Séance du jeudi 12 novembre 2015 à 17h
1^re législature - 2^e année - 10^e session - 63^e séance

Le président. Nous passons au rapport 528 de la commission de grâce. Je prie M. Jean-Louis Fazio de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce.

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande en grâce de M. L., né en 1972. M. L. a eu un premier enfant en 1995 d'un premier mariage et un deuxième enfant en 2004 d'un second mariage. M. L. a été en proie à de graves difficultés personnelles, économiques et professionnelles qui l'ont privé des ressources nécessaires pour faire face à ses obligations. Après son second divorce, M. L. s'est lancé comme indépendant et a monté une société qui visait à créer et à distribuer du matériel produisant de l'électricité verte au moyen de la technologie photovoltaïque, mais il n'a malheureusement pas percé. Lourdement endetté, M. L. n'a pas été en mesure de payer les contributions d'entretien pour ses deux fils, de sorte que le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires a déposé diverses plaintes pénales contre lui pour violation de son obligation d'entretien. Les plaintes dont il est question dans la présente demande en grâce ont été formées les 5 septembre 2011 et 19 juin 2013 et ont donné lieu, la première, à une ordonnance pénale du Ministère public du 9 mai 2012 assortie d'une peine de 480 heures de travail d'intérêt général, commutée en une peine privative de liberté de 120 jours, la seconde, à une ordonnance pénale du Ministère public du 10 octobre 2013 condamnant M. L. à une peine privative de liberté de 90 jours. J'ajoute que le SCARPA, qui a initié les plaintes pénales visées par ces deux procédures, a décidé d'apporter son appui à la présente demande en grâce. Après discussion, et compte tenu des efforts fournis par M. L., la commission de grâce a décidé de commuer les deux peines privatives de liberté en 240 heures de travail d'intérêt général sur deux ans. La commission de grâce vous prie d'accepter les conclusions du rapport.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur le préavis de la commission de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (commutation des deux peines privatives de liberté en 240 heures de travail d'intérêt général sur deux ans) est adopté par 67 oui contre 3 non et 2 abstentions.