Séance du jeudi 15 octobre 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 9^e session - 59^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons notre première urgence, le PL 11754, et je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi. C'est une erreur !

Le président. Très bien, dans ce cas je cède le micro à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que ce PL 11754, qui arrive devant notre Grand Conseil suite à une demande d'ajout, de discussion immédiate et d'urgence pour cette session d'octobre, est quand même particulièrement curieux. En effet, devoir modifier une loi que nous venons de modifier lors de la session du Grand Conseil de septembre est tout de même assez étonnant ! En l'occurrence, il s'agit de la question des salaires des emplois de solidarité et de l'exigence de la Confédération de ne plus fixer dans la loi une référence aux salaires des emplois de solidarité.

Lors de notre session de septembre, nous avons explicitement modifié la loi en matière de chômage - J 2 20 - afin de supprimer cette référence aux salaires minimaux déterminés par le Conseil d'Etat. Malheureusement, dans le même temps le Conseil d'Etat a introduit une disposition particulière qui fixait le niveau de rémunération en fonction de la productivité des employés de solidarité. Or la levée de boucliers des employeurs et des représentants des salariés en emploi de solidarité a eu pour effet que cette disposition a été considérée comme inutile, voire contre-productive et, dans sa sagesse, M. le conseiller d'Etat a soutenu l'amendement que j'avais déposé et qui visait à supprimer cette référence à la productivité. Hélas, M. le conseiller d'Etat et ses services n'ont pas fait une lecture très attentive de la conséquence de cet amendement, si bien que la référence aux salaires minimaux figurant à l'alinéa 2 de l'article 45H est restée.

En l'occurrence, Mesdames et Messieurs les députés, cette disposition est quand même intéressante. La voici: «Le Conseil d'Etat détermine des salaires minimaux sur préavis du Conseil de surveillance du marché de l'emploi.» On ne fixe pas l'ensemble des salaires des emplois de solidarité, on fixe des minima. Eh bien j'aimerais dire ce soir, oui, particulièrement ce soir, lorsqu'on voit ce qui s'est passé avec le quatorzième salaire de certains privilégiés de l'administration fiscale, que je pose la question de savoir si l'on peut faire confiance au conseiller d'Etat et au Conseil d'Etat dans son ensemble, quand il dit qu'il ne veut pas baisser les salaires des employés de solidarité et que, par la suite, il prend des dispositions pour contourner la volonté du Grand Conseil. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je prends bonne note de la volonté du Conseil d'Etat - exprimée à la commission de l'économie ainsi que lors du débat du mois de septembre - de ne pas baisser les salaires des employés de solidarité, qui sont extrêmement bas actuellement, mais je suis particulièrement soucieux que le Conseil d'Etat garantisse qu'il n'y aura pas de baisse ultérieure des rémunérations des employés de solidarité, car elles sont déjà aujourd'hui extrêmement basses. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, nous soutiendrons l'entrée en matière...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. ...et nous nous abstiendrons lors du vote final.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je rappelle que j'étais rapporteur de majorité sur le PL 11541-A concernant les EdS, et je salue quand même l'habileté du rapporteur de minorité Roger Deneys, qui avait présenté cet amendement que le Conseil d'Etat a finalement accepté. Je fais également un petit pas en direction du rapporteur de minorité, puisqu'il a souhaité s'exprimer lundi dernier à la commission de l'économie pour expliquer son point de vue. Malheureusement, cela n'a pas été possible dans le cadre des travaux, or je pense que s'il avait pu s'exprimer en commission et apporter des explications, cela aurait permis d'éviter de débattre ce soir. J'essaie d'être objectif !

J'invite donc les groupes qui avaient soutenu le texte sur les EdS à entrer en matière sur ce projet de loi, qui rejoint bien évidemment l'esprit de ce qui était voulu, à savoir ce fameux taux d'efficacité et de rendement. Cela dit, on ne va pas refaire tout le débat qui a eu lieu lors de la précédente session, je vous demande dès lors simplement de voter l'entrée en matière et de soutenir ce projet de loi rectificatif présenté par le Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo ! (Remarque.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons longuement discuté du projet de loi sur les EdS à la commission de l'économie. Bien sûr, on comprend les réticences de M. Deneys, mais il est dommage - c'est le seul reproche que je ferai - que l'on tombe dans un travers de politique politicienne, puisqu'en réalité un amendement qui n'avait pas été présenté ni discuté en commission...

M. Roger Deneys. Il était dans mon rapport !

M. Patrick Lussi. ...est passé sur le siège, comme on dit, en séance plénière, et on en arrive là. Quoi qu'il en soit, l'Union démocratique du centre en tout cas pense que ce projet de loi et les emplois de solidarité - on peut critiquer tout ce qu'on veut - sont un mal nécessaire, si vous me permettez cette expression, nécessaire pour de nombreuses personnes qui ne peuvent pas faire autre chose. Il serait donc dommage, pour un mouvement de mauvaise humeur, parce que vous estimez que ces emplois ne sont pas suffisamment payés - ce qui est toujours discutable - que l'on n'accepte pas ce projet de loi, son entrée en matière, etc. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demande de voter l'entrée en matière et d'adopter la modification présentée.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le premier vice-président Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons beaucoup travaillé sur le projet de loi concernant les EdS à la commission de l'économie, puis nous en avons beaucoup débattu ici en plénière. La rectification qui vous est proposée ce soir - parce que c'en est une - consiste simplement à faire en sorte que l'ancien alinéa 2 de l'article 45H ne redevienne pas valable, puisqu'il prévoyait la fixation des salaires par le Conseil d'Etat, une démarche qui était combattue et avec laquelle le SECO n'était pas d'accord. Je vous encourage donc, au nom du groupe démocrate-chrétien, à voter l'entrée en matière et à accepter majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG votera bien sûr l'entrée en matière ainsi que le projet lui-même, puisqu'il s'agit de rectifier une erreur, mais il est clair aussi - et là, en ce qui nous concerne, nous faisons entièrement confiance à notre conseiller d'Etat - que les salaires des employés de solidarité ne doivent pas être baissés. Oui, il est clair qu'ils doivent pour le moins être maintenus, et nous lui faisons tout à fait confiance sur ce point, raison pour laquelle nous vous invitons à voter ce projet de loi rectificatif, puisqu'il s'agit d'une erreur qui n'avait pas été vue.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11754 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le projet de loi 11754 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entier de ce projet de loi... (Remarque.) Oui, vous pouvez vous exprimer en troisième débat.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté cette entrée en matière parce qu'il n'était pas possible de revenir à la situation ante, nous le savons. Le SECO a signifié que ce n'était plus possible, cela a mis en difficulté un certain nombre de chômeurs en fin de droit, et ce n'est que grâce à une mesure transitoire que cette histoire a finalement pu se régler momentanément. Cela étant, au sortir du vote de notre dernière session, il est apparu que nous avions fait une erreur d'un point de vue légistique, et il convient aujourd'hui de la réparer. Nous pensons donc qu'il doit effectivement y avoir une correction, si ce n'est que nous n'allons pas ce soir donner un satisfecit et cautionner une loi qui, de notre point de vue, pose de nombreux problèmes. En effet, on le sait bien, les promesses rendent les fous joyeux, or jusqu'à maintenant l'atmosphère n'est pas tellement à la joie; on entend certes un certain nombre de garanties, mais nous aimerions qu'elles soient posées par écrit et qu'elles figurent dans la loi, ce qui n'est pas le cas. Aujourd'hui, vous le savez, la question des emplois de solidarité reste problématique. Ce qui a été réglé ne visait qu'à rendre cette question conforme aux exigences du SECO, mais cela ne réparait en rien l'injustice qui est faite à l'heure actuelle aux emplois de solidarité, c'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition du Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote sur l'entier de ce projet de loi.

La loi 11754 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11754 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 15 abstentions.

Loi 11754