Séance du
jeudi 16 avril 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
4e
session -
23e
séance
PL 10275
PL 10275
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Philippe Guénat, Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Antoine Bertschy modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 50) (Age maximum d'entrée)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session IX des 12 et 13 juin 2008.
Le projet de loi 10275 est retiré par ses auteurs.