Séance du jeudi 7 mai 2015 à 17h
1^re législature - 2^e année - 5^e session - 28^e séance

PL 11647

Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation d'une partie de la parcelle N° dp 14098 du domaine public de la commune de Meyrin

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.

Projet de loi 11647

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.