Séance du vendredi 8 mai 2015 à 17h15
1^re législature - 2^e année - 5^e session - 31^e séance

Débat

Le président. Je prie M. Stéphane Florey de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter ce dossier de grâce. Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La demande de grâce partielle concerne M. O. C., né en 1975, divorcé, courtier de profession. Il a été inculpé le 29 novembre 2000 et est resté en prison préventive jusqu'au 20 décembre 2000. A sa sortie de prison préventive, il a immédiatement voulu travailler et revenir dans le droit chemin. Il a été employé dans divers établissements bancaires pour des missions temporaires en qualité d'assistant back-office. Il a également collaboré dans le milieu associatif. Il s'est ensuite installé à Dubaï en 2003 pour raisons professionnelles; il y a occupé divers emplois. Il relève que son adresse était connue des autorités, et pour preuve, il mentionne les pages de garde des arrêtés des tribunaux. En 2010, il a créé une société dans le domaine des sites Internet. Il note que tous ses projets sont suspendus depuis son incarcération. Il s'est ensuite présenté à toutes les audiences d'instruction mais ne s'est pas présenté à l'audience de jugement par manque de courage, selon ses dires. Il a été condamné par défaut le 5 novembre 2003 par la Cour correctionnelle à une peine de trois ans et demi de réclusion pour abus de confiance en qualité de gérant de fortune; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; escroqueries; importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie; infractions à la loi sur l'assurance-vieillesse suisse. Il a ensuite tenté diverses procédures: oppositions, pourvoi en cassation, recours. Celles-ci ont toutes été rejetées. M. O. C. a été arrêté lors d'un voyage aux Etats-Unis le 13 février 2014 par le FBI et incarcéré à la prison fédérale MDC de Los Angeles. Sa détention a duré 125 jours, soit jusqu'au 18 juin 2014. Il juge sa détention américaine très difficile, voire éprouvante, tant sur le plan physique que psychique. De plus, il se plaint d'avoir dû insister longuement pour être extradé vers la Suisse. Ensuite, il a été détenu à la prison de Champ-Dollon du 19 juin au 19 décembre 2014. Depuis cette date, il se trouve aux établissements de Bellechasse où il travaille depuis son arrivée. Il note que ses qualifications sociales et professionnelles sont excellentes. A noter également que depuis le 24 avril 2015, il est détenu dans la section ouverte de la prison. Le 14 janvier 2015, il a déposé au département de la sécurité une requête en constatation de l'illicéité des conditions de détention à Champ-Dollon. Le 2 février 2015, le département a constaté que les conditions de détention entre le 4 juillet et le 19 novembre 2014 étaient illicites. Le 26 février 2015, le TAPEM a été saisi dans le but d'obtenir une réduction de peine de 276 jours. Le 17 mars 2015, le TAPEM a informé le SAPEM qu'il entendait entrer en matière sur une réduction de peine dans le cadre d'un examen anticipé de la liberté conditionnelle. A ce jour, cette procédure est toujours en cours d'examen.

Selon M. O. C., les mois passés en détention ont constitué un électrochoc. Il a mesuré la gravité de ses actes et l'ampleur de leurs conséquences. Il a déclaré vouloir assumer ses responsabilités et a dès lors entrepris des démarches pour indemniser les plaignants et l'Etat. Ne disposant pas d'économies, il a demandé à son père une avance d'hoirie, ce que son père a accepté. A ce jour, plusieurs remboursements ont été effectués alors que d'autres sont toujours en attente d'une réponse de la part des plaignants. Pour conclure, M. O. C. se dit déterminé à purger sa sanction. Il veut ensuite se marier avec sa fiancée qu'il connaît depuis dix ans. (Commentaires.) Celle-ci va le rejoindre en Suisse où le couple veut rester et fonder une famille. Les parents du demandeur sont prêts à les héberger dans leur grande maison située à Sion. Il entend trouver un travail et reprendre son activité en lien avec Internet, c'est pourquoi il sollicite le Grand Conseil afin que ce dernier réduise sa peine de trois ans et demi à un an et demi, pour les motifs suivants: le temps écoulé depuis les faits, même s'il reconnaît en être responsable; le fait qu'il n'avait jamais eu affaire à la justice avant cette date; le fait qu'il vit dans le droit chemin depuis sa mise en liberté il y a quinze ans; les conditions difficiles de détention aux Etats-Unis; l'illicéité des conditions de détention à Genève; sa prise de conscience et ses regrets; les indemnisations déjà versées.

La commission de grâce, compte tenu de ce qu'une procédure d'examen pour une remise en liberté conditionnelle est toujours en cours et que les réponses aux promesses de remboursement n'ont à ce jour pas toutes reçu de réponse, a refusé la demande de grâce partielle et vous recommande de la suivre dans ses conclusions.

M. Bernhard Riedweg (UDC). C'est en qualité d'ancien employé de banque que je me permets d'intervenir. Ce gérant de fortune de quarante ans n'a bénéficié de la confiance de ses clients que pour les escroquer et agir en tant que faux-monnayeur. Il a failli à sa tâche de gérer de l'argent pour le compte de personnes n'ayant pas de connaissances financières et les a trahies. N'étant pas employé dans une banque ou une société financière qui aurait pu le contrôler, il a préféré se mettre à son compte pour exercer ses méfaits. Qu'il purge sa peine jusqu'à son terme ! S'il est très bon dans son métier, il pourra se refaire à sa remise en liberté, même s'il sera difficile pour lui d'exercer la même profession. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui contre 1 non et 14 abstentions.