Séance du
jeudi 12 mars 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
3e
session -
14e
séance
PL 11606
PL 11606
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 574.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 12, 13 et 19 mars 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.