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas vrai !
M. Roger Deneys. Calcule !
M. Bertrand Buchs. Calculer quoi ? Est-ce que les cantons de Zurich, de Berne ou de Bâle arrivent à faire les mêmes choses que le canton de Genève ? (Remarque.) Si, c'est tout ! Simplement, réfléchissez et demandez-vous si on ne peut pas faire des économies dans ce canton. Chaque fois que le Conseil d'Etat, que vous attaquez sans cesse, propose des pistes pour des économies, vous les refusez !
M. Roger Deneys. C'est toi qui as voté le quatorzième salaire !
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. Bertrand Buchs. Et puis alors ? Et alors ? Le quatorzième salaire, Monsieur Deneys, met-il en péril l'économie ? (Commentaires.)
Le président. Monsieur Deneys, M. Buchs ne vous a pas interrompu quand vous aviez la parole !
M. Bertrand Buchs. Merci beaucoup, Monsieur le président. Voilà, on en arrive à un stade où on doit prendre une décision courageuse. La droite prend ses responsabilités et les assumera. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Evidemment, nous nous trouvons dans une situation difficile, mais que voulez-vous ? Il faut la regarder en face, il faut voir la réalité en face ! On va être obligé de faire avec moins parce que la situation économique est en train de se détériorer. Tout à l'heure, je parlais de la dette; une dette aussi élevée de 22 milliards est-elle supportable ? Oui, parce qu'elle représente 40% du PIB. Est-elle acceptable ? Non, elle n'est pas acceptable: par tête d'habitant, notre dette est six fois plus élevée que la moyenne suisse ! On ne peut pas continuer comme ça, on ne doit pas continuer comme ça. Nous sommes en train de charger, par égoïsme, la génération de nos enfants et de nos petits-enfants. Mesdames et Messieurs, la situation est également difficile pour les entreprises privées. Vous croyez que c'est facile pour nous ? On sent la crise, on voit bien que les choses changent.
Voilà des années - ça fait huit ans que je siège à la commission des finances - que l'UDC dénonce le train de l'Etat et demande de moins dépenser, de mettre de l'argent de côté ou de rembourser la dette. On ne peut pas dire qu'on ne vous a pas avertis ! Il y a des années, nous avons demandé des coupes linéaires faibles de 0,5% en disant: «Si on commence maintenant, ce ne sera pas douloureux; plus on attendra, plus ça sera douloureux.» Maintenant, nous sommes face au mur et les mesures vont être douloureuses. Mais nous n'avons pas le choix ! C'est embêtant, ça va être difficile, mais il n'est plus possible de faire autrement. Mesdames et Messieurs, nous devons accepter ce projet de loi, qui ne sera d'ailleurs certainement pas suffisant parce que nous allons être rattrapés par la réalité; nous l'annonçons depuis des années et, cette fois-ci, nous y sommes.
Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, les Verts sont atterrés, tout d'abord par la décision que ce parlement s'apprête à prendre... (Commentaires.) ...qui ne manquera pas d'avoir des répercussions désastreuses sur les prestations de l'Etat, mais aussi par l'hypocrisie du MCG... (Commentaires.) ...qui vote cette loi destructrice en prétendant défendre la fonction publique. Je cite le président à vie: «Ce que nous voulons, c'est protéger les fonctionnaires en place.»
Premièrement, vous êtes vraiment naïfs de croire que les mécanismes salariaux continueront à être versés si, dans les années à venir, la majorité reste la même qu'aujourd'hui. Deuxièmement, vous avouez avec cette phrase que ce ne sont pas les prestations publiques qui vous intéressent; non, ce qui vous intéresse, c'est uniquement de défendre les fonctionnaires actuels. Troisièmement, il est tout simplement faux de penser que vous allez défendre les fonctionnaires en votant cette loi car si les postes ne peuvent pas augmenter, si les services se retrouvent surchargés, si les prestations ne peuvent plus être délivrées, ce sont bien les fonctionnaires en place qui vont en souffrir, ainsi que tous les citoyens ! (Quelques applaudissements.) Je vous appelle à un sursaut: si, comme vous le prétendez, vous défendez véritablement la population et la fonction publique, s'il vous plaît, refusez ce projet de loi ! (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame Flamand-Lew. Je passe la parole... (Remarque.) Vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur ! ...à M. le rapporteur de première minorité, Alberto Velasco, pour quarante-cinq secondes.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais dire, chers collègues, que ce projet de loi est avant tout un désaveu du Conseil d'Etat. Ce soir, nous sommes en présence d'une majorité qui désavoue son propre Conseil d'Etat, il faut le souligner. En second lieu, Monsieur Stauffer, il y a une telle contradiction dans vos propos, vous êtes d'un cynisme incroyable: vous prétendez appuyer la fonction publique et vous allez voter ce projet de loi ?! A un moment donné, le cynisme doit s'arrêter...
Le président. Il vous faut conclure. (Remarque.)
M. Alberto Velasco. Vous aussi, Monsieur Sormanni, ancien socialiste ! C'est tout à fait incroyable: vous allez voter ce projet de loi et vous osez continuer à dire que vous défendez la fonction publique ? Bravo ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, je reviens sur ma première remarque: il est très grave de voir que...
Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.
M. Alberto Velasco. ...vous avez une majorité et que vous désavouez le Conseil d'Etat.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, lorsque votre parlement a voté l'entrée en matière sur ce projet de loi, lors du premier débat au mois de juin dernier, j'avais indiqué que les objectifs visés par ses auteurs rejoignaient largement les préoccupations du Conseil d'Etat. En effet, les finances de notre canton sont préoccupantes, le niveau de la dette n'est pas supportable à long terme, la situation économique générale n'est pas bonne, et la volonté du Conseil d'Etat d'améliorer cette conjoncture est réelle, déterminée. Mais je vous avais dit également que les dispositifs figurant aujourd'hui dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat en ce qui concerne tant le frein à l'endettement que le frein au déficit étaient, aux yeux du Conseil d'Etat, suffisants. J'avais ajouté qu'imposer un corset supplémentaire - parce que c'est bien d'un corset qu'il s'agit - était selon nous inutile. Un corset, je répète les propos que j'avais tenus, a pour effet d'affiner la silhouette mais en aucun cas de faire maigrir. On parle donc d'un dispositif vestimentaire destiné à faire illusion, un peu comme ce projet de loi. Pour perdre véritablement du poids, pour alléger nos charges durablement, il faut un objectif, une discipline, un travail de fond, une volonté.
Je peux imaginer que cette volonté n'ait pas paru évidente à votre parlement au mois de juin dernier; peut-être est-elle plus claire depuis que le Conseil d'Etat a, au mois de septembre dernier, déposé son projet de budget 2016 en l'accompagnant d'un objectif à moyen terme sur les trois prochains exercices ? Il a ainsi apporté la preuve de sa volonté farouche. Et, au vu de ce qui s'est passé cette semaine dans notre canton, je crois qu'une partie de nos collaborateurs a compris cette volonté et que le message est bien passé. Le Conseil d'Etat est déterminé à atteindre l'objectif qu'il s'est fixé; il prend et veut garder les responsabilités qui sont les siennes et que la constitution et la loi lui confèrent, soit celles d'organiser le travail au sein de l'administration de même que d'accompagner et de gérer les ressources humaines, c'est-à-dire nos collaboratrices et collaborateurs. Le Conseil d'Etat souhaite garder ces prérogatives, il ne veut pas qu'on lui impose une manière de faire. Nous sommes ici parce que le peuple nous a élus dans cette fonction, afin que nous prenions nos responsabilités.
Aussi, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas en instaurant une loi rigide et des a priori que nous atteindrons cet objectif; nous l'atteindrons avec des arguments et une conviction, que nous entendons bien poursuivre, notamment en ouvrant une porte - et en la laissant ouverte ! - dans les discussions avec nos collaborateurs. Cette conviction que nous apporterons à la population de ce canton proviendra du discernement et de l'ouverture d'esprit ainsi que de la constance de ce message qui, je le répète, découlera aussi d'une certaine créativité. Voilà autant d'éléments pour convaincre qu'on ne trouve pas dans ce projet de loi, qui ne nous convainc d'ailleurs pas, et c'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil d'Etat, à le refuser. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. C'est le moment, Mesdames et Messieurs les députés, du vote final.
La loi 11398 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11398 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 35 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)