Séance du
jeudi 25 juin 2015 à
14h
1re
législature -
2e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 11647
PL 11647
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation d'une partie de la parcelle N° dp 14098 du domaine public de la commune de Meyrin
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.
Le projet de loi 11647 est retiré par son auteur.