Séance du jeudi 17 septembre 2015 à 17h
1^re législature - 2^e année - 8^e session - 49^e séance

Débat

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour consiste en deux objets liés, le RD 986-A et la R 732-A. Nous sommes en catégorie II, soixante minutes. La parole va au rapporteur de majorité, M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, pour ce qui concerne la politique énergétique de notre canton, le concept énergétique étudié par la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est certainement l'objet parlementaire le plus important de la législature. D'entrée de jeu, je voudrais rappeler les propos du professeur Bernard Lachal, de l'Institut Forel de l'Université de Genève, qui me paraissent tout à fait bien résumer la situation actuelle du canton de Genève. Je cite: «M. Lachal salue l'engagement du canton vers la société à 2000 W avec 75% d'énergie renouvelable sans nucléaire, objectif annoncé dans la Conception générale de l'énergie 2013 (CGE 2013). Il indique que la voie tracée est bonne, mais qu'il faut la continuer. Il signale que la CGE 2013 présente plutôt le verre à moitié vide qu'à moitié plein, ce qu'il regrette, car de nombreux progrès ont été effectués à Genève. M. Lachal rappelle que si le canton continue, comme ces dernières années, de diminuer de 2% par année sa consommation d'énergie, l'objectif de consommer 2000 W par habitant en 2050 sera atteint (sans considérer l'énergie grise).»

Mesdames et Messieurs, j'aimerais relever qu'un certain nombre de dispositions ont été prises suite à une très large discussion menée lors de nos travaux en commission. Ces différentes dispositions ne bousculent pas fondamentalement le rapport du Conseil d'Etat. Nous rappelons que la rénovation du parc immobilier représente aujourd'hui 50% des émissions de CO2 et demandons donc un calendrier avec des objectifs plus ambitieux, notamment pour les 21 000 bâtiments dont le recensement des IDC est sous monitoring depuis 2014. Vous me direz que je parle beaucoup d'IDC, mais je pense qu'il s'agit là de l'un des meilleurs outils de travail en Suisse, voire en Europe centrale. Grâce notamment au programme éco21, cela nous a permis une véritable baisse de la consommation électrique privée depuis 2011. La pérennité des financements de ce programme est ainsi essentielle pour réaliser des économies d'énergie. Dans ce contexte, le rôle des SIG devra être clarifié voire réglementé avec l'ensemble des propriétaires afin de trouver des solutions acceptables pour tous. Enfin, l'un des piliers des énergies renouvelables reste et restera le solaire. Au vu de la production réalisée par des capteurs photovoltaïques et du potentiel de toitures plates dans le canton, nous avons proposé de faire passer notre production de 22 gigawatts à 100 gigawatts d'ici 2025, objectif ambitieux mais réaliste pour une ville qui se veut sans nucléaire.

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est amusant parce que j'avais l'intention de commencer avec la même remarque que mon préopinant: au début des travaux de la commission, le conseiller d'Etat a annoncé que cette conception générale de l'énergie était certainement l'objet parlementaire le plus important de la législature pour la politique énergétique puisqu'elle fixe les objectifs à moyen et long terme. Pourtant, nous l'avons déposée le 23 septembre 2014 et nous ne la traitons qu'en septembre 2015 ! Il aura donc fallu un an pour que son traitement au parlement advienne, autant de temps durant lequel le plan directeur de l'énergie n'a été ni présenté ni adopté afin de poser concrètement des jalons pour le court terme. Puisque dans la conception générale, on se concentre sur le moyen et le long terme, comment va-t-on la mettre en oeuvre sur le court terme et au quotidien dans l'action de l'Etat ? Je dirais que c'est un peu le défaut de ce genre de planifications à long terme, qui sont certes ambitieuses mais peu réalisées, parce qu'on bute constamment contre la difficulté de passer des paroles aux actes. Des orientations ambitieuses, donc, mais peu d'objectifs précis qui impliquent des actions immédiates et échelonnées dans le temps avec un calendrier clair. Voilà, comme prémisse, notre réserve. A ce titre, j'invite le conseiller d'Etat à présenter rapidement le plan directeur de l'énergie pour assurer la mise en oeuvre de cette conception. Je tiens aussi à rappeler que nous n'avons pas eu de conception de l'énergie lors de la législature précédente, il y a eu un vide de conception; cela prouve bien la manière dont on traitait cette politique publique pourtant primordiale, ainsi que l'a souligné le rapporteur de majorité.

J'aimerais remercier toutes les personnes auditionnées de même que les commissaires, parce que le travail effectué dans le cadre de la conception générale de l'énergie a été très constructif et a permis d'adopter un certain nombre de recommandations au Conseil d'Etat, qui me semblent être efficaces et aller dans le bon sens. Parmi ces améliorations, citons l'exemplarité de l'Etat en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. En effet, je pense qu'il y a là un vrai déficit et qu'il s'agit d'en faire une priorité financière. Relevons également, cela a été mentionné, la pérennité du programme éco21 ou encore les objectifs très ambitieux en matière de production d'électricité photovoltaïque qui, grâce à un compromis, ont pu être revus à la hausse dans le court terme.

En revanche, et c'est la raison de ce rapport de minorité, si on a fait un pas en avant, on s'est ensuite arrêté en chemin; nous vous proposons ainsi de faire le second pas sous forme d'un amendement retirant l'une des dégradations introduites dans ces recommandations, à savoir la recommandation numéro 2 que je vous lis: «L'Etat de Genève, comme client des SIG, demande le meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme, en adéquation avec sa politique énergétique. Il négocie notamment des réductions dues à l'importance de sa consommation. Si l'Etat décide de renoncer au meilleur prix, la différence entre le prix payé et le meilleur prix est chiffrée et considérée comme un soutien indirect aux SIG.» Il faut d'abord rappeler que le directeur de l'ingénierie et de l'énergie de l'office des bâtiments a clairement indiqué aux commissaires que l'Etat négocie ses tarifs auprès des SIG, donc cette réserve est absolument inutile. Il a aussi relevé que l'Etat ne peut être considéré comme un seul site et que les négociations s'effectuent selon la taille des sites, qui ne sont pas tous considérés comme de grands consommateurs. Dès lors, l'Etat ne peut pas être compris comme un seul client.

Pour ma part, j'irais au-delà en rappelant que les SIG sont la propriété de l'Etat et des communes et que le fait de mettre en concurrence les SIG avec d'autres fournisseurs serait complètement saugrenu et contre-productif pour l'Etat, qui doit renforcer les SIG dans leur rôle de prestataire de service public. Je rappelle à cet effet que la Constitution fédérale comprend un article sur le principe du pollueur-payeur qui, malheureusement, n'est actuellement pas appliqué en termes d'énergie, puisque quand on veut bénéficier d'une électricité plus propre, on paie davantage et non le contraire.

C'est aussi la raison pour laquelle le groupe des Verts, avec l'ensemble de l'Alternative, propose un second amendement, en sus de l'amendement que je viens d'énoncer consistant à supprimer la deuxième recommandation qui serait néfaste pour les SIG, pour leur pérennité, pour la bonne marche de leur service public. Ce second amendement vise à réintroduire une disposition qui se trouvait dans les précédentes conceptions générales de l'énergie, qui n'avait pas été mise en oeuvre mais qui représente une marge de manoeuvre importante, à savoir prévoir un surcoût sur le prix des énergies consommées pour financer des mesures de politique énergétique et notamment d'efficacité énergétique, et atteindre ainsi nos objectifs qui certes, comme je l'ai dit, sont ambitieux, mais assez peu mis en oeuvre dans la pratique. Il me reste quelques regrets à exprimer - mais je vous ai épargné des amendements supplémentaires - notamment sur la mention du trafic aérien. Selon moi, parler aujourd'hui de consommation énergétique...

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

Mme Lisa Mazzone. Je vous remercie. ...sans mentionner le trafic aérien revient simplement à se mettre un cache sur les yeux. Je regrette aussi que la société à 2000 watts n'ait pas été fixée dans un horizon de temps déterminé; il s'agit à nouveau d'un voeu qui peut rester pieux, même si nous ne l'espérons pas. Nous vous invitons à accepter nos deux amendements et à continuer le processus en faveur d'une vraie transition énergétique.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, chers collègues, je tiens à vous dire qu'il s'est écoulé deux ans entre le moment où nous avons étudié cette proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant la conception générale de l'énergie et le débat d'aujourd'hui. Dieu sait s'il est essentiel pour ce canton, pour les SIG comme pour d'autres acteurs, d'être munis de cette conception cantonale de l'énergie, alors imaginez-vous l'importance qu'on lui donne dans ce parlement: ça fait deux ans ! Et depuis maintenant presque une année qu'elle figure à l'ordre du jour, le Conseil d'Etat n'a pas trouvé le temps ni la possibilité de demander l'urgence, alors que pour les Services industriels et pour les autres services de l'Etat, sans cette conception de l'énergie, il n'y a pas d'objectifs fixés. Je m'étonne donc qu'on ait pu passer deux ans sans conception cantonale de l'énergie. Ce document, Mesdames et Messieurs, est très important, puisqu'il marque les conditions dans lesquelles nos différentes instances doivent fonctionner pour arriver au but recherché.

Deuxièmement, le rapporteur de majorité nous a parlé de la consommation du parc immobilier, c'est-à-dire 60% de CO2; c'est juste. Cependant, on parle toujours de diminuer la consommation d'énergie dans une vision tout à fait économique. Or là n'est pas le problème, le problème n'est pas économique, Mesdames et Messieurs, puisque vous savez très bien que les baisses des coûts énergétiques sont aujourd'hui telles que si l'on devait retenir ce critère, peu de projets se réaliseraient. Non, le problème est autre: aujourd'hui, on doit prendre des mesures pour essayer d'améliorer notre vie, le climat, les taux de pollution. C'est vrai, vous voyez ce qui se passe avec les cyclones, tous ces problèmes à notre porte, en France, ce qui s'est passé dernièrement avec les nombreuses inondations. Il est maintenant important de prendre des mesures pour le climat, pour diminuer la production de CO2. Oui, s'il faut vraiment mettre en oeuvre une politique énergétique, c'est pour contrer la production de CO2, et j'invite le Conseil d'Etat à réaligner sa politique dans ce sens-là.

J'en viens au solaire, Mesdames et Messieurs. A l'époque, quand le solaire a été institué comme énergie, notamment aux SIG, cela a été fait en fonction de la demande, c'est-à-dire du marché, et non en fonction d'une nécessité environnementale. Si, à l'époque, on avait décidé que le solaire était important parce qu'il contribue à diminuer la pollution et pas seulement la consommation d'énergie fossile, on aurait permis l'installation de capteurs solaires... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, je ne peux pas continuer comme ça, je ne peux pas travailler dans ces conditions ! Si ça ne vous intéresse pas, il y a un super bistrot avec des bières, du pinard, tout ce que vous voulez...

Une voix. Il faut parler dans le micro !

Le président. Parlez dans le micro, Monsieur Velasco, sinon on ne vous entend pas.

M. Alberto Velasco. Non, mais c'est vrai, ce n'est pas possible de travailler comme ça !

Le président. Poursuivez, Monsieur, poursuivez.

M. Alberto Velasco. Je disais donc, Monsieur le président, que l'erreur commise aux Services industriels à l'époque a été de considérer qu'on installerait des panneaux solaires en fonction de la demande et non en fonction d'une nécessité environnementale. Si on l'avait fait dans cette dernière optique, on aurait aujourd'hui beaucoup plus d'énergie solaire à disposition et beaucoup moins de production de pollution par énergie fossile.

Enfin, je relève un élément contradictoire de la part du PLR: l'amendement qu'il nous a proposé et qui a été introduit dans la résolution stipule que l'Etat de Genève, comme client des SIG, demande le meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme en adéquation avec sa politique énergétique. C'est là vraiment une histoire de doctorat, Mesdames et Messieurs, parce que la mission des Services industriels, en tant que service public, consiste à fournir de l'énergie au prix coûtant. En principe, les Services industriels ne peuvent pas facturer le courant en faisant des bénéfices. Ce qu'on nous demande ici est donc superfétatoire, parce que c'est la mission même des Services industriels que de fournir le courant à prix coûtant. Ce qu'ils ne peuvent en revanche pas faire, c'est facturer encore plus bas et perdre de l'argent. Il y a donc là un problème, parce que l'invite qui nous est proposée va dans ce sens-là et c'est inadmissible, on ne peut pas accepter cela.

D'ailleurs, Mesdames et Messieurs, vous savez que dans le cadre du budget qui a été déposé, on va demander aux Services industriels de faire des bénéfices, il sera déposé un projet de loi pour modifier la mission publique des Services industriels et leur demander de faire des bénéfices. Or cela contredit leur mission première: on ne peut pas demander à une institution de faire des bénéfices et en même temps de se soumettre à la concurrence pour avoir le prix le plus bas en tant que gros consommateur du canton. Il y a là une grande contradiction entre ce qu'on demande au budget et ce qu'on vise dans le cadre de notre politique énergétique pour préserver l'environnement. Pour notre part, nous avons effectivement déposé deux amendements avec les Verts et Ensemble à Gauche, le premier destiné à supprimer cette recommandation, le second ajoutant une autre invite dont la rapporteure de première minorité vous a parlé. En l'état, nous entrerons en matière mais réserverons notre vote final en fonction de l'évolution du débat.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Une fois par législature, le Grand Conseil est appelé à examiner l'orientation de la politique énergétique du canton et à en fixer les objectifs. Le rapport divers 986 informe sur la conception générale de l'énergie et définit les objectifs à moyen et long terme en matière énergétique. Les Services industriels de Genève estiment que la conception générale de l'énergie 2013 est en adéquation avec la stratégie énergétique fédérale. Lorsqu'on fait un bilan, il ressort que la tendance à la baisse de la consommation de chauffage s'est maintenue en 2011 et 2012 et que les objectifs ont été atteints, contrairement à ceux fixés en matière de consommation électrique. La consommation de carburant, quant à elle, a diminué, mais cette diminution reste en deçà des objectifs fixés. Il est à relever que les Genevois ont moins de voitures, que celles-ci parcourent moins de kilomètres par année et consomment toujours moins d'essence au kilomètre.

Pour votre information, sachez que la consommation actuelle moyenne s'élève à 6000 watts. On vise une société à 2000 watts avec 75% d'énergies renouvelables et sans nucléaire d'ici 2050, ce qui implique tant une réduction drastique de la consommation totale qu'une modification profonde des sources d'énergie. A Genève, la consommation atteignait 2000 watts en 1961 ! Si le canton continue de diminuer de 2% par année sa consommation d'énergie, l'objectif de 2000 watts par habitant en 2050 sera atteint, sans considérer l'énergie grise. Ce qui se révélera le plus difficile, dans cet exercice, sera de limiter la part des sources d'énergie fossile à 25%. L'un des piliers des énergies renouvelables reste le solaire. L'objectif de la consommation d'énergie par habitant doit être divisé par trois par rapport au niveau actuel avec trois quarts d'énergie renouvelable. Les trois quarts de l'électricité consommée à Genève sont produits à l'extérieur du canton tandis que 22% proviennent des installations hydrauliques de Genève et que 4% sont fournis par les Cheneviers. Notons que le programme d'économie d'énergie mis en place par les SIG a produit des résultats très satisfaisants, la consommation d'énergie ayant baissé de 1,5% dans notre canton. L'idéal serait une production d'électricité renouvelable qui permettrait à notre canton de gagner en indépendance énergétique.

Le programme d'action du plan directeur de l'énergie vise à maîtriser et à réduire la demande d'énergie en passant par l'accélération de la rénovation du parc bâti et l'amélioration de l'efficacité énergétique des grands consommateurs. Il s'agit de promouvoir l'efficacité de la transformation et de la distribution d'énergie en augmentant l'offre d'énergie renouvelable. Actuellement, l'évaluation énergétique des 21 000 bâtiments les plus importants du canton devrait être terminée, et 27 000 bâtiments de logements plus petits seront examinés dans un avenir proche. L'amélioration thermique des bâtiments coûtera excessivement cher, soit environ 10 milliards ou 500 millions par année durant vingt ans, si l'on se base sur les standards énergétiques les plus exigeants. Mais l'aspect le plus délicat, soit la pierre d'achoppement du programme détaillé par la conception générale de l'énergie 2013, reste l'argent ! De ce fait, les chantiers ne pourront pas être menés de façon conjointe et il sera nécessaire de procéder à des arbitrages. Il serait plus sage, compte tenu de la situation financière actuelle, que l'Etat se limite à accompagner les acteurs du domaine de l'énergie sans vouloir mener des actions concrètes lui-même. En outre, le délai de mise en conformité des bâtiments aux normes fixées, à savoir 2016, nous semble très court.

L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter la conception générale de l'énergie 2013 au travers de la résolution 732 ainsi qu'amendée en commission, qui prévoit notamment une augmentation du rythme des rénovations énergétiques tant pour les consommateurs privés que les usagers publics; que l'Etat, comme client des SIG, demande le meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme; que les exigences en termes de protection du patrimoine soient levées afin de faciliter et d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments; et enfin que la complexité des démarches administratives soit partiellement facilitée. L'Union démocratique du centre vous demande de prendre acte du RD 986-A. Merci, Monsieur le président.

M. François Lefort (Ve). Ici, nous avons le passé et le présent: un rapport sur la conception générale de l'énergie 2005-2009 et un projet de conception générale de l'énergie 2013. Si les travaux sur cette conception 2005-2009 étaient bien lancés, nous aurions en revanche déjà dû recevoir un rapport lors de la précédente législature accompagné d'une conception 2009-2013, et non un seul projet pour 2013. Ceci s'explique finalement peut-être par le peu d'intérêt pour l'énergie manifesté par les deux magistrats PLR en charge de l'énergie entre 2009 et 2013; oui, rappelez-vous, il y en a eu deux qui étaient sans doute davantage occupés avec la police et la construction de prisons. Nous avons donc pris du retard sur cette question de politique énergétique, c'est tout ce qu'il faut remarquer. Cela dit, il y avait au moins déjà comme base cette conception 2005-2009 et, en même temps, la mise en oeuvre progressive de la loi sur l'énergie votée par le peuple au printemps 2010, ce qui fait que le service cantonal de l'énergie a tout de même pu avancer sans conception.

Ce qui nous intéresse maintenant, c'est l'avenir, et l'avenir réside dans cette résolution pour un projet de conception de l'énergie 2013 déposé en mai 2013 et très largement modifié en commission. La conception générale de l'énergie, on en parle depuis le début, représente quand même - je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés - l'instrument via lequel le Grand Conseil, c'est-à-dire vous, fixe les orientations politiques cantonales en matière d'énergie; c'est donc un instrument particulièrement important. La commission de l'énergie a eu raison d'améliorer cette résolution, en partie d'ailleurs sous l'impulsion de la députée Lisa Mazzone. (Remarque.) Il est écrit dans la Bible, Monsieur Barrillier: «Demandez, et vous recevrez.» En réalité, en politique, il faut demander beaucoup pour recevoir un peu, ce que sait visiblement faire Mme Mazzone.

Dans les détails, Mesdames et Messieurs les députés, quelles sont les demandes de la commission ? Des priorités, d'abord, comme l'augmentation du rythme des rénovations énergétiques. Ensuite, des attentes: un programme contraignant de rénovation énergétique du patrimoine bâti de l'Etat, l'intégration des économies d'énergie dans cette conception énergétique, une stratégie et un calendrier et surtout des moyens pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Des demandes, enfin, comme un meilleur prix demandé aux SIG pour toutes les sources d'énergie consommées par l'Etat et vendues par les SIG, la levée des obstacles à la rénovation énergétique des bâtiments, la simplification administrative, la suppression des procédures d'autorisation pour les capteurs solaires et le remplacement des simples vitrages, et des attentes ambitieuses comme celle d'une action de l'Etat pour viser un potentiel photovoltaïque de 100 gigawattheures à l'horizon 2025. Toutes ces attentes peuvent être satisfaites, toutes ces demandes sont réalisables, et nous les soutenons évidemment, même si tout ce que nous avons demandé en commission n'a malheureusement pas été accepté - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle Mme Mazzone dépose à nouveau quelques amendements. Pour conclure, les Verts prendront acte de ce rapport sur la conception 2005-2009 et accepteront la résolution sur la conception générale de l'énergie 2013 telle qu'amendée par la commission.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Je vois qu'une belle unanimité se dessine autour de cette résolution, mais je dirais que ce parlement ainsi que le Conseil d'Etat ont bien fait de ne pas aller trop vite en besogne, parce qu'avec une population qui augmente de 1% par année, respectivement de 10% en dix ans, c'est une nouvelle centrale nucléaire qu'il faudra construire à terme si on veut absorber l'ensemble de la consommation énergétique de ce pays ! Ainsi, pouvoir encore faire des économies d'énergie pour absorber la consommation liée à l'augmentation de la population est finalement une très bonne chose.

J'ajoute encore que les Verts sont en retard: si vous observez leurs locaux, vous serez étonnés de constater que leurs fenêtres sont encore en simple vitrage. Les donneurs de leçons qui ne les appliquent pas à eux-mêmes, ça commence à m'exaspérer ! Qu'est-ce qui serait intéressant, par contre ? C'est que le Conseil d'Etat, dans son prochain rapport, une fois que toutes les mesures d'assainissement seront mises en oeuvre et qu'on aura épuisé toutes les solutions possibles pour économiser l'énergie, nous dise comment il compte faire...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Gilbert Catelain. ...pour absorber la consommation d'une population qui augmente de 10% tous les dix ans dans ce pays.

M. Pierre Vanek (EAG). Au nom de mon groupe, je m'associe pleinement aux différentes réserves et critiques exprimées par le rapporteur et la rapporteuse de première et deuxième minorité s'agissant des travaux sur cette conception générale de l'énergie. Quelqu'un disait, en reprenant les propos du conseiller d'Etat - je crois que c'était le rapporteur de majorité - que cette conception était l'acte le plus important de la législature en matière de politique énergétique. Le problème, c'est qu'il ne s'agit pas d'un acte politique important de cette législature mais d'un acte politique tardif de la législature précédente ! Sauf erreur, c'est en effet M. Maudet, en charge de l'énergie à l'époque, qui avait déposé ce projet de conception, une obligation respectée très tardivement.

On nous dit que c'est le chapitre 4 du rapport divers du Conseil d'Etat qui est constitutif de la conception générale de l'énergie. Evidemment, tout ceci pose un problème majeur, ne serait-ce que sur le plan légal, car je rappelle l'article 10, alinéa 1, de la loi sur l'énergie - et je remercie le rapporteur de majorité de l'avoir repris dans son rapport, c'est une intervention que j'ai faite en commission - qui stipule: «Le Conseil d'Etat établit un projet de conception générale en matière d'énergie» et liste ce que doit contenir cette conception avant d'être soumise au débat et à l'approbation du Grand Conseil et, cas échéant, à des modifications que celui-ci lui apporterait: «a) la situation du canton en matière énergétique et ses engagements à moyen et long terme; b) les objectifs de la politique énergétique cantonale et ses priorités; c) le plan directeur de l'énergie du canton, lequel établit périodiquement la part souhaitable des différentes énergies, notamment de celles qui sont renouvelables; d) les mesures d'application permettant de réaliser les objectifs de la politique énergétique.» Cette série d'exigences précises et fixées dans la loi sur ce que doit être la conception générale de l'énergie ne sont pourtant pas respectées, ni par le chapitre du rapport divers du Conseil d'Etat qui nous est présenté un peu abusivement comme étant la conception générale de l'énergie, encore moins par la résolution qui cherche à infléchir un tant soit peu, sur quelques aspects, cette conception.

Bien sûr, le texte contient toute sorte de bonnes choses... (Remarque.) Vous avez un problème, Monsieur Stauffer ? (Remarque.) Ah, je vous remercie de me laisser la parole ! Ce texte contient donc toute sorte de bons sentiments et de bons objectifs, mais formulés de manière générale, imprécise, pour un horizon extrêmement lointain, sans les mesures concrètes censées se retrouver dans une conception générale de l'énergie ni le bilan suffisant et nécessaire des politiques énergétiques menées au cours de la précédente législature. Tout ceci est donc extrêmement insatisfaisant, c'est un peu une parodie et, ainsi que mes préopinants sur le banc des rapporteurs de minorité l'ont indiqué, tout se passe comme si on accomplissait de manière formelle, mais peu sérieuse, quelque chose qui est demandé par la loi. La politique énergétique représente l'un des enjeux majeurs de la politique cantonale de même qu'une orientation pour les Services industriels, qui devrait être fixée après un débat démocratique dans cette enceinte, un débat qui mériterait d'être bien plus riche que l'exercice auquel nous nous livrons.

En commission, eu égard à ces aspects insatisfaisants et en raison de l'affaiblissement des moyens que se donne le canton via la suppression de ce qui avait été introduit dès la première conception générale de l'énergie, à savoir l'imposition d'un surcoût sur le prix des énergies pour financer une politique cantonale ambitieuse, un amendement a été déposé, que nous soutiendrons évidemment, visant à réintroduire cet élément et à lutter contre la péjoration de la conception. Certes, j'ai voté contre ce projet en commission; mais comme le rapport contient un certain nombre d'objectifs ambitieux qui relèvent de bons sentiments et doivent être concrétisés, nous ne voterons pas contre aujourd'hui, mais nous contenterons de nous abstenir. Nous regrettons infiniment que le nouveau conseiller d'Etat n'ait pas jugé utile de produire, au cours de cette législature, un projet de conception qui réponde aux obligations légales, aux éléments nouveaux liés au développement de la situation et à l'accroissement de la crise climatique et des problématiques énergétiques. A notre goût, nous nous trouvons dans une situation très insatisfaisante. Néanmoins, nous nous contenterons en l'état de nous abstenir.

M. Eric Stauffer (MCG). De manière extrêmement brève, voici la position du MCG sur l'énergie et la vision énergétique pour le canton de Genève: le MCG, depuis sa création et jusqu'au moment où il ne sera plus là, vote et votera toujours contre tout investissement dans des énergies fossiles. De nos jours, il n'est pas acceptable qu'un Etat quel qu'il soit - mais puisque nous sommes actifs dans le canton de Genève, je le dis pour le canton de Genève - investisse un franc, un million ou un milliard dans des énergies fossiles ! Et ça, c'est ancré dans les gènes du MCG: nous avons tout mis en oeuvre pour faire sauter la fameuse centrale à gaz de Vernier et nous y sommes parvenus, car il était inconcevable pour nous d'investir 20 millions de francs dans une centrale qui allait évidemment consommer des énergies fossiles.

Cela étant dit, avec un peu de bonne volonté et sur proposition de notre groupe, se sont rejoints le MCG, le PLR, le PDC et le parti socialiste dans un amendement commun au texte dont nous parlons. J'en donne lecture, et je pense que les rapporteurs en parleront - ou pas. La deuxième recommandation est annulée et remplacée par l'invite suivante: «L'Etat de Genève, comme client des SIG, demande l'application du meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme, en adéquation avec sa politique énergétique.» Puis, il s'agit d'ajouter un alinéa à cette invite, dont voici la teneur: «L'Etat ne peut acquérir des énergies ailleurs qu'aux SIG.» J'en ai terminé, Monsieur le président.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. C'est l'heure de la pause, je serai bref: l'énergie des députés est, paraît-il, renouvelable entre 19h et 20h30 ! Mesdames et Messieurs, la conception cantonale de l'énergie est le document structurant de l'action de l'Etat en matière énergétique ainsi que des Services industriels de Genève, qui sont notre bras armé pour la réalisation de celle-ci. Cette stratégie vise à maîtriser et à réduire la demande d'énergie, à valoriser énergétiquement notre territoire - nous devons en effet aussi territorialiser notre vision de l'énergie - et enfin à mobiliser les acteurs publics et privés. C'est dans ce sens que je vous remercie de voter la résolution jointe au rapport de majorité, de même que l'amendement proposé par M. Stauffer et consorts.

Mesdames et Messieurs, il nous a été reproché de proposer une conception cantonale de l'énergie 2013-2018 alors que nous sommes presque en 2016. J'aimerais tout de même vous rappeler que selon la loi qui vous gouverne, Monsieur le président du Grand Conseil, le parlement doit donner sa décision six mois après le dépôt par le Conseil d'Etat de la conception cantonale de l'énergie. Mon prédécesseur, M. Maudet, cela a été rappelé, a déposé ce rapport devant votre parlement en mai 2013; selon la loi, votre parlement aurait donc dû l'adopter en novembre 2013. Or nous sommes maintenant en septembre 2015, et on voit qu'en matière de productivité énergétique, nous pouvons tous faire mieux. Il se trouve que nous serons dès lors un peu empruntés pour déterminer si nous pouvons appliquer, sur les quelques années qui restent, une conception pensée à partir de 2013. Par conséquent, je reviendrai auprès de votre commission de l'énergie - je regarderai cela avec la présidente - pour voir comment nous allons mettre en oeuvre vos recommandations dans le cadre du plan directeur cantonal de l'énergie: ne sera-t-il valable que pour 2018 ou bien au-delà ? Ce sont des questions qui se posent maintenant. En l'état, je vous remercie d'adopter les résultats de vos travaux ainsi que l'amendement.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur les amendements. Le premier, déposé par les Verts, les socialistes et Ensemble à Gauche, consiste d'une part en l'ajout de la recommandation suivante: «Indépendamment d'allocations budgétaires cantonales ou communales, le financement de mesures de politique énergétique doit faire l'objet d'un surcoût sur le prix des énergies consommées, dans le respect du droit fédéral. Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer une base légale à ce sujet.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 30 oui.

Le président. D'autre part, il s'agit de supprimer la deuxième recommandation, soit: «L'Etat de Genève, comme client des SIG, demande le meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme, en adéquation avec sa politique énergétique. Il négocie notamment des réductions dues à l'importance de sa consommation. Si l'Etat décide de renoncer au meilleur prix, la différence entre le prix payé et le meilleur prix est chiffrée et considérée comme un soutien indirect aux SIG.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 29 oui.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement, que M. Stauffer vous a déjà présenté. La première partie donne à la deuxième recommandation une nouvelle teneur, que voici: «L'Etat de Genève, comme client des SIG, demande l'application du meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme en adéquation avec sa politique énergétique.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui contre 1 non et 9 abstentions.

Le président. La deuxième partie de cet amendement consiste à ajouter à la suite de la deuxième recommandation une troisième ainsi rédigée: «L'Etat ne peut acquérir des énergies ailleurs qu'aux SIG.» Les recommandations 3 à 7 anciennes deviennent ainsi les recommandations 4 à 8.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui contre 3 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 732 ainsi amendée est adoptée par 80 oui et 5 abstentions.

Résolution 732

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 986-A.