Séance du vendredi 20 février 2015 à 15h
1^re législature - 2^e année - 2^e session - 11^e séance

Débat

Le président. Nous en sommes à la P 1794-A. Le rapport est de Mme Marie-Thérèse Engelberts, remplacée par M. Jean-François Girardet... qui ne prend pas la parole. Je la passe à Mme la députée Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pauvre pétition maltraitée que ce texte sur un sujet pourtant essentiel, la qualité de l'accueil de la petite enfance à Genève. Sur la forme, cette pétition est née en réaction au traitement du déplorable projet de loi PDC numéro 10636... (Commentaires.) ...qui, heureusement, a été jeté aux orties par le peuple en référendum. Cette pétition 1794 a eu un parcours chaotique puisqu'elle a été traitée en plénum, à la commission des pétitions et à celle de l'enseignement, pour ensuite revenir en plénum et repartir en commission. Mais surtout, elle a été fort malmenée par son rapporteur, puisqu'elle a été votée le 27 septembre 2011 - 2011 ! - par la commission de l'enseignement. Un rapporteur avait alors été nommé, M. Morel, et je regrette bien qu'il soit absent. (Exclamations.) Oui, il a changé de banc, et tant mieux, je pense, pour le groupe PDC. Pendant trois ans... (Protestations. Huées.) Oui, car quand on a le souci...

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Merci de surveiller vos propos. Je vous prie d'écouter l'oratrice.

Mme Salima Moyard. Je termine ce que je disais: je considère effectivement que le fait que M. Morel n'ait pas rendu son rapport pendant plus de trois ans, malgré de très nombreuses demandes de la commission, est indigne d'un travail de député ! Indépendamment de ses choix, que je respecte éminemment, c'est cela que je souhaitais souligner !

Une voix. Bravo !

Mme Salima Moyard. Le problème, par ailleurs, c'est qu'il y a deux inexactitudes relativement importantes dans le rapport de Mme Engelberts... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui, elle, a eu le mérite de le rendre. La première, c'est que les deux votes du parti socialiste ne sont pas indiqués.

Le président. Excusez-moi, Madame la députée, mais plus personne ne vous entend parce qu'il y a trop de conciliabules sur ma droite. (Brouhaha.) Merci de faire silence. Vous pouvez poursuivre, Madame la députée.

Mme Salima Moyard. Je disais, une première erreur qui me paraît devoir être soulignée, dans le rapport de Mme Marie-Thérèse Engelberts, c'est que les deux votes socialistes sur cette pétition n'ont pas été reportés. C'est comme si les deux commissaires socialistes n'étaient pas présents, alors qu'ils l'étaient ! L'un des deux était moi-même, l'autre M. Tornare, le procès-verbal le stipule. Je voulais donc rétablir cela pour le Mémorial. L'autre élément ennuyeux, c'est que cette pétition, après être revenue en plénum pour non-traitement, est repartie en commission, comme je vous l'ai dit, et elle a reçu un certain nombre de réponses de la part du département en 2014. Or, ces éléments n'apparaissent absolument pas dans le rapport de Mme Engelberts, ce qui est fort dommage.

Enfin, sur le fond, cette pétition est issue du personnel des crèches, inquiet de la détérioration des conditions d'accueil des enfants et du manque de places. (Brouhaha.) Comme je vous l'ai dit, heureusement, le peuple a donné raison aux pétitionnaires et aux partis de l'Alternative, et le souci de ces pétitionnaires a été essentiellement entendu quant au danger du projet de loi PDC puisque celui-ci a été sèchement balayé par le peuple. Par contre, la demande d'avoir davantage de places de crèche et de bonnes conditions d'accueil pour les enfants est toujours d'actualité, et le DIP est actuellement en train d'élaborer une loi d'application pour répondre au contreprojet adopté par le peuple suite à l'initiative rose-verte 143. Le temps presse ! Un délai constitutionnel court depuis le premier juin 2013, et nous ne sommes pas en avance. Cela veut dire - et je terminerai par là - qu'un rapport du Conseil d'Etat sur cette pétition, notamment concernant les orientations à donner, serait vraiment nécessaire, et serait également l'occasion de faire le point sur ce sujet ô combien important pour les Genevoises et les Genevois. C'est pour ces raisons que le parti socialiste vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je reprends au pied levé le rapport de Mme Marie-Thérèse Engelberts, qui a eu le mérite de vouloir classer cette affaire, étant donné que la population avait eu l'occasion de s'exprimer entre-temps par la voie des urnes. Elle a désavoué le projet de loi proposé par le PDC, repris ensuite par le PLR, puis combattu par un référendum. La population a donné raison aux référendaires, et également aux signataires de la pétition ! L'affaire est donc classée; pour moi la population s'est exprimée, elle a répondu pratiquement à toutes les invites de cette pétition, je vous encourage donc non pas à renvoyer cette pétition à la commission de l'enseignement, qui a d'autres objets à l'ordre du jour, mais bien à la déposer sur le bureau du Grand Conseil, ainsi que le propose Mme la rapporteure de majorité. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pas plus tard qu'il y a une demi-heure, je présidais le comité de pilotage pour la mise en oeuvre de la loi sur la petite enfance. Le travail avance au département, il avance avec tous les partenaires impliqués, avec les communes, qui sont bien évidemment les premières concernées, avec la Ville de Genève, avec l'observatoire cantonal de la petite enfance mis en place par le SRED et qui nous donne des résultats extrêmement intéressants, nous permettant de cibler ce qu'il va falloir organiser; et j'espère, si tout va bien, que d'ici l'été, le gouvernement pourra vous présenter le projet de loi sur l'accueil de la petite enfance. Alors renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, bon... Si vous voulez que mon administration prenne du temps pour vous donner un certain nombre d'éléments, je veux bien, sinon je pense que j'attendrai peut-être le dépôt du projet de loi et que j'annexerai le projet de loi à la réponse à la pétition, avec quelques éléments de plus !

Si on prend les remarques qui ont été faites et les invites de cette pétition, dont, d'abord, les normes d'encadrement: cela a été dit et répété, elles sont maintenues, c'est la loi telle que le peuple l'a voulue qui est restée en vigueur. Concernant la composition des équipes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisqu'il avait beaucoup été question du personnel qualifié, non qualifié, auxiliaire, pas auxiliaire, etc., actuellement les choses sont stabilisées, et un groupe de travail - dont font partie notamment le SIT, donc le syndicat, et l'office de l'enfance et de la jeunesse - planche pour permettre l'intégration des assistants sociaux éducatifs, qui ont une formation reconnue aujourd'hui, et pour déterminer la répartition du personnel. L'idée est d'arriver à un pourcentage entre les uns et les autres qui corresponde aux besoins de tous les partenaires. Au sujet de la formation professionnelle et continue, aussi évoquée par les pétitionnaires, le dispositif de VAE - validation des acquis et de l'expérience - est en route, il marche même très bien. J'ai d'ailleurs ici quelques chiffres: entre 2009 et 2013, 50 personnes ont obtenu par cette voie un diplôme d'éducateur de l'enfance, et 275 le CFC d'assistant social éducatif. Nous proposons même maintenant des formations écourtées, en deux ans, pour les gens qui ont 22 ans et plus et 2 ans de pratique. Concernant la surveillance, ces choses sont en place. Et puis, dernier élément important pour moi, l'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers: la nouvelle loi sur la petite enfance, que nous vous soumettrons d'ici quelques mois, comprend tout un chapitre qui intègre les besoins de ces enfants. Donc je crois, Madame la députée Moyard, que vos questions sont prises en compte par le département; les réponses seront formalisées avec la loi, donc je ne suis pas sûre qu'un rapport supplémentaire soit forcément pertinent.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix les conclusions du rapport, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (dépôt de la pétition 1794 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 15 non et 2 abstentions.