Séance du
vendredi 16 octobre 2015 à
17h15
1re
législature -
2e
année -
9e
session -
61e
séance
QUE 366-A
QUE 366-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Rémy Pagani : Article 56A du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses concernant l'isolation des embrasures en façade : le Conseil d'Etat entend-il appliquer strictement la loi ou envisage-t-il de prendre des mesures règlementaires ?
Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05
Cette question écrite urgente est close.