Séance du vendredi 16 octobre 2015 à 17h15
1^re législature - 2^e année - 9^e session - 61^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l'UE : quelles seraient les conséquences sur l'ordre juridique cantonal et en matière de sécurité du droit cantonal ?