Séance du jeudi 4 juin 2015 à 17h
1^re législature - 2^e année - 6^e session - 33^e séance

PL 11661

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Projet de loi 11661

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.