Séance du
jeudi 15 octobre 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
9e
session -
58e
séance
PL 11735
PL 11735
Projet de loi de Mmes et MM. Lionel Halpérin, Eric Stauffer, Christo Ivanov, Olivier Cerutti, Bénédicte Montant, Cyril Aellen, Benoît Genecand, Nathalie Fontanet, Alexis Barbey, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Patrick Saudan, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Raymond Wicky, Daniel Zaugg, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Pour accélérer la construction de logements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.