Séance du jeudi 24 septembre 2015 à 14h
1^re législature - 2^e année - 8^e session - 54^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à la deuxième urgence de la journée, le PL 11591-A, qui est classé en catégorie II, soit quarante minutes pour l'ensemble des débats. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, en principe, tout est dit dans le rapport, donc j'interviendrai à la fin du débat.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Ce que nous contestons dans ce projet de loi, ce n'est pas le principe d'une communauté de communes, auquel nous adhérons. Non, ce qui nous dérange profondément, c'est un certain nombre d'axes de ce projet de loi qui sont négatifs. Nous avons réussi en commission déjà à atténuer certains points, afin de donner une loi qui soit davantage praticable... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais il y a trois éléments importants sur lesquels nous avons déposé des amendements et que nous examinerons tout à l'heure.

Le premier, c'est la valse des taxes, parce qu'il existe une possibilité de prélever des taxes au travers de cette communauté de communes et que nous pensons qu'il n'est pas souhaitable de multiplier les taxations, quelles qu'elles soient, au niveau intercommunal. Ce ne doit pas être le but, le but n'est pas d'augmenter la ponction fiscale générale, la ponction des taxes, de manière plus précise.

Ce qui nous dérange également, c'est l'organisation de cette communauté de communes, puisqu'il est indiqué qu'elle peut être illimitée. Or en ayant une communauté de communes illimitée, c'est-à-dire avec quarante-cinq communes, nous prenons le risque d'avoir un Grand Conseil bis, ou une ACG bis, ce qui serait très dangereux en termes institutionnels et déséquilibrerait complètement nos institutions. Nous avons donc proposé d'enlever cet élément, qui est d'autant plus absurde que, dans ce cas de figure, soit pour quarante-cinq communes, nous aurions trente-neuf représentants - c'est inscrit dans la loi - ce qui veut dire que toutes les communes ne seraient pas représentées.

Le dernier élément, qui est peut-être le plus important, concerne les contrats de droit administratif. Nous voulons que cela passe par un véritable contrôle des Conseils municipaux et que ces contrats, qui sont importants au niveau communal, soient soumis à l'approbation des Conseils municipaux.

Ce sont donc trois éléments importants qui devraient figurer dans la loi et que nous vous proposons d'accueillir avec bienveillance.

M. Bernhard Riedweg (UDC). La nouvelle constitution de notre canton du 14 octobre 2012 encourage la collaboration intercommunale. On part d'un principe fort logique, à savoir que la loi sur l'administration des communes autorise les communes à créer des groupements intercommunaux afin d'unir leurs efforts en vue d'assurer des tâches déterminées relevant de leurs compétences qui se limitent à un but bien précis.

Actuellement, les décisions des groupements intercommunaux échappent aux Conseils municipaux et au contrôle de la population. Pour exister, une communauté de communes doit créer une personnalité juridique propre. Avec la nouvelle structure intercommunale proposée par ce projet de loi, les communes auront la possibilité de transférer une partie de leurs compétences à la communauté de communes pour une ou des politiques publiques complètes. Ce sont avant tout les petites et moyennes communes qui sont intéressées par ce projet de loi afin de gagner en efficience et en efficacité, car une communauté de communes permet ainsi de disposer d'une certaine masse critique. Pour rassurer la population, les décisions prises par la communauté de communes sont susceptibles de référendum le cas échéant.

L'avantage pour la communauté de communes d'avoir une personnalité juridique dirigée par le conseil de communauté sera de pouvoir engager du personnel, conclure des contrats, mener à bien des projets intercommunaux spécifiques pour répondre aux missions conférées par les communes membres comme la sécurité, l'urbanisme, la petite enfance ou la voirie, voire même d'avoir des secrétariats communs.

Un autre avantage de la communauté de communes, c'est que des représentants des délibératifs siègent dans le conseil de communauté et que, de ce fait, les compétences qui lui sont attribuées permettent d'éviter de devoir revenir auprès du Conseil municipal avec le sujet traité.

Il faut encore spécifier que la création d'une communauté de communes n'a pas pour but la fusion de communes, mais avant tout et surtout le fait de tirer profit de la proximité territoriale.

En ce qui concerne le financement des communautés de communes, les impôts sont affectés aux communes, puis celles-ci décident d'affecter des montants à la communauté de communes.

En conclusion, l'Union démocratique du centre vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi qui répond aux souhaits de plusieurs communes, ce qui peut préfigurer une nouvelle organisation territoriale avantageuse.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi répond effectivement aux voeux de plusieurs communes qui ont engagé depuis quelques années d'intenses collaborations intercommunales, en particulier les communes de Corsier, Hermance et Anières, par le biais de la signature de la charte de CoHerAn en septembre 2006. Toutefois, le système de la charte de CoHerAn se heurte de plus en plus à la législation en vigueur et aux freins que celle-ci peut mettre à ce système.

Ce projet de modification de la LAC permet de renforcer l'intercommunalité en offrant une nouvelle structure juridique à disposition des communes qui souhaitent raffermir leur collaboration, sans pour autant affaiblir leur identité communale. A l'heure actuelle, la loi sur l'administration des communes autorise les communes à créer des groupements intercommunaux afin d'unir leurs efforts en vue d'assurer en commun des tâches déterminées relevant de leurs compétences. Toutefois, le champ de compétences d'un groupement intercommunal se limite à un but précis et ne peut pas concerner des politiques publiques complètes. De plus, les groupements intercommunaux sont des sortes de corporations de droit public dont les décisions échappent aux Conseils municipaux et au contrôle de la population, bien qu'ils soient sous la surveillance des Conseils municipaux.

Grâce à la nouvelle structure intercommunale proposée, les communes auront la possibilité de transférer une partie de leurs compétences à la communauté de communes pour des politiques publiques complètes. Etant dotée de la personnalité juridique, la communauté de communes pourra engager du personnel afin de répondre aux missions qui lui auront été conférées par les communes membres. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Elle pourra en outre conclure des contrats et mener des projets intercommunaux, par exemple en matière d'infrastructures. Elle pourra également contracter des emprunts auprès d'établissements bancaires.

Comme ce projet répond aux voeux de l'ACG et préfigure une nouvelle organisation territoriale qui va dans le sens de la constitution, le groupe PDC soutiendra ce projet de loi tel que sorti de commission. (Applaudissements.)

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Aujourd'hui, nombreuses sont les communes qui mettent déjà leurs forces en commun pour accomplir leur mission. L'intercommunalité existe et est bien réelle dans de nombreux domaines, plus particulièrement en matière de sport et de sécurité municipale, par exemple. Grâce au présent projet de loi, cette collaboration ne pourra que se renforcer. En effet, cette nouvelle disposition légale donne un cadre juridique et permet aux communes qui le souhaitent de collaborer ensemble sur plusieurs politiques publiques tout en préservant leur identité propre. La communauté de communes est certes déjà presque une réalité pour Corsier, Hermance et Anières, regroupées sous l'entité CoHerAn depuis 2007. La réorganisation des tâches entre le canton et les communes actuellement en cours aboutira à davantage de compétences dans certains domaines et sera propice à un renforcement de la coopération entre les communes voisines, et pas seulement les plus petites, j'en suis convaincue. Ce matin même, je participais à une séance de travail en ce sens sur le thème de la sécurité. Le rôle des communes est d'offrir les meilleures prestations possibles à leurs communiers, la communauté de communes renforcera la qualité du service à la population, et c'est avec enthousiasme que le groupe PLR votera ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Isabelle Brunier (S). Le parti socialiste acceptera ce projet de loi, car nous estimons qu'il donne un peu d'autonomie et de capacité d'initiative aux communes qui, dans notre canton, ne disposent malheureusement que de peu de pouvoir. De plus, nous rappelons qu'il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation: les communes qui ne seraient pas intéressées ne se verraient donc absolument pas contraintes d'utiliser cette possibilité. Enfin, ce sera - du moins nous l'espérons - un potentiel facteur d'économies non seulement des deniers publics, mais aussi des terrains. En effet, lorsque des communes s'uniront pour construire un centre de voirie commun, une crèche, un centre sportif ou de loisirs, cela évitera la multiplication de ces infrastructures et donc diminuera un peu le mitage de notre territoire restreint. Pour toutes ces raisons, nous accepterons ce projet de loi.

M. Raymond Wicky (PLR). Chers collègues, j'aimerais juste vous rappeler premièrement les propos de la présidente de l'ACG, qui représentait cette association en nous disant que ce serait effectivement particulièrement utile, notamment pour les petites communes qui, pour certaines, ont encore de la peine à assurer telles ou telles politiques publiques de manière autonome. Cette approche communautaire permettrait donc d'aller de l'avant dans certains domaines. Je rappellerai également les propos des représentants de CoHerAn - ils ont déjà été relatés par mon collègue du PDC François Lance - qui attendent effectivement un signe clair du parlement qui devrait voter cette loi de manière à pouvoir aller de l'avant, étant un peu pris à la gorge dans le système actuel.

J'ajouterai juste deux mots très rapidement concernant les éléments du rapport de minorité. S'agissant des fameuses taxes, je me permets simplement de rappeler - cela a été évoqué en commission - que les taxes sont une compétence cantonale: c'est respectivement notre Grand Conseil qui, au travers des lois qu'il vote, permet la perception de taxes. Je pense donc que nous avions été rassurés dans ce sens, et peut-être que le président du Conseil d'Etat nous dira quelques mots à ce sujet.

J'en viens enfin au nombre des communes. On a traité en commission tous les scénarios possibles et imaginables, y compris la question de savoir si la commune d'Hermance voulait se mettre en communauté de communes avec Chancy et Versoix... Alors certes vous me direz que ce n'est pas possible, dans la mesure où les communes doivent être limitrophes, mais même dans le meilleur des cas on ne voyait pas cela de manière absolument dramatique, puisque de toute façon il est clair que c'est essentiellement un impact relatif à un secteur restreint qui pourrait aller dans ce sens.

Pour tous ces motifs, mais aussi en raison du fait que le contrôle effectué au niveau de nos institutions nous paraît en l'état relativement suffisant, nous ne soutiendrons pas non plus la proposition de renvoyer tous les contrats de droit administratif aux Conseils municipaux, car ce sont quand même les Conseils municipaux qui fixent la politique publique, et l'exécutif doit agir dans ce contexte-là. Mais, encore une fois, le PLR soutiendra pleinement ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les communes et le canton sont un réel problème et un réel casse-tête pour notre démocratie. Les inégalités sont tellement flagrantes que, finalement, avant d'aller donner des leçons aux autres, on ferait mieux de balayer devant notre porte. Je vous donne un seul exemple: nous avons à Genève quarante-cinq communes et quarante-cinq systèmes fiscaux différents. Pouvons-nous imaginer une seule seconde que, au sein même du canton de Genève, on ne paie pas les mêmes impôts à Cologny qu'à Onex ?! Ensuite, sur tout l'ensemble des communes, on a déjà une association qui était censée régler ces problèmes de transversalité. C'était - enfin, c'est toujours ! - l'Association des communes genevoises. Mais force est de constater que ça ne fonctionne pas, alors les grandes communes suburbaines ont créé une autre association, l'Association des villes genevoises... (Remarque.) Oui, l'Union des villes genevoises, merci de me corriger ! Et ça ne marche pas non plus. Alors finalement quelle est la bonne solution ? Eh bien, la bonne solution, je vais vous la donner à la sauce du MCG: il faudrait qu'on ait un gouvernement visionnaire. En effet, il n'est pas acceptable aujourd'hui, en 2015, que des communes ayant un taux de résidents extrêmement élevé - par exemple la commune d'Onex - connaissent le centime additionnel parmi les plus hauts du canton, alors que d'autres communes ne savent plus quoi faire de leur argent et dépensent à tout-va, comme la commune de Lancy, qui enregistre des bonis indécents année après année. Et j'en veux pour preuve qu'on a un ancien magistrat de la Ville de Lancy qui ne me contredira pas sur ce point !

Alors il faut avoir le courage politique de dire que finalement Genève est un canton-ville, Mesdames et Messieurs, et il conviendrait, pour régler tous ces problèmes et cette concurrence fiscale que la gauche adore dénoncer... Mais je n'ai jamais vu un projet de loi de la gauche disant ceci: «Faisons deux chambres: une chambre cantonale, à savoir la nôtre, et une chambre pour les communes, qui serait une deuxième chambre» ! On n'a jamais entendu ça, parce que finalement ils se complaisent dans ce système, puisqu'ils ont la mainmise sur la Ville de Genève, étant entendu que Genève a la droite la plus stupide de Suisse. (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, le MCG va refuser ce projet de loi et invite très fortement M. le président du Conseil d'Etat à réfléchir à une solution qui éliminerait toutes ces différences. Et je conclurai en vous donnant encore un seul exemple que j'ai vécu dans la commune d'Onex. Onex devait construire un hangar pour le véhicule des pompiers, or à 800 mètres à vol d'oiseau se trouve la caserne des pompiers de Lancy, qui rivalise avec celle des SIS de la Ville de Genève.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je conclus ! Eh bien nous n'avons pas réussi à mettre en oeuvre cette transversalité entre communes, et donc Onex a dû dépenser un million de francs pour construire le hangar servant à parquer le camion des pompiers, alors qu'à 800 mètres il y avait tout ce qu'il fallait pour une caserne efficiente. D'où ce constat du MCG: ça ne fonctionnera pas de rajouter une strate supplémentaire comme le propose ce projet de loi. Alors je demande, Monsieur le président, le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, sur laquelle peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat uniquement. Monsieur Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai écouté très attentivement le discours de notre collègue Stauffer et me suis demandé s'il faisait sa campagne électorale ou s'il parlait du projet de loi en question. Je suis arrivé à la conclusion qu'en réalité il était en campagne électorale, alors je ne comprends pas pourquoi il demande le renvoi en commission ! C'est un élément totalement absurde, dilatoire, et je vous prie de refuser ce renvoi, Mesdames et Messieurs les députés qui êtes dans cette salle, parce que rien ne le justifie eu égard aux travaux et au rapport qui vous a été soumis.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Au contraire, je pense qu'il est tout à fait justifié de renvoyer ce texte en commission. En effet, c'est uniquement l'hybride qu'on nous présente, ou le monstre, je ne sais pas comment l'appeler, mais il y a quelque chose, une erreur de conception, et je crois donc que ce serait faire preuve de sagesse que de le renvoyer en commission.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Cette demande de renvoi en commission m'étonne un peu, Monsieur le député, parce que le sujet qui est traité ici est nécessaire: il faut donner un instrument, surtout après le projet de loi que vous venez de voter il y a quelques minutes.

S'agissant de la question que vous évoquez, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, nous viendrons avec un projet et des dispositions visant à corriger les dispositifs de péréquation, précisément pour éviter les dysfonctionnements que vous avez ici signalés. Cela dit, ces deux débats n'ont vraiment aucun lien, si ce n'est qu'ils concernent les communes, mais alors si tout ce qui concernait les communes devait être mis dans le même projet de loi, mon Dieu, on aurait un projet de loi sur le bonheur sur terre et dans le reste de l'univers... (Exclamations. Remarque.) Oui, avec une vision globale ! Je vous propose donc de terminer les travaux sur les communautés de communes, et c'est d'autant plus important que certaines communes... J'ai d'ailleurs cru comprendre, Monsieur le président, que la vôtre était peut-être concernée, car il m'a semblé entendre de la bouche d'un député, pourtant membre de votre parti et du mien, que nous avions quelques doutes sur la capacité de la commune d'Anières à faire face aux charges qui étaient les siennes... (Rires.) Mais je n'arrive à envisager cette hypothèse, sachant dans quelles bonnes mains elle se trouve et se trouvait jusqu'ici !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons donc voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11591 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 70 non contre 19 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons nos travaux, et je passe la parole à M. Yves de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Je vais être assez bref puisque beaucoup de choses ont déjà été dites. J'aimerais simplement relever deux éléments. Le premier, c'est que le fait de pouvoir constituer des communautés de communes n'est pas demandé seulement par notre constitution, mais également par le plus élémentaire bon sens. Je parlais dans mon intervention précédente du fait que beaucoup de communes disposaient de très peu de ressources humaines, notamment, mais certaines d'entre elles disposent aussi de peu de ressources tout court, alors la possibilité d'avoir par exemple une seule compagnie de pompiers ou de fusionner certains services serait tout à fait bénéfique pour des communes, surtout celles qui vivent des périodes difficiles sur le plan économique.

Durant les travaux de commission, je m'étais posé la question de savoir pourquoi il fallait nécessairement que deux ou trois communes partagent des frontières, ce d'autant plus que ce projet de loi permettra à deux communes séparées par le lac, mais partageant la frontière que constitue le lac, de former une communauté de communes, ce qui peut paraître un peu absurde puisque, sur l'une ou l'autre rive, deux communes qui seraient séparées par une autre commune ne le pourraient pas. Toutefois, comme c'est un élément qui est finalement relativement peu important, je n'ai pas déposé d'amendement en plénière pour faire en sorte que nous puissions nous déterminer sur ce point.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Nous arrivons à la fin de nos travaux et allons donc bientôt voter. J'aimerais dire au rapporteur de minorité M. Baertschi que, s'agissant de la question des taxes, ce qui est potestatif est effectivement le fait de les prélever, pas de les instaurer. La communauté de communes peut les prélever, mais pas les instaurer. Celui qui peut les instaurer, c'est notre Grand Conseil, comme l'a si bien dit tout à l'heure un autre collègue. Donc le souci que vous relevez là n'existe pas car, de toute façon, si taxe il y a, ce sera le Grand Conseil qui l'instaurera, et après ce sera à la commune de la prélever.

J'en viens maintenant à la question des contrats de droit administratif qui vous préoccupe. Vous savez, quand il y a un contrat de droit administratif, ça veut dire qu'il y a déjà eu un débat politique dans la commune au sein du Conseil municipal, et donc ces contrats de droit administratif sont en réalité le résultat d'un débat et de décisions qui ont eu lieu. De plus, en tout état de cause, nos institutions sont telles qu'elles prévoient suffisamment de moyens démocratiques pour s'y opposer, et donc je ne comprends pas votre réticence à ce sujet. Et si chaque fois qu'un contrat de droit administratif va être signé par une commune - une commune importante, en l'occurrence - il doit passer par le Conseil municipal, celui-ci devra siéger toute la semaine ! Par conséquent, je ne pense pas que vos amendements soient réalistes.

Enfin - je finirai par là, Monsieur le président - je ne comprends pas que vous ayez voté des deux mains sans problème le précédent projet de loi et que vous vous opposiez à celui-ci, qui à côté de l'autre est du pipi de minet et n'a vraiment pas du tout la même implication... Là, sincèrement, je ne comprends pas votre démarche, et je demande donc à l'ensemble de ce Grand Conseil de voter ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je ne suis pas surpris que M. Velasco ne comprenne pas le sens de nos amendements. C'est en réalité très précis, très clair, très net, comme nous l'avons indiqué dans le rapport de minorité, mais je vais peut-être préciser un ou deux éléments. S'agissant notamment de la question des taxes, ce n'est pas le principe qui pose problème, mais bien la perception, et l'abus de perception. C'est cet élément-là que nous contestons.

D'autre part, je comprends que d'autres partis politiques soient moins soucieux de ce genre de choses, c'est vrai, c'est tout à fait logique, mais je suis un peu plus surpris qu'ils ne nous suivent pas dans le contrôle démocratique par le Conseil municipal, qui est souvent écarté de nombreuses décisions, et parfois de décisions abusives dans les communes, au niveau des contrats de droit administratif. En effet, ce contrôle est important, et je pense qu'il est essentiel de rester à ce niveau-là. Il s'agit de deux choses importantes !

Par ailleurs, nous avions fait part des réserves que nous avions au niveau du premier projet de loi: nous pensions qu'il n'allait pas assez loin dans la lutte contre les doublons et souhaitions en faire davantage, mais c'était un peu difficile en raison de ce qui a été inscrit dans la constitution. Pour le reste...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. François Baertschi. ...c'est un axe politique, nous sommes d'accord là-dessus. Quant aux autres éléments, je les ai expliqués, mais je pense que j'y reviendrai si j'ai encore un peu de temps de parole.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. La communauté de communes paraît très séduisante, mais je crois que des exemples autour de nous ont démontré une chose, à savoir qu'il y a une inflation des tâches, une inflation des taxes et des perceptions, ainsi qu'une inflation de la redistribution des ressources communales au profit de la communauté de communes, généralement sans contre-pouvoir, et c'est en réalité un déficit démocratique. On verra ce qui se passera à l'avenir, et il est clair que pour des petites communes c'est intéressant, mais à l'arrivée c'est généralement le citoyen qui est perdant, parce que c'est la majorité de la communauté de communes qui décide, et vous avez toujours des perdants: ce seront des communiers de ces communes qui n'auront pas leur mot à dire et qui ne pourront plus contester la décision qu'ils pourraient contester si elle était prise au niveau communal, mais qui devront en revanche payer soit la prestation, soit l'infrastructure. Et cet article 70, alinéa 3, est à mes yeux extrêmement dangereux. En effet, si on me dit que la communauté de communes peut percevoir une taxe, c'est une structure juridique indépendante qui peut prélever, sans contrôle démocratique. Vous avez indiqué que le Grand Conseil décidait de cette taxe, mais j'aimerais bien savoir comment sera mis en oeuvre un éventuel référendum pour une taxe qui serait soi-disant adoptée par le Grand Conseil et qui ne concernerait qu'une communauté de communes. Moi je vois énormément de dangers au niveau démocratique dans l'apport et la mise en oeuvre d'une structure qui, à mon avis, n'apportera pas grand-chose aux communiers, si ce n'est des impôts ou taxes supplémentaires.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous avez voté il y a quelques minutes une loi d'importance, qui va permettre des transferts de compétences. Il faut avoir conscience du fait que les communes ne sont pas toutes identiques: il y a des communes richement dotées, avec une administration et un poids politique forts, et puis il y a des communes qui sont beaucoup plus modestes en taille et en représentation. L'ampleur des compétences qui vont être transmises respectivement vers le canton ou vers les communes pourra amener, dans un certain nombre de circonstances, à avoir besoin de communautés pour que des communes se mettent ensemble et soient capables de réaliser une politique publique qui leur est confiée mieux qu'elles ne peuvent le faire isolément. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est nécessaire, car il va dans le parfait sillage de la loi que vous venez de voter.

Monsieur le président, afin de gagner un peu de temps, je vais indiquer ou rappeler quelques éléments concernant les taxes, puisque cela a été demandé. Mesdames et Messieurs, les taxes ne peuvent être votées que par votre Grand Conseil. Une commune n'a pas la possibilité d'instaurer une taxe, car seul votre Grand Conseil, par une loi cantonale, soumise à référendum, le cas échéant, peut éditer une taxe. Que signifient les dispositifs que nous avons indiqués ici ? Eh bien que si une compétence est financée par le biais d'une taxe et qu'elle est attribuée à une communauté de communes, cette taxe doit bien évidemment suivre la compétence qui va avec. Je vous donne un exemple: si par hypothèse vous veniez à créer une taxe sur les ordures, par exemple, et qu'une communauté de communes décidait d'avoir un système de tri ou de perception des déchets qui soit commun à différentes communes, eh bien la taxe devrait évidemment suivre la politique publique. Dans cette hypothèse-là - et dans cette hypothèse-là seulement - il faudrait bien sûr prévoir cela. Mais je le répète, une commune n'a pas la possibilité de créer une taxe, seul le Grand Conseil est capable de le faire. Et je vous rappelle que les communes sont des entités administratives, au sens du droit genevois, placées sous la responsabilité du Grand Conseil, et les compétences qui leur sont attribuées sont les seules compétences que votre Grand Conseil veut bien leur attribuer ou ne pas leur attribuer. La perception des impôts qui est la leur ne peut donc l'être que par des outils qui sont décidés au final par le Grand Conseil, surtout si cela concerne des taxes.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons à présent voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11591 est adopté en premier débat par 68 oui contre 21 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 7 (abrogé) et 30, al. 1, lettre u (nouvelle teneur), lettre z (nouvelle, la lettre z ancienne devenant la lettre y).

Le président. A l'article 61, nous sommes saisis d'un amendement de M. François Baertschi visant à supprimer l'alinéa 2. Monsieur le député, il vous reste huit secondes pour nous l'expliquer.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Il s'agit d'aller contre un système complètement absurde, avec quarante-cinq communes qui feront concurrence au Grand Conseil. C'est un système qui ne tient absolument pas la route et qu'il faut refuser. (Commentaires.)

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. En théorie, Monsieur le rapporteur de minorité, je vous donne raison: vous avez pratiquement raison. Dans les faits, le jour où quarante-cinq communes auront décidé de créer une communauté de communes, cela simplifiera considérablement le système, et cela aurait d'ailleurs pu permettre d'éviter le projet de loi précédent. Ce jour-là, j'espère que votre Grand Conseil aura la réponse politique qu'il conviendra d'apporter, à savoir que lorsque quarante-cinq communes constitueront une communauté de communes, nous supprimerons les communes et, à l'instar de ce qui s'est produit dans d'autres cantons - à Bâle, ou à Glaris dans une moindre mesure - nous ne ferons du canton et des communes qu'un seul. Probablement que nous ne le verrons pas de notre vivant, Monsieur Baertschi, mais si par hypothèse c'était le cas, je vous assure qu'à ce moment-là le Conseil d'Etat genevois - en tout cas celui qui nous aura succédé, dont fera peut-être partie M. Dal Busco, puisqu'il est encore bien jeune, avec une longue carrière devant lui... (Rires.) ...alors que je suis moi-même évidemment au crépuscule de ma vie politique... (Exclamations.) - sera suffisamment intelligent pour vous proposer des méthodes un peu plus claires et transparentes.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons nous prononcer sur cet amendement qui consiste à supprimer l'alinéa 2 de l'article 61.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 30 oui.

Mis aux voix, l'art. 61 (nouveau, les art. 60A à 60D anciens devenant les art. 77 à 80 et les art. 61 à 89 anciens devenant les art. 82 à 110) est adopté, de même que les art. 62 (nouveau) à 69 (nouveau).

Le président. A l'article 70, nous sommes saisis d'un amendement de M. Baertschi visant à supprimer l'alinéa 3, que vous avez tous vu dans le rapport. Il est écrit en commentaire qu'il s'agit de s'opposer à la perception de taxes par la communauté. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 29 oui.

Mis aux voix, l'art. 70 (nouveau) est adopté, de même que les art. 71 (nouveau) à 76 (nouveau).

Le président. A l'article 81, nous sommes saisis d'un amendement de M. Baertschi à l'alinéa 3, dont voici la teneur:

«Art. 81, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Ces contrats sont soumis à l'approbation des conseils municipaux. Ils ne peuvent d'aucune manière porter atteinte aux compétences de ces conseils.»

La parole n'étant pas demandée, nous allons voter sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 29 oui.

Mis aux voix, l'art. 81 (nouveau) est adopté, de même que l'art. 91, al. 1, lettre g (nouvelle teneur), lettre h (nouvelle).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 11591 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11591 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 22 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11591