Séance du
jeudi 4 juin 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
6e
session -
33e
séance
PL 11664
PL 11664
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.