Séance du jeudi 12 mars 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 3^e session - 15^e séance

Premier débat

Le président. Voici maintenant le PL 11388-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je donne la parole à la rapporteure de majorité, Mme Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le projet de loi 11388 propose d'octroyer une nouvelle compétence aux commissions des Conseils municipaux leur permettant de modifier et de présenter en plénière tels que modifiés les projets qui leur sont soumis, avec ou sans l'accord de l'exécutif. L'objectif de ce projet de loi... (Brouhaha.)

Le président. Peut-on avoir un peu de silence sur les bancs de l'UDC ? Merci beaucoup.

Mme Simone de Montmollin. On dirait que ce projet génère les passions ! L'objectif de ce projet de loi est de raccourcir les débats en plénière en évitant aux Conseils municipaux de devoir redéposer des amendements déjà discutés en commission, ce qui valoriserait ainsi le travail des conseillers municipaux. S'agissant du contexte, ce projet de loi a été déposé suite à l'invalidation par le Conseil d'Etat d'un projet de modification de règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève, celui-ci n'étant pas conforme au droit supérieur, d'où la proposition de modifier le droit supérieur. Il faisait suite aux dérives constatées en Ville de Genève, notamment lors de la procédure d'adoption du budget qui prenait des proportions énormes en termes de temps, vu le dépôt d'amendements récurrents et nombreux.

La majorité de la commission a été sensible à la problématique rencontrée en Ville de Genève. En revanche, elle n'a pas été convaincue par la réponse que ce projet de loi donne aux deux objectifs visés, à savoir premièrement de raccourcir les débats en plénière et deuxièmement de valoriser le travail des commissaires. Pourquoi ? D'une part parce que la procédure qui prévoit la possibilité de déposer des amendements reste en vigueur. Cela signifie qu'à n'importe quel moment, le Conseil administratif a la possibilité de déposer des amendements, ce qui ne raccourcit pas la durée des débats. D'autre part, nous avons jugé que la valorisation du travail des commissaires se fait avant tout par leur capacité à trouver des consensus ainsi que les voies les plus favorables pour l'intérêt de la commune plutôt que par la possibilité de déposer des projets modifiés.

La commission vous invite ainsi à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Elle estime qu'on ouvrirait une brèche dans l'équilibre du partage des compétences au niveau communal - on rappellera qu'il s'agit bien d'une répartition de compétences, et non de pouvoirs ! De plus, comme M. Gabriel Barrillier l'a relevé à l'occasion du point précédent, nous sommes actuellement en train d'étudier au sein de la CACRI le projet du Conseil d'Etat de répartition des tâches. A la lumière de ce travail, peut-être que d'autres solutions nous sembleront plus adéquates. Je propose donc, et j'en terminerai par là, Monsieur le président, que ce projet de loi soit renvoyé à la CACRI et étudié ultérieurement, c'est-à-dire lorsque la commission aura terminé l'étude du PL 11585 actuellement en cours. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Seuls s'expriment les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de minorité François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je trouve dommage d'intervenir maintenant avec un renvoi en commission alors qu'on aurait pu étudier ce projet de loi sur le siège, notamment l'amendement du professeur de droit Thierry Tanquerel qui propose un système permettant un aspect optionnel. Renvoyer le texte en commission, je trouve cela relativement dommage à ce stade. Je pense qu'on aurait pu faire le travail en commission plus tôt, avec une entrée en matière et une discussion sur notre amendement, et qu'il faut examiner le projet de loi maintenant, ce que je vous conseille de faire. Nous avons proposé un amendement qui permet aux communes qui le souhaitent de garder le système actuel et à celles qui le demandent de recourir à un système différent, qui est beaucoup plus simple. Ce serait notamment le cas en Ville de Genève, à Meyrin ou dans d'autres communes où il y a une réelle demande pour des rapports de commission ou sur le budget qui arrivent déjà amendés devant le Conseil municipal. Pour gagner du temps, je vous demande de traiter le sujet ce soir, en plénière.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à faire l'inverse de ce que vient de proposer le rapporteur de minorité, à savoir de renvoyer ce projet de loi en commission. L'amendement proposé par le professeur Tanquerel nécessite en effet une étude relativement approfondie en commission. Je crois qu'il serait malsain de le faire ce soir au débotté, ce d'autant plus que l'ensemble des communes genevoises et l'exécutif de la Ville de Genève sont opposés à ce projet de loi. Il faudrait donc affiner un certain contact pour essayer de lever ces oppositions. C'est la raison pour laquelle je vous invite à renvoyer ce projet en commission afin d'y examiner la proposition du professeur Tanquerel.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous allez désormais vous prononcer sur la proposition de renvoi de ce projet de loi à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11388 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 49 oui contre 43 non. (Commentaires durant la procédure de vote.)