Séance du jeudi 12 novembre 2015 à 17h
1re législature - 2e année - 10e session - 63e séance

PL 11759

PL 11759
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Eric Leyvraz, Michel Baud, Michel Amaudruz, Norbert Maendly, Christo Ivanov, Thomas Bläsi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Police de l'immigration)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 12 et 13 novembre 2015.
Projet de loi 11759

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.