Séance du
jeudi 16 avril 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
4e
session -
23e
séance
PL 10274
PL 10274
Projet de loi de MM. Olivier Wasmer, Philippe Guénat, Eric Bertinat, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Antoine Bertschy, Stéphane Florey modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Age maximum d'entrée dans la police)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session IX des 12 et 13 juin 2008.
Le projet de loi 10274 est retiré par ses auteurs.