Séance du vendredi 23 janvier 2015 à 20h30
1re législature - 2e année - 1re session - 5e séance

PL 10843-B et objet(s) lié(s)

PL 10843-B
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 9 et 10 octobre 2014.
Rapport de majorité de M. Christian Dandrès (S)
Rapport de première minorité de Mme Christina Meissner (UDC)
Rapport de deuxième minorité de M. Benoît Genecand (PLR)
P 1801-B
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 9 et 10 octobre 2014.
Rapport de majorité de M. Christian Dandrès (S)
Rapport de première minorité de Mme Christina Meissner (UDC)
Rapport de deuxième minorité de M. Benoît Genecand (PLR)
P 1879-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier, tel quel, mais en l'amputant des 2/3 de sa surface, conformément au plan directeur de la commune de Vernier de 2007, approuvé par le Conseil d'Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22, 23 et 29 janvier 2015.
Rapport de majorité de M. Christian Dandrès (S)
Rapport de minorité de Mme Christina Meissner (UDC)
Rapport P 1879-A
Première partie du débat: Séance du vendredi 23 janvier 2015 à 17h

Deuxième débat

Le président. Nous reprenons nos travaux sur le PL 10843-B et les pétitions qui lui sont associées. Nous en sommes au deuxième débat. Nous sommes saisis d'un amendement général de M. Thierry Cerutti. Le vote nominal était demandé par M. Lefort.

M. François Lefort. Je confirme, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) C'est le cas. Tout le monde est-il au clair sur l'amendement général que vous avez reçu à vos places ? (Le président lit l'amendement général.)

Amendement général

Le président. Je vous fais voter sur cet amendement général.

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 46 oui contre 41 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Monsieur le président, le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat. En effet, comme cela a été répété plusieurs fois en commission et comme cela a été dit ce soir, le parlement ne peut pas modifier la nature d'une zone de manière aussi importante et changer une zone de développement en zone ordinaire sans que l'Etat refasse toute la procédure de mise à l'enquête publique, l'enquête technique, la procédure de consultation de la commune, d'opposition, etc. La loi telle qu'aujourd'hui formulée n'est tout simplement pas légale; elle n'est tout simplement pas applicable et, par conséquent, le Conseil d'Etat ne peut pas se prêter à un acte de ce type. Si la commission le souhaite, il pourra donner de plus amples informations juridiques sur cette question-là en commission. En l'état, nous ne pouvons pas souscrire à cette démarche.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat.

Troisième débat: Séance du jeudi 19 février 2015 à 20h30

Le président. Nous allons nous prononcer sur les pétitions 1801 et 1879. Pour la pétition 1801, la conclusion est le dépôt que je vais donc d'abord vous faire voter.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1801 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 45 non contre 40 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1801 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui contre 39 non et 2 abstentions.

Le président. Je vous fais voter sur la pétition 1879.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1879 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 69 non contre 19 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1879 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui contre 41 non et 2 abstentions.