Séance du jeudi 12 mars 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 3^e session - 15^e séance

Premier débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur le PL 11177-A. Etant moi-même rapporteur de majorité sur cet objet, je suis remplacé par M. Gabriel Barrillier, à qui je cède la parole.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai ce soir le double honneur d'abord de prendre la parole comme rapporteur - et ainsi de vous remplacer dans cette fonction, Monsieur le président, puisque vous étiez rapporteur de majorité sur cet objet - puis de me faire l'interprète de notre ancien collègue Renaud Gautier, qui est à l'origine de ce projet de loi. Que demande ce texte ? Que le Conseil d'Etat applique le plus rapidement possible l'article 133 de la constitution, qui prévoit une nouvelle répartition des tâches entre les communes et le canton. Ainsi que vous le savez, cet article constitutionnel, tout comme d'autres, d'ailleurs, doit être réalisé et appliqué dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, c'est-à-dire en 2018. Avant la fin de la législature, notre collègue Renaud Gautier, qui nous écoute peut-être aujourd'hui, était très soucieux de savoir si le Conseil d'Etat allait se mettre au travail et s'attaquer à la problématique très importante de la répartition des tâches entre le canton et les communes. Il faut quand même souligner que la Constituante - j'espère ne pas fâcher les anciens constituants ! - s'est montrée très prudente sur ce sujet. La commission a accepté la plupart des propositions, notamment celle d'imprimer un certain rythme à l'application et à la concrétisation des normes constitutionnelles.

Mais entre-temps - ô miracle ! - le Conseil d'Etat - je vois que son président est ici - a déposé le projet de loi 11585, qui propose précisément un cadre pour concrétiser cette nouvelle répartition. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, sans entrer dans les détails, je pense qu'on peut s'économiser un certain nombre de minutes de discussion. Il apparaît en effet, comme l'a souligné le conseiller d'Etat lors de son audition, qu'il y a une réelle volonté de mettre en oeuvre cette tâche importante: un calendrier a été fixé, un cadre a été donné et il y a une volonté politique clairement exprimée de négocier avec l'Association des communes genevoises. C'est la raison pour laquelle, sans chercher à saper la discussion, je trouverais tout à fait logique et raisonnable, Monsieur le rapporteur de minorité - là, je vous donne un peu raison - de proposer l'ajournement de ce texte, puisque nous sommes en plein examen du projet de loi du Conseil d'Etat à la CACRI. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Nous sommes donc saisis d'une demande d'ajournement. Seuls les rapporteurs peuvent s'exprimer, ainsi que le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de minorité Romain de Sainte Marie, vous avez la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en réalité, le rapporteur de majorité, M. Barrillier, ne me donne pas raison - même si je sais que c'est un plaisir pour lui de me donner raison ! - mais il donne raison au Conseil d'Etat et à son président, M. Longchamp, qui a déclaré en commission qu'il n'y avait aucunement besoin de créer ce projet de loi et qu'il aurait suffi de rédiger une motion. On peut regretter ici le manque de concertation entre le président du Conseil d'Etat en charge de ce dossier et son propre parti; un simple dialogue nous aurait évité un tel projet de loi et des travaux en commission. Le parti socialiste comprend la demande d'ajournement mais s'abstiendra, pensant qu'il aurait été plus facile de carrément retirer ce projet de loi. En voulant supprimer les doublons, celui-ci en crée en réalité de nouveaux dans nos différents actes législatifs puisque le Conseil d'Etat avait déjà fait part de sa volonté de déposer un projet de loi visant à organiser la répartition des tâches entre le canton et les communes. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, le parti socialiste s'abstiendra sur cet ajournement et avisera pour la suite lorsque nous reprendrons les débats sur ce sujet, un jour peut-être ou jamais, nous l'espérons !

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous confirme que le Conseil d'Etat a quelques doutes sur ce projet, non pas sur son contenu - il y est tout à fait favorable - mais sur sa forme. Il s'agit d'inviter le Conseil d'Etat à une certaine célérité: or, le Conseil d'Etat avait déjà pris l'engagement de cette célérité, et il a d'ailleurs tenu promesse puisque le projet de loi a été déposé en janvier dernier. Celui-ci est en ce moment à l'examen de la CACRI, qui a commencé ses travaux il y a une quinzaine de jours et les poursuivra mardi prochain. Je vous invite donc à suivre la proposition du rapporteur de majorité et à ajourner provisoirement les travaux sur ce texte.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. J'appelle l'assemblée à s'exprimer sur la demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport sur le projet de loi 11177 est adopté par 53 oui contre 20 non et 20 abstentions.