Séance du
jeudi 12 novembre 2015 à
20h30
1re
législature -
2e
année -
10e
session -
64e
séance
M 2297
Débat
Le président. Nous passons à notre prochaine urgence, la proposition de motion 2297, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la question qui vous est posée au travers de cette motion est simplement de savoir si vous êtes en phase avec ce que souhaite faire le Conseil d'Etat, à savoir augmenter le prix du macaron en zone bleue, comme il l'a déjà annoncé par la presse. En ce qui concerne les signataires de cette motion, ils s'y opposent et tiennent à le signaler au Conseil d'Etat, afin qu'il renonce à cette augmentation qui s'apparente plus ou moins à une augmentation d'impôts. Actuellement, plutôt que de montrer une réelle volonté de réformes, c'est ce que le Conseil d'Etat a tendance à proposer. Nous pensons que ce n'est pas le moment d'augmenter le prix du macaron puisqu'il l'a déjà été une fois en 2012. Nous vous invitons donc à soutenir cette motion en la renvoyant directement au Conseil d'Etat. Ce que les signataires attendent de la réponse à cette motion... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est bien évidemment que le Conseil d'Etat renonce à cette augmentation, sans quoi, malheureusement - en tout cas en ce qui concerne le groupe UDC - nous reviendrons avec un projet de loi visant à fixer définitivement le prix du macaron dans la loi, bien que nous ne soyons pas convaincus que ce soit une bonne chose. Toutefois, si nous devons en arriver là, nous le ferons ! Je vous remercie. (Remarque.)
Une voix. Très bien !
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parle-t-on ? Il est question d'une augmentation du prix du macaron de 200 F à 240 F par année, soit de 3,30 F par mois ou 11 centimes par jour. (Commentaires.) On a pu constater que, dans la situation actuelle, les habitantes et habitants de notre canton et principalement du centre-ville disposant d'une place de parking dans leur immeuble ont tendance à prendre un macaron et à sous-louer à des pendulaires leur place dans leur immeuble. Ceci a pour conséquence une augmentation du trafic dans notre canton et principalement au centre-ville, ce qu'à la commission des transports et en particulier à la sous-commission de la mobilité, nous cherchons justement à limiter. De plus, la direction générale des transports a affirmé, et cela est paru récemment dans la presse, que ce prix de 200 F est tellement attractif - en comparaison suisse, c'est largement le macaron le moins cher; à titre d'exemple, le macaron se vend à plus de 900 F par année à Nyon - qu'il y a actuellement beaucoup plus de macarons vendus que de places disponibles... (Brouhaha.) ...ce qui implique que de nombreux automobilistes doivent chercher pendant très longtemps des places, bien qu'ils aient un macaron en zone bleue. Pour répondre à ces problématiques, la direction générale des transports envisage donc cette augmentation de 200 F à 240 F par année, je le rappelle.
J'aimerais également rappeler que l'usage du domaine public a un coût, on peut le constater fréquemment: quand des chantiers utilisent le domaine public, quand un cafetier ou restaurateur veut installer une terrasse sur une place de parking ou quand une association demande l'utilisation du domaine public, ils doivent payer cet usage du domaine public. Il est normal que l'automobiliste en paie également le juste prix. Enfin, je souhaiterais rappeler que ce qui coûte cher quand on choisit d'utiliser la voiture pour se déplacer, ce n'est pas le prix du macaron, de 200 F ou 240 F par année, mais l'essence, les réparations, les assurances, etc., en somme tous les coûts liés à l'utilisation de la voiture.
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Caroline Marti. Je vous remercie et je conclus là, justement, Monsieur le président. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous propose de refuser cette motion. Je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs... (Trois députés discutent devant l'orateur.)
Le président. Je crois que votre vue est quelque peu obstruée par... (Les députés regagnent leurs places.)
M. Bertrand Buchs. Ah, merci ! Il y avait des divergences devant moi.
Le président. Il y avait des divergences...
M. Bertrand Buchs. Eh oui !
Le président. Poursuivez, Monsieur le député !
M. Bertrand Buchs. Merci, Monsieur le président ! Nous allons répondre rapidement à la question de M. Florey: oui, nous sommes en phase avec le Conseil d'Etat et nous sommes d'accord avec l'augmentation du prix du macaron de 200 F à 240 F. Cette augmentation est tout à fait supportable et il est vrai que le macaron à 200 F est trop bas. Rappelons aussi que le prix des macarons permet à la Fondation des parkings de faire des investissements et de développer d'autres parkings dont nous avons besoin. Nous n'avons donc aucun problème avec une augmentation du prix du macaron qui correspondrait à 240 F, ce qui est tout à fait acceptable. Au regard du prix que paient les gens pour des places de parking dans les immeubles, qui avoisine souvent 180 F à 300 F par mois, 240 F par an pour se parquer sur la voie publique est vraiment très peu. Nous soutiendrons donc cette proposition du Conseil d'Etat et nous refuserons cette motion. Je vous remercie.
Une voix. Très bien !
Une autre voix. Bravo !
M. Stéphane Florey (UDC). 40 F supplémentaires pour un macaron, c'est 40 F de pouvoir d'achat en moins pour ceux qui le paient ! (Remarque.) Cumulés à toutes les augmentations annuelles, notamment de l'assurance-maladie... (Remarque.) ...cela commence à faire beaucoup ! Nous estimons que ce n'est pas le moment pour une augmentation de 40 F et que c'est trop. Nous refusons donc cette augmentation. De plus, il ne faut surtout pas oublier que ceux qui achètent un macaron sont principalement des clients captifs parce qu'ils n'ont simplement pas la possibilité de se garer dans leurs immeubles, n'ayant pas de garage souterrain à disposition. (Remarque.) Augmenter un peu de temps en temps le macaron revient donc quand même plus ou moins à arnaquer le client. (Remarque.) Pour une fois que quelque chose est moins cher à Genève en comparaison avec les autres cantons... (Rire. Commentaires.) ...essayons de le conserver ! Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la première chose qui me choque lorsqu'on parle de macarons, c'est le fait qu'on vende plus de macarons qu'il n'y a de places dans la réalité. Mesdames et Messieurs, on ne peut pas dire que ce soit une escroquerie, parce que tout le monde est au courant, je dirais donc que c'est un vol pur et simple ! (Commentaires.) C'est simplement honteux ! A cela s'ajoute l'habitude de facturer les dits «émoluments» qui s'additionnent aux contraventions lorsque vous avez dépassé le temps de parking. Vous vous retrouvez à devoir payer 40 F, et si vous n'avez pas payé dans les dix jours, on ajoute 100 F à ces 40 F, soit 140 F en tout, sans autre justification que le fait qu'une machine a débité automatiquement une lettre qui vous est ensuite envoyée. Rien que pour cela, ce prix... Et avec les nouveaux tarifs, si l'amende est pour autre chose - une ligne blanche, un feu rouge - elle sera de l'ordre de 1000 F et les émoluments de l'ordre de 550 F ! Alors les petites taxes par-ci, par-là, ça commence à faire beaucoup ! Si j'ajoute à cela le macaron pour l'autoroute qu'on veut chaque année nous faire payer un peu plus cher, on arrive à des montants vraiment exagérés et qui ne servent qu'à une chose, comme toujours: à essayer d'obliger les citoyens, contre leur gré, à ne pas se déplacer en véhicule automobile...
Une voix. A pétrole !
Mme Danièle Magnin. Je ne dirais pas à pétrole, parce qu'ils deviennent maintenant souvent électriques, mais à ne pas se pas déplacer en véhicule automobile ! (Commentaires.)
Ensuite, ma collègue préopinante sur les bancs d'en face a parlé d'un juste prix. Mais qui décide de ce qu'est un juste prix ? Le juste prix, il existe une émission qui porte ce nom: on vous fait choisir des objets qui proviennent de supermarchés et dont il faut déterminer le juste prix. Mais c'est comique, cette histoire ! Il n'y a pas de juste prix, c'est strictement politique dans le cas présent ! (Brouhaha.) Enfin, puisque c'est strictement politique, j'en viens à la qualification de ce macaron. Ce macaron devient une taxe, donc un impôt et ce n'est pas correct non plus. Je voudrais aussi revenir sur les propos d'une préopinante, selon laquelle les macarons coûtent plus cher à Nyon.
Le président. Il vous reste vingt secondes.
Mme Danièle Magnin. Eh bien écoutez, grand bien fasse aux Vaudois, mais à Zurich le parking coûte moins cher, nettement moins cher ! Nous vous demandons donc de soutenir cette motion.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, donnons des chiffres, car ils n'ont été évoqués que sommairement: 360 F à Vevey, 500 F à Lausanne, 540 F à Morges, 840 F à Gland, 980 F à Nyon. A 200 F, le macaron genevois est vraiment très bon marché, quand on pense qu'il permet de se garer en zone bleue de façon illimitée ! Même si, comme la loi le permet, le prix augmentait à 240 F par an - une proposition d'un groupe de travail interne à l'administration - cela resterait tout à fait raisonnable. Je rappelle qu'il s'agit d'une occupation de l'espace public. On peut établir des comparaisons avec d'autres types d'occupation de l'espace public, comme les terrasses: selon les tarifs pratiqués en ville de Genève, une terrasse de bistrot coûte, pour huit mois d'occupation seulement par année - donc pas pour une année entière - 75 F par mètre carré. Cela revient, pour l'équivalent de la surface d'une place de stationnement, à 1125 F pour huit mois. Pour l'occupation du même périmètre de l'espace public, on constate donc un très grand décalage. Vous, je ne sais pas, moi je préfère voir une rue bordée de terrasses de bistrots plutôt qu'une rue bordée de voitures garées. (Commentaires.) C'est une question de goût.
Maintenant, ma collègue socialiste a abordé la question de la sous-location des places souterraines. Il s'agit d'un phénomène très répandu et visiblement ce groupe de travail planche aussi sur l'idée de conditionner la vente du macaron à la présentation d'une preuve que les personnes ne disposent pas déjà d'une place dans leur sous-sol qu'ils sous-louent à des pendulaires, car non seulement cela crée énormément de trafic au centre-ville mais en plus, cela implique que les places en zone bleue ne sont pas disponibles pour les automobilistes ne disposant pas de place sous leur immeuble. Aujourd'hui, 41% des ménages en Ville de Genève n'ont plus de voiture. La société est en train d'évoluer, l'heure est au changement et au rééquilibrage. Je vous rappelle également que les recettes de ces macarons sont reversées à la Fondation des parkings et utilisées pour la construction de parkings d'échange et de parkings habitants. Il s'agit donc d'alimenter un cercle vertueux en permettant la construction de ces parkings qui gardent les voitures à l'extérieur de la ville et de laisser respirer les rues du centre. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Une dernière remarque en conclusion: à l'heure où un compromis sur les transports négocié de haute lutte est à bout touchant, peut-être faudrait-il décréter un moratoire sur ce genre de motion et sur toutes ses cousines qui nous attendent au début de l'ordre du jour bleu pour ramener un peu de sérénité dans ce débat et un peu de convivialité dans nos rues au centre-ville et dans les centres urbains.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame la députée. Comme quoi, dans le macaron, tout n'est pas bon ! Monsieur Florian Gander, vous avez la parole.
M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je ne qualifierais pas l'augmentation du prix du macaron, comme ma préopinante, de vol, mais simplement d'impôt déguisé. Pourquoi ? Parce qu'augmenter le prix du...
Le président. Il vous reste dix secondes. (Commentaires.)
M. Florian Gander. Alors je vais essayer d'être bref. L'augmentation du prix du macaron ne se fait pas dans le bon sens, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'amélioration de service, pas d'augmentation du nombre de zones bleues, donc... (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Florian Gander. Je termine juste ! ...le résident va payer une fois de plus pour le financement de nouveaux parkings-relais par le biais de ces macarons...
Le président. Merci beaucoup.
M. Florian Gander. ...ce qui n'est pas correct ! (Commentaires.)
M. Michel Ducret (PLR). Je souhaiterais faire quelques remarques préliminaires: on entend ce soir tout et n'importe quoi à propos du macaron. Premièrement, je vous rappelle que ce n'est pas l'achat ou la location d'une place de parking... (Remarque.) ...c'est un droit d'usage accru du domaine public qui permet de ne pas respecter une limitation de durée du stationnement. Ce n'est rien de plus ! Il n'existe pas de corrélation directe entre le nombre de macarons vendus permettant de dépasser le temps de stationnement et le nombre de places disponibles dans un secteur donné. Deuxièmement, quel était le but de l'exercice au départ ? (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
M. Michel Ducret. Il était double: d'une part, décourager le stationnement des pendulaires dans les zones où il manquait de places de stationnement pour les habitants et, d'autre part, permettre aux habitants de ces mêmes quartiers de pouvoir laisser leur véhicule garé - parce qu'à l'époque le stationnement était limité à quinze heures ou deux heures, et s'ils ne bougeaient pas leur voiture dans la journée, ils étaient prunés ! L'idée du macaron était donc qu'ils puissent laisser leur véhicule garé et utiliser les transports collectifs. Voilà le but initial du macaron ! (Commentaires.) Remettons les choses en place.
Maintenant, concernant la fourchette de prix qui peut monter jusqu'à 240 F dans la loi actuelle, il est vrai que ce n'est peut-être pas très heureux d'augmenter aujourd'hui encore une taxe sur... Enfin, ce n'est pas une taxe, mais d'augmenter le prix d'une prestation alors même que cette prestation est difficile à obtenir parce que le nombre de places libres n'est pas suffisant. Je dirais simplement à ceux qui relèvent que 41% des ménages n'ont pas de voiture: eh bien tant mieux, c'est comme dans toutes les grandes villes du monde ! C'est un phénomène tout à fait normal. Cela étant dit, il n'y a toujours pas assez de places pour le reste des ménages, parce que si 41% d'entre eux n'ont pas besoin de ces places, le nombre de places disponibles n'en reste pas moins insuffisant pour les 59% restants qui, eux, en ont besoin pour laisser leur véhicule garé et prendre le tram. (Remarque.) Soyons prudents avec cette question; étudions au moins cette proposition de ne pas augmenter le prix du macaron et étudions en même temps la proposition de l'augmenter, ce qui revient à peu près au même, n'est-ce pas ? (Remarque.) Ce sera étudié en commission et je pense que nous y verrons ainsi un peu plus clair sur le fait de procéder ou non maintenant... (Brouhaha.) ...à cette augmentation. Je vous remercie de votre attention. (Brouhaha.)
Une voix. Bravo !
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que mon département s'est penché sur la problématique des macarons. Comme l'a résumé M. Michel Ducret, l'octroi du macaron constitue une bonne solution puisque cela permet justement aux gens de pouvoir rester garés dans leur quartier beaucoup plus longtemps que la plupart des gens qui y sont de passage. Au cours du travail mené sur cette révision de l'octroi des macarons, nous nous sommes rendu compte de plusieurs choses: tout d'abord, beaucoup trop de macarons ont été délivrés par rapport au nombre de places disponibles sur la voie publique. (Commentaires.) Ensuite, nous avons réalisé qu'une bonne partie des personnes disposant de macarons - je crois qu'il faut le dire - disposaient aussi de parkings privés. Nous nous sommes rendu compte dans un troisième temps que ces places de parking privées sont souvent sous-louées à des pendulaires... (Remarque.) ...pendant la semaine, c'est-à-dire que les gens parquent leur voiture dans la rue et sous-louent leur place de parking à des pendulaires qui viennent ainsi dans des quartiers, alors que précisément, on faisait tout pour que ces gens ne viennent pas engluer notre centre-ville. Aujourd'hui, si on veut revoir cette politique des macarons - on parle d'augmentation, mais elle n'a pas encore eu lieu, bien qu'elle soit effectivement préconisée par mes services - c'est tout simplement parce que... (Remarque.) ...si on limite la délivrance de ces macarons, moins de macarons seront délivrés et il y aura donc moins de rentrées. C'est pour cela que nous voulons augmenter légèrement le prix des macarons: pour parer ce manque de rentrées de taxes. Tout simplement. (Léger brouhaha.)
Il est probable que nous allons nous pencher sur toute cette question, et il n'est pas normal de venir aujourd'hui avec cette motion qui coupe court à tout travail - que vous avez par ailleurs demandé au département. Le prix du macaron genevois, même à 240 F, est bien au-dessous de la moyenne suisse qui s'élève à 350 F, et je vous parle bien de la moyenne. Je ne parle même pas de Nyon dans le canton de Vaud, où le prix du macaron dépasse largement 950 F. (Brouhaha.)
Enfin, Mesdames et Messieurs, cette augmentation du prix du macaron, qui se monte à peu près à 3 F par mois, n'a rien à voir avec l'augmentation que se sont allouée certains députés de ce Grand Conseil, il ne faudrait quand même pas l'oublier ! Alors vous pouvez parler de scandale... (Huées. Vifs commentaires.) ...je le dis avec un petit peu d'humour, mais... (Protestations.) ...entre ceux qui préconisent une certaine morale dans cette enceinte et ceux qui jouent du tambour dehors... (Protestations.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Luc Barthassat. Mesdames et Messieurs, je fais appel à la raison... (Protestations.) ...et cette raison me pousse à vous demander de refuser cette motion ! (Protestations.)
Le président. Je vous remercie. (Commentaires.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Je rappelle au Conseil d'Etat qu'il appartient au Grand Conseil de gérer ses propres affaires.
Une voix. Exact, merci ! (Commentaires.)
Le président. Je fais maintenant voter l'assemblée sur la prise en considération de la proposition de motion 2297.
Mise aux voix, la motion 2297 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 35 non et 3 abstentions.