Séance du
jeudi 19 février 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
2e
session -
9e
séance
PL 11112
PL 11112
Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Jean-François Girardet, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Roger Golay, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Planification territoriale : pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VI des 14, 15 et 21 mars 2013.
Le projet de loi 11112 est retiré par ses auteurs.