Séance du
jeudi 19 mars 2015 à
10h
1re
législature -
2e
année -
3e
session -
20e
séance
PL 11263-A
Premier débat
Le président. Nous abordons pour terminer le PL 11263-A qui est en catégorie II, cinquante minutes. La parole est au rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, très chers collègues, ce projet de loi est le fruit d'une réflexion de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse romande, de Berne et du Tessin ainsi que de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police. Il s'agit d'uniformiser la pratique en matière de facturation des frais de sécurité lors de la tenue de manifestations en Suisse romande et dans les cantons de Berne et du Tessin.
En résumé, les recommandations vont dans le sens suivant: on facture tout ou partie des frais de sécurité lors de manifestations sportives avec risque de violence - les cas de figure envisagés en particulier sont le football et le hockey sur glace - et on exige de la part des organisateurs qu'ils présentent un budget de sécurité pour toutes les manifestations à caractère lucratif. Des possibilités d'exonération sont prévues pour un certain nombre de manifestations, notamment politiques, ainsi que pour certaines formes de manifestations populaires.
J'aimerais insister sur un point, à savoir qu'il ne s'agit pas de facturer des frais de sécurité lors de toutes les manifestations mais uniquement lors de celles nécessitant l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires; il s'agit donc bien de cas très particuliers. Pourquoi proposons-nous cela - j'anticipe déjà les propos que tiendra mon excellent collègue Alberto Velasco ? Parce que si la sécurité est en effet une tâche régalienne, cela ne signifie pas que l'on peut organiser n'importe quelle manifestation et envoyer la facture des pots cassés à l'Etat sous prétexte qu'il s'agit de l'une de ses tâches. En d'autres termes, il s'agit de responsabiliser les organisateurs de manifestations et d'appliquer simplement le principe du pollueur-payeur lorsqu'il y a de la violence. Je vous remercie de votre attention.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. En tant que rapporteur de minorité, je pense que ce projet de loi est plutôt le résultat de la réflexion du Conseil d'Etat et plus particulièrement de M. Maudet. Peut-être s'est-il basé sur d'autres éléments, mais enfin c'est ainsi. Parce qu'il se retrouve avec des budgets de plus en plus restreints, l'Etat cherche à faire des économies partout, allant même jusqu'à taxer certaines manifestations populaires mais grandioses, ce qui nous gêne terriblement. Je trouve que ce n'est pas très logique; la police est une charge de l'Etat, et c'est entre autres la raison pour laquelle nous sommes imposés: une partie de nos impôts sert justement à financer cette tâche régalienne afin que nous bénéficiions de cette taxe sans devoir repayer quelque chose immédiatement.
Avec cette pratique, on arrive à ce qu'on appelle une parafiscalisation des citoyens, comme on l'a vu en matière énergétique et dans d'autres domaines. Il faut donc faire très attention avec ces taxes et autres compléments qu'on ajoute continuellement. Je pense qu'il s'agit ici d'une charge de la police et que certaines activités peuvent certes être parafiscalisées, mais le projet de loi tel que sorti de commission mérite, selon les socialistes, d'être amendé. A ce sujet, Monsieur le président, nous avons étudié passablement d'amendements possibles, mais je pense qu'il est inutile de faire ce travail ici, ça rallongerait nos débats de manière inconsidérée. C'est pourquoi je sollicite le renvoi de cet objet à la commission judiciaire et de la police.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Lors d'une demande de renvoi en commission, seuls peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat, je passe donc à nouveau la parole à M. Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour ma part, je m'oppose au renvoi en commission. Ce projet de loi a été étudié lors de cinq séances, des auditions ont eu lieu, les positions des partis étaient très claires, seul le groupe socialiste étant opposé au principe de l'adoption de ce projet de loi. Dès lors, je pense qu'on peut traiter cet objet aujourd'hui.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Qu'on soit bien clair: l'Union démocratique du centre avait émis quelques doutes quant à ce projet de loi; mais traitons-le maintenant, ajoutons des amendements ou pas, refusons-le ! Le renvoyer en commission est une aberration, il doit être traité aujourd'hui. Nous nous opposons donc au renvoi en commission.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, je veux insister sur le fait qu'il vaut mieux retravailler un peu ce projet de loi au lieu de prendre le risque de le voir refusé en fin de débat. C'est simplement une question de sagesse !
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. J'ai un peu de peine à suivre le rapporteur de majorité...
Une voix. De première minorité !
M. Pierre Maudet. Le rapporteur de première minorité, pardon ! Soit on est opposé sur le principe et on vote contre ce projet de loi, soit on est prêt à entrer en matière, ce que vous venez de dire, et à ce moment-là on accepte de facturer des manifestations. Mais le débat est passé, il a eu lieu en commission, on discute ici du détail. Pour ma part, j'appelle de mes voeux une décision immédiate. Nous sommes l'un des derniers cantons à ne pas avoir introduit cette législation, il est maintenant temps de se décider.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle l'assemblée à s'exprimer sur la demande de renvoi en commission.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) D'accord, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11263 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 49 oui contre 35 non (vote nominal).