Séance du vendredi 16 octobre 2015 à 17h15
1^re législature - 2^e année - 9^e session - 61^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l'UE : quelles conséquences en matière de fédéralisme, de centralisation et de participation de notre canton à la prise de décisions ?