Séance du vendredi 16 octobre 2015 à 17h15
1^re législature - 2^e année - 9^e session - 61^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Boris Calame : En marge de l'obligation légale d'assainissement des vitrages des bâtiments : quelles sont les mesures prises pour la protection et l'information de la population, propriétaires de bâtiments, face au comportement d'entreprises qui cherchent à profiter de la vulnérabilité de certains ?