Séance du
vendredi 13 novembre 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
10e
session -
66e
séance
QUE 377-A
QUE 377-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Quelles garanties lors de la remise de droits de superficie sur des terrains du canton ou de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) ?
Annonce: Séance du vendredi 16 octobre 2015 à 17h15
Cette question écrite urgente est close.