Séance du
jeudi 25 juin 2015 à
14h
1re
législature -
2e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 11684
PL 11684
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'administration en ligne (LAeL) (B 4 23)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.