Séance du
jeudi 7 mai 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
5e
session -
28e
séance
PL 11620
PL 11620
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Mise à jour de diverses dispositions de procédure pénale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.