Séance du
jeudi 24 septembre 2015 à
14h
1re
législature -
2e
année -
8e
session -
54e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Edouard Cuendet, Vera Figurek, Emilie Flamand-Lew, Nathalie Fontanet, Vincent Maitre, Guy Mettan, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle et Patrick Saudan, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Gilbert Catelain, Jean-Charles Lathion, Jean Rossiaud, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.
Annonces et dépôts
Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition contre le projet de renaturation du lit et des berges et zone d'extension des crues sur 18 hectares de terre d'assolement à Puplinge au lieu-dit Chemin des Fleurs-Mon-Idée-Route de Jussy (Grand Pré) (P-1955)
Premier débat
Le président. Nous passons à notre première urgence du jour, le PL 11585-A, que nous traiterons en catégorie II - soixante minutes. J'attire votre attention sur le fait que ces soixante minutes couvrent l'entier des débats, c'est-à-dire y compris le deuxième et le troisième débat. Je cède maintenant la parole au rapporteur de majorité, Mme Simone de Montmollin.
Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, au nom de la commission des affaires communales, régionales et internationales, je souhaite d'abord remercier toutes les personnes qui ont efficacement épaulé la commission durant ses travaux. Ceux-ci ont occupé onze séances et lui ont permis d'étudier et d'amender ce PL 11585 pour prendre en considération les requêtes formulées par les communes et les propositions des groupes. C'est donc un projet de loi modifié sur certains aspects formels mais respectant l'esprit du texte adopté par le Conseil d'Etat et l'ACG que la majorité de cette commission vous soumet aujourd'hui pour approbation.
De quoi s'agit-il ? C'est une loi-cadre, composée de dix articles, qui pose la première pierre de la réforme autant souhaitée que nécessaire de la répartition des tâches entre le canton et les communes. Elle est en effet souhaitée par le Grand Conseil qui, à deux reprises, a demandé au Conseil d'Etat de se pencher sur la question du désenchevêtrement - par la motion 2144 adoptée le 28 juin 2013 et le PL 11177 adopté par la commission des droits politiques le 29 avril 2015 - et également nécessaire, au vu de l'injonction constitutionnelle qui précise que le cadre législatif pour la répartition des tâches entre le canton et les communes doit être effectif au 31 mai 2018, mais surtout au regard de la situation du canton de Genève qui, durant les dernières décennies, a connu un développement accru et constant de ses politiques publiques, induisant un relatif désordre organisationnel quant à l'attribution des tâches ainsi qu'une imbrication toujours plus complexe du rôle respectif du canton et des communes. Cette situation n'est donc plus optimale aujourd'hui et nécessite une clarification. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le but de cette loi est de donner un cadre opérationnel. Elle décrit une méthode, elle fixe les principes qui guideront l'attribution des tâches, elle définit la nature des tâches, elle prévoit les mécanismes qui devront assurer leur transfert échelonné de même que le mécanisme de financement pendant le processus, et elle prévoit enfin un mécanisme pour assurer le principe de neutralité de la réforme sur le plan fiscal.
Pourquoi faut-il accepter ce texte tel quel ? Parce qu'il a fait l'objet d'auditions tant de l'ACG que de la Ville de Genève, ainsi que d'une étude attentive des propositions qui lui ont été soumises. La commission a accepté les propositions chaque fois qu'elles permettaient de clarifier ou de préciser les termes, mais en revanche elle n'est pas entrée en matière lorsqu'elles divergeaient par trop sur le fond. En effet, une minorité reproche à ce projet de loi un certain nombre de points. Le premier serait un manque de concertation de la part du Conseil d'Etat, ressenti très diversement par les communes, mais relayé essentiellement par la Ville de Genève, qui jouit pourtant d'un rapport privilégié avec le Conseil d'Etat dans ce dossier. Cette minorité revendique en outre une autre méthode de travail - souhaitée aussi par la Ville de Genève - sur laquelle la commission n'est pas entrée en matière, car elle est contraire à l'intérêt général et non conforme à l'esprit du projet adopté par l'ACG. Elle désire notamment procéder selon le principe d'une loi unique en lieu et place de trains de lois successifs, ce qui pose des problèmes d'unité de matière, non tranchés par le TF, et aurait pour conséquence de faire durer les travaux quelques décennies - si tant est qu'ils aboutissent - sans permettre d'avancer sur les dossiers les plus simples. Elle souhaite en outre exclure la possibilité de procéder à une éventuelle bascule fiscale en deux temps, alors que ce processus sera probablement long et qu'une certaine souplesse est nécessaire. Elle voudrait enfin restreindre le mécanisme d'ajustement fiscal à la seule modification du centime additionnel, alors que l'ensemble des éléments de la fiscalité doivent pouvoir être pris en compte afin de ne pas renforcer les disparités entre les communes et de respecter le principe de neutralité énoncé dans ce projet de loi. Voilà les raisons pour lesquelles la commission n'est pas entrée en matière sur ces demandes. Cette dernière rappelle de plus que cette réforme se veut neutre sur le plan fiscal pour l'ensemble des tâches transférées et qu'elle n'a pas pour ambition de résoudre les questions de péréquation et du lieu d'imposition, qui devront faire l'objet de textes séparés.
Plus largement, pour l'ensemble de cette réforme le Grand Conseil a la responsabilité d'assurer le respect des institutions et de défendre l'intérêt général, qui doit être le fil conducteur et primer sur l'intérêt particulier de certaines communes. La majorité de la commission a tranché, considérant que la concertation était effective, via l'organe officiel et représentatif de toutes les communes qu'est l'ACG, et au travers des comités de pilotage paritaires et groupes de travail techniques mis en place pour cette réforme, ainsi qu'au vu des nombreuses séances mensuellement tenues à cet effet. Elle a aussi estimé que l'approche méthodologique proposée par le Conseil d'Etat était judicieuse, garante des droits démocratiques et éprouvée, la Confédération et les cantons - notamment Vaud et Zurich - ayant aussi opéré par trains de lois successifs lorsqu'ils ont traité de leur réforme des tâches.
En conclusion, au terme de vingt-trois heures d'auditions et de débats, la commission propose ici un projet de loi amendé, dont les modifications apportées ont permis de clarifier le texte et de répondre aux préoccupations des communes, tout en assurant la défense d'un intérêt général bien compris. Ce projet de loi vise une réforme raisonnable et équilibrée, il pose les jalons d'une méthode claire, simple et transparente, qui permet d'évaluer puis de répartir les tâches selon les principes connus de tous. La réforme qu'il initie n'est certes pas une révolution, mais un premier pas vers plus de clarté, plus d'efficacité et plus de lisibilité pour le citoyen quant au rôle des communes et du canton. Elle permettra aux communes de déployer pleinement leurs forces et de raffermir les rapports de proximité avec leurs communiers. Pour toutes ces raisons, et au nom de cette majorité, je vous remercie d'adopter ce projet de loi tel qu'issu de ces travaux. (Applaudissements.)
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord vous faire part de mon étonnement - pour ne pas dire plus - à propos de l'absence de certaines annexes, pourtant fondamentales, dans le rapport qui vous est soumis aujourd'hui. En effet, les membres de la CACRI ont reçu plusieurs documents déposés par les personnes auditionnées qui sont essentiels pour la bonne compréhension de leur position et dont vous êtes pourtant privés aujourd'hui. Il s'agit de la liste complète des amendements déposés par l'ACG et la Ville de Genève en mars 2015, d'un document élaboré par la Ville de Genève pour commenter ses propositions d'amendements, d'un courrier de l'ACG au Conseil d'Etat du 19 février 2015 et d'une note du secrétariat général du département présidentiel sur la bascule fiscale. Le rapport de majorité ne suffit effectivement pas à la bonne compréhension des positions de l'ACG et de la Ville de Genève, étant relevé qu'il ne comprend même pas la présentation des amendements de l'ACG faite lors de son audition. Il en résulte, selon nous, un manque de transparence et de neutralité fort regrettable dans ce dossier pourtant délicat et potentiellement source de graves divergences entre le canton et les communes.
Cela étant, le groupe socialiste a déposé différents amendements dont nous parlerons tout à l'heure, et cela dans un esprit constructif. La concertation est l'une des pommes de discorde de ce projet, la majorité refusant de définir la concertation dans ce projet de loi. Or l'article 135 de la constitution ne fait que poser le principe de cette concertation, sans en dessiner les contours. Quant à l'article 2, alinéa 2, de la LAC, il ne fait état que d'une obligation de consultation très relative et en quelque sorte à bien plaire, qui est reflétée par les termes «sont en règle générale consultées». Depuis le début du processus, la concertation a été mise à mal par la précipitation excessive du Conseil d'Etat à mener cette réforme, alors même que la constitution n'impose aucun délai impératif pour la terminer. La Ville de Genève n'a de loin pas été la seule à se plaindre de cette précipitation et de ce manque de concertation. D'autres dossiers peuvent sembler plus urgents, tels que celui de la péréquation financière entre les communes afin de réduire les fortes disparités de richesses entre celles-ci. Il nous paraît donc indispensable de définir la concertation dans ce projet de loi.
Nous sommes par ailleurs convaincus qu'il est absolument nécessaire d'avoir une vision globale et cohérente de l'ensemble de la réforme avant de voter les différents trains de lois, afin d'éviter des déséquilibres, que ce soit au détriment des communes ou du canton. A défaut d'avoir une loi spéciale unique, nous insistons aujourd'hui pour que toutes les lois spéciales soient votées lors d'une seule session du Grand Conseil. Le Grand Conseil étant maître de son ordre du jour, il peut parfaitement inscrire une telle clause dans un projet de loi.
J'ai à plusieurs reprises entendu la majorité parler de méfiance et même de défiance des communes. Oui, il y a méfiance, il ne faut pas se le cacher ! Si la situation semble être claire pour l'Etat de Genève, elle reste très nébuleuse et inquiétante pour les communes, en tout cas pour une grande partie d'entre elles. A ce jour, il y a plus de questions que de réponses, notamment sur le fonctionnement du fonds de régulation et de la bascule fiscale, ainsi que sur le principe de la neutralité fiscale. En particulier, la bascule fiscale est une bouteille à l'encre. S'il paraît logique qu'elle se fasse par la modification des centimes additionnels, on ne comprend pas bien comment des taxes pourraient être incluses dans ce processus. Je souhaite vivement que le président du Conseil d'Etat puisse nous donner quelques explications à ce sujet aujourd'hui.
D'autre part, le Conseil d'Etat a promis que la réforme serait neutre fiscalement pour l'Etat et les communes, et il a même affirmé lors des travaux en commission qu'elle le serait également pour le citoyen. Or cela est tout simplement impossible en ce qui concerne les citoyens. Rien ne garantit non plus que les communes ne se retrouveront pas avec des tâches supplémentaires sans les ressources qui vont avec, en raison de différents facteurs tels que l'évolution démographique et l'augmentation des coûts. D'ailleurs, et l'on peut s'en étonner, dans son projet de budget 2016, le Conseil d'Etat a prévu une mesure 58 intitulée «Répartition des tâches canton-communes». Pourquoi cette mesure si la réforme est fiscalement neutre ? On peut aussi légitimement se demander comment seront déterminés les montants à verser au fonds de régulation, en fonction des coûts réels, prévisibles ou non, de la tâche transférée. Toutes ces questions induisent une légitime méfiance de la part d'un certain nombre de communes, surtout si le principe de concertation n'est pas intégralement respecté par le canton. (Quelques applaudissements.)
M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi-cadre figure parmi les priorités de la législature 2013-2018. Par le passé, l'augmentation de la population dans les communes a occasionné une multiplication des tâches et des enchevêtrements se sont créés, engendrant ainsi des doublons. C'est la raison pour laquelle il est utile de revoir maintenant cette organisation pour simplifier les démarches administratives, améliorer les prestations, réduire les coûts et optimiser les rapports entre le canton et les communes.
Les taux des centimes additionnels des communes concernées devraient être modifiés et adaptés symétriquement et en une seule fois, ce qui assurera une neutralité des coûts. L'entrée en vigueur de la loi de bascule fiscale devrait correspondre à un début d'année civile, ce qui est malheureusement contesté par l'ACG. Le projet de loi-cadre sera suivi par des trains de lois spéciales qui ont pour avantage d'être successifs et qui seront soumis sans tarder au Grand Conseil. Il faut relever que le cadre législatif doit être adopté le 31 mai 2018, date à laquelle tous les trains de lois devront être votés. Comme vous pouvez l'imaginer, le temps nous est compté ! Ces mesures de désenchevêtrement devraient permettre de gagner en efficacité et en transparence dans le cadre de la gestion au niveau cantonal, afin d'inverser la tendance de la chute de la participation de la population aux élections d'une part, et d'autre part par un taux de renouvellement très important des conseillers municipaux. Une redéfinition des tâches aura pour but de permettre une revalorisation du mandat électif communal en favorisant la mise en oeuvre de la proximité. Le coût de la tâche transmise du canton à la ou aux communes devrait être réévalué tout au long du processus afin que soit versé à un fonds de régulation un montant actualisé.
Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes appelés à voter ce projet de loi-cadre qui ne compte que dix articles et qui a nécessité une année de discussions avec les communes. Il s'agit d'un projet de réforme. Selon les exigences de la constitution, il ne reste que trente-deux mois pour le mener à bien, car les délais constitutionnels imposent un calendrier qu'il faut respecter. Ce projet ne pourrait jamais avancer s'il fallait prendre en compte l'avis de tous les conseillers municipaux des quarante-cinq communes. En guise de réconfort, sachez que l'ACG soutient cette loi-cadre à 90%. Afin de réussir dans ce projet de loi et de préserver les egos des uns et des autres, il est réaliste de faire avancer son contenu pas à pas, et de ne pas tout faire en un bloc. Il a été estimé qu'un seul projet de réorganisation pour l'ensemble du canton qui décrirait tout dans le moindre détail n'est pas envisageable. Ce projet de réforme ne pourra se faire qu'avec la volonté et la ferme conviction qu'il s'agit d'une réforme utile à notre canton. Il faut savoir en outre que de plus grands cantons que celui de Genève ont réussi de telles réformes. En conclusion, l'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi tel qu'amendé afin que le Conseil d'Etat puisse poursuivre ses activités sur les lois spéciales.
M. Pierre Vanek (EAG). C'est la montagne qui accouche d'une souris ! En effet, on nous parle de dizaines d'heures de séances de commission, de consultation, mais enfin, Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'un projet de loi de dix articles qui sont d'une banalité affligeante, d'une veulerie extrême, et qui laissent la porte ouverte à un arbitraire considérable ! Ça ne va pas du tout, et nous ne voterons pas ce projet de loi en l'état. Nous prenons donc bien sûr à notre compte les propositions faites par la minorité ainsi que les critiques formulées par la rapporteuse de minorité du parti socialiste, mais sérieusement, ce projet de loi contient des banalités et des généralités absolues. Il est écrit notamment, concernant la répartition des tâches - c'est repris de la constitution, mais enfin, cela y figurait déjà - qu'elle est «régie par les principes de proximité, de subsidiarité, de transparence et d'efficacité». Ça ne dit absolument rien ! On peut lire également que «le principe de proximité suppose que les tâches publiques doivent s'accomplir au niveau le plus proche possible du citoyen». Mais ça ne veut absolument rien dire, «plus proche possible du citoyen» ! L'usine des Cheneviers doit-elle être mise sur la plaine de Plainpalais pour être plus proche des citoyens ? C'est une tâche publique ! C'est idiot: la proximité, dans ce sens-là, ça ne veut rien dire. La Confédération accomplit toute une série de tâches qui sont évidemment importantes, proches et immédiates pour les citoyens ! Verser des rentes AVS et d'autres choses de ce genre, c'est proche, c'est immédiat, c'est important, ça fait partie de la vie quotidienne d'une majorité ou d'une grande partie de nos citoyens, et pourtant c'est la Confédération qui le fait ! Donc s'agissant du principe de proximité, cette formulation générale ne présente aucun intérêt. Elle peut certes servir à faire des discours, mais dans une loi elle ne spécifie et ne définit rien.
Le principe de subsidiarité, nous dit-on, «suppose que le canton n'assume une tâche que dans la mesure où il peut mieux s'en acquitter que les communes». On emploie le terme «mieux», mais il faudrait déjà être d'accord sur le bien ! C'est comme si je faisais ici une loi en disant que les collectivités oeuvrent pour le bien commun, que tous les agents des collectivités font au mieux, etc. L'objet des débats politiques, Mesdames et Messieurs, l'objet des débats dans cette assemblée, c'est précisément de savoir ce qu'il est bien ou pas bien de faire. Il n'y a pas de règle qui décide du bien: c'est l'issue des débats politiques et démocratiques entre nous qui décide de ce qui est bien, de ce qui est mieux ou de ce qui est plus mal. De ce point de vue là, inscrire dans une loi qu'on fait le bien et qu'on fait au mieux, sérieusement... Enfin, mais vous vous foutez de la gueule du monde ! Ce n'est pas comme ça qu'on légifère ! Ce n'est pas une loi ! C'est éventuellement un discours de conseiller d'Etat en campagne, mais ce n'est pas une loi.
On nous dit ensuite que «le principe de transparence suppose que la répartition des tâches repose sur le modèle le moins complexe possible, le plus clair et le plus compréhensible [...]». Mais la vie - la vie sociale, mais aussi la vie biologique - est faite d'une certaine complexité ! On pourrait exiger de remplacer François Longchamp, président du Conseil d'Etat, par une paramécie ou une amibe... (Exclamations. Rires.) Ce serait plus clair, ce serait plus simple, ce serait plus transparent, mais quelles que soient les critiques que j'ai à faire au président du Conseil d'Etat, je ne lui souhaite pas et je ne souhaite pas à notre collectivité qu'il soit remplacé par une amibe ou une paramécie... (Exclamations.) Les critères qui figurent dans cette loi sont donc idiots.
On lit par ailleurs que «les tâches peuvent être exclusives, conjointes ou complémentaires». Mais c'est comme si, en discutant de matériel pour un chantier, parce qu'il s'agit ici d'un chantier, on disait que les matières employées peuvent être gazeuses, liquides ou solides ! On balaie l'ensemble du spectre ! Ça n'a pas de sens de mettre dans des lois des choses comme ça ! Alors voilà l'aspect un peu veule et bête de la démarche, qu'on cherche à enrober par des roulements de tambour. En effet, on nous a convoqués la semaine dernière pour une heure de discours d'un conseiller d'Etat autour de ces dix articles, alors qu'en principe on sait tous lire dans cette assemblée... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Certains plus ou moins bien... (Rires.) Et maintenant on veut nous faire faire un grand débat à ce sujet ! Non, ça ne va pas.
J'en viens aux aspects de mise en oeuvre. A l'article 6, «Planification», on peut lire ceci: «Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, une planification est effectuée par le Conseil d'Etat [...]» Non mais une loi qui dispose qu'une planification est effectuée par le Conseil d'Etat, ça veut dire quoi, légalement ? Ça ne veut rien dire ! Il n'y a aucun critère par rapport à cette planification, aucune exigence, ce n'est pas un texte de loi ! Ça ne va pas ! Et il y a ensuite l'arbitraire absolu, à l'article intitulé «Transfert des ressources». Il est dit en effet ceci: «Pour qu'une tâche puisse être transférée, le Conseil d'Etat [...] fixe [...]» On ne nous dit même pas qu'il faut un cadre légal ! Alors bien sûr on nous a indiqué qu'il y aurait des lois, des trains de lois qui seraient distillés Dieu sait comment, mais ces exigences de base légale ne figurent même pas dans cette loi-cadre !
Ce texte ne va donc pas du tout, il est absurde de le voter, et je rejoins pleinement - de même que mon groupe - les déclarations et demandes qui ont été faites par la rapporteuse de minorité, lesquelles consistent à dire raisonnablement qu'il faudrait avancer, qu'il faudrait avoir les mesures concrètes prévues dans ces transferts de tâches, et que s'agissant des différentes lois...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Pierre Vanek. ...il devrait idéalement y avoir une loi unique. Il devrait y avoir un paquet non pas ficelé, mais construit, qui soit soumis à ce parlement et sur lequel on puisse se prononcer, et sur lequel surtout peut-être les citoyennes et les citoyens de ce canton puissent se prononcer, Mesdames et Messieurs. A ce stade, ce machin, c'est du chewing-gum, ce n'est pas une loi, et nous voterons contre parce que nous ne sommes pas favorables à l'idée que ce parlement soit appelé à voter sur des objets aussi chewing-gum que celui-là.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'indique à votre groupe qu'il n'a plus de temps de parole pour le reste du débat. Je passe la parole à M. le député François Lance.
M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il n'est effectivement pas facile de parler après le député Vanek... La nouvelle constitution prévoit que la loi fixe les tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes. Le délai fixé pour l'adoption du cadre législatif est au 31 mai 2018, quand bien même le processus de mise en oeuvre pourra prendre plus de temps. Le Conseil d'Etat a initié cette réforme de désenchevêtrement des tâches, qui s'articule en trois parties échelonnées dans le temps, soit un projet de loi-cadre définissant les principes de répartition qui nous est soumis aujourd'hui, des projets de trains de lois spéciales de répartition des tâches, et enfin un projet de loi sur la bascule fiscale.
Ce projet de loi-cadre fixe les principes et mécanismes par lesquels la réforme sur le désenchevêtrement des tâches devra être réalisée, en assurant une neutralité en matière fiscale. Il s'agit donc de la première étape de la réforme. Ce projet de loi définit une méthodologie applicable lors de l'élaboration des trains de lois successifs, afin de leur assurer un traitement rigoureux et identique. Même si elle a été laborieuse à démarrer, une concertation a été mise en place d'une part au sein de l'ACG et d'autre part entre une délégation du comité de l'ACG et une délégation du Conseil d'Etat. Effectivement, il a été difficile de mettre à la table des négociations d'une part le Conseil d'Etat, appuyé par des collaborateurs spécialisés, et d'autre part l'ACG, qui représente quarante-cinq communes de différentes tailles et leurs 137 magistrats, dont le mandat, pour un certain nombre d'entre eux, constitue un engagement proche du bénévolat, et à mille lieues des hautes sphères de l'Etat.
Après avoir étudié durant onze séances de commission ce projet de loi, nous constatons que des compromis raisonnables ont été trouvés afin de prendre en considération les propositions de l'ACG et également de la Ville de Genève. Il faut saluer aussi la bienveillance du président du Conseil d'Etat dans ses efforts de concertation avec l'ACG et la Ville de Genève, malgré sa volonté d'avancer rapidement dans ce dossier. Vu l'importance de ce projet de loi, ces onze séances ont donc permis d'apporter les explications et les précisions à chacun des commissaires. Le groupe PDC est déterminé à soutenir ce projet de loi qui représente la première étape de cet important processus de clarification de la prise en charge des tâches entre le canton et les communes, en assurant une neutralité en matière financière, pour le moins au moment du versement au fonds de régulation. Il est indéniable que la deuxième étape de ce processus, soit l'étude des projets concrets de répartition des tâches, donnera peut-être plus de fil à retordre aussi bien à l'ACG qu'aux députés. Et pour mener à bien cette deuxième étape, il est indispensable que la poursuite de la concertation entre le Conseil d'Etat et l'ensemble des magistrats communaux soit assurée, charge aux magistrats communaux d'informer leur Conseil municipal respectif des conséquences de la mise en place de ces nouvelles répartitions sur la gestion des affaires communales. Par conséquent, le groupe PDC vous incite à voter ce projet de loi-cadre tel que sorti de commission, sans aucun autre amendement, projet qui doit permettre d'aller de l'avant dans cette clarification indispensable pour l'avenir de notre canton. (Applaudissements.)
Mme Beatriz de Candolle (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi-cadre est la base même d'un meilleur fonctionnement de nos institutions. En effet, il pose les jalons pour une répartition des tâches et des compétences entre les communes et l'Etat qui soit compréhensible pour la population et claire pour tous. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un communier ne soit interloqué lorsqu'un magistrat, un élu municipal ou le personnel de l'administration lui explique que telle ou telle prestation est cantonale ou que telle ou telle fonction n'est pas du ressort de la commune et que cette dernière n'a aucune compétence en la matière. La répartition des tâches et des compétences est nécessaire non seulement pour clarifier le rôle de chacun mais aussi pour éviter les doublons dans bien des domaines. La revalorisation de la notion de l'autonomie communale passe par la définition des compétences et de l'action de chaque institution. Bien sûr, tout changement est source d'appréhension, surtout que les communes sont échaudées en ce qui concerne les transferts des charges qui ne sont pas accompagnés des compétences.
Comme son nom l'indique, cette loi donne le mode d'emploi quant à la façon dont la réforme sur le désenchevêtrement devra être accomplie. Elle comprend des règles claires et des principes arrêtés, comme la neutralité des coûts par un transfert des ressources nécessaires à l'accomplissement des tâches dans un fonds de régulation. La nouvelle disposition légale définit également la concertation entre le Conseil d'Etat et les communes en matière de décisions financières. Bien sûr, à la fin du processus, l'organisation du fonctionnement des communes ne sera plus comme aujourd'hui, mais nous n'en sommes pas encore là.
Mesdames et Messieurs les députés, un cadre donne la dimension de la toile que nous devons peindre ensemble, et la position du groupe socialiste est étonnante, vu que toutes les communes ont été consultées et que la plupart des amendements proposés ont été pris en compte par les députés siégeant à la CACRI. Mais peut-être n'est-elle pas si étonnante que cela, puisque ce groupe compte des magistrats dans les cinq plus grandes communes de Genève. Sont-ils solidaires des quarante autres communes ? Cette position fait fi de l'esprit démocratique qui régit l'Association des communes genevoises. Pour le bien de notre République et canton de Genève, le groupe PLR votera d'une seule voix ce projet de loi. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Gabriel Barrillier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, à la suite de la brillante intervention de ma collègue, je voudrais tout d'abord féliciter Mme le rapporteur pour son travail exceptionnel. Il nous a vraiment facilité la tâche !
J'aimerais prendre le communiqué du parti socialiste, puisque tout le reste a été dit jusqu'à maintenant. Ce communiqué du parti socialiste reproche le manque de concertation - alors qu'on ne s'est jamais autant concerté et consulté, jusqu'à plus soif - ainsi que le fait qu'il y aurait un report des charges sur les communes, alors que le système qu'on a mis au point et que la majorité a accepté est précisément un mécanisme qui garantit la neutralité, de même que l'égalité des charges et des tâches. Auriez-vous préféré le système vaudois, qui a consisté à reporter sur les communes le déficit du canton ? Vos collègues municipaux de Nyon et d'ailleurs, que je croise de temps en temps, nous ont bien expliqué - et ce n'est pas une critique envers M. Broulis - que la résorption du déficit vaudois s'est faite en grande partie par ce report sur les communes. Eh bien nous l'avons évité ! Ayez au moins l'objectivité de le reconnaître. Le principe de l'attribution de nouvelles tâches couplée avec l'attribution des ressources est quand même un système exceptionnel !
Ecoutez, chers collègues, j'ai quand même l'impression que l'opposition de la Ville de Genève, parce que c'est de cela qu'il s'agit... Je suis désolé, Madame la rapporteure de minorité, mais vous êtes le porte-parole du Conseil administratif de la Ville de Genève ! En fait, l'opposition de la Ville et d'une partie des socialistes, si j'en crois les débats en commission, téléguidée par la Ville, est un xième bras de fer entre le Palais Eynard et la tour Baudet, qu'on connaît depuis bientôt 150 ans. Le PLR n'admettra jamais que le Conseil administratif de la Ville de Genève dicte sa politique au Grand Conseil. Il reste le maître des opérations. (Applaudissements.)
En conclusion, j'aimerais appeler mes collègues - même si je sais que je crie dans le désert - car je suis surpris que certains commissaires socialistes n'aient pas été suivis par leur groupe. Ça peut arriver mais, là, l'influence est extérieure... Dès lors, je m'adresse à ce Grand Conseil et vous prie de voter ce projet de loi sans modification. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). J'aimerais dire en préambule que c'est un projet de loi très important, parce que ce sera l'occasion d'aller contre de nombreux doublons et de nombreux gaspillages que chacun peut observer dans le fonctionnement de l'Etat de Genève et des communes. Il y a un gâchis assez phénoménal auquel nous assistons, et le but de ce projet est justement d'aller à l'encontre de ce phénomène, raison pour laquelle il est important de le soutenir à notre sens. Evidemment, ce projet de loi est acratopège, c'est-à-dire qu'il n'a ni goût ni saveur, mais c'est un peu sa raison d'être, du fait qu'il s'agit d'un mécanisme général qui doit s'appliquer ensuite à des domaines particuliers. D'ailleurs, on ne lui demande rien d'autre, on lui demande même uniquement d'être cela, on ne peut donc pas lui reprocher d'être ainsi.
Nous allons dès lors soutenir ce projet de loi, même si nous avons une critique à émettre, que nous avons du reste formulée en commission, à savoir qu'il existe la possibilité d'avoir des tâches conjointes, ce qui selon nous est une porte ouverte aux doublons. Nous aurions voulu que l'on élimine cet élément du projet de loi mais, manque de chance, ce point figure dans la constitution; nous sommes donc un peu mis en difficulté par ce qu'ont décidé les constituants, hélas, avec un esprit qui n'était pas très judicieux à notre sens. Mais quoi qu'il en soit, nous devons en tenir compte.
Nous soutiendrons donc avec conviction l'esprit de ce projet de loi, pour qu'on ait véritablement une Genève bien gérée, avec le minimum de doublons, que chaque franc dépensé aille au bon endroit, que les fonctionnaires soient bien payés, que les contribuables soient épargnés et que les tâches que l'on doit donner le soient du mieux que l'on peut. C'est l'objectif que peut nous permettre d'atteindre ce projet de loi. Après, il est certain que c'est un début; il s'agit de tout un processus, et le reste du processus appartient en quelque sorte aux autorités, à nos institutions, et ce sera la deuxième partie de cet événement que nous devons créer. Mais je pense que nous devons aller dans cette direction, c'est important pour nous tous d'y aller, et en tout cas le MCG le fera avec conviction.
Mme Isabelle Brunier (S). Le groupe socialiste se reconnaît pleinement dans le rapport de minorité, et il présentera d'ailleurs toute une série d'amendements figurant déjà dans ce rapport de minorité. Et si nous ne sommes pas suivis cet après-midi, nous nous verrons contraints de refuser cette loi-cadre, et cela pour différentes raisons.
Premièrement - on l'a déjà relevé - la rapidité du processus, voire la précipitation du processus, à laquelle nous ne sommes du reste pas obligés de nous plier, puisque le délai qui est invoqué à plusieurs reprises, y compris dans le rapport de minorité, est en réalité relativement fictif. Il fallait engager les travaux avant le délai, il faudra effectivement que certaines lois qui seraient éventuellement obsolètes ou inadaptées par rapport à la constitution soient modifiées avant le mois de mai 2018, mais il n'y a en tout cas pas l'obligation d'avoir complètement mis sous toit cette loi et les trains de mesures qui suivront. Il est donc surprenant et dérangeant de constater cette rapidité, et on a évoqué tout à l'heure la Ville de Genève qui s'en plaignait, mais elle n'est de loin pas la seule: Catherine Kuffer-Galland, présidente de l'ACG, s'en plaignait encore dans la «Tribune de Genève» du week-end passé.
Un autre motif d'insatisfaction pour les socialistes vient de l'impossibilité d'informer correctement les communes et en particulier leurs Conseils municipaux, mais également du manque de temps qui sera laissé à ces communes et à leurs Conseils municipaux pour faire valoir leurs positions. Là aussi, on sent une forme de pression, ce qui est assez désagréable.
Il y a plus grave encore, à savoir le fait que les différents trains de lois seront votés indépendamment, comme cela a déjà été relevé. Il est effectivement très difficile d'avoir une vision d'ensemble, en particulier sur les impacts financiers, puisqu'on va voter en quelque sorte à la petite semaine. En effet, le président du Conseil d'Etat disait que l'état précédent résultait d'adoptions de lois à la petite semaine, eh bien on a l'impression que les trains de mesures qu'on va nous proposer par la suite viendront eux aussi d'une certaine façon à la petite semaine. Et c'est pour cela qu'il aurait fallu ou qu'il faudrait impérativement que toutes les lois spéciales qui arriveront effectivement les unes après les autres ne soient votées que lors d'une seule session à la fin des travaux.
Enfin, le volet financier de ces opérations successives est particulièrement inquiétant, en particulier, c'est vrai, pour les communes-villes; que ce soit pour le fonds de régulation ou surtout pour la bascule fiscale, ces communes courent le risque de devoir assumer plus de tâches sans en avoir les moyens.
Pour finir, la nouvelle loi sur la répartition des tâches devrait déléguer non seulement des tâches, précisément, mais également le pouvoir de décision les concernant, et sur ce point-là aussi les socialistes sont pour le moins dubitatifs, leurs doutes étant malheureusement confirmés par la manière dont la loi-cadre a été établie.
M. Yves de Matteis (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, dans la constitution, on lit que la répartition des tâches entre le canton et les communes est régie par les principes - on l'a déjà dit - de proximité, de subsidiarité, de transparence et d'efficacité. Ne rien faire et donc observer un statu quo serait prétendre que la situation actuelle correspond à ces critères et que, comme le disait le Pangloss de Voltaire, nous vivons dans le meilleur des mondes possibles. Or les Verts pensent que l'exercice pourrait être salutaire et qu'une répartition des tâches revue pourrait correspondre davantage encore à ces principes défendus par notre constitution. Si nous sommes d'accord sur le principe d'un réexamen de la répartition des tâches et des compétences, nous sommes en revanche plus réservés sur la manière dont le processus s'est engagé. L'Etat n'est pas toujours habitué à consulter pour prendre ses décisions et, lorsqu'il le fait, il a souvent tendance à oublier qu'il a en face de lui non pas des administrations spécialisées de la même taille et avec la même force de frappe que lui, mais des associations fonctionnant souvent selon la règle du bénévolat ou, dans le cas d'espèce, des communes disposant d'administrations très réduites, correspondant parfois au dixième, au vingtième, voire au centième des effectifs cantonaux. Ne faudrait-il pas ou n'aurait-il pas fallu, par rapport à ces difficultés, tenter une autre piste et avoir un dispositif plus étoffé que le simple comité de pilotage, composé de personnes certes triées sur le volet, tel que proposé par l'Etat ? La question mérite d'être posée, et elle l'a d'ailleurs formellement été par le député Vert Boris Calame, ancien constituant, sous la forme d'une question écrite.
Concernant le principe de concertation, notre constitution stipule à l'article 110 que «les communes, les partis politiques et les milieux représentatifs sont invités à se prononcer lors des travaux préparatoires concernant des actes législatifs et des conventions intercantonales importants, ainsi que sur les autres projets de grande portée». Indubitablement, le réexamen des compétences canton-communes est un projet de grande portée, selon l'aveu même du Conseil d'Etat. Et dans l'article 135 intitulé «Concertation», il est dit non seulement que «le canton tient compte des conséquences de son activité pour les communes», mais aussi qu'«il met en place un processus de concertation avec les communes, dès le début de la procédure de planification et de décision». Or on a pu voir dans le cadre des travaux de commission qu'un certain nombre de propositions d'amendements étaient parvenues de la part des communes et de l'ACG, ce qui est malgré tout un signe qu'un tel processus de concertation n'a pas pu être mené de manière complète, ou alors que ce processus a été mené de façon un peu précipitée, comme cela a été dit. Cependant, il faut être juste, il est vrai que certains amendements de l'ACG et des communes genevoises - et notamment de la Ville de Genève - ont été acceptés par le Conseil d'Etat, mais d'autres ont été refusés. Certains de ces amendements seront du reste présentés par le parti socialiste, et nous allons les adopter, pour la plupart. Le groupe des Verts avait notamment voté en faveur d'une proposition de la Ville de Genève visant à ce que, afin d'avoir une vision globale du processus, ce dernier fasse l'objet d'une seule loi, ce qui aurait permis de savoir exactement ce sur quoi le parlement - et in fine le peuple, en cas de référendum - aurait à se prononcer. Devant le refus d'une majorité de la commission, les Verts avaient alors suggéré une solution plus modeste, consistant à traiter ces différentes lois lors d'une seule session du Grand Conseil, proposition finalement écartée. Ces différents éléments nous ont poussés à l'abstention lors du vote final.
Aujourd'hui, on nous demande de voter un cadre à des modifications dont nous ne connaissons pas encore la teneur, un cadre sans contenu. Certains sont d'ailleurs d'avis que nous votons cet après-midi en quelque sorte la tête dans le sac, et d'autres qu'il est difficile de préjuger négativement de la teneur de propositions qui ne sont pas encore formulées. Pour notre part, nous avons décidé, en fonction des amendements qui seront adoptés, de voter en faveur de ce projet de loi-cadre, afin de donner une chance au processus d'ensemble et de ne pas préjuger du résultat final. Cependant, en cas de vote favorable, loin d'être un blanc-seing, ce vote doit être compris par le Conseil d'Etat comme le signe d'une confiance provisoire, une forme d'ultima ratio qui ne nous empêchera pas, in fine, si les solutions proposées à l'issue du processus devaient s'avérer contraires à l'intérêt public, d'utiliser tous les moyens permis par la démocratie pour les contrer pied à pied. (Applaudissements.)
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mes premiers mots seront pour vous, Madame la rapporteure de majorité, pour vous remercier de vos travaux estivaux. Le rapport que vous avez rédigé est d'importance, parce qu'il traite d'un sujet qui, depuis des années, occupe les discussions politiques dans votre Conseil et au sein de nos concitoyens. Depuis des années, nous entendons parler de doublons, de désorganisation, de genevoiseries, de compétences enchevêtrées ou mal réparties, de citoyens désorientés sur l'origine des compétences publiques qui ont cours dans notre canton, ne sachant pas si elles sont cantonales ou communales, mais aussi d'électeurs qui, au final, deviennent des abstentionnistes. D'ailleurs, je vous invite à regarder quels ont été, lors des dernières élections municipales, les taux de participation dans certaines grandes communes: ils atteignent aujourd'hui des niveaux qui sont alarmants par l'ampleur de l'abstentionnisme et qui démontrent qu'il existe un problème d'identification même de ce que sont les communes, respectivement de ce qu'est le canton.
Cette première loi, qui est une loi-cadre, nous donnera pour la première fois les moyens de pouvoir s'attaquer à ce problème, ce qui avait été l'une des ambitions que votre Grand Conseil avait fixées il y a quelques années à la Constituante. Pour des raisons qu'il est vain de rappeler ici, la Constituante n'a pas pu réussir cette opération, mais elle a fixé un cadre, une méthode, ainsi qu'un délai.
Madame la rapporteure de minorité, je vous remercie aussi de votre rapport, qui est une contribution aux débats, mais puisque vous nous expliquez que les délais ne sont pas contraignants, j'aimerais vous citer la «Semaine Judiciaire» - vous êtes juriste, je le suis aussi - qui a consacré un tiré à part à la nouvelle constitution et précisément à l'article 133 dont nous prévoyons ici une législation d'application. Il est dit que l'exécution de ce mandat doit intervenir dans le délai général de cinq ans prévu pour l'adoption de la législation d'application de la nouvelle constitution, en vertu de l'article 226, alinéa 1, de la constitution. Ce texte est cosigné, Madame, par M. Thierry Tanquerel, professeur de droit et accessoirement candidat socialiste aux prochaines élections nationales. Je lui donne entièrement raison et vous indique qu'effectivement nous avons un délai qui nous amène à devoir agir aujourd'hui. Bien sûr, nous aurions pu attendre, bien sûr, nous aurions pu considérer que ce délai était fictif, Madame la députée, mais de grâce, nous avons mis très exactement un an et demi pour une loi qui comporte dix articles et il a fallu, pour arriver à cela, Mesdames et Messieurs, quinze séances de discussions, auxquelles ont participé quatre conseillers d'Etat en permanence, alors si cela ne s'appelle pas de la concertation ou de la discussion, eh bien il faudra que vous m'expliquiez de quoi il s'agit.
Mesdames et Messieurs, il faudra un jour aborder la vraie question consistant à savoir si les communes - certaines d'entre elles, une partie d'entre elles - ont vraiment la volonté d'appliquer des dispositions constitutionnelles, et ce dans les délais prévus par la loi et par la constitution. Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'en douter, notamment à la teneur d'un certain nombre d'amendements qui sont ici proposés. Il y a effectivement des amendements qui sont dilatoires, en particulier celui qui propose que, à toutes les étapes de la procédure de répartition des tâches, les autorités doivent veiller à ce que les communes soient informées et disposent d'un délai approprié pour faire valoir leurs droits. Si c'est le cas, Mesdames et Messieurs, alors autant arrêter tout de suite cet exercice, car jamais, au grand jamais, nous n'y arriverons dans les délais légaux ! A ce rythme, pas même nos successeurs, pas même le siècle qui suivra ne parviendra à réaliser quelque chose.
Il y aura ensuite des lois spéciales, on l'a dit, qui nous permettront d'aborder le vif du sujet - car nous en sommes ici en quelque sorte à la préparation, qui est nécessaire - soit une machine qui permettra de répartir les compétences et de régler des questions essentielles liées au financement de ces transferts de compétences, à l'aspect transitoire d'un certain nombre de choses, à l'aspect fiscal, aux aspects en lien avec des biens immobiliers - parce qu'avec des compétences il peut y avoir des biens immobiliers - ainsi que peut-être des questions de personnel et d'autres éléments. C'est donc là évidemment un point essentiel.
Monsieur Vanek, je vous donne raison - car les amis de mes amibes sont mes amis, comme me l'a susurré, ce n'est pas de moi, le député Eric Leyvraz: il y a dans ce projet de loi des dispositions chewing-gum. Je suis prêt à assumer mes responsabilités, je vous invite donc à consulter l'excellente députée Salika Wenger - elle a malheureusement quitté cette salle - qui vous donnera certainement l'historique de ces dispositions chewing-gum, et vous verrez que, hélas, même si j'assume beaucoup de responsabilités, comme vous le savez, je ne suis pas prêt à assumer la responsabilité de certaines dispositions chewing-gum, car je n'en suis pas l'auteur, dans la mesure où ce sont précisément des amendements faits par des communes. Pas plus qu'à accepter que, pire encore, vous me reprochiez de donner une définition d'éléments qui sont dans la constitution - car les termes que vous avez cités figurent dans la constitution - alors que la constitution, le président du Conseil d'Etat, l'ensemble du Conseil d'Etat et le parlement également doivent l'appliquer. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11585 est adopté en premier débat par 83 oui contre 6 non et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.
Le président. A l'article 3, nous sommes saisis de l'amendement suivant:
«Art. 3, al. 8 (nouveau)
8 La loi définit si la tâche est exclusive, conjointe ou complémentaire. En cas de silence de la loi, la tâche est conjointe.»
Je laisse Mme Buche, rapporteure de minorité, nous le présenter.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit simplement de prévoir dans le projet de loi une règle générale en cas de silence de la loi spéciale et de dire que, en cas de silence de la loi, la tâche est conjointe.
Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. Je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité, qui dispose, en tout et pour tout, de cinquante secondes.
Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Ce sera très bref, Monsieur le président. J'aimerais simplement préciser que cette loi de répartition n'a pas pour but d'être exhaustive, dans le sens que tout ce qui n'aura pas été traité au travers de cette loi, les tâches existantes qui n'auront pas été soumises à cette nouvelle répartition, demeureront. Il s'agira alors d'un prolongement de la situation actuelle, et il n'y a donc pas de «silence de la loi» à évoquer dans ce contexte-là, ni de compétences résiduelles.
M. Eric Stauffer (MCG). Je n'avais pas souhaité prendre la parole pour l'entrée en matière, mais je le fais au deuxième débat, et je m'adresse - vous transmettrez, Monsieur le président - au parti socialiste, qui va vraisemblablement s'opposer à ce projet de loi. C'est vrai qu'on ne peut pas parler de ce projet de loi sans avoir une pensée pour la présidente du parti socialiste, Carole-Anne Kast, actuelle maire de la Ville d'Onex, et ce que je veux dire, Monsieur le président - vous transmettrez - c'est que compte tenu du fait que la présidente du parti socialiste a décidé de faire une alliance avec le PLR, eh bien nous, nous avons décidé, alors qu'on aurait pu soutenir le parti socialiste puisque, en tant qu'ancien magistrat communal, j'étais évidemment très attaché à ce qui se passait dans les communes par rapport à l'Etat, qu'en l'occurrence nous soutiendrions nos alliés, comme le parti socialiste soutient son allié le PLR, avec qui il a fait une alliance contre-nature. Nous accepterons donc le projet de loi du Conseil d'Etat, et vous transmettrez à la présidente du parti socialiste que lorsqu'on fait des choix d'alliance contre-nature, il faut les assumer jusqu'au bout, quand on trahit l'électorat et qu'on vient dire qu'il est mieux de siéger avec un PLR qu'avec un MCG, qui avait pourtant fait un excellent travail dans la commune d'Onex. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cet amendement à l'article 3, alinéa 8 (nouveau).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 21 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 et 5.
Le président. Nous sommes à présent saisis de deux amendements visant à créer un article 5A et un article 5B, que voici:
«Art. 5A Concertation (nouveau)
A toutes les étapes de la procédure de répartition des tâches, les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les communes:
a) soient informées des projets de décision et des éléments de motivation qui s'y rapportent;
b) disposent d'un délai approprié pour faire valoir leur position sur ces projets et puissent soumettre tout contreprojet et argumentaire.»
«Art. 5B Modification des lois spéciales (nouveau)
Toutes les lois spéciales doivent être votées lors d'une même et unique session du Grand Conseil.»
Madame la rapporteure, je vous passe la parole. Vous pouvez peut-être vous exprimer sur les deux amendements ?
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. L'article 5A concerne la concertation dont nous avons déjà abondamment parlé. Je ne vais donc pas me répéter, mais je pense simplement que l'article 135 de la constitution n'est pas suffisant - on a pu le voir dans la pratique - pas plus que l'article 2, alinéa 2, de la LAC. Je vous invite dès lors à accepter cette disposition.
Pour ce qui est de l'article 5B, il s'agit d'avoir cette vision globale que nous souhaitons à la fin du processus et d'adopter tous les trains de lois en même temps lors d'une même session.
Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais d'abord remercier le président Longchamp pour le travail d'information qu'il a effectué sur ce projet de loi-cadre auprès des communes quand elles l'ont sollicité; c'était bien dans cet esprit de concertation qu'il fallait entamer le processus de la répartition des tâches entre les communes et le canton.
Nous sommes en train de débattre de ce projet de loi-cadre et nous le voterons, mais il est cependant indispensable que cette concertation se poursuive à chaque étape et non pas seulement au niveau de la loi-cadre. Vous savez à quel point l'UDC est attachée au processus démocratique et à la consultation du peuple ! Après le vote de cette loi-cadre, il s'agira pour les communes - toutes les communes, parce que toutes les communes sont concernées par la répartition des tâches - de discuter avec le canton. Il s'agira de discuter de sport, de culture, de petite enfance, d'école et de tout ce qui concerne le citoyen d'une manière très concrète et très proche. Dès lors, c'est bien la moindre des choses de consulter toutes les communes à ce niveau-là et de se concerter avec elles pour cette répartition des tâches. L'UDC n'est pas en train de défendre la Ville de Genève, non, elle défend chaque commune, de la plus petite à la plus grande, car chaque commune a un intérêt au sport, aux écoles, à la culture, etc. Il nous importe donc que cette concertation soit inscrite dans la loi. Monsieur Longchamp, vous savez que j'avais déposé une proposition allant dans le même sens mais modifiant la loi sur l'administration des communes, eh bien je pense que si nous pouvons faire figurer la concertation ici, dans la loi la plus importante pour la répartition des tâches entre communes et canton, alors nous la voterons. Mesdames et Messieurs, je vous en prie, tenez compte des citoyens, tenez compte de ce niveau le plus proche des citoyens que sont les communes, et acceptez cet amendement proposé par le parti socialiste et intégrant très clairement ce processus de concertation qui a été voulu par la constitution. Et j'insisterai encore une fois, Monsieur Longchamp: il a été dit que nous informons et que nous consultons, eh bien ici il s'agit de dire que nous nous concertons, et nous voterons donc l'amendement qui inclut cette concertation à l'article 5A.
M. Eric Stauffer (MCG). Je suis très embarrassé, et vous transmettrez, Monsieur le président, au PLR, allié du parti socialiste dans une des grandes communes suburbaines. Ce serait bien s'ils pouvaient respecter leur alliance ! On a en effet ici un conseiller municipal PLR qui siège aussi comme député, et il faut être cohérent avec les choix que vous avez faits, puisque vous avez conclu une alliance avec le parti socialiste. Ou alors dois-je imaginer que l'élu PLR est devenu le laquais de la gauche et doit suivre le vent, et que finalement vous avez trahi vos électeurs ? Je ne peux pas me résigner, Monsieur le président, à imaginer ne serait-ce qu'une seule seconde que le PLR et le parti socialiste aient à ce point trahi leurs électeurs. (Brouhaha.)
Le président. Résignez-vous, résignez-vous ! Je passe la parole à M. le député Gabriel Barrillier pour vingt-huit secondes.
M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Je rappellerai à mon préopinant que nous faisons ici de la politique cantonale. (Rires. Exclamations.) Cantonale !
En second lieu, en ce qui concerne la consultation, l'information et la concertation, je crois qu'on a suffisamment expliqué que ces principes étaient inscrits dans la constitution...
Le président. Il vous reste dix secondes.
M. Gabriel Barrillier. ...de même qu'à l'article 6 de ce projet de loi, qui prévoit une planification pour l'entrée en vigueur de la loi.
Le président. Il vous faut conclure.
M. Gabriel Barrillier. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Christina Meissner pour vingt-cinq secondes.
Mme Christina Meissner (UDC). C'est la planification, Monsieur Barrillier, qui est marquée à l'article 6 que vous avez cité ! A l'article 5A, on parle de la répartition des tâches, c'est donc une matière de concertation autre que celle qui concerne simplement la planification d'un calendrier.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser cet amendement ainsi que le suivant pour les raisons que j'ai brièvement explicitées tout à l'heure. Si à toutes les étapes, à toutes les étapes de la procédure de répartition des tâches, les autorités cantonales doivent faire ce qui est ici demandé, ce n'est plus de la concertation, ni même de la cogestion, c'est simplement un blocage purement dilatoire. Il n'est pas possible de fonctionner ainsi, et nous avons démontré que nous étions capables de faire de la concertation puisque, je vous l'ai dit, quatre membres du Conseil d'Etat ont rencontré à quinze reprises, dans un comité de pilotage ou dans d'autres structures - il y avait en effet des structures parallèles - les différentes parties.
Je vous informe également que les communes n'ont pas demandé cela. Les communes ont demandé que la concertation transite par l'Association des communes genevoises et, du reste, lorsque nous avons interpellé directement les communes - ce que nous avons fait en septembre de l'année dernière pour l'une des phases de la concertation - eh bien l'ACG s'y est opposée, estimant qu'il fallait qu'elle-même parle au nom de toutes les communes et qu'on ne devait pas interpeller les communes directement.
Le deuxième point concerne l'article 5B. Si toutes les lois spéciales doivent être votées lors d'une même et unique session du Grand Conseil, Madame la rapporteure de minorité, alors allons jusqu'au bout des choses: il ne sert à rien de créer un fonds de régulation, il ne sert à rien de prévoir une bascule fiscale, il ne sert à rien d'élaborer une loi-cadre, et si c'est cela que vous souhaitiez, alors il fallait le dire au début du processus, mais pas au cours de celui-ci; si nous intervenons ainsi, si nous votons toutes les lois spéciales d'une certaine manière, par définition le fonds de régulation ne servira à rien, puisqu'elles entreront en vigueur toutes en même temps.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons nous prononcer sur l'amendement concernant la création d'un article 5A.
Une voix. Vote nominal ! Pour tous les votes !
Le président. Etes-vous soutenu pour tous les votes ? (Plusieurs mains se lèvent.) Ça semble être le cas, nous passons donc au vote nominal sur cet amendement, que je vous relis:
«Art. 5A Concertation (nouveau)
A toutes les étapes de la procédure de répartition des tâches, les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les communes:
a) soient informées des projets de décision et des éléments de motivation qui s'y rapportent;
b) disposent d'un délai approprié pour faire valoir leur position sur ces projets et puissent soumettre tout contreprojet et argumentaire.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 36 oui et 7 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous votons à présent sur l'amendement visant à créer un article 5B, dont je vous rappelle la teneur:
«Art. 5B Modification des lois spéciales (nouveau)
Toutes les lois spéciales doivent être votées lors d'une même et unique session du Grand Conseil.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 29 oui et 2 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 6 est adopté.
Le président. A l'article 7, alinéa 1, nous sommes saisis de l'amendement suivant:
«Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Pour qu'une tâche puisse être transférée, le Conseil d'Etat, en concertation avec les communes, fixe dans la planification la date effective ainsi que l'évaluation des coûts directs et indirects des tâches à transférer.»
Madame Buche, rapporteure de minorité, vous avez la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement est la suite logique du refus de l'article 5A, et il est pour nous important de prévoir la concertation à cet alinéa-là.
M. François Baertschi (MCG). J'aimerais juste dire qu'il est vrai que le principe de concertation est important. Alors en ce qui concerne la concertation, le groupe MCG est d'accord et pense que c'est important, mais pour ce qui est du blocage, non, parce que s'il y a une concertation à chaque étape de la discussion, il est certain qu'on va dans le mur, comme l'a bien dit le président du Conseil d'Etat. Mais là, le principe de concertation est important à nos yeux, et c'est pour cette raison que nous soutiendrons cet amendement.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cet amendement à l'article 7, alinéa 1.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 33 non et 3 abstentions (vote nominal).
Le président. A l'article 7, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement qui s'énonce comme suit:
«Art. 7, al. 2 (nouvelle teneur)
2 L'évaluation des coûts fait l'objet d'une consultation auprès de la Cour des comptes.»
Madame Orsini, vous n'avez plus de temps de parole pour le présenter, je cède donc le micro à M. Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Voilà encore un amendement qui malheureusement va compliquer les choses, créer de la bureaucratie et empêcher que la démarche se fasse. Nous nous opposerons donc à cet amendement, comme aux autres amendements de Mme Orsini, qui partent certes d'une bonne volonté mais qui sont puristes, ce qui en réalité, en la matière, est un peu dangereux à mon sens.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote sur cet amendement à l'article 7, alinéa 2.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 20 oui (vote nominal).
Le président. Toujours à l'article 7, nous sommes saisis de deux amendements concernant l'alinéa 3. Le premier - le plus éloigné - a été déposé par Mme Orsini et s'énonce comme suit:
«Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Lorsque le transfert d'une tâche implique des transferts d'actifs, ceux-ci sont évalués par la Cour des comptes. Le coût de la tâche transférée comprend aussi le coût de l'entretien et de la rénovation de ces actifs.»
Le second, qui émane de Mme Buche, a la teneur suivante:
«Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Lorsque le transfert d'une tâche implique des transferts d'actifs, ceux-ci sont évalués en tenant compte de leur état de vétusté. Le coût de la tâche transférée comprend aussi le coût de l'entretien de ces actifs.»
Madame Buche, vous avez la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Concernant l'amendement que j'ai déposé, il y a une contradiction dans cet article 7, alinéa 3, à savoir que l'on ne peut pas inclure dans les coûts les frais de rénovation des actifs transférés si l'on tient par ailleurs compte de leur taux de vétusté dans l'estimation de leur prix. Il s'agit donc simplement de rendre la disposition claire et conforme à la réalité.
Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur ces deux amendements à l'article 7, alinéa 3, à commencer par celui de Mme Orsini, puisqu'il semble le plus éloigné.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 13 oui et 15 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous votons à présent sur l'amendement de Mme Buche.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 29 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.
Le président. A l'article 8, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier concerne l'alinéa 2 et s'énonce comme suit:
«Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les collectivités publiques dont une tâche est transférée versent au fonds de régulation un montant équivalent au coût de la tâche tel qu'évalué selon l'article 7. Ce montant peut être annuel et se répéter jusqu'à l'entrée en vigueur de la bascule fiscale.»
Le second modifie l'alinéa 3 et a la teneur suivante:
«Art. 8, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le montant versé au fonds de régulation peut être adapté à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du coût de la tâche, si celui-ci est lié à l'évolution démographique, à l'évolution du coût de la vie ou à d'autres mécanismes similaires. Il peut l'être également si le coût de la tâche varie de manière inhabituelle, imprévisible et indépendante des choix des autorités compétentes.»
Madame Buche, je vous passe la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Concernant l'alinéa 2, c'est la même chose que pour l'article 9, alinéa 1, à savoir que nous souhaitons qu'il n'y ait qu'une seule bascule fiscale à la fin du processus, et non pas deux ou trois qui pourraient créer des déséquilibres, dans la mesure où une des bascules fiscales pourrait être acceptée et l'autre refusée.
J'en viens maintenant à l'amendement relatif à l'alinéa 3. Il a été prévu à l'article 8, alinéa 3, voté par la commission, que le montant versé au fonds de régulation serait adapté au coût de la tâche s'il y avait des circonstances imprévisibles. Là, nous souhaitons que les circonstances prévisibles, par exemple l'évolution démographique, l'évolution du coût de la vie et d'autres mécanismes similaires, puissent également être comprises dans l'évaluation du montant qui sera versé au fonds de régulation.
Le président. Je vous remercie, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur ces deux amendements, en commençant par celui qui modifie l'article 8, alinéa 2. (Brouhaha.)
Une voix. J'avais demandé la parole, Monsieur le président ! (Commentaires.)
Le président. Je n'ai pas de demande de parole affichée sur mon écran... (Brouhaha.)
Une autre voix. C'est le système qui a planté !
Le président. Je vous rappelle que vous aviez le choix de rénover cette salle ! (Exclamations. Un instant s'écoule.) Nous allons voter sur l'amendement à l'article 8, alinéa 2, et je donnerai la parole à ceux qui l'ont demandée sur l'amendement à l'alinéa 3. Cela peut-il convenir à tout le monde ?
Une autre voix. Monsieur le président, on est en procédure de vote nominal. Si l'on doit voter à mains levées, il faudra le faire de façon nominale !
Le président. J'en ai bien conscience ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Mesdames et Messieurs, est-ce que vous souhaitez que je suspende la séance ?
Des voix. Oui !
Le président. Très bien, je suspends la séance quelques minutes.
La séance est suspendue à 15h10.
La séance est reprise à 15h15.
Le président. Nous reprenons notre séance. Nous en étions aux amendements modifiant l'article 8, alinéas 2 et 3. Je passe la parole à M. François Baertschi pour cinquante secondes.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. On assiste à un bricolage des députés socialistes autour de la bascule fiscale. Alors, certes, en matière de bascule, on a vu qu'ils avaient des dons de bricoleur pour les bascules politiques... (Exclamations.) ...notamment à Vernier, Onex et un peu ailleurs, où entre le PLR et le PS... (Chahut.)
Le président. S'il vous plaît !
M. François Baertschi. ...il y avait quelques petits mouvements un peu bizarres qui se faisaient...
Le président. Monsieur Baertschi, vous vous adressez au président.
M. François Baertschi. Oui, oui, Monsieur le président ! ...alors j'ai les plus grandes inquiétudes si par impossible ces amendements devaient passer.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Christina Meissner pour quinze secondes.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. J'avais juste une question à M. Longchamp par rapport à l'article employé. Lui-même parle de «la» bascule fiscale en page 45, et là, dans les deux articles traitant de bascule fiscale, il est question d'«une» bascule fiscale. Peut-il nous donner des explications ? Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole au président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Brièvement, la commission et le Conseil d'Etat vous ont proposé cet article parce que nous voulions nous réserver la possibilité, suivant la longueur du processus, d'éventuellement faire deux bascules fiscales plutôt qu'une. Ça ne veut pas dire que nous allons en faire deux, mais ça signifie que l'article nous permettrait, le cas échéant, d'en faire deux. Vous savez que dans le canton de Zurich, la répartition des tâches a pris près de dix ans, dans le canton de Vaud, un petit peu moins - huit ans - on peut donc imaginer qu'à partir d'un certain moment, lorsqu'on aura digéré toute une série de compétences qui auront été réattribuées, il y ait un intérêt commun à ce qu'on procède à une bascule fiscale intermédiaire en attendant la bascule fiscale définitive, pour ne pas avoir un fonds de régulation qui ne peut que croître avec l'écoulement du temps et qui finira par devenir compliqué. Je vous rappelle également que, lors de la réforme qui a été menée dans le canton de Vaud, 20% des compétences publiques cantonales ou communales ont basculé d'un côté ou de l'autre, il s'agissait donc quand même d'une réforme d'importance.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'amendement à l'article 8, alinéa 2, dont je rappelle la teneur:
«Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les collectivités publiques dont une tâche est transférée versent au fonds de régulation un montant équivalent au coût de la tâche tel qu'évalué selon l'article 7. Ce montant peut être annuel et se répéter jusqu'à l'entrée en vigueur de la bascule fiscale.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'amendement à l'article 8, alinéa 3, que je vous relis:
«Art. 8, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le montant versé au fonds de régulation peut être adapté à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du coût de la tâche, si celui-ci est lié à l'évolution démographique, à l'évolution du coût de la vie ou à d'autres mécanismes similaires. Il peut l'être également si le coût de la tâche varie de manière inhabituelle, imprévisible et indépendante des choix des autorités compétentes.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 32 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 8 est adopté.
Le président. A l'article 9, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier, à l'alinéa 1, émane de Mme Buche et s'énonce comme suit:
«Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Lorsque le Conseil d'Etat a déclaré la clôture du processus de transfert de tâches, une balance des évaluations des coûts des tâches transférées est effectuée en vue de la bascule fiscale.»
Le second modifie l'alinéa 2 et provient de Mme Orsini. Le voici:
«Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Afin de pérenniser le système, la fiscalité cantonale est ajustée à la hausse ou à la baisse de manière à compenser entièrement cette balance. Le taux du centime communal est adapté de manière symétrique, à la hausse ou à la baisse, de manière à compenser entièrement le montant de cette balance.»
Madame la rapporteure de minorité, vous avez la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour l'alinéa 1, c'est le même principe que ce que nous venons de voter à l'article 8. Concernant l'amendement à l'article 9, alinéa 2, déposé par Mme Orsini, j'aimerais demander à M. le président du Conseil d'Etat de nous donner des explications à ce propos, parce qu'effectivement ça fait débat et, comme je le disais tout à l'heure, les choses ne sont absolument pas claires sur la manière d'effectuer cette bascule fiscale. A priori, il paraît logique que cela se fasse par le biais des centimes additionnels, mais comment les taxes vont-elles entrer en jeu, ou d'autres éléments de fiscalité ? J'aurais vraiment souhaité vous entendre à ce sujet, Monsieur le président du Conseil d'Etat.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Très brièvement, j'ai eu l'occasion de vous donner de nombreux détails en commission, et nous avons d'ailleurs auditionné un expert qui est venu d'un autre canton nous expliquer comment ces différents éléments avaient été pris en compte dans d'autres cantons. Pourquoi voulons-nous nous laisser une marge de manoeuvre ? Eh bien parce que la fiscalité cantonale n'est pas exclusivement construite sur les centimes additionnels, et la fiscalité communale ne l'est pas non plus.
Deuxièmement, toutes les compétences ne sont pas financées par l'impôt: certaines compétences sont financées par des taxes, pour autant bien sûr que ces taxes soient votées par votre Grand Conseil. Il y a également d'autres éléments qui peuvent nous amener à un moment donné à avoir intérêt - ça ne signifie pas qu'on va le faire, mais qu'il faut s'en réserver la possibilité - à ne pas utiliser uniquement le centime additionnel pour obtenir la neutralité fiscale, mais peut-être d'autres mécanismes. C'est l'avenir qui le dira, et ça dépendra des compétences qui sont transférées, de la façon dont elles sont financées et de la manière dont nous procéderons au moment définitif de la bascule fiscale. Mais je vous rassure, nous aurons le temps d'en reparler d'ici là, puisque la bascule fiscale, par définition, ne pourra pas intervenir, même si elle est intermédiaire, avant que nous ayons procédé à des transferts de compétences assez nombreux pour qu'elle se justifie.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons nous prononcer sur l'amendement à l'article 9, alinéa 1, que je vous ai lu tout à l'heure.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 31 oui (vote nominal).
Le président. Nous passons au vote sur l'amendement à l'article 9, alinéa 2, dont je vous ai également énoncé la teneur précédemment.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 6 oui et 12 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que l'art. 10.
Troisième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 6.
Le président. A l'article 7, alinéa 3, nous sommes saisis d'un amendement redéposé par Mme Buche. Je vous en rappelle le contenu:
«Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Lorsque le transfert d'une tâche implique des transferts d'actifs, ceux-ci sont évalués en tenant compte de leur état de vétusté. Le coût de la tâche transférée comprend aussi le coût de l'entretien de ces actifs.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 79 oui contre 9 non et 2 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 8 est adopté, de même que les art. 9 et 10.
Mise aux voix, la loi 11585 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 19 non et 3 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
Le président. Nous passons à la deuxième urgence de la journée, le PL 11591-A, qui est classé en catégorie II, soit quarante minutes pour l'ensemble des débats. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, en principe, tout est dit dans le rapport, donc j'interviendrai à la fin du débat.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Ce que nous contestons dans ce projet de loi, ce n'est pas le principe d'une communauté de communes, auquel nous adhérons. Non, ce qui nous dérange profondément, c'est un certain nombre d'axes de ce projet de loi qui sont négatifs. Nous avons réussi en commission déjà à atténuer certains points, afin de donner une loi qui soit davantage praticable... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais il y a trois éléments importants sur lesquels nous avons déposé des amendements et que nous examinerons tout à l'heure.
Le premier, c'est la valse des taxes, parce qu'il existe une possibilité de prélever des taxes au travers de cette communauté de communes et que nous pensons qu'il n'est pas souhaitable de multiplier les taxations, quelles qu'elles soient, au niveau intercommunal. Ce ne doit pas être le but, le but n'est pas d'augmenter la ponction fiscale générale, la ponction des taxes, de manière plus précise.
Ce qui nous dérange également, c'est l'organisation de cette communauté de communes, puisqu'il est indiqué qu'elle peut être illimitée. Or en ayant une communauté de communes illimitée, c'est-à-dire avec quarante-cinq communes, nous prenons le risque d'avoir un Grand Conseil bis, ou une ACG bis, ce qui serait très dangereux en termes institutionnels et déséquilibrerait complètement nos institutions. Nous avons donc proposé d'enlever cet élément, qui est d'autant plus absurde que, dans ce cas de figure, soit pour quarante-cinq communes, nous aurions trente-neuf représentants - c'est inscrit dans la loi - ce qui veut dire que toutes les communes ne seraient pas représentées.
Le dernier élément, qui est peut-être le plus important, concerne les contrats de droit administratif. Nous voulons que cela passe par un véritable contrôle des Conseils municipaux et que ces contrats, qui sont importants au niveau communal, soient soumis à l'approbation des Conseils municipaux.
Ce sont donc trois éléments importants qui devraient figurer dans la loi et que nous vous proposons d'accueillir avec bienveillance.
M. Bernhard Riedweg (UDC). La nouvelle constitution de notre canton du 14 octobre 2012 encourage la collaboration intercommunale. On part d'un principe fort logique, à savoir que la loi sur l'administration des communes autorise les communes à créer des groupements intercommunaux afin d'unir leurs efforts en vue d'assurer des tâches déterminées relevant de leurs compétences qui se limitent à un but bien précis.
Actuellement, les décisions des groupements intercommunaux échappent aux Conseils municipaux et au contrôle de la population. Pour exister, une communauté de communes doit créer une personnalité juridique propre. Avec la nouvelle structure intercommunale proposée par ce projet de loi, les communes auront la possibilité de transférer une partie de leurs compétences à la communauté de communes pour une ou des politiques publiques complètes. Ce sont avant tout les petites et moyennes communes qui sont intéressées par ce projet de loi afin de gagner en efficience et en efficacité, car une communauté de communes permet ainsi de disposer d'une certaine masse critique. Pour rassurer la population, les décisions prises par la communauté de communes sont susceptibles de référendum le cas échéant.
L'avantage pour la communauté de communes d'avoir une personnalité juridique dirigée par le conseil de communauté sera de pouvoir engager du personnel, conclure des contrats, mener à bien des projets intercommunaux spécifiques pour répondre aux missions conférées par les communes membres comme la sécurité, l'urbanisme, la petite enfance ou la voirie, voire même d'avoir des secrétariats communs.
Un autre avantage de la communauté de communes, c'est que des représentants des délibératifs siègent dans le conseil de communauté et que, de ce fait, les compétences qui lui sont attribuées permettent d'éviter de devoir revenir auprès du Conseil municipal avec le sujet traité.
Il faut encore spécifier que la création d'une communauté de communes n'a pas pour but la fusion de communes, mais avant tout et surtout le fait de tirer profit de la proximité territoriale.
En ce qui concerne le financement des communautés de communes, les impôts sont affectés aux communes, puis celles-ci décident d'affecter des montants à la communauté de communes.
En conclusion, l'Union démocratique du centre vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi qui répond aux souhaits de plusieurs communes, ce qui peut préfigurer une nouvelle organisation territoriale avantageuse.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi répond effectivement aux voeux de plusieurs communes qui ont engagé depuis quelques années d'intenses collaborations intercommunales, en particulier les communes de Corsier, Hermance et Anières, par le biais de la signature de la charte de CoHerAn en septembre 2006. Toutefois, le système de la charte de CoHerAn se heurte de plus en plus à la législation en vigueur et aux freins que celle-ci peut mettre à ce système.
Ce projet de modification de la LAC permet de renforcer l'intercommunalité en offrant une nouvelle structure juridique à disposition des communes qui souhaitent raffermir leur collaboration, sans pour autant affaiblir leur identité communale. A l'heure actuelle, la loi sur l'administration des communes autorise les communes à créer des groupements intercommunaux afin d'unir leurs efforts en vue d'assurer en commun des tâches déterminées relevant de leurs compétences. Toutefois, le champ de compétences d'un groupement intercommunal se limite à un but précis et ne peut pas concerner des politiques publiques complètes. De plus, les groupements intercommunaux sont des sortes de corporations de droit public dont les décisions échappent aux Conseils municipaux et au contrôle de la population, bien qu'ils soient sous la surveillance des Conseils municipaux.
Grâce à la nouvelle structure intercommunale proposée, les communes auront la possibilité de transférer une partie de leurs compétences à la communauté de communes pour des politiques publiques complètes. Etant dotée de la personnalité juridique, la communauté de communes pourra engager du personnel afin de répondre aux missions qui lui auront été conférées par les communes membres. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Elle pourra en outre conclure des contrats et mener des projets intercommunaux, par exemple en matière d'infrastructures. Elle pourra également contracter des emprunts auprès d'établissements bancaires.
Comme ce projet répond aux voeux de l'ACG et préfigure une nouvelle organisation territoriale qui va dans le sens de la constitution, le groupe PDC soutiendra ce projet de loi tel que sorti de commission. (Applaudissements.)
Mme Beatriz de Candolle (PLR). Aujourd'hui, nombreuses sont les communes qui mettent déjà leurs forces en commun pour accomplir leur mission. L'intercommunalité existe et est bien réelle dans de nombreux domaines, plus particulièrement en matière de sport et de sécurité municipale, par exemple. Grâce au présent projet de loi, cette collaboration ne pourra que se renforcer. En effet, cette nouvelle disposition légale donne un cadre juridique et permet aux communes qui le souhaitent de collaborer ensemble sur plusieurs politiques publiques tout en préservant leur identité propre. La communauté de communes est certes déjà presque une réalité pour Corsier, Hermance et Anières, regroupées sous l'entité CoHerAn depuis 2007. La réorganisation des tâches entre le canton et les communes actuellement en cours aboutira à davantage de compétences dans certains domaines et sera propice à un renforcement de la coopération entre les communes voisines, et pas seulement les plus petites, j'en suis convaincue. Ce matin même, je participais à une séance de travail en ce sens sur le thème de la sécurité. Le rôle des communes est d'offrir les meilleures prestations possibles à leurs communiers, la communauté de communes renforcera la qualité du service à la population, et c'est avec enthousiasme que le groupe PLR votera ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Isabelle Brunier (S). Le parti socialiste acceptera ce projet de loi, car nous estimons qu'il donne un peu d'autonomie et de capacité d'initiative aux communes qui, dans notre canton, ne disposent malheureusement que de peu de pouvoir. De plus, nous rappelons qu'il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation: les communes qui ne seraient pas intéressées ne se verraient donc absolument pas contraintes d'utiliser cette possibilité. Enfin, ce sera - du moins nous l'espérons - un potentiel facteur d'économies non seulement des deniers publics, mais aussi des terrains. En effet, lorsque des communes s'uniront pour construire un centre de voirie commun, une crèche, un centre sportif ou de loisirs, cela évitera la multiplication de ces infrastructures et donc diminuera un peu le mitage de notre territoire restreint. Pour toutes ces raisons, nous accepterons ce projet de loi.
M. Raymond Wicky (PLR). Chers collègues, j'aimerais juste vous rappeler premièrement les propos de la présidente de l'ACG, qui représentait cette association en nous disant que ce serait effectivement particulièrement utile, notamment pour les petites communes qui, pour certaines, ont encore de la peine à assurer telles ou telles politiques publiques de manière autonome. Cette approche communautaire permettrait donc d'aller de l'avant dans certains domaines. Je rappellerai également les propos des représentants de CoHerAn - ils ont déjà été relatés par mon collègue du PDC François Lance - qui attendent effectivement un signe clair du parlement qui devrait voter cette loi de manière à pouvoir aller de l'avant, étant un peu pris à la gorge dans le système actuel.
J'ajouterai juste deux mots très rapidement concernant les éléments du rapport de minorité. S'agissant des fameuses taxes, je me permets simplement de rappeler - cela a été évoqué en commission - que les taxes sont une compétence cantonale: c'est respectivement notre Grand Conseil qui, au travers des lois qu'il vote, permet la perception de taxes. Je pense donc que nous avions été rassurés dans ce sens, et peut-être que le président du Conseil d'Etat nous dira quelques mots à ce sujet.
J'en viens enfin au nombre des communes. On a traité en commission tous les scénarios possibles et imaginables, y compris la question de savoir si la commune d'Hermance voulait se mettre en communauté de communes avec Chancy et Versoix... Alors certes vous me direz que ce n'est pas possible, dans la mesure où les communes doivent être limitrophes, mais même dans le meilleur des cas on ne voyait pas cela de manière absolument dramatique, puisque de toute façon il est clair que c'est essentiellement un impact relatif à un secteur restreint qui pourrait aller dans ce sens.
Pour tous ces motifs, mais aussi en raison du fait que le contrôle effectué au niveau de nos institutions nous paraît en l'état relativement suffisant, nous ne soutiendrons pas non plus la proposition de renvoyer tous les contrats de droit administratif aux Conseils municipaux, car ce sont quand même les Conseils municipaux qui fixent la politique publique, et l'exécutif doit agir dans ce contexte-là. Mais, encore une fois, le PLR soutiendra pleinement ce projet de loi.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les communes et le canton sont un réel problème et un réel casse-tête pour notre démocratie. Les inégalités sont tellement flagrantes que, finalement, avant d'aller donner des leçons aux autres, on ferait mieux de balayer devant notre porte. Je vous donne un seul exemple: nous avons à Genève quarante-cinq communes et quarante-cinq systèmes fiscaux différents. Pouvons-nous imaginer une seule seconde que, au sein même du canton de Genève, on ne paie pas les mêmes impôts à Cologny qu'à Onex ?! Ensuite, sur tout l'ensemble des communes, on a déjà une association qui était censée régler ces problèmes de transversalité. C'était - enfin, c'est toujours ! - l'Association des communes genevoises. Mais force est de constater que ça ne fonctionne pas, alors les grandes communes suburbaines ont créé une autre association, l'Association des villes genevoises... (Remarque.) Oui, l'Union des villes genevoises, merci de me corriger ! Et ça ne marche pas non plus. Alors finalement quelle est la bonne solution ? Eh bien, la bonne solution, je vais vous la donner à la sauce du MCG: il faudrait qu'on ait un gouvernement visionnaire. En effet, il n'est pas acceptable aujourd'hui, en 2015, que des communes ayant un taux de résidents extrêmement élevé - par exemple la commune d'Onex - connaissent le centime additionnel parmi les plus hauts du canton, alors que d'autres communes ne savent plus quoi faire de leur argent et dépensent à tout-va, comme la commune de Lancy, qui enregistre des bonis indécents année après année. Et j'en veux pour preuve qu'on a un ancien magistrat de la Ville de Lancy qui ne me contredira pas sur ce point !
Alors il faut avoir le courage politique de dire que finalement Genève est un canton-ville, Mesdames et Messieurs, et il conviendrait, pour régler tous ces problèmes et cette concurrence fiscale que la gauche adore dénoncer... Mais je n'ai jamais vu un projet de loi de la gauche disant ceci: «Faisons deux chambres: une chambre cantonale, à savoir la nôtre, et une chambre pour les communes, qui serait une deuxième chambre» ! On n'a jamais entendu ça, parce que finalement ils se complaisent dans ce système, puisqu'ils ont la mainmise sur la Ville de Genève, étant entendu que Genève a la droite la plus stupide de Suisse. (Commentaires.)
Mesdames et Messieurs les députés, le MCG va refuser ce projet de loi et invite très fortement M. le président du Conseil d'Etat à réfléchir à une solution qui éliminerait toutes ces différences. Et je conclurai en vous donnant encore un seul exemple que j'ai vécu dans la commune d'Onex. Onex devait construire un hangar pour le véhicule des pompiers, or à 800 mètres à vol d'oiseau se trouve la caserne des pompiers de Lancy, qui rivalise avec celle des SIS de la Ville de Genève.
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Eric Stauffer. Je conclus ! Eh bien nous n'avons pas réussi à mettre en oeuvre cette transversalité entre communes, et donc Onex a dû dépenser un million de francs pour construire le hangar servant à parquer le camion des pompiers, alors qu'à 800 mètres il y avait tout ce qu'il fallait pour une caserne efficiente. D'où ce constat du MCG: ça ne fonctionnera pas de rajouter une strate supplémentaire comme le propose ce projet de loi. Alors je demande, Monsieur le président, le renvoi en commission.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, sur laquelle peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat uniquement. Monsieur Velasco, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai écouté très attentivement le discours de notre collègue Stauffer et me suis demandé s'il faisait sa campagne électorale ou s'il parlait du projet de loi en question. Je suis arrivé à la conclusion qu'en réalité il était en campagne électorale, alors je ne comprends pas pourquoi il demande le renvoi en commission ! C'est un élément totalement absurde, dilatoire, et je vous prie de refuser ce renvoi, Mesdames et Messieurs les députés qui êtes dans cette salle, parce que rien ne le justifie eu égard aux travaux et au rapport qui vous a été soumis.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Au contraire, je pense qu'il est tout à fait justifié de renvoyer ce texte en commission. En effet, c'est uniquement l'hybride qu'on nous présente, ou le monstre, je ne sais pas comment l'appeler, mais il y a quelque chose, une erreur de conception, et je crois donc que ce serait faire preuve de sagesse que de le renvoyer en commission.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Cette demande de renvoi en commission m'étonne un peu, Monsieur le député, parce que le sujet qui est traité ici est nécessaire: il faut donner un instrument, surtout après le projet de loi que vous venez de voter il y a quelques minutes.
S'agissant de la question que vous évoquez, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, nous viendrons avec un projet et des dispositions visant à corriger les dispositifs de péréquation, précisément pour éviter les dysfonctionnements que vous avez ici signalés. Cela dit, ces deux débats n'ont vraiment aucun lien, si ce n'est qu'ils concernent les communes, mais alors si tout ce qui concernait les communes devait être mis dans le même projet de loi, mon Dieu, on aurait un projet de loi sur le bonheur sur terre et dans le reste de l'univers... (Exclamations. Remarque.) Oui, avec une vision globale ! Je vous propose donc de terminer les travaux sur les communautés de communes, et c'est d'autant plus important que certaines communes... J'ai d'ailleurs cru comprendre, Monsieur le président, que la vôtre était peut-être concernée, car il m'a semblé entendre de la bouche d'un député, pourtant membre de votre parti et du mien, que nous avions quelques doutes sur la capacité de la commune d'Anières à faire face aux charges qui étaient les siennes... (Rires.) Mais je n'arrive à envisager cette hypothèse, sachant dans quelles bonnes mains elle se trouve et se trouvait jusqu'ici !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons donc voter sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11591 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 70 non contre 19 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous poursuivons nos travaux, et je passe la parole à M. Yves de Matteis.
M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Je vais être assez bref puisque beaucoup de choses ont déjà été dites. J'aimerais simplement relever deux éléments. Le premier, c'est que le fait de pouvoir constituer des communautés de communes n'est pas demandé seulement par notre constitution, mais également par le plus élémentaire bon sens. Je parlais dans mon intervention précédente du fait que beaucoup de communes disposaient de très peu de ressources humaines, notamment, mais certaines d'entre elles disposent aussi de peu de ressources tout court, alors la possibilité d'avoir par exemple une seule compagnie de pompiers ou de fusionner certains services serait tout à fait bénéfique pour des communes, surtout celles qui vivent des périodes difficiles sur le plan économique.
Durant les travaux de commission, je m'étais posé la question de savoir pourquoi il fallait nécessairement que deux ou trois communes partagent des frontières, ce d'autant plus que ce projet de loi permettra à deux communes séparées par le lac, mais partageant la frontière que constitue le lac, de former une communauté de communes, ce qui peut paraître un peu absurde puisque, sur l'une ou l'autre rive, deux communes qui seraient séparées par une autre commune ne le pourraient pas. Toutefois, comme c'est un élément qui est finalement relativement peu important, je n'ai pas déposé d'amendement en plénière pour faire en sorte que nous puissions nous déterminer sur ce point.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Nous arrivons à la fin de nos travaux et allons donc bientôt voter. J'aimerais dire au rapporteur de minorité M. Baertschi que, s'agissant de la question des taxes, ce qui est potestatif est effectivement le fait de les prélever, pas de les instaurer. La communauté de communes peut les prélever, mais pas les instaurer. Celui qui peut les instaurer, c'est notre Grand Conseil, comme l'a si bien dit tout à l'heure un autre collègue. Donc le souci que vous relevez là n'existe pas car, de toute façon, si taxe il y a, ce sera le Grand Conseil qui l'instaurera, et après ce sera à la commune de la prélever.
J'en viens maintenant à la question des contrats de droit administratif qui vous préoccupe. Vous savez, quand il y a un contrat de droit administratif, ça veut dire qu'il y a déjà eu un débat politique dans la commune au sein du Conseil municipal, et donc ces contrats de droit administratif sont en réalité le résultat d'un débat et de décisions qui ont eu lieu. De plus, en tout état de cause, nos institutions sont telles qu'elles prévoient suffisamment de moyens démocratiques pour s'y opposer, et donc je ne comprends pas votre réticence à ce sujet. Et si chaque fois qu'un contrat de droit administratif va être signé par une commune - une commune importante, en l'occurrence - il doit passer par le Conseil municipal, celui-ci devra siéger toute la semaine ! Par conséquent, je ne pense pas que vos amendements soient réalistes.
Enfin - je finirai par là, Monsieur le président - je ne comprends pas que vous ayez voté des deux mains sans problème le précédent projet de loi et que vous vous opposiez à celui-ci, qui à côté de l'autre est du pipi de minet et n'a vraiment pas du tout la même implication... Là, sincèrement, je ne comprends pas votre démarche, et je demande donc à l'ensemble de ce Grand Conseil de voter ce projet de loi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je ne suis pas surpris que M. Velasco ne comprenne pas le sens de nos amendements. C'est en réalité très précis, très clair, très net, comme nous l'avons indiqué dans le rapport de minorité, mais je vais peut-être préciser un ou deux éléments. S'agissant notamment de la question des taxes, ce n'est pas le principe qui pose problème, mais bien la perception, et l'abus de perception. C'est cet élément-là que nous contestons.
D'autre part, je comprends que d'autres partis politiques soient moins soucieux de ce genre de choses, c'est vrai, c'est tout à fait logique, mais je suis un peu plus surpris qu'ils ne nous suivent pas dans le contrôle démocratique par le Conseil municipal, qui est souvent écarté de nombreuses décisions, et parfois de décisions abusives dans les communes, au niveau des contrats de droit administratif. En effet, ce contrôle est important, et je pense qu'il est essentiel de rester à ce niveau-là. Il s'agit de deux choses importantes !
Par ailleurs, nous avions fait part des réserves que nous avions au niveau du premier projet de loi: nous pensions qu'il n'allait pas assez loin dans la lutte contre les doublons et souhaitions en faire davantage, mais c'était un peu difficile en raison de ce qui a été inscrit dans la constitution. Pour le reste...
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. François Baertschi. ...c'est un axe politique, nous sommes d'accord là-dessus. Quant aux autres éléments, je les ai expliqués, mais je pense que j'y reviendrai si j'ai encore un peu de temps de parole.
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. La communauté de communes paraît très séduisante, mais je crois que des exemples autour de nous ont démontré une chose, à savoir qu'il y a une inflation des tâches, une inflation des taxes et des perceptions, ainsi qu'une inflation de la redistribution des ressources communales au profit de la communauté de communes, généralement sans contre-pouvoir, et c'est en réalité un déficit démocratique. On verra ce qui se passera à l'avenir, et il est clair que pour des petites communes c'est intéressant, mais à l'arrivée c'est généralement le citoyen qui est perdant, parce que c'est la majorité de la communauté de communes qui décide, et vous avez toujours des perdants: ce seront des communiers de ces communes qui n'auront pas leur mot à dire et qui ne pourront plus contester la décision qu'ils pourraient contester si elle était prise au niveau communal, mais qui devront en revanche payer soit la prestation, soit l'infrastructure. Et cet article 70, alinéa 3, est à mes yeux extrêmement dangereux. En effet, si on me dit que la communauté de communes peut percevoir une taxe, c'est une structure juridique indépendante qui peut prélever, sans contrôle démocratique. Vous avez indiqué que le Grand Conseil décidait de cette taxe, mais j'aimerais bien savoir comment sera mis en oeuvre un éventuel référendum pour une taxe qui serait soi-disant adoptée par le Grand Conseil et qui ne concernerait qu'une communauté de communes. Moi je vois énormément de dangers au niveau démocratique dans l'apport et la mise en oeuvre d'une structure qui, à mon avis, n'apportera pas grand-chose aux communiers, si ce n'est des impôts ou taxes supplémentaires.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous avez voté il y a quelques minutes une loi d'importance, qui va permettre des transferts de compétences. Il faut avoir conscience du fait que les communes ne sont pas toutes identiques: il y a des communes richement dotées, avec une administration et un poids politique forts, et puis il y a des communes qui sont beaucoup plus modestes en taille et en représentation. L'ampleur des compétences qui vont être transmises respectivement vers le canton ou vers les communes pourra amener, dans un certain nombre de circonstances, à avoir besoin de communautés pour que des communes se mettent ensemble et soient capables de réaliser une politique publique qui leur est confiée mieux qu'elles ne peuvent le faire isolément. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est nécessaire, car il va dans le parfait sillage de la loi que vous venez de voter.
Monsieur le président, afin de gagner un peu de temps, je vais indiquer ou rappeler quelques éléments concernant les taxes, puisque cela a été demandé. Mesdames et Messieurs, les taxes ne peuvent être votées que par votre Grand Conseil. Une commune n'a pas la possibilité d'instaurer une taxe, car seul votre Grand Conseil, par une loi cantonale, soumise à référendum, le cas échéant, peut éditer une taxe. Que signifient les dispositifs que nous avons indiqués ici ? Eh bien que si une compétence est financée par le biais d'une taxe et qu'elle est attribuée à une communauté de communes, cette taxe doit bien évidemment suivre la compétence qui va avec. Je vous donne un exemple: si par hypothèse vous veniez à créer une taxe sur les ordures, par exemple, et qu'une communauté de communes décidait d'avoir un système de tri ou de perception des déchets qui soit commun à différentes communes, eh bien la taxe devrait évidemment suivre la politique publique. Dans cette hypothèse-là - et dans cette hypothèse-là seulement - il faudrait bien sûr prévoir cela. Mais je le répète, une commune n'a pas la possibilité de créer une taxe, seul le Grand Conseil est capable de le faire. Et je vous rappelle que les communes sont des entités administratives, au sens du droit genevois, placées sous la responsabilité du Grand Conseil, et les compétences qui leur sont attribuées sont les seules compétences que votre Grand Conseil veut bien leur attribuer ou ne pas leur attribuer. La perception des impôts qui est la leur ne peut donc l'être que par des outils qui sont décidés au final par le Grand Conseil, surtout si cela concerne des taxes.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons à présent voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11591 est adopté en premier débat par 68 oui contre 21 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 7 (abrogé) et 30, al. 1, lettre u (nouvelle teneur), lettre z (nouvelle, la lettre z ancienne devenant la lettre y).
Le président. A l'article 61, nous sommes saisis d'un amendement de M. François Baertschi visant à supprimer l'alinéa 2. Monsieur le député, il vous reste huit secondes pour nous l'expliquer.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Il s'agit d'aller contre un système complètement absurde, avec quarante-cinq communes qui feront concurrence au Grand Conseil. C'est un système qui ne tient absolument pas la route et qu'il faut refuser. (Commentaires.)
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. En théorie, Monsieur le rapporteur de minorité, je vous donne raison: vous avez pratiquement raison. Dans les faits, le jour où quarante-cinq communes auront décidé de créer une communauté de communes, cela simplifiera considérablement le système, et cela aurait d'ailleurs pu permettre d'éviter le projet de loi précédent. Ce jour-là, j'espère que votre Grand Conseil aura la réponse politique qu'il conviendra d'apporter, à savoir que lorsque quarante-cinq communes constitueront une communauté de communes, nous supprimerons les communes et, à l'instar de ce qui s'est produit dans d'autres cantons - à Bâle, ou à Glaris dans une moindre mesure - nous ne ferons du canton et des communes qu'un seul. Probablement que nous ne le verrons pas de notre vivant, Monsieur Baertschi, mais si par hypothèse c'était le cas, je vous assure qu'à ce moment-là le Conseil d'Etat genevois - en tout cas celui qui nous aura succédé, dont fera peut-être partie M. Dal Busco, puisqu'il est encore bien jeune, avec une longue carrière devant lui... (Rires.) ...alors que je suis moi-même évidemment au crépuscule de ma vie politique... (Exclamations.) - sera suffisamment intelligent pour vous proposer des méthodes un peu plus claires et transparentes.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons nous prononcer sur cet amendement qui consiste à supprimer l'alinéa 2 de l'article 61.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 30 oui.
Mis aux voix, l'art. 61 (nouveau, les art. 60A à 60D anciens devenant les art. 77 à 80 et les art. 61 à 89 anciens devenant les art. 82 à 110) est adopté, de même que les art. 62 (nouveau) à 69 (nouveau).
Le président. A l'article 70, nous sommes saisis d'un amendement de M. Baertschi visant à supprimer l'alinéa 3, que vous avez tous vu dans le rapport. Il est écrit en commentaire qu'il s'agit de s'opposer à la perception de taxes par la communauté. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 29 oui.
Mis aux voix, l'art. 70 (nouveau) est adopté, de même que les art. 71 (nouveau) à 76 (nouveau).
Le président. A l'article 81, nous sommes saisis d'un amendement de M. Baertschi à l'alinéa 3, dont voici la teneur:
«Art. 81, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Ces contrats sont soumis à l'approbation des conseils municipaux. Ils ne peuvent d'aucune manière porter atteinte aux compétences de ces conseils.»
La parole n'étant pas demandée, nous allons voter sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 29 oui.
Mis aux voix, l'art. 81 (nouveau) est adopté, de même que l'art. 91, al. 1, lettre g (nouvelle teneur), lettre h (nouvelle).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
La loi 11591 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11591 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 22 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Le président. Nous reprenons notre ordre du jour ordinaire avec la M 2028-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur Jean Romain, vous avez la parole.
M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Cette motion concerne les frontières et, évidemment, dès qu'on touche aux frontières, il y a passablement d'éléments qui s'agitent. Dans le fond, comme un médicament, toute frontière est à la fois remède et poison, et c'est donc une affaire de dosage: trop ou trop peu ruine quelque pays que ce soit. Il existe à Genève, en dehors des passages douaniers, plusieurs dizaines de chemins qui traversent la frontière. Ceux-ci facilitent d'une part le travail des agriculteurs mais d'autre part, étant non gardés, ils permettent aussi le passage de véhicules et camionnettes venus de France. Ainsi, les délinquants les empruntent aisément après leurs forfaits sur sol genevois. La motion demande, tout en permettant le passage des piétons et des vélos et avec la collaboration des communes - ce point est très important, il a été longuement discuté en commission puis ajouté au texte - de renaturer simplement ces chemins. La frontière, voyez-vous, n'est pas un barrage mais une écluse, qui permet de réguler le flux. Ces chemins et routes carrossables, hors des passages douaniers, ouvrent trop notre canton, et la commission, dans son immense majorité, a décidé d'accepter cette motion. Le PLR vous recommande de l'adopter à votre tour.
Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, au vu des auditions, le parti socialiste ne voit pas du tout l'utilité de cette motion visant à fermer l'ensemble des routes et chemins carrossables non douaniers qui franchissent la frontière. En effet, les gardes-frontière ont été très clairs et ont démontré qu'il n'existe qu'une seule route carrossable et que tous les autres chemins sont déjà fermés par une barrière.
Deuxième élément, s'il fallait donner encore une raison tout à fait pratique: ces chemins sont utilisés essentiellement par les paysans, et notre collègue Mme Roset a fort opportunément rappelé que près de 1000 hectares de terres agricoles genevoises sont situés sur sol français et que les agriculteurs ont besoin, dans leur travail quotidien, de pouvoir aisément franchir cette frontière, ce d'autant plus qu'ils peuvent ensuite fermer les fameuses barrières.
S'agissant de la question de la sécurité, la police nous a elle aussi répondu en disant que généralement, les personnes qui commettent des actes répréhensibles n'utilisent pas les petits chemins mais leur préfèrent, pour s'échapper très vite, les grands axes. Plus fondamentalement, le parti socialiste, outre le fait que toutes les réponses à ces questions ont été données, souligne quand même qu'à l'heure où l'on parle du Grand Genève, cette motion semble bien petite et ridicule. Par conséquent, nous vous demandons de la refuser.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et passe la parole à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président... Aïe ! (Remarque. L'orateur rit.) Non, ce n'est rien, juste un de mes boutons qui s'est accroché au tiroir ! Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, on fait tomber les masques du parti socialiste et des Verts, qui vont s'opposer à ce texte parlementaire alors qu'ils devraient normalement défendre la campagne genevoise et tout faire pour limiter le trafic motorisé sur les routes de campagne, dans les champs, tout en garantissant évidemment l'accès aux agriculteurs, ainsi que le veut cette motion. C'est bien là qu'on voit que, pour les Verts et les socialistes, l'écologie est en réalité un gros mensonge et qu'ils acceptent finalement le trafic motorisé, c'est-à-dire celui des voitures... (Commentaires.) Eh bien oui, puisqu'ils ne veulent pas fermer ces petites routes de campagne non douanières, lesquelles ne sont pas prévues pour accueillir chaque jour des milliers de véhicules de pendulaires ! C'est bien la démonstration, Mesdames et Messieurs les députés, que le parti socialiste et le groupe des Verts feraient mieux d'aller se présenter aux élections régionales en France pour défendre les frontaliers. Quant à nous, au MCG, nous continuerons à défendre les résidents genevois.
Mme Christina Meissner (UDC). Que le parti socialiste s'inquiète pour les malfrats... enfin, pas tous les malfrats mais ceux qui se déplaceraient à pied ou à vélo, n'est pas une surprise ! Cette motion demande cependant la fermeture des chemins et routes carrossables. Or il n'existe pas qu'une seule route carrossable, comme le prétend le parti socialiste: en réalité, il y a 34 routes douanières - mais elles ne sont pas concernées - ainsi qu'une quarantaine d'autres routes carrossables non douanières. Si certaines d'entre elles sont effectivement fermées, d'autres ne le sont pas. Dans tous les cas, on voit bien que la police tout comme les services de douane sont parfaitement d'accord avec cette motion, ils n'ont pas forcément les moyens de pouvoir surveiller toutes les routes carrossables qui traversent la frontière et donc cette motion leur facilitera la vie et leur permettra de se concentrer sur d'autres tâches qui amènent une véritable valeur ajoutée. Même les agriculteurs ne sont pas opposés à cette proposition de motion ! Dès lors, il n'y a aucune raison de la refuser, et le groupe UDC, qui en est d'ailleurs l'auteur, l'acceptera bien entendu et regrette simplement qu'elle ait traîné plus de deux ans à l'ordre du jour; elle aurait pu être votée il y a déjà fort longtemps si ce Grand Conseil avait de meilleures routes qui le conduisaient dans la bonne direction !
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera cette motion pour deux raisons, tout d'abord pour une raison de mobilité: on sait que si on veut développer une nouvelle façon de se déplacer à Genève, il faut faire très attention à ces routes qui peuvent être empruntées pour se détourner du trafic habituel et gagner du temps, mais qui ne sont pas faites pour ça - d'ailleurs, la plupart du temps, elles sont surchargées. La première chose à faire est donc de réfléchir à un meilleur maillage des routes genevoises en limitant l'entrée dans le canton. Il ne s'agit pas de limiter l'entrée aux douanes mais simplement de réfléchir à la façon de se déplacer d'un point A à un point B. Je vous rappelle qu'on est en train d'en discuter à la commission des transports, et la fermeture de ces voies représente justement l'un des points importants pour repenser la mobilité à Genève.
La deuxième raison concerne le commerce genevois, dont on ne parle pas assez. A l'heure actuelle, celui-ci vit une situation très difficile à cause des problèmes de change, du franc fort, il souffre énormément du fait que les gens vont tout bêtement effectuer leurs achats en France. Il est clair qu'il doit y avoir des contrôles aux frontières - nous avons demandé qu'il y en ait, qu'ils soient même augmentés - mais comme la douane ne dispose pas de moyens extensifs, ces contrôles doivent être faits à des endroits précis, et c'est la raison pour laquelle il faut fermer certains points d'entrée. Je vous rappelle que la plupart de ces routes sont fermées la nuit, il suffit donc de les laisser closes la journée aussi. Je vous remercie.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, que de mauvaise foi aujourd'hui sur les bancs d'en face et même à côté de moi ! Voici effectivement deux ans que cette motion traîne; ma foi, c'eût été une bonne idée de la retirer ! Une motion aussi inutile ne pouvait subir que ce sort-là, qui aurait été adéquat. Je pense que cette motion est absolument inutile car si vous lisez le rapport - ce que j'ai fait puisque je n'étais pas en commission lorsqu'elle a été traitée - vous apprenez qu'une seule et unique route carrossable est concernée. Alors quand on nous dit qu'il faut fermer des routes carrossables car de nombreux malfrats s'y promènent jour et nuit...! Non, il n'y en a qu'une seule. Bon, si vous voulez faire une motion pour fermer une seule route carrossable, soit, pourquoi pas ?
Or ce que j'entends davantage, c'est un signal de fermeture des frontières, un signal contre nos voisins français avec lesquels nous partageons une communauté de destin. Il ne faut pas se leurrer: on ne se trouve pas face à une motion qui vante un projet de mobilité douce, on se trouve face à une motion inutile qui crée des barrières physiques avec nos voisins français. Et, visiblement, cette option est suivie par des partis dont ce n'est pas l'habitude - je pense au PLR et au PDC. Pour notre part en tout cas, nous continuerons à penser que la région est une bonne échelle pour réfléchir à l'avenir de Genève.
Par ailleurs, j'aimerais citer les propos du capitaine Christophe Debons, du corps des gardes-frontière, puisque, dans ce genre de cas, il faut se référer aux autorités et s'en remettre à la parole de ceux qui ont l'habitude du terrain. Que dit-il ? Il dit «que les passages non douaniers ne sont pas utilisés pour franchir la frontière après des méfaits ni avec des marchandises interdites. Les malfrats utilisent généralement les grands axes, qui offrent de meilleures possibilités pour s'échapper que les petits chemins». Il souligne encore «que les malfrats qui désirent réaliser un "gros coup" ne franchissent pas la frontière par les chemins non douaniers».
Cette motion est ainsi inutile à deux titres puisque, d'une part, elle n'atteint pas le but poursuivi par les motionnaires et que, d'autre part, elle ne concerne qu'un seul chemin. Les Verts la refuseront et vous invitent à vous engager à la place dans le projet du Grand Genève dont les contours ont apparemment été présentés hier - on espère d'ailleurs qu'ils iront plus loin que ce qui a été présenté hier. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Je m'étonne quelque peu de la position des Verts: généralement, ils font tout pour réduire le trafic en ville, restreindre la circulation des automobilistes. Or quand on leur offre sur un plateau la possibilité de faire de même à l'entrée du canton, ça leur pose problème. C'est une politique totalement illisible ! Si vous avez la possibilité de réduire le trafic à l'entrée du canton, saisissez-la ! Je ne comprends pas la politique des Verts et je crois que les électeurs non plus.
Concernant les arguments qui ont été donnés, je peux vous assurer, en tant qu'ancien commandant adjoint du corps des gardes-frontière, que les malfrats passent bien par les chemins carrossables. Je vous rappelle que des accidents graves ont eu lieu dans ce canton, qu'on a assisté à l'usage de l'arme sur des routes concernées par cette motion, que la plaine de l'Aire était un boulevard pour les voleurs de motos qui passaient à travers en fourgon. Il y a donc un peu de mauvaise foi ou peut-être une volonté de la part des personnes auditionnées dans le cadre de la commission de ne pas tout vous dire. Mais il ne faut pas se leurrer: dans les faits, les gens passent toujours sur ces routes, des interceptions s'y effectuent. Malheureusement, et vous le savez, comme deux tiers des effectifs de cette administration sont engagés à l'aéroport, il n'y a plus suffisamment de surveillance et donc de connaissance de ce qui se passe sur le terrain. Pour ma part, j'invite ce parlement à voter cette motion.
Une voix. Bravo !
Mme Simone de Montmollin (PLR). Le PLR soutiendra cette motion mais aimerait rendre attentifs l'ensemble de ce parlement ainsi que le Conseil d'Etat à la deuxième invite, qui prévoit de faire participer les communes aux discussions. Il s'agit de collaborer notamment avec les agriculteurs, qui sont les premiers usagers des chemins carrossables. Nous souhaiterions souligner qu'il n'est pas question, par une telle motion, d'entraver le travail des paysans qui, à longueur de journée, doivent emprunter ces chemins, et qu'il doit en être pris acte dans l'intitulé du texte.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole revient à M. le député Jean-François Girardet pour une minute trente.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion part d'une excellente intention, à savoir contrôler les flux migratoires dans notre canton. En effet, en termes de douane, le jour où l'ensemble de ces chemins carrossables sera interdit à la circulation, tous ceux qui les emprunteront contreviendront à la loi, et il sera ainsi beaucoup plus facile d'une part de surveiller les malfrats qui voudraient passer la frontière pour commettre des actes répréhensibles dans les communes voisines, genevoises en particulier, d'autre part de contrôler et d'accueillir les réfugiés qui voudraient entrer dans notre pays pour s'y faire enregistrer.
Je suis étonné de constater que les Verts n'ont pas soutenu cette motion car, à la base, la deuxième invite consistait «à renaturer, dans la mesure du possible, les sites concernés». Il y avait bien une intention de restituer ces zones aux promeneurs, cyclistes ou pour d'autres activités bucoliques. Eh bien non, les Verts ont refusé cette invite, et la commission a décidé de la remplacer par l'invite actuelle, soit «à le faire en collaboration avec les communes», ce que je salue. Pour cette raison, nous soutiendrons cette motion. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG). Notre groupe n'était pas en commission quand cette motion a été débattue, motion si urgente, semble-t-il, qu'il a fallu plus de deux ans pour qu'elle parvienne devant notre assemblée ! Evidemment, nous refuserons ce texte, que M. Girardet a présenté à l'instant comme une volonté de contrôler l'immigration et de fermer les frontières. C'est absurde: au bout de ce chemin, il y a la construction de murs, comme les Israéliens en érigent en Palestine, comme feu celui de Berlin, comme les Etats-Uniens tentent d'en élever à leur frontière avec le Mexique. Cette politique-là ne marche pas ! On nous demande de dynamiter quelques chemins carrossables; dans la même logique, on nous demandera ensuite d'installer des barbelés, puis ceci ou cela. Non, ça n'a pas de sens ! Il s'agit là d'une politique inefficace et, en l'occurrence, de pure gesticulation électoraliste xénophobe.
M. Stauffer stigmatisait tout à l'heure les alliances contre nature; j'avoue avoir été convaincu par les propos de notre collègue, figurant dans le rapport, qui disait ceci: «Le PLR ne voit aucune raison de refuser la motion, ni non plus de l'accepter.» Quand on lit ces paroles éloquentes, que faut-il faire ? On se gratte la tête, on s'arrache les cheveux - certains parmi nous sont mieux placés que moi pour le faire - et on finit par se dire qu'on n'acceptera ni ne refusera cette motion. L'accepter signifierait obliger le Conseil d'Etat de nous rendre dans les six mois un rapport sur cet objet dont on ne sait pas, si on suit la ligne du PLR, s'il faut l'accepter ou le refuser. Alors allégeons la tâche du Conseil d'Etat, qui a déjà passablement de peine à faire ce qu'il doit dans l'intérêt de nos concitoyens, et plaçons cette motion à l'endroit qu'elle mérite, c'est-à-dire dans la poubelle qui se trouve derrière nos bancs. Il n'est pas sérieux de nous faire discuter sur un texte aussi débile !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je suis navré, Monsieur Gander, mais vous n'avez plus de temps de parole. Pour terminer ce débat, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme le député Vanek, j'ai de la peine. Oui, c'est vrai: j'ai de la peine et je suis quelque peu sceptique vis-à-vis de cette motion. D'abord, qu'est-ce qu'une route carrossable ? Nous ne sommes même pas parfaitement sûrs de savoir exactement ce que cela signifie en termes juridiques. De plus, ces chemins dits carrossables traversent en majeure partie des secteurs privés, donc je ne vous explique même pas la difficulté qu'engendrerait la mise en oeuvre d'une telle motion ! Edicter un règlement ou une loi sur cette question serait presque de l'ordre de l'insurmontable car certains de ces chemins passent également dans des communes, et le Conseil d'Etat ne pourra pas les obliger à fermer ou à contrôler les routes. D'ailleurs, la plupart de ces chemins douaniers sont déjà sous contrôle ! Pensez aux domaines agricoles, qui se trouvent souvent à cheval sur la frontière ou bordent ces chemins: sur mon domaine par exemple, je vois mal mon père descendre continuellement de son tracteur pour ouvrir ou fermer une barrière, passer d'un parchet ou d'un champ à l'autre.
Le problème de cette motion, quoiqu'elle parte d'une bonne intention, c'est qu'elle arrive à une période où, à cause de l'actualité et comme le disait le député Vanek, on ferme les frontières, on installe des barrières, des murs, des barbelés. Nous nous trouvons en plein dans ce contexte, et chacun croit trouver de bonnes raisons à cela. Pour ma part, étant donné que j'ai siégé à la commission de politique extérieure du Conseil national, je vous le dis franchement: le problème à résoudre concerne simplement la gestion des effectifs. Lorsque nous avons fermé nos douanes, un certain nombre de douaniers et gardes-frontière ne travaillaient plus directement aux douanes mais faisaient partie de ce qu'on appelait la volante; c'était l'une des meilleures périodes qu'on ait pu connaître ! Sur mon domaine, dans la commune de Bardonnex, les gens se baladaient, avaient des contacts avec la population et les professionnels, pour la plupart des agriculteurs, et surveillaient ainsi la frontière. A l'époque, à Berne, mon collègue Darbellay et moi-même avions demandé 120 personnes pour le canton de Genève; nous en avons obtenu à peu près douze et, aujourd'hui, on ne voit plus beaucoup de gardes-frontière, ils doivent être environ deux groupes de cinq ou six à patrouiller la nuit.
Certes, je peux comprendre la volonté de pouvoir intervenir sur ces chemins douaniers mais, encore une fois, ceux-ci sont déjà contrôlés et il y a déjà passablement de barrières. Sur mon domaine, nous sommes aussi confrontés à ce genre de problèmes puisque quelques-uns de nos chemins débouchent directement sur les routes frontalières. Nous y avons installé de gros cailloux, des rochers, des troncs d'arbre, des barrières... Eh bien, Mesdames et Messieurs, je suis désolé de devoir vous dire que cela ne sert à rien du tout. S'agissant de la délinquance, les malfrats passent soit en deux-roues soit à pied, et s'agissant de réfugiés qui viendraient de je ne sais où, ce n'est pas une barrière qui les arrêterait, ils passeraient à travers bois, forêts et ruisseaux.
Tout cela n'est pas un problème caractéristique d'aujourd'hui; mon grand-père déjà, qui était garde-frontière, a vécu des périodes que nous n'avons heureusement pas connues et qui, je l'espère, ne se reproduiront plus, où l'on installait des barbelés et ce genre de choses. Face à cette motion, je me trouve un peu dans la même situation qu'a décrite M. Vanek: allons-nous l'accepter ou pas ? Même si c'est une fausse bonne idée, dans la mesure où quelques chemins pourraient éventuellement en bénéficier, je pourrais à la rigueur dire oui, nous pourrions l'étudier; d'un autre côté, sa mise en oeuvre s'annonce insurmontable. Mon coeur balance, et la raison m'indique qu'il vaudrait mieux que vous refusiez ce texte et nous laissiez travailler sur le terrain, avec les communes, les propriétaires, si possible les gardes-frontière voire la police cantonale ou les gardes municipaux - peut-être même verra-t-on un jour le retour des gardes champêtres, ainsi que nous sommes en train d'y travailler au sein des communes. A mon sens, c'est ce genre de mesure qui pourrait nous aider à intervenir de manière positive sur le terrain, et malheureusement pas cette motion. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter.
Mise aux voix, la motion 2028 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 40 oui contre 32 non et 10 abstentions.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons à présent la M 2029-B en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur, M. Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le premier vice-président. Pour la Confédération, l'élargissement de l'autoroute A1 avec la réalisation de la traversée du lac ainsi que cet élargissement sans cette réalisation sont deux options qui restent ouvertes. Elles ne s'excluent pas. La traversée du lac contribuera à désenclaver la rive gauche en accompagnant son développement et son urbanisation. Le développement de la rive gauche du lac permettra de construire quarante mille logements et de créer vingt-quatre mille emplois d'ici 2030. Au-delà de 2030, il est prévu que trente mille logements supplémentaires soient construits et que dix mille emplois soient créés. C'est dans le cadre de la troisième étape ressortant de la stratégie «Mobilités 2030», soit à l'horizon 2030, qu'interviennent la traversée du lac et le bouclement autoroutier ainsi que les mesures d'accompagnement. Ce projet de traversée du lac a été initié il y a deux ans et un certain dynamisme s'est installé, faisant avancer le projet. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour améliorer la qualité de vie, pour lutter contre l'engorgement des voies de communication... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, s'il vous plaît, Monsieur le rapporteur. (Brouhaha. Un instant s'écoule.)
M. Bernhard Riedweg. Puis-je poursuivre, Monsieur le président ?
Le président. Poursuivez, Monsieur le député.
M. Bernhard Riedweg. Merci, Monsieur le président. Pour améliorer la qualité de vie, pour lutter contre l'engorgement des voies de communication, pour renforcer la prospérité de la région en optimisant le temps de déplacement pour les entreprises - ce qui se répercutera sur leurs bénéfices qui augmenteront et sur les impôts qu'elles paieront, ce qui favorisera le financement de l'action sociale entre autres - le canton a tout intérêt à réaliser une traversée du lac. Il est bien évident que les mesures d'accompagnement seront présentées dans le cadre de la planification de la traversée du lac, car elles feront partie intégrante du projet dans son ensemble. En exigeant que le Conseil d'Etat fixe maintenant les mesures d'accompagnement du projet de la traversée du lac alors que celle-ci n'est même pas encore planifiée, la gauche semble vouloir faire obstruction à ce projet contenu dans cette motion 2029 sur lequel le département travaille depuis plusieurs mois. Le conseiller d'Etat Barthassat a confirmé et répété en commission que ce projet de traversée du lac ne se conçoit pas sans mesures d'accompagnement, sans l'assurance que les quais seront moins occupés par la circulation grâce à des mesures prises en faveur de la mobilité douce et des piétons. Le groupe de travail que M. Barthassat dirige s'active déjà sur cette problématique. Pour que la population soit favorable à un tel projet, il faudra nécessairement qu'on lui présente des mesures d'accompagnement qui tiennent la route.
Si le vote sur cette motion devait ne pas être unanime, nous enverrions un très mauvais message à la Confédération chargée d'étudier, d'autoriser et de financer partiellement ce projet dans quelques années. Si même les députés du Grand Conseil genevois s'avèrent ne pas être tous convaincus par la construction de la traversée du lac et le bouclement autoroutier, cela pourrait inciter les fonctionnaires fédéraux à Berne à reporter aux calendes grecques l'étude de la réalisation de cet ouvrage, ils n'auront aucun scrupule à mettre ce dossier sous la pile. Il ne faut pas oublier que ces fonctionnaires gardent encore à l'esprit le refus par la population de la traversée de la rade. Monsieur le président, je prends sur le temps de mon groupe.
En ce qui concerne le financement de la traversée du lac et du bouclement autoroutier, un partenariat public-privé ou un financement uniquement cantonal avec un péage pourraient être envisagés. Mesdames et Messieurs les députés, faisons confiance au Conseil d'Etat et au groupe de travail qui s'attelle à réaliser ce projet qui avance, certes lentement, mais qui va dans la bonne direction, et prenons acte du rapport sur cette motion. Merci, Monsieur le président.
Présidence de M. Antoine Barde, président
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Monsieur Riedweg, ne me montrez pas du doigt, je vous prie ! Il m'a montré du doigt ! (L'oratrice rit.) J'en suis pantoise ! Comment peut-on me montrer du doigt en pleine séance du Grand Conseil ? Je reste pantoise également devant le vote du parti libéral-radical sur la motion que nous venons de traiter. (Brouhaha.) J'en reste muette ! L'incohérence va plus loin encore; on la constate en lisant dans la presse à longueur de semaine que notre Etat n'a plus d'argent, que nous sommes à sec, que nous devons nous serrer la ceinture, alors que nous la serrons toujours plus et que les caisses sont vides. (Brouhaha.) Et que nous présente-t-on ? On nous présente des projets qui coûteront 4, 5 ou 6 milliards, on ne sait pas exactement, mais en tout cas un alignement de milliards, qui vont tomber du ciel parce que la droite l'aura invoqué depuis des années et des années ! Selon M. Riedweg, la gauche «semble s'opposer à ce projet». Mais non, Monsieur Riedweg, la gauche s'y oppose, et depuis longtemps ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pourquoi la gauche s'y oppose-t-elle ? D'abord, parce que nous ne sommes absolument pas capables de financer ce projet dont les coûts sont simplement faramineux, mais avant tout parce que c'est un projet parfaitement inutile et ridicule !
J'aimerais relever un paradoxe qui me laisse aussi perplexe et qui se manifeste dans un double discours: le porteur de ce projet, M. Barthassat, a la chance d'avoir une conseillère fédérale de son parti chargée des infrastructures de transports; or celle-ci dit que cette traversée ne sert à rien ! (Commentaires.) Eh bien, peut-être que le ministre des transports genevois ferait bien de prendre langue avec sa collègue du Conseil fédéral. D'ailleurs, il pourrait prendre langue aussi avec son collègue en ce moment assis juste à côté de lui, qui est en charge de notre tirelire... (Remarque.) ...et qui, à longueur de journée, s'attelle à tirer la sonnette d'alarme ! Une véritable incohérence, donc, et également une hypocrisie. Pourquoi ? Il faut être assez clair: parce que les mesures d'accompagnement - j'ose à peine les appeler ainsi - qu'on nous propose et qui figurent dans ce rapport relèvent de la blague ! (Commentaires.) On s'étrangle rien qu'à les lire ! «Plus de confort pour les modes doux», «Axe fort des transports publics»...
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Lisa Mazzone. Est-ce cela, votre projet de réhabilitation du centre-ville ? N'avez-vous pas l'intention de fermer des rues et de les rendre à la vie des piétons et des cyclistes, de les rendre à la convivialité ? Allez-vous simplement donner «plus de confort aux modes doux» et en faire un «axe fort pour les transports publics», ce que vous devriez déjà faire aujourd'hui ? Mais qu'attendez-vous pour le faire ? Soyons clairs...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Lisa Mazzone. Je vais conclure ainsi: ce n'est pas une route à la place d'une autre qui est proposée, c'est une nouvelle route ! Aussi, les mesures de restriction et de limitation de vitesse peuvent être prises dès maintenant ! C'est cela qu'il faut faire: prendre ces mesures pour requalifier le centre-ville...
Le président. Je vous remercie, Madame la députée, c'est terminé.
Mme Lisa Mazzone. ...et aller dans le sens qu'on constate. Juste pour terminer... (Le micro de l'oratrice est coupé. Commentaires.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Nous n'allons pas entamer un débat que nous tiendrons prochainement lorsque nous traiterons l'initiative pour la traversée du lac; nous reviendrons avec les mêmes arguments. Il s'agit ici d'un rapport du Conseil d'Etat sur les mesures d'accompagnement. Il est clair que construire la traversée du lac sans prévoir de telles mesures ne sert strictement à rien. Ne construisons donc pas une traversée du lac si aucune mesure d'accompagnement n'est prévue ! Il est logique que ces mesures soient élaborées en même temps, car c'est ce que demande la Confédération. Celle-ci n'acceptera pas de subventionner ce genre de projet s'il n'y a qu'un pont, un tunnel et rien de prévu en amont.
Au parti démocrate-chrétien, le souci dont nous souhaiterions faire part au Conseil d'Etat et aux personnes qui seront élues à Berne prochainement concerne la contradiction de la Confédération. Celle-ci nous fait savoir qu'elle n'est pas particulièrement favorable à ce projet car la rive gauche du lac à la sortie du pont ou du tunnel n'est pas densifiée. Or, quand on leur explique qu'il n'est pas possible de la densifier parce que la plupart des terrains sont des zones agricoles et que la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire nous interdira d'aménager quoi que ce soit sur ces terrains, la Confédération fait les gros yeux et répond que cela ne la concerne pas et que c'est notre problème ! Je crois donc qu'il y a là une contradiction avec la loi sur l'aménagement du territoire et que Berne ne peut pas nous opposer ce genre d'argument pour nous refuser le subventionnement de la traversée du lac. Cette loi qui nous empêche de densifier est fédérale. Il faut que la Confédération accepte. Il faut également qu'elle intègre le Grand Genève et pas seulement le canton de Genève dans la densification, car c'est pour le Grand Genève que nous construisons la traversée du lac. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour nous, la question de l'acceptation ou non du rapport concernant cette motion va au-delà des interrogations quant à ce que Berne décidera. Personnellement, aujourd'hui ce n'est pas à Berne que je pense, mais aux bancs d'en face ! J'en regarde quelques-uns...
Des voix. Nous ?
M. Patrick Lussi. ...qui veulent absolument nous faire croire qu'il faut accepter le contreprojet à l'initiative sur la mobilité, en cours d'élaboration, et qui a pour but de prioriser les transports publics. Or ils ne cessent de se battre, de mettre des embûches parce qu'ils ne veulent pas d'un bouclement de notre canton. Pour l'Union démocratique du centre, la mobilité passe aussi par la traversée du lac, qu'on le veuille ou non. Vous avez refusé notre initiative et nous sommes mauvais... euh, bons perdants. (L'orateur rit.) Oui, il y aura des difficultés, mais c'est un élément nécessaire ! Là, il est question d'un plan de mesures d'accompagnement dont nous avons demandé la présentation. Je ne suis pas forcément d'accord avec chaque virgule, mais au moins elle a le mérite d'être là, d'être complète et d'expliquer ce qu'il se passe. Mesdames et Messieurs les députés, si vraiment vous voulez une mobilité complète, et pas simplement une mobilité pour les transports publics, l'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce rapport tel qu'il est présenté. Je vous remercie.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous reparlons une énième fois de notre fameux serpent de lac pour rappeler quelques arguments sur cette traversée autoroutière. Le premier, tout le temps évoqué, concerne le coût: entre 3 et 4 milliards, vraisemblablement plus de 4 milliards. Où allons-nous trouver cet argent ? Mme Mazzone en parlait, on n'en sait rien ! En effet, aujourd'hui on nous annonce que les caisses sont vides, qu'on n'a plus d'argent pour faire des investissements, et là on va en faire à hauteur de 4 à 5 milliards, sans savoir où on va trouver cet argent ! Du coup, on nous dit qu'un partenariat public-privé pourrait être établi. Un partenariat public-privé implique deux possibilités: la première, c'est que des investisseurs privés prêtent de l'argent et, au bout de trente à quarante ans, par le biais d'un loyer, c'est l'Etat qui va payer l'ensemble de notre fameuse traversée, avec une plus-value pour les investisseurs privés. Je n'appelle donc pas cela un partenariat public-privé très équilibré. L'autre possibilité consiste à installer un péage sur le pont. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu'il va falloir faire de la communication, faire des offres pour que les gens le traversent le plus possible et qu'il soit ainsi rentabilisé. On imagine déjà des grandes publicités à Genève destinées aux automobilistes: «Après cent traversées autoroutières du lac avec votre voiture, vous aurez droit à un Big Mac. Après mille traversées autoroutières du lac, vous bénéficierez d'un rabais de 10% sur une Volkswagen non polluante !» (Rires.) On peut imaginer ce genre de campagne. Ensuite, l'Office fédéral des routes et Doris Leuthard, qu'on appelle Doris en commission parce que notre conseiller d'Etat la voit souvent et la connaît bien... Alors que nous dit Doris ? Que cette traversée autoroutière du lac ne sert à rien ! Elle ne sert à rien tant que la rive gauche n'est pas densifiée ! (Remarque.) Tant qu'elle n'est pas densifiée, l'autoroute arrivera en rase campagne. C'est pourquoi l'Office fédéral des routes privilégie l'élargissement de l'autoroute de contournement et estime qu'en gros la traversée autoroutière du lac ne sert à rien. (Commentaires.)
Enfin, je vous passe les problèmes environnementaux, les problèmes de paysage, etc., pour arriver aux mesures d'accompagnement. Celles-ci sont ridicules. On nous parle effectivement d'améliorer un petit peu les voies pour les transports publics, d'installer un bout de piste cyclable ici et là, et bien sûr, sur l'infographie, on va nous rajouter trois pâquerettes par-ci, deux tagètes par-là et quelqu'un qui a l'air super heureux sur son vélo, alors qu'en fait aucune mesure d'accompagnement ne va être décidée avec courage. Ces mesures d'accompagnement ne sont pas ambitieuses ! Je terminerai, Monsieur le président, en reprenant la conclusion du rapporteur: si même les députés, ou une minorité d'entre eux en tout cas, ne sont pas convaincus par cette traversée autoroutière du lac pour tous les arguments que je viens de donner, c'est un mauvais message envoyé à Berne. (Commentaires.) Eh bien oui, Monsieur le rapporteur ! C'est un très mauvais message que nous envoyons à Berne...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Thomas Wenger. ...de dire que cette traversée ne nous servira à rien...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Thomas Wenger. ...qu'elle va engloutir des milliards dans notre lac et que ce n'est pas un projet d'avenir pour la mobilité à Genève. (Commentaires.)
Une voix. Bravo !
M. Eric Stauffer (MCG). Bah, remarquez, ce Grand Conseil n'est pas à une contradiction près ! Il y a quelques minutes, les socialistes et les Verts ont voté pour maintenir le trafic motorisé à la campagne et quand on aimerait réaliser une boucle autoroutière, évidemment, là ils s'y opposent ! Bon, enfin, vous me direz, ils n'en sont pas à une contradiction près ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, en matière de mobilité, il n'y a pas une solution; il y a des solutions qui résolvent le problème global de la mobilité. Ce n'est pas seulement le CEVA - dont nous ne voulions pas, entre parenthèses, mais le peuple a voté et nous respectons son choix - et ce n'est pas seulement l'autoroute de contournement qui existe aussi, mais c'est tout ce que nous allons pouvoir faire en matière de mobilité. Ce sera une traversée du lac, une traversée de la rade, une troisième voie sur l'autoroute de contournement, des mesures peut-être plus restrictives dans l'hypercentre, des mesures de construction de P+R en France - mais, je m'empresse de le dire, financées par les Français; nous mettrons à disposition les transports publics. Ce sera peut-être aussi la mise en place de bus à haut niveau de services qui ne s'arrêtent pas à tous les arrêts mais qui partiraient d'un P+R pour aller à la gare des Eaux-Vives - future gare du CEVA - à Rive ou à la gare Cornavin, peu importe. C'est une multitude de mesures qui vont finalement contribuer à faire mieux respirer le canton, à rendre la circulation plus fluide et à ce que les différents types de mobilité - douce, en voiture ou en transports publics - puissent coexister en harmonie. Je veux bien que par dogmatisme certains s'opposent à des textes parce qu'ils sont déposés par un groupe et non par un autre. Mais finalement, ne devons-nous pas tous travailler dans l'intérêt public ? (Commentaires.) Concernant cette motion, laissons le Conseil d'Etat répondre, laissons Berne répondre, et qui sait ? Peut-être, à la différence du projet CEVA qui était un vieux tracé datant de 1912... (Commentaires.) ...nous arriverons à innover pour réaliser une traversée du lac. Je conclurai, Monsieur le président, en rappelant que je suis entré en politique en 1987...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Eric Stauffer. Je conclus. Comme vous le savez, j'ai été élu la première fois sous la bannière libérale en 1987, et déjà à cette époque, de grandes conférences pour la traversée du lac à Carouge étaient organisées par le parti libéral, jadis présidé par un visionnaire du nom de Michel Balestra.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Bernhard Riedweg pour trente secondes.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je rappelle que lorsqu'on a construit l'autoroute entre Genève et Lausanne en 1964, les alentours étaient peu habités. C'est cette autoroute qui a permis le développement de la région lémanique tant sur le plan de l'habitation que sur le plan industriel. Merci, Monsieur le président.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vaste sujet que cette traversée du lac ! Nous avons eu l'occasion d'en parler pendant les débats liés à la votation sur la traversée de la rade. Nous aurons à nouveau l'occasion d'en parler justement lors de la votation sur cette traversée du lac suite à l'initiative du PLR. (Commentaires.) On en parle encore aujourd'hui. La seule différence par rapport à ce qui a été entrepris - M. Stauffer l'a évoqué - en 1987, 1990, 1993, voire 1995, c'est que pour une fois on présente un projet avec des mesures d'accompagnement. C'est un point que j'ai toujours défendu par le passé et que je défends aujourd'hui en tant que conseiller d'Etat. On avait déposé en octobre 2014 un rapport au Conseil d'Etat avec un plan d'action le 4 mars de cette même année où tout est bien défini. Dans le détail, on peut dire que ce n'est pas assez, que cela a l'air minimaliste, que c'est une révolution. Madame Mazzone, vous nous demandez ce que nous avons fait. Eh bien, je remonte à une année, une année et demie plus tôt: en effet, qu'ont-ils fait ? (Commentaires.) Eh bien, on n'a jamais fait autant et aussi vite que depuis que je suis entré dans ce département ! Ce n'est pas pour me vanter, c'est simplement pour relever qu'on avait besoin d'appréhender les choses de manière quelque peu différente. Puisque vous êtes en train de travailler dessus, je vous rappelle que nous avons déposé à la sous-commission des transports ce fameux projet de loi qui va réglementer une fois pour toutes le libre choix des transports. A travers ce projet de loi, nous avons déjà commencé à mettre en place ces mesures d'accompagnement. Alors là, une fois n'est pas coutume - je reprends au vol ce que disait M. Stauffer et ce que je dis depuis le début - c'est un puzzle qu'on est en train de faire, Mesdames et Messieurs ! Et si aujourd'hui il en manque une pièce, on n'arrivera tout simplement pas à voir l'image de ce puzzle de manière concrète et transparente, ce que nous demandent les Genevoises et Genevois depuis longtemps. C'est un puzzle: il y a le CEVA - on peut être pour ou contre - il y a les lignes de tram qui ont été élaborées et qui sont à venir; la route de contournement de Perly, toujours en lien avec cette ligne de tram; les routes de contournement qui sont par ailleurs demandées aussi depuis dix, quinze ou vingt ans; un certain nombre de projets sont en cours, par exemple vers la gare Cornavin; l'élargissement de l'autoroute de contournement; la route des Nations, j'en passe et des meilleures. Aujourd'hui, ce puzzle se met en place petit à petit avec des mesures, et heureusement une entente émerge autour de celui-ci, non pas seulement au sein du PLR et du PDC mais bien au-delà. Comme je le recommandais à la plupart d'entre vous, tant à gauche qu'à droite, quand un bras se tend, essayez simplement de vous en saisir pour essayer d'avancer sur le terrain. C'est ce qu'on est en train de faire avec ce fameux projet de loi déposé à la sous-commission des transports et c'est ce que je vous demande d'essayer de faire aujourd'hui avec ce projet de la traversée du lac, pour la simple et bonne raison que Mme Doris Leuthard n'a jamais dit, mais alors jamais, que ce projet était inutile ! Elle a tout simplement dit qu'il n'était pas dans les priorités immédiates en comparaison des plans d'action déposés depuis longtemps, et il est vrai que la droite n'a peut-être pas toujours fait juste, en ce qui concerne ce qu'elle a déposé à Berne et sa manière d'agir. Aujourd'hui, vous avez quelqu'un qui a vécu dix ans à Berne, qui vient d'engager un nouvel ingénieur civil provenant directement de ces milieux-là, entre autres de l'OFROU, et ce dernier connaît relativement bien la manière dont il faudra intervenir à Berne; cela constitue aussi une des pièces du puzzle.
Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, il faut simplement étudier la manière de financer ce projet, parce que c'est là que réside le gros problème. Nous nous y attelons, mais il n'est pas en train de vouloir se battre, comme le disait M. Stauffer, sous prétexte que ce sont les uns plutôt que les autres qui ont déposé le projet, auquel ceux-ci se sentent donc obligés de s'opposer. Tout cela est un puzzle qui est en train de se mettre en place. Dans ce contexte, la droite fait de gros efforts pour aller dans le sens de la gauche, notamment dans le cadre de règlements qui porteront sur l'hypercentre, sur le centre, voire sur la périphérie. Le message notamment de Doris Leuthard - elle l'a bien expliqué lors du dernier Salon de l'automobile - est qu'il faut, s'il vous plaît, que Genève, une fois pour toutes, parle d'une seule voix, de manière assez majoritaire pour pouvoir donner une bonne image à Berne; c'est tout ce que l'on nous demande, Mesdames et Messieurs. J'espère donc que vous allez le faire aujourd'hui en soutenant ce rapport. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 2029-B.
Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 17h15. Dans l'intervalle, les membres du Bureau sont priés de bien vouloir se réunir à la salle Nicolas-Bogueret.
La séance est levée à 16h40.