Séance du vendredi 23 janvier 2015 à 15h
1^re législature - 2^e année - 1^re session - 3^e séance

Débat

Le président. Nous ouvrons le chapitre des pétitions - catégorie II, trente minutes - avec la P 1845-A. Monsieur le rapporteur de majorité Guy Mettan, c'est à vous.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition date déjà d'il y a un certain temps, trois ans, très précisément, et répond à un vieux problème. Pour ceux qui sont là depuis quelques législatures, vous vous souvenez que le Grand Conseil avait eu un conflit avec les deux précédentes préposées cantonales à la protection des données. Aucune solution n'avait été trouvée, si ce n'est que la commission des finances avait réagi, en 2012, en réduisant le budget de ce service de 300 000 F. A mes yeux, c'était une mesure un peu excessive, mais il s'agissait d'un acte de mauvaise humeur par ailleurs compréhensible puisque les préposées avaient intenté un procès au Grand Conseil, procès qu'elles ont d'ailleurs perdu puisque le tribunal a donné raison à notre parlement. Ensuite, le Grand Conseil a changé la loi et, il y a une année, vous avez accepté de modifier la loi sur la protection des données et notamment l'organisation du poste de préposé. Entre-temps, nous avons non seulement accepté la nouvelle loi mais également engagé un nouveau préposé, qui travaille à la satisfaction générale depuis maintenant une quinzaine de mois. C'est la raison pour laquelle, lorsque cette pétition nous a été présentée, nous n'avions pas d'autre choix que de la classer puisque tous les problèmes avaient été résolus et qu'il n'y avait donc plus matière à discuter. Nous avons proposé aux pétitionnaires de retirer la pétition, ils n'ont pas voulu. C'était leur droit, et nous l'acceptons. Mais maintenant, je pense qu'il est temps de clore ce dossier en classant simplement cette pétition comme la majorité de la commission vous le recommande.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je remercie M. Mettan d'avoir été relativement franc dans la manière dont il a présenté cette problématique. Il a en effet résumé la décision de la commission des finances à un acte de mauvaise humeur visant à sanctionner le fait que l'ancienne préposée à la transparence et à la protection des données se soit insurgée contre une réduction de budget qui l'amputait quand même de la moitié de ses effectifs, puisque 300 000 F correspondaient à la moitié des effectifs de cette instance. Cela étant, voici la véritable question: est-ce que le problème est résolu alors que la coupe budgétaire perdure ? Au final, ne pose-t-on pas là la question de l'adéquation entre la mission et les moyens affectés pour l'effectuer ? En l'occurrence, le budget a été diminué de moitié, on peut donc craindre que la mission en question soit affectée. Le nouveau préposé a été auditionné, alors qu'il venait de prendre ses fonctions trois semaines auparavant, et il a admis avoir pris ce poste en connaissance de cause. Comme je l'ai indiqué dans mon rapport, il aurait été imprudent de sa part de s'exprimer autrement. Mais il a quand même admis que les conditions dans lesquelles il était amené à effectuer sa mission étaient réduites à tel point qu'elles risquaient de la compromettre, qu'elles posaient un certain nombre de problèmes et qu'il était inquiet pour l'avenir. Par conséquent, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, estimant que le problème perdure et qu'il faut bien distinguer d'une part ce qui est de l'ordre du règlement de comptes entre personnes - je ne me prononcerai pas là-dessus car nous n'étions pas là à l'époque, mais ça me paraît quand même déplacé - et d'autre part la décision d'affecter le bureau de la transparence et de la protection des données d'une réduction de l'ordre de 50% de ses effectifs et, partant, de toucher à sa mission.

Je profite ici de l'occasion pour déplorer le fait que nous n'ayons pas renvoyé tout à l'heure le RD 1073 à la commission des droits politiques, parce qu'il est lié à l'autre élément qui lui a été transmis, à savoir le RD 1074. J'espère que la commission des finances pourra prendre la décision de renvoyer ce rapport divers à la commission des droits politiques pour que l'objet soit traité dans son entier.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, les invites de cette pétition, en particulier la deuxième, sont un peu caduques car liées au conflit qui a opposé l'ancienne structure à la commission des finances. Ce conflit a mené à une diminution importante des ressources humaines consacrées à la protection des données et à la transparence. Aujourd'hui, cette instance fonctionne avec seulement 2,3 postes, soit un préposé à 80%, une préposée suppléante à 70% et un poste administratif à 80%. A l'époque où il a été auditionné, le nouveau préposé à la protection des données occupait son poste depuis moins d'un mois, on l'a dit tout à l'heure. Et sans doute désireux d'apaiser une situation très tendue, il affirmait que la pétition n'avait plus lieu d'être et que son service pouvait fonctionner avec les moyens à disposition. Depuis lors, il a eu le temps de prendre du recul et de se rendre compte que les ressources mises à sa disposition sont insuffisantes pour accomplir sa tâche. En particulier, ce service manque cruellement de compétences informatiques, indispensables dans un domaine où les défis liés au numérique ont la part belle. En effet, nous vivons une époque où les enjeux liés à la transparence et à la protection des données sont de plus en plus présents à tous les niveaux, des écoutes de la NSA à la carte Cumulus. A noter l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée» déposée récemment par le PLR, le PDC et l'UDC, ceux-là même qui ont drastiquement réduit les moyens mis à disposition de la protection des données à Genève. Les Verts estiment toujours qu'il est important de défendre cet organe et sa mission. Il nous semblerait ainsi bienvenu qu'une commission de notre parlement s'auto-saisisse prochainement de ce dossier pour voir si les moyens dévolus à ce service correspondent aux besoins avérés en la matière. Dans l'attente de cette démarche et pour les raisons évoquées précédemment, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). Lors de l'examen de cette pétition et au moment du vote, le groupe socialiste s'est retrouvé dans la minorité, comme Mme Haller, et a pris une position motivée par les mêmes raisons que celles qu'elle nous a exposées. Nous constatons maintenant que nos collègues Verts, à tête reposée et en ayant pris un peu de recul, nous ont rejoints dans cette position. Depuis maintenant une année, le nouveau préposé fonctionne avec ce budget réduit précédemment sur un coup de mauvaise humeur de la commission des finances. Sans l'avoir vérifié - mais heureusement, M. Calame l'a fait - il semblerait que cette coupe budgétaire porte préjudice au bon fonctionnement du préposé et de ses adjoints. Comme l'a proposé la rapporteuse de minorité, et maintenant appuyés par les Verts, qui ont changé de position, les socialistes demandent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Nous pensons non seulement que le maintien de la coupe n'est pas justifié mais aussi que les objets à traiter vont plutôt augmenter de manière exponentielle, si ce n'est déjà le cas. Il serait d'ailleurs intéressant d'avoir le rapport d'activité du nouveau préposé pour cette première année. En attendant ce rapport et ses conclusions, nous demandons, comme la rapporteuse de minorité, le renvoi au Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Comme l'a dit le rapporteur de majorité, cette pétition est maintenant sans objet. Je ne vais pas parler du passé parce que la situation problématique que nous avons connue n'est heureusement plus d'actualité. Ce qui est important, c'est de souligner le fait que nous avons aujourd'hui un préposé de grande qualité, très dynamique, qui a redéfini les tâches en s'axant beaucoup plus sur la loi, sur les directives légales qui règlent son bureau. C'est sur cette base-là qu'il est parti, et il a réussi, avec la moitié de personnel, à faire mieux ! Je crois que c'est un exemple pour l'ensemble des services de l'Etat. Si tous les services suivaient l'exemple du préposé cantonal à la protection des données, je pense que l'Etat de Genève se porterait beaucoup mieux, à la fois au niveau de la gestion et des finances publiques. Je vous demande donc de déposer avec conviction cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). Nous voterons également le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. J'aimerais citer les propos de M. Werly, qui figurent dans le premier paragraphe de la page 7 du rapport. Il dit que «si des ressources supplémentaires lui étaient nécessaires, il passerait par les voies ordinaires». S'il s'avère qu'il doit réorganiser un jour son service, engager davantage de collaborateurs parce qu'il est malheureusement dépassé par le nombre de demandes, je ne doute pas qu'il passera par la voie ordinaire. Le Conseil d'Etat viendra devant notre Grand Conseil en demandant des budgets supplémentaires pour ce préposé, et l'affaire sera réglée ! Nous ne pouvons pas dire aujourd'hui qu'il est submergé ou je ne sais quoi, ce ne sont que des suppositions; vous ne pouvez pas vous baser sur une pétition qui demande un certain nombre de choses sur la base de suppositions. M. Werly a été bien clair: il est entièrement satisfait de sa situation et des ressources qui lui sont actuellement allouées. Faisons-lui donc confiance dans ses déclarations. Pour ma part en tout cas, je félicite M. Werly pour la bonne gestion de son service et du poste qu'il a pris en charge avec une diminution des recettes. Pour ça, je lui fais entièrement confiance. Déposons ainsi cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et si, par la suite, il s'avère qu'il y a un besoin de ressources supplémentaires, nous aurons largement l'occasion d'en rediscuter. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Wenger ? (Remarque.) Vous renoncez, d'accord. Alors je passe la parole à Mme Jocelyne Haller pour quarante secondes; vous pourrez éventuellement prendre sur le temps de votre groupe si vous en avez besoin.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais juste rectifier un peu certains propos tenus ici. M. Werly a dit qu'il prenait cette situation en connaissance de cause, qu'il avait postulé en connaissance de cause. Il a également ajouté, et je l'ai cité, qu'un certain nombre de tâches ne pourraient plus être exercées comme auparavant, notamment la formation en matière d'application de la LIPAD. Il s'inquiétait enfin en matière d'éléments techniques parce que, jusqu'alors, il y avait à un poste une personne particulièrement compétente en la matière et qu'il était aujourd'hui dépendant, pour son évaluation, de personnes appartenant au service qui devait être examiné. Alors qu'on ne vienne pas nous dire qu'il n'y a pas de problèmes et qu'il dispose des moyens suffisants, en pouvant même faire mieux qu'avant avec moins de moyens, ce n'est pas le cas.

S'agissant de ce qui a été dit tout à l'heure - à savoir que M. Werly a annoncé qu'il passerait par les voies ordinaires s'il devait avoir besoin d'autres moyens - il aurait été ma foi terriblement imprudent de sa part d'émettre quelque autre avis que ce soit, dûment informé qu'il était du prix payé par sa prédécesseure. Cela étant, il demeure que la décision de diminuer le budget du bureau de la protection des données et de la transparence - une diminution de l'ordre de 170% - perdure. Qu'elle relève d'un règlement de comptes entre la commission des finances et les anciennes préposées, comme l'a relevé le rapporteur de majorité, est déontologiquement inacceptable. Depuis quand une commission parlementaire règle-t-elle ses comptes avec des entités de l'Etat simplement pour leur faire payer certaines prises de position ? Ce n'est pas acceptable, pas plus d'ailleurs que le fait de décider délibérément d'amputer la mission de ce service simplement pour faire payer à des gens leurs prises de position. Alors ayez le courage de dire clairement que vous voulez réduire la mission du bureau de la protection des données et de la transparence, mais ne venez pas dire qu'il est possible, sans sacrifice, de faire mieux avec moins ! Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Pour terminer, je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan, à qui il reste une minute et trois secondes.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Parfait ! Merci, Monsieur le président. J'aimerais remettre les choses en place: dès le départ, le budget avait été très largement évalué. Genève était l'un des cantons les plus richement dotés en matière de protection des données. Quand on a fait des comparaisons cantonales, on s'en est aperçu. Ce budget était donc plus que suffisant à l'époque. Ensuite, un conflit a eu lieu, mais ce n'était pas pour des raisons budgétaires, il y a eu des problèmes d'affectation. J'étais alors président du Grand Conseil et on a discuté avec les auteurs du premier projet de loi, avec la chancellerie, avec le Conseil d'Etat pour essayer de régler ce problème. Cela n'a pas été possible parce que les deux préposées, ma foi, n'étaient pas d'accord avec nous, avaient une autre interprétation. Le conflit a éclaté et a duré trois ans. Finalement, la commission des finances a décidé de procéder elle-même à la réduction du budget - je conteste ce que vous dites, elle avait tout à fait le droit de le faire - qui était une réduction relative puisqu'elle comprenait le budget en dehors des salaires, il faut aussi le préciser ! Ce que je voulais dire, c'est qu'on peut maintenant classer cette pétition en toute bonne conscience, et si M. Werly a de nouveaux besoins, par exemple en matière de secrétariat ou d'informatique, il en fera la demande; ce sera au Conseil d'Etat de nous la transmettre, et elle sera examinée avec attention. Mais cela n'a pas été le cas jusqu'à présent, et, depuis trois ans, tout fonctionne pour le mieux dans ce service, ce dont nous nous félicitons.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je lance le vote sur les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1845 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 26 non.