Séance du jeudi 25 juin 2015 à 14h
1^re législature - 2^e année - 7^e session - 38^e séance

PL 11676

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les violences domestiques (LVD) (F 1 30)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.

Projet de loi 11676

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.