Séance du vendredi 26 juin 2015 à 17h30
1^re législature - 2^e année - 7^e session - 44^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au projet de loi suivant. La parole revient à la rapporteure, Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je prends brièvement la parole pour indiquer que le périmètre de consolidation n'a pas changé depuis l'année dernière, que pour être consolidées, les entités doivent avoir au moins atteint un bilan de 100 millions ou recevoir de l'Etat une subvention de 100 millions, que les produits augmentent de 170 millions pour atteindre 11,5 milliards en 2014, ce qui est une hausse de 1,5%, que les revenus liés aux prestations augmentent également, ce notamment en raison des HUG et des SIG, et que les charges sociales et de personnel s'élèvent à 5 milliards mais qu'elles sont, quant à elles, en diminution de 5 millions. S'agissant de l'endettement consolidé, une hausse de 1 milliard est constatée, qui est surtout le fait de l'Etat et des SIG. Je ne vais pas prolonger ce débat plus longtemps. A la quasi-unanimité de la commission des finances, nous vous recommandons de voter les états financiers consolidés de l'Etat de Genève. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Magali Orsini (EAG). J'avais préparé un petit mot de félicitations au sujet de Palexpo... (Exclamations.) ...qui fait partie du périmètre de consolidation. En effet, le rapport de gestion y relatif était à l'ordre du jour, et nous souhaitions faire part de notre satisfaction d'avoir pu l'obtenir avant le vote des états financiers consolidés auxquels il participe, contrairement à l'an dernier. Eh bien non, Messieurs les députés, désolée, mais ce rapport ne figure justement plus à l'ordre du jour, bien qu'on puisse le trouver sur internet. Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais il n'est pas à votre disposition et vous devrez, comme l'an dernier, voter les états financiers consolidés sans avoir la moindre idée des résultats de Palexpo. Mais je vous rassure: pour ma part, j'ai lu ce rapport de gestion, et les comptes n'y figuraient pas. Bien entendu, les comptes sont bons pour la presse, mais certainement pas pour les députés !

Comme vous le savez, Palexpo est une société anonyme de droit privé, même si l'Etat possède 80% de son capital et, à ce titre, n'a pas la moindre envie de nous rendre le moindre compte. Ce rapport de gestion n'évoque pas les créations de filiales dont on a pu entendre parler dans la presse, il fait juste état d'une entière satisfaction quant aux résultats globaux de Palexpo. Au sujet des investissements, il est précisé qu'ils sont réalisés sans soutien financier public: on oublie un peu vite que 80% du capital de Palexpo est financé par l'Etat. Quant au droit de superficie au second degré - c'est-à-dire que Palexpo le reçoit puis le sous-traite - il est estimé, avec l'accord de l'Etat, qu'il ne s'agit pas d'une prestation étatique. Dans ces conditions, ce n'est pas si mal de jouer les entrepreneurs sans jamais devoir rendre de comptes à personne ! Voilà, je m'apprêtais donc à voter ces états consolidés, parce que j'avais enfin été rendue sensible à cette histoire d'agences de notation; mais malheureusement, tout comme l'an dernier, en tout cas personnellement, je serai obligée de refuser de les voter dans ces conditions. Merci, Monsieur le président.

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC acceptera évidemment ce projet de loi. Il faut tout de même se souvenir que cela ne fait pas si longtemps que nous disposons de ces comptes consolidés de l'Etat. C'est quelque chose de très important car il s'agit de la véritable image de l'Etat et de ses entreprises, ce sont les chiffres que retiennent les agences de notation comme références. Bien entendu, le capital est beaucoup plus important, nous n'avons là que les comptes de l'Etat. Mais une dette de 16,8 milliards, c'est quand même énorme, et si l'Etat veut la baisser, il devra se montrer extrêmement prudent avec les sociétés dans lesquelles il a une majorité de 55%, comme aux Services industriels. En voulant faire des ponctions sur ces sociétés, il va certes mettre de l'argent dans son tonneau des Danaïdes, mais il aurait meilleur temps de ne pas trop les ponctionner pour leur permettre de se désendetter aussi et, de façon indirecte, de désendetter l'Etat, puisque la dette générale de l'Etat et des comptes consolidés baissera. Prudence donc, Messieurs du Conseil d'Etat, quand vous commencerez à ponctionner les Services industriels. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Un élément d'abord concernant ces comptes consolidés, à savoir les 200 millions de la caisse de pension: il faut se réjouir que l'on comble enfin le trou de la caisse de pension ! Pendant une trentaine d'années, on a mené une politique des caisses vides avec la complicité de la quasi-totalité des partis politiques de l'époque, qui ont accepté une gestion catastrophique, et on se retrouve maintenant avec des milliards qui manquent, qui devraient exister et dont on ne dispose pas, avec des retraités qui partent de manière très favorable et des fonctionnaires qui doivent payer une facture insupportable. Nous ne devrions plus avoir affaire à ce type de gestion maintenant, même si on voit très bien que cette philosophie des caisses vides, qui est dangereuse pour l'Etat, pour notre république, perdure sur certains bancs; il ne faut absolument pas l'accepter.

Un problème apparaît dans ces comptes consolidés, c'est le fait qu'il manque une entité. Il y a donc un grave problème de gestion auquel il faudra remédier et qu'on ne doit plus tolérer, en tout cas pour les années à venir. De plus, la réalisation de ces comptes consolidés ne consiste pas seulement en un ajout des comptes des diverses entités, c'est un réel retraitement de tous ceux-ci, ce qui a un coût excessif à mon sens. Je sais que les gens des milieux des fiduciaires adorent ce genre d'exercices, mais il faut aussi s'intéresser à leur logique et à leur utilité, il faudra y réfléchir lors des prochains exercices. Cela dit, nous accepterons ces comptes consolidés.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera bien évidemment le projet de loi 11617 qui, à nos yeux, renforce encore la crédibilité du canton de Genève. Permettez-moi aussi, Monsieur le président, de remercier les collaborateurs et collaboratrices des départements qui ont été auditionnés à la commission des finances, que j'ai l'honneur de présider, et de relever tout spécialement les compétences et la grande disponibilité des très hauts fonctionnaires qui nous accompagnent durant tous nos travaux - ils se reconnaîtront. Nous tenons enfin, en tant que membres de la commission des finances, à remercier le secrétaire scientifique qui prépare nos travaux avec excellence. Merci à eux ! (Applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste n'a pas de doutes quant à la bonne tenue et à la transparence des comptes, étant donné tous les contrôles qu'ils subissent avant de nous être présentés. Toutefois, au vu de ce qui vient de se passer et en considération de certaines positions sur la provision exposées lors du débat précédent, nous allons nous abstenir sur ces états financiers consolidés.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 11617 est adopté en premier débat par 69 oui et 11 abstentions.

La loi 11617 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11617 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 4 non et 15 abstentions.

Loi 11617