Séance du jeudi 17 septembre 2015 à 17h
1re législature - 2e année - 8e session - 49e séance

PL 11717

PL 11717
Projet de loi de M. Christo Ivanov modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Taxe professionnelle : moins de bureaucratie pour les entreprises et les indépendants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Projet de loi 11717

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.