Séance du
vendredi 20 février 2015 à
17h15
1re
législature -
2e
année -
2e
session -
12e
séance
M 2149
Débat
Le président. Nous passons à la proposition de motion 2149. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à Mme Buche pour la présentation de cet objet.
Mme Irène Buche (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en 2009, notre Grand Conseil avait adopté le projet de loi 10462 qui modifiait la loi sur la profession d'avocat. Le coeur de ce projet de loi était la création d'une école d'avocature, ce qui réformait sensiblement le cursus de formation des futurs avocats. Assez rapidement, des questions ont surgi, même des critiques. C'est la raison pour laquelle Mme Bolay avait déposé à l'époque la question écrite urgente 74, à laquelle le Conseil d'Etat avait répondu. Malheureusement, la réponse à cette question était très succincte et peu satisfaisante. Par conséquent, Mme Bolay avait rédigé cette motion, qui demande tout simplement un bilan du fonctionnement de l'école d'avocature depuis sa création. Il nous semble justifié qu'après quatre ans d'activité, on puisse savoir quels ont été les effets positifs ou négatifs de cette nouvelle formation et obtenir des réponses à un certain nombre de questions. Je vous invite à accepter de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Vincent Maitre (PDC). Sur le fond, Mme Buche a tout dit. Cette motion date maintenant d'il y a environ trois ans. C'est la raison pour laquelle il convient, je crois, de s'attacher principalement à ses invites, l'exposé des motifs étant légèrement obsolète. Les choses ont en effet évolué mais les invites, elles, demeurent, et il nous faut absolument des réponses et un bilan de cette école d'avocature créée récemment. Sur la question d'un potentiel renvoi en commission qui pourrait être évoqué par d'aucuns, je vous invite à ne pas perdre de temps à renvoyer cet objet en commission pour demander des chiffres que seul le Conseil d'Etat pourra nous donner. Autant lui transmettre directement ce texte pour qu'il puisse nous communiquer un rapport chiffré, détaillé et avec des statistiques afin de répondre dans un premier temps aux questions de base. Si vous le jugez utile, nous pourrons éventuellement discuter de cela ensuite en commission. Je vous invite donc à renvoyer cet objet au Conseil d'Etat.
M. Christian Zaugg (EAG). Nous n'en étions pas encore, mais nous aurions signé des deux mains cette excellente motion déposée par le groupe socialiste en juin 2013. Il nous semble en effet tout à fait pertinent d'établir un bilan de l'école d'avocature et de sa formation en deux temps, théorique et pratique, en termes de fréquentation et de réussite, d'enseignement, de moyens financiers et de stages, comme il nous semble également pertinent de permettre à certains étudiants qui n'ont pas de moyens financiers suffisants de pouvoir bénéficier d'un prêt ou de l'exonération des taxes. Ce bilan, cette intention nous paraissent donc nécessaires afin de pérenniser cette école - une première en Suisse - votée et mise en place par le Grand Conseil il y a six ans. Notre groupe propose donc également le renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement supérieur en vue d'obtenir rapidement du Conseil d'Etat des informations au sujet de cette école.
M. Stéphane Florey (UDC). Sur le fond, nous sommes entièrement d'accord avec les motionnaires, je n'y reviendrai donc pas. Je voulais juste dire que nous soutiendrons le renvoi direct au Conseil d'Etat. C'est la réponse fournie qu'il sera éventuellement intéressant de renvoyer en commission pour éclaircir certains éléments. Mais, en attendant, je ne pense pas qu'il vaille la peine d'en faire deux fois l'étude en renvoyant cet objet d'abord en commission, puis au Conseil d'Etat, et encore une fois en commission. Je pense que ce n'est pas utile. Alors renvoyons cette motion au Conseil d'Etat, attendons son rapport et, à ce moment-là, on verra quelle décision il faudra prendre. Je vous remercie.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR, à l'instar des autres partis qui se sont exprimés avant moi, n'est pas opposé au principe d'une évaluation de l'école d'avocature. Après cinq ans d'exercice, il s'agit de vérifier l'efficience de la formation qui y est prodiguée. Mais en lisant l'exposé des motifs, un certain malaise nous a pris puisqu'il nous semblait qu'il pointait implicitement un soupçon d'inégalité de traitement et une remise en cause des taxes supplémentaires liées à cette école qui, je vous le rappelle, offre une formation professionnalisante. Néanmoins, nous sommes plutôt d'avis de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat pour ne pas perdre de temps. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter de plus que ce qu'a dit mon préopinant UDC.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, je vous prie de m'excuser: je n'avais pas tout à fait compris les propos énoncés par Irène Buche. Bien sûr, nous n'allons pas à nous tout seuls demander le renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement supérieur. Nous nous rallions donc à l'idée de renvoyer ce texte directement au Conseil d'Etat.
M. Jean-François Girardet (MCG). Je serai bref, simplement pour confirmer que le MCG soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat - comme ce devrait être le cas pour toutes les motions - de manière à obtenir un bilan, qui est nécessaire. Une fois que le rapport reviendra à notre plénum, nous pourrons alors éventuellement le renvoyer à la commission de l'enseignement supérieur. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. J'aimerais simplement vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat accueille cette motion avec beaucoup de bienveillance. Je trouve que quand on fait une réforme, quelle qu'elle soit, celle-ci doit être évaluée, et nous nous ferons un plaisir de vous communiquer prochainement les résultats de cette évaluation.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit maintenant de voter sur cette motion.
Mise aux voix, la motion 2149 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui (unanimité des votants).