Séance du vendredi 16 octobre 2015 à 17h15
1^re législature - 2^e année - 9^e session - 61^e séance

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent notre dernière urgence, le PL 11686-A, en catégorie II - trente minutes. Monsieur Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Concernant ce PL 11686-A, il est question, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, d'un crédit d'investissement pour l'équipement et l'aménagement du nouveau poste de police de la Servette, qui se trouvera en l'occurrence à la route de Meyrin. Je précise qu'il s'agit bien d'un crédit pour l'équipement et l'aménagement, et en aucun cas d'un crédit destiné à acquérir ledit nouveau poste de police, puisque cet investissement-là a été réglé via la loi 10775, votée le 15 avril 2011 à une très large majorité par ce Grand Conseil. Pour rappel, cette loi 10775 ouvrait un crédit de 30 millions destiné à agir avec souplesse et rapidité dans l'acquisition de biens fonciers et de bâtiments afin d'accélérer la réalisation de projets d'infrastructures indispensables au canton, par exemple en matière de sécurité.

Vous l'aurez compris en lisant le rapport - et le projet de loi lui-même, d'ailleurs - il ne s'agit pas seulement du remplacement du poste actuel, mais aussi d'un agrandissement, puisqu'on va passer d'une surface de 356 m2 à une surface totale de 1750 m2, soit une multiplication par cinq de la surface disponible. Cet agrandissement et ce remplacement font du reste suite à la motion 2103 votée le 28 mars 2014 par 86 oui, 2 non et 1 abstention par ce même Grand Conseil, motion qui était intitulée, pour rappel: «Poste de police de la Servette, il est urgent d'agir.» Le Conseil d'Etat a donc agi avec urgence en utilisant la loi 10775 pour cela. Le département nous précisait en outre en commission que l'équipement visé concernait l'informatique pour 245 000 F, l'ameublement et différents éléments techniques pour 1 150 000 F, et qu'il était indispensable que le poste soit équipé avant mai 2016, puisque l'ancien poste, lui, devait être rendu à son propriétaire, déséquipé, en septembre 2016.

A titre personnel et en tant que rapporteur de cette commission, je suis un peu surpris de me retrouver maintenant à traiter en urgence cet objet, puisque celui-ci devait figurer à l'ordre du jour de la séance des extraits. Je comprends donc que le groupe des Verts notamment a voulu sortir ce projet des extraits pour en débattre, mais je m'en étonne, parce que la séance des extraits contient aussi une forme de débat, certes accéléré, et qu'en commission le projet a été voté par 14 oui et 1 seule abstention, abstention qui était d'ailleurs socialiste et non pas Verte. Vous pourrez donc comprendre mon étonnement en la matière. De plus, si le groupe des Verts voulait absolument débattre de ce projet, je m'étonne à mon tour, en tant que rapporteur de commission, que ce même groupe des Verts et une majorité de la gauche - pour ne pas dire l'intégralité - aient refusé l'urgence. Si vous vouliez en débattre, il fallait justement la voter ! Heureusement, une majorité a accepté cette urgence, et nous pouvons donc débattre de ce projet.

Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, je conclurai simplement en vous disant que ce crédit est logique et qu'il fait suite à une acquisition logique elle-même et bien réalisée via la loi 10775, pour une prestation à la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui nous semble importante, celle de la sécurité. Je vous enjoins donc de voter oui à ce projet et de refuser les amendements qui vous seront apparemment proposés.

Une voix. Bravo !

M. Mathias Buschbeck (Ve). Le rapporteur l'a rappelé, ce projet fait suite à une résolution votée à la quasi-unanimité de cette enceinte, puisque le poste de la Servette n'était plus digne, plus digne des policiers qui devaient y travailler tous les jours, plus digne de la population qu'on devait y accueillir, plus digne des personnes interpellées qui s'y retrouvaient. Nous saluons donc l'initiative du département, qui a profité de cette opportunité pour déménager le poste de la Servette. Néanmoins, il y a deux éléments qui nous chiffonnent. Le premier, c'est l'absence d'un crédit d'acquisition pour ces locaux, puisqu'ils n'ont fait l'objet d'aucun crédit spécifique: c'est sur une queue d'un crédit voté il y a maintenant presque six ans que ce financement a été réalisé. (Brouhaha.) J'ai retrouvé le passage du Mémorial concernant cette acquisition, et un groupe s'était opposé à ce crédit. Je fais miennes ces déclarations-là de l'époque, à savoir: «[...] nous allons voter un chèque en blanc de 30 millions au Conseil d'Etat pour l'acquisition de terrains. Nous ne sommes pas opposés à toute acquisition, mais simplement nous ne devons pas perdre le contrôle parlementaire sur ces acquisitions.» Puis: «Lorsque l'on connaît la longueur des procédures d'acquisition, je pense que la commission d'aménagement pourrait très bien se réunir de manière relativement urgente pour voter certains crédits d'investissement.» Je fais miennes ces paroles du MCG, alors prononcées par M. Roger Golay.

Le deuxième élément qui nous chiffonne aujourd'hui, c'est le changement de programme, et ça a été dit. (Brouhaha.) S'il s'agissait de simplement déménager le poste de la Servette, nous aurions pu l'accepter, puisque nous avions souscrit à la résolution. Le problème, c'est effectivement le changement de programme: on passe d'un poste de police de 300 m2 à une nouvelle enceinte qui n'a rien à voir avec le poste de police actuel, puisqu'elle s'étendra sur 1800 m2, c'est-à-dire une surface multipliée par cinq, afin d'y construire quatorze violons et une salle dont on ne sait pas très bien ce que c'est - un réfectoire, une cuisine tout équipée, avec un écran plasma à 5000 F... Ça ressemble plus à un carnotzet qu'à autre chose, et je voudrais quand même qu'on le signale aujourd'hui et que vous votiez en toute connaissance de cause si cette acquisition devait être faite.

Pour toutes ces raisons et en vue d'obtenir des éclaircissements, nous avions demandé en commission le renvoi à la commission judiciaire - qui était la plus appropriée pour ce sujet - afin que le débat sur l'opportunité de réaliser cet agrandissement ait simplement lieu. Il faut agir rapidement, mais il n'y a pas d'urgence non plus ! L'acquisition formelle sera faite au mois de mai de l'année prochaine, le déménagement, formellement, l'été prochain, alors si la commission judiciaire traite de cet objet...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Mathias Buschbeck. ...on peut encore le voter avant la fin de l'année. En conséquence, je vous demande formellement de renvoyer cet objet à la commission judiciaire, faute de quoi nous serons obligés de faire le débat de commission en plénière, et je le regretterai. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, je passe donc la parole au rapporteur Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous enjoins évidemment de refuser ce renvoi en commission, comme la majorité de la commission l'avait refusé lorsqu'il avait été effectivement proposé en commission. On ne discute plus, Monsieur Buschbeck - vous transmettrez, Monsieur le président - de l'opportunité d'acquérir ou pas un nouveau poste de police, puisque cela a déjà été fait, et en toute légalité - c'est le département qui nous l'a dit - via la loi 10775, que votre groupe a d'ailleurs votée en 2011, c'est-à-dire il y a non pas six ans mais quatre ans. Dès lors, nous ne discutons pas de l'opportunité d'acquérir ou pas ce poste de police, mais de la question de savoir si on l'équipe ou pas. Et comme vous comprendrez qu'un poste de police qui n'est pas équipé n'a évidemment aucune utilité, je vous enjoins de ne pas renvoyer cet objet en commission et de le voter, sans les amendements.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11686 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 63 non contre 11 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons nos débats et je passe la parole à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à mon préopinant qu'il ne s'agissait pas d'une résolution mais de la M 2103, déposée par l'avocat et conseiller d'Etat Mauro Poggia, concernant l'insalubrité qui régnait dans le poste de la Servette et le fait qu'il était urgent d'agir. Maintenant le Conseil d'Etat l'a fait, le poste va être en service le 1er avril, il faut l'équiper, et donc le groupe MCG vous demande, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). En premier lieu, je me posais une question concernant les écrans plats, plasma et autres: qui achète encore du cathodique ? Peut-être les Verts, mais j'en doute... (Exclamations. Commentaires.) Non, blague à part, en réalité ce que veulent les Verts en refusant ce projet de loi, c'est directement un poste de police en moins dans le canton ! Et c'est leur but avoué, puisque, comme l'a dit justement le rapporteur, le vieux poste situé à l'avenue Wendt devra impérativement fermer, car les locaux doivent être rendus sauf erreur en juin de l'année prochaine. Donc ce que vous prônez - et ce que vous avez toujours voulu, en fait - c'est peu ou plus de police du tout, dans la mesure où vous préconisez le refus d'ouvrir un nouveau poste de police, qui correspond aux besoins actuels de la police, en refusant précisément d'aménager leurs locaux. Finalement, cette posture vous regarde, mais nous, nous prendrons bien évidemment nos responsabilités en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Nous voterons donc ce projet de loi et vous invitons à faire de même.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Effectivement, je peux dire que c'est moi qui me suis abstenue en commission. Je me suis abstenue, et d'ailleurs ce rapport est bien symbolique: en commission, nous avons eu des explications, nous avons reçu des annexes, des plans et autres, or là il n'y a rien, cela tient sur une ou deux pages... En commission, nous avons dû traiter ce projet de loi au pas de charge - c'est le cas de le dire - en une heure; nous n'avons même pas eu le temps de poser toutes les questions. Le sujet est arrivé, et cela a été expédié et envoyé ! Cela ne veut pas dire que nous nous opposons au fait que le poste de police de la Servette, qui était pour le moins désuet tel qu'il était, déménage et trouve des locaux convenables; c'est davantage la manière de faire qui pose problème. En effet, nous avions ouvert un crédit de 30 millions en 2011, on parlait d'acquisition de terrains, d'infrastructures - en l'occurrence il avait été évoqué de pouvoir allouer cette somme quand même assez significative au PAV et à des projets qui devaient être réalisés dans la république - et là d'un coup, en une heure, on nous annonce que cette loi a été utilisée, certes avec l'accord du Conseil d'Etat, mais c'est quand même un peu tombé du ciel. Alors il est vrai que le projet de loi en tant que tel ne demande que 1,4 million pour de l'aménagement, mais je vous rappelle que dans certaines autres commissions - et même à la commission des travaux - nous avons passé des heures et des séances à parler de l'aménagement d'écoles, parce que la chaise coûtait 40 F plutôt que 50 F et que nous n'étions pas sûrs que la centrale d'achats... Là, ça a avancé, et nous n'avons même pas pu demander quoi que ce soit. La majorité était faite, et je trouve déplorable cette manière de procéder, même si sur le fond on ne peut pas s'opposer au fait que les policiers puissent travailler convenablement dans un quartier. Mais on nous apprend qu'il y aura un nouveau poste de police, on nous apprend que des violons vont être aménagés à cet endroit-là aussi... Ils seront au nombre de quatorze, ce n'est pas énorme, mais quand même ! Il y a un besoin, je veux bien, mais cela s'est vraiment fait au pas de charge, et je regrette ces méthodes, même si c'est M. Maudet qui vient les amener. Je trouve cela inadmissible, et je continuerai donc pour le moins à m'abstenir, voire je voterai non.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Je crois que les tenants et les aboutissants de ce projet de loi sont simples. Il a été voté rapidement parce qu'il était clair, et d'ailleurs au PLR nous imaginons qu'il aurait été dramatique de consacrer plusieurs séances de commission à ce sujet-là; cela aurait été du gaspillage de temps et d'argent. Les nécessités vous ont été exprimées. Les surfaces du poste de police de Meyrin seront plus importantes que celles de la Servette parce qu'il sera ajouté le suivi judiciaire - personne ne l'a dit - dans l'idée d'une efficience de la police et de la protection de la population. Les délais sont courts, alors oui, nous avons traité vite et bien ce projet de loi, et le PLR vous recommande de le voter de la même façon, sans amendements. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Monsieur Buschbeck, vous n'avez plus de temps de parole. Si personne d'autre ne souhaite s'exprimer, nous allons voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11686 est adopté en premier débat par 78 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis de deux amendements de M. Buschbeck. Monsieur le député, je vous donne trente secondes pour les présenter.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je n'en abuserai pas ! Merci, Monsieur le président. Le premier amendement vise à demander de supprimer le montant alloué à l'équipement informatique. En effet, on nous a dit que le matériel informatique de la Servette serait réutilisé ailleurs à l'Etat, mais il n'y a pas de raison qu'on ne reprenne pas simplement le matériel informatique qui est dans ce poste de police pour le mettre dans le nouveau poste. Nous demandons donc la suppression de ces 245 000 F.

Le deuxième amendement vise quant à lui à supprimer le carnotzet qui est prévu. En effet, entre le poste de police de proximité et les violons, il y aura une salle équipée avec une cuisine professionnelle - alors qu'on nous a expliqué qu'il y avait juste besoin de quelques plaques pour réchauffer des plats et d'un micro-ondes - ainsi que des canapés et un écran plasma...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Mathias Buschbeck. ...de 165 centimètres à 5000 F. Le deuxième amendement consiste donc à diminuer de 60 000 F la somme allouée à l'ameublement et l'équipement. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur Yvan Zweifel, sur le temps de son groupe. Il reste une minute dix-huit !

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président, je serai très rapide. Concernant le matériel informatique, j'aimerais dire qu'effectivement on nous a indiqué qu'il serait réutilisé à d'autres endroits à l'Etat, mais je rappelle que ce matériel n'est plus forcément à jour, or la police nécessite quand même, dans l'exercice de ses fonctions, d'avoir du matériel de pointe. Il est donc logique que le matériel informatique soit remplacé et qu'en revanche on réutilise effectivement le matériel existant pour des fonctions qui ne nécessitent pas forcément du matériel aussi à la pointe que celui de la police.

Pour ce qui est de l'aménagement du carnotzet, il ne s'agit évidemment pas d'un carnotzet mais d'un endroit qui permettra, dans un poste de police dont la surface aura été multipliée par cinq - rappelons-le encore - et dans lequel il y aura donc beaucoup plus d'effectifs que dans le poste actuel, d'avoir au moins les commodités nécessaires pour manger, par exemple. Cela paraît simplement logique, et je vous propose donc de refuser les deux amendements du groupe des Verts.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur ces amendements.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote sur le premier amendement, qui consiste à faire passer le montant alloué à l'équipement informatique de 245 000 F à 0 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 10 oui et 6 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous votons à présent sur le deuxième amendement, qui vise à diminuer de 60 000 F le montant alloué à l'ameublement et l'équipement, c'est-à-dire à le ramener à 1 090 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 11 oui et 6 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.

Troisième débat

La loi 11686 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11686 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 10 non et 5 abstentions (vote nominal).

Loi 11686 Vote nominal