Séance du jeudi 22 janvier 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons les affaires courantes de notre ordre du jour. (Brouhaha.) Est-ce que je peux avoir un peu de silence, s'il vous plaît ! Les grâces seront traitées demain. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Merci. Pour ce PL 11401-A, nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je remercie les rapporteurs de bien vouloir prendre place. Je passe la parole au rapporteur de majorité, Mme Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Concernant l'introduction de la question orale dans ce Grand Conseil, j'aimerais vous rappeler, en préambule, que les questions orales ont existé par le passé, pour être ensuite supprimées pour les raisons que l'on sait. S'agissant des travaux en commission, les discussions ont eu lieu en deux temps. Dans un premier temps, la majorité a tiré la conclusion que ce projet de loi n'était pas conforme à la constitution genevoise de par l'article 91, alinéa 2, qui définit très clairement les compétences de ce Grand Conseil, qui consistent à voter les lois et le budget. Dans un deuxième temps, nous nous sommes posé la question de l'utilité de réintroduire la question orale. Au sujet du premier point, je viens de le rappeler, la constitution définit les attributions de ce Grand Conseil de manière très claire; toute autre forme d'expression contreviendrait donc à la constitution genevoise et nécessiterait une modification de celle-ci.

Sur la deuxième question, un peu plus théorique, de l'utilité d'introduire la question orale, la majorité de la commission a conclu que dans la dynamique actuelle de ce Grand Conseil, cela retarderait les travaux de l'ordre du jour et constituerait donc une perte de temps importante, et que ce PL n'avait finalement pas d'autre but que celui de mettre le Conseil d'Etat dans l'inconfort en lui posant un certain nombre de questions. S'en est ensuivi le gel de ce projet de loi pendant quelques semaines, afin que les auteurs puissent rédiger un amendement qui le rende compatible avec la constitution genevoise ou le retirer. Les signataires ont souhaité rédiger un amendement général, amendement qui, au final, amènerait à ce Grand Conseil un surcroît de préparation puisque très subtilement, les initiants ont prévu qu'il s'agirait, en fait, de déposer une question écrite sur le bureau du Grand Conseil, que celle-ci soit ensuite distribuée aux groupes, qui pourraient alors s'exprimer sur cette question pendant trois minutes chacun, et que le Conseil d'Etat y réponde oralement puis par écrit. La majorité de la commission en a conclu que c'était une inutilité et que les questions écrites urgentes ou les questions écrites suffisaient largement, évitaient de mettre le Conseil d'Etat dans l'inconfort et de créer un travail inutile pour l'administration. Comme le rappelle M. Amaudruz dans son rapport de minorité, la commission n'a pas pu se prononcer sur son amendement; cela étant, quand bien même cet amendement général rendrait ce projet de loi compatible avec la constitution, la commission a décidé de ne pas entrer en matière. Aussi, en tant que rapporteuse de majorité, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de refuser ce projet de loi.

M. Michel Amaudruz (UDC), rapporteur de minorité. Je voudrais tout d'abord remercier Mme Perler pour l'excellent rapport qu'elle a rédigé, car celui-ci retrace de façon très objective le déroulement de nos débats. Lorsqu'on m'a prié de bien vouloir intervenir comme rapporteur dans ce projet de loi, j'étais pour le moins tiède et relativement songeur, parce que je me souvenais des questions orales au Conseil municipal, que j'appréciais principalement parce qu'elles me laissaient le loisir d'aller passer une bonne heure à la buvette ! Un peu d'ordre a ensuite été remis par rapport à ces questions orales au Conseil municipal, au grand dam, d'ailleurs, de M. Vanek - pour ne pas le citer - qui trouvait qu'il était intolérable qu'on ne laisse qu'une minute pour poser des questions.

J'étais donc songeur, mais je dois à la vérité qu'au cours des deux ou trois séances que l'on a eues pour examiner ce projet de loi, les opinions ont évolué. Si au départ la plupart des députés qui siégeaient dans la commission étaient réfractaires, petit à petit leur état d'esprit a changé et ils ont trouvé qu'en effet, une question orale pouvait apporter quelque chose de positif au déroulement de nos débats. Les avantages et les inconvénients allégués sont reproduits dans le rapport, on y reviendra peut-être dans le cadre de la présentation de l'amendement. Je relèverai simplement, puisque M. le président du Conseil d'Etat est là, que de nombreux députés redoutaient que la question orale ne fût un sujet de bouffonnerie de la part de certains partis politiques. Lorsque le parlement japonais a réintroduit la question orale, par exemple, la première question qu'un député a posée au premier ministre a été: «Monsieur le premier ministre, qu'avez-vous pris ce matin pour votre petit déjeuner ?» Pour ma part, je n'aurai aucun scrupule, Monsieur le président, à vous poser, par exemple, la question de savoir si ce matin vous vous êtes levé du pied gauche ! Ne serait-ce que pour m'assurer du bon déroulement des débats et n'avoir aucune confrontation avec vous-même ! (Commentaires.) Bien. Cela étant dit, par curiosité je me suis demandé ce qui se passait en dehors des murs de la révérende et austère cité de Calvin. Et je dois à la vérité que ce petit parcours de droit comparé confédéral et étranger m'a fait apparaître qu'en effet, en prolongement de la constitution, notre réglementation actuelle comportait une lacune. La quasi-totalité des parlements fédéraux régionaux prévoit une forme de question orale: en Angleterre, c'est une règle générale parce que l'on s'exprime de façon orale, ce qui n'empêche pas, d'ailleurs, certains honorables parlementaires de se livrer à des plaisanteries; en France, à l'Assemblée nationale, le mercredi, une heure est réservée à la question orale; au Bundestag, ou au Reichstag, le sénat allemand, également, dans les Länder aussi, enfin partout, on retrouve, je dirais, une formule qui permet le dialogue avec les représentants du gouvernement. Et je crois qu'à cet égard, notre système comporte une lacune, et qu'il serait bon de pouvoir avoir l'opportunité...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Michel Amaudruz. ...de dialoguer avec notre gouvernement. Alors je vais conclure en vous recommandant d'accepter ce projet de loi, sur lequel on reviendra dans le cadre de l'amendement, qui à mon sens apporte quelque chose de positif ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Ce projet de loi est d'une modestie extrême; ce projet de loi dit que dans ce parlement, une fois par session, les sept groupes devraient pouvoir poser une question de trois minutes au Conseil d'Etat. Trois fois sept égale vingt et un. Alors nous sommes très occupés, nous faisons des choses très importantes - nous venons de discuter pendant un certain nombre d'heures - et nous consacrerions le tiers d'une heure, vingt et une minutes, à poser des questions au gouvernement; une par groupe, en trois minutes. Il se trouve des députés, ici, qui sont prêts à refuser ce droit élémentaire d'un parlementaire de se lever et de poser des questions au gouvernement... (Commentaires.) ...sous des prétextes stupides et futiles, alors qu'il s'agit d'une mesure qui évidemment nous ferait gagner du temps ! Qui, évidemment, éviterait à Pierre Vanek de poser des questions écrites sur La Tulette, questions écrites qui entraînent ensuite des procédures incroyables, qui nécessitent de faire des sessions spéciales à huis clos pour savoir s'il faut le traduire devant les tribunaux et le crucifier ! (Commentaires.) Alors qu'on aurait pu, verbalement, poser une question, avoir une réponse... Enfin, le travail normal d'un parlement ! Parle-ment ! Alors certains mentent, oui... (Rires.) ...mais il y en a qui parlent ! Et puis c'est un droit démocratique élémentaire de parler, et c'est un droit démocratique élémentaire de poser... (Commentaires.) ...pas de hurler, certes... d'élever un peu la voix ! Mais c'est un droit démocratique élémentaire de poser des questions au gouvernement, merde ! (Rires. Exclamations. Commentaires.)

Le président. Je vous en prie, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Mais qu'est-ce que c'est que ce Conseil d'Etat qui a besoin de se barricader derrière la constitution pour éviter que ne lui soient posées, une fois par mois, des questions de trois minutes ! Mesdames et Messieurs, vous connaissez ma faiblesse: j'ai un penchant gouvernemental terrible, mais c'est faire une injure affreuse au Conseil d'Etat que de penser qu'il ne puisse pas répondre avec une certaine intelligence, ou du moins une certaine compétence, à des questions que nous lui poserions ! En réalité, ce qui ne va pas avec ce projet de loi, ce sont ses limites extrêmes; on parle d'une question de trois minutes, par groupe, par session, bref, on bride déjà là de manière extrême le débat parlementaire, et on se barricade ensuite derrière la constitution ! Mesdames et Messieurs, vous pensez que le souverain a vraiment voulu, en votant à une très modeste majorité cette constitution, par ailleurs détestable sous bien des aspects... (Protestations. Applaudissements.) ...interdire à ses élus parlementaires de poser modestement - par groupe ! - une question de trois minutes au Conseil d'Etat ? Mais, Mesdames et Messieurs, j'en pleure de rire ! Enfin j'en pleurerais de rire si ce n'était pas un peu tragique ! Non, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucun problème avec la constitution; elle liste un certain nombre de droits des parlementaires de déposer des projets de lois, des motions, ou autre...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...mais enfin, prétendre que cette constitution nous interdit de prévoir que, dans cette enceinte, des questions soient posées à M. Poggia, au président du Conseil d'Etat, au responsable du département des finances, ou que ce serait une violation...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...de l'ordre constitutionnel... (Commentaires.) Tout cela est absurde, tout cela est idiot, et je vous invite à voter le projet de loi tel quel, ou amendé si vous le voulez vraiment, mais quand même, un peu de respect pour la démocratie et un peu de respect pour le Conseil d'Etat; ce sont de grands garçons et de grandes filles, ils sauront nous répondre si on leur pose quelques questions. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président, et félicitations ! Mesdames et Messieurs les députés, après ces déferlements de paroles, revenons sur terre ! Tout d'abord, j'aimerais rappeler que la question orale existait jusqu'en 2002, 2003...

Une voix. 2001 !

M. Gabriel Barrillier. 2001. Le jeudi, de 17h à 19h, on traitait les questions orales. (Commentaires.) Le résultat, c'est qu'on a supprimé cette possibilité, parce que, Monsieur le député, cher collègue, deux cents points de retard à l'ordre du jour se sont accumulés ! Et ça, ce n'est pas un hasard ! Et je me souviens que notre collègue qui a élevé la voix - il n'écoute pas...

M. Pierre Vanek. Religieusement !

M. Gabriel Barrillier. ...avait posé une question orale - je ne sais plus sur quel sujet c'était - et qu'il était tout seul, là, à sa place - vous étiez déjà un peu de ce côté-là de la salle... (Rires.) ...qu'on avait dû éteindre la lumière, que tous les députés étaient sortis... (Commentaires.)

Une voix. Un grand moment !

M. Gabriel Barrillier. Oui, voilà, il y en a qui se souviennent ! Et notre cher collègue continuait à pérorer dans l'ombre, dans la nuit... (Rires. Exclamations.) Voilà. Alors est-ce que c'était l'expression d'un droit démocratique du parlement, qui doit discuter de tout ? Non, soyons un peu sérieux. Vous avez fait des comparaisons avec d'autres cantons, avec la France, etc. J'étais hier encore à une session du Forum interparlementaire romand, et je vous rappelle que le député genevois a cinq outils à sa disposition: le projet de loi - nous sommes les seuls à en disposer avec Neuchâtel - la motion, la résolution, le postulat, ajouté par la constituante, et la question écrite. D'ailleurs, juste pour rire, j'ai vu que les Vaudois avaient inventé un nouveau système qui s'appelle la question orale écrite ! (Rires.) Elle ne doit pas dépasser mille caractères... (Brouhaha.) ...et le Conseil d'Etat doit répondre la fois suivante ! Quelle est la différence avec la question écrite prévue par la constitution ? Voyons ! Si vous voulez engorger et paralyser davantage le parlement, alors continuez dans cette voie ! Pour toutes ces raisons, il faut refuser ce projet de loi; c'est vraiment du bon sens. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec attention M. Barrillier, qui nous a parlé de 2001 ou 2003, de l'époque où l'on pouvait poser les questions oralement, et qui évoquait les deux cents points de l'ordre du jour. Aujourd'hui on a deux cents points et on ne pourrait plus poser de questions; c'est à se demander si à l'époque, quand on avait le droit aux questions orales, il y avait vraiment deux cents points, Monsieur Barrillier. Je ne crois pas ! Je n'ai pas souvenir... (Commentaires.) Je n'y étais pas mais je n'ai pas souvenir que mes collègues m'aient raconté qu'il y avait plus de deux cents points à l'ordre du jour. Et justement, toute la question est là, Mesdames et Messieurs ! Je pense sincèrement qu'en ayant la possibilité d'avoir quelques questions orales, qu'en consacrant quelques minutes, comme le disait M. Vanek, de votre précieux temps de députés à Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, on s'éviterait un certain nombre d'objets parlementaires, motions et résolutions, qui arrivent sur nos bureaux dès qu'un événement traverse les jours ou les nuits de Genève. Mesdames et Messieurs, M. Amaudruz l'a dit, la plupart des parlements, dans le monde entier, utilisent la question orale, et c'est un droit; c'est un droit que de parlementer, et je pense qu'une question directe est beaucoup plus simple à traiter que des objets parlementaires qui nous font perdre du temps quand on y travaille à quinze députés en commission, avec des rapports et de longues interventions en plénière pour justifier le pourquoi et le comment. Mesdames et Messieurs, limitez le nombre de questions, limitez le temps des questions si vous le voulez, mais adoptons ce projet de loi ! (Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, à entendre M. Vanek, on peut bien comprendre que théoriquement ce parlement ait envie de pouvoir poser des questions oralement au gouvernement. Le problème - et c'est là où la théorie et la pratique s'affrontent - c'est qu'on a bien entendu ce qu'a dit M. Barrillier sur la démonstration de M. Vanek et ce qui se passait auparavant. Alors qu'en serait-il aujourd'hui si nous adoptions ce projet de loi ? Je pense que bon nombre d'entre nous peuvent facilement l'imaginer, et c'est ce dont il a été question à la commission des droits politiques. Il s'agirait de questions particulièrement polémiques, et, oui, cela prendrait beaucoup de temps. Désolée, Monsieur Vanek, mais vous avez oublié, dans votre décompte, la réponse du gouvernement. A la base, le calcul du temps doit comprendre la question et la réponse, parce que si le but n'est que de poser des questions, alors j'ai un petit peu de peine à comprendre l'objectif. (Remarque.)

Ensuite, M. Spuhler nous dit qu'en fait on réduirait l'ordre du jour si on posait davantage de questions. J'ai envie de dire à M. Spuhler - vous transmettrez, Monsieur le président - que dans mon idée, et selon la discussion que l'on a eue à la commission des droits politiques, la question orale pourrait éventuellement remplacer la question écrite. Or, je n'ai pas l'impression que la question écrite occupe beaucoup de notre temps au parlement - éventuellement quand on lit la liste des questions écrites auxquelles il a été répondu. Pour le reste, je ne vois pas très bien comment une question orale pourrait remplacer un projet de loi ou une motion. Par conséquent, et j'aimerais reprendre l'expression de mon collègue Gabriel Barrillier, il s'agit juste de bon sens ! Si l'on veut travailler convenablement, concrètement et faire avancer les choses, ce n'est pas avec des questions polémiques posées au gouvernement, comme ça, rapidement, le jeudi soir, qu'on y arrivera. Refusons l'entrée en matière sur ce projet de loi et continuons à avancer dans notre ordre du jour. Quand nous aurons épuisé les deux cents points et que nous en serons à zéro, peut-être qu'on pourra se demander comment faire pour utiliser notre temps. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est extraordinaire, quand on a un sujet simple, comme on arrive, par des dérives, à le compliquer, à amener des arguments qui n'en sont pas sur le fond, en l'occurrence à dire que cela va paralyser le travail et créer je ne sais quoi. Mesdames et Messieurs les députés, dites-moi où, quand, comment, lorsqu'on pose une question qui n'a rien à voir, fondamentalement, avec l'ordre du jour... Comme l'a dit M. Barrillier, nos objets parlementaires, il faut d'abord les rédiger, il faut les envoyer, on a un délai, ensuite ils passent à l'ordre du jour... Pourtant, chaque semaine - je crois que pour une fois M. Vanek a bien expliqué la situation - il y a des questions qui se posent par rapport à des événements qui ont eu lieu vingt-quatre ou quarante-huit heures avant nos séances ! En tant qu'UDC, je n'ai pas honte de dire, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que s'il y avait eu des questions ce soir, j'aurais aimé interpeller le Conseil d'Etat genevois sur cette arrestation d'un type que j'ai vu, qui donnait des corans à la place du Molard alors que nous avions un stand juste à côté ! C'est de ce genre de choses qu'il s'agit. Il ne faut donc pas dire qu'on va ralentir les travaux; je crois que la démonstration a été faite qu'auparavant il y avait... Non, Mesdames et Messieurs, plusieurs choses se font - d'ailleurs l'UDC interviendra à ce sujet - et je pense qu'on est dans une forme de dérive qui va dans le sens du déni de notre démocratie; le parlementaire devient l'empêcheur de tourner en rond, l'empêcheur de faire ce que l'on veut. Même M. le président du Conseil d'Etat l'a dit dans son discours, les choses ne sont pas simples. Mais comment peut-on mettre à mal un conseiller d'Etat en lui posant une question sur l'actualité et en lui demandant simplement son sentiment ? On ne lui demande pas de sortir un règlement, non, simplement ce qui se passe. Alors est-ce que ce n'est plus le lieu d'entendre, est-ce que ce n'est plus le lieu de savoir, est-ce qu'en somme les députés ne sont là que pour faire des écrits, que pour presser un bouton, et n'ont le droit d'être informés qu'une heure avant la presse de ce qui se passe ? C'est l'objet de ce projet de loi, raison pour laquelle, pour le moment, l'Union démocratique du centre vous demandera d'accepter l'entrée en matière, puis nous reviendrons sur les amendements. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs... (Le micro de l'orateur fait du bruit.) C'est moi qui fais ça ? Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'entends quelques députés nous parler de démocratie pour justifier ce projet de loi, et je suis quand même un tout petit peu surpris. Ce soir, je n'ai pas de peine à me faire, une fois de plus, le gardien du temple. Pourquoi ? Parce que quand on parle de démocratie, Monsieur Vanek, il faut commencer par reconnaître que lorsqu'on a une majorité qui vote un texte qui est le texte suprême de ce canton, eh bien il faut le respecter ! 54%, c'est une majorité, ce ne sont pas les 46% restants qui vont décider. (Commentaires.) Si, c'est exhaustif ! Je vais vous lire ce texte. (Un instant s'écoule.) Je n'arrive pas à l'avoir sous les yeux, mais il définit clairement les modes d'intervention, dit clairement que chaque député, que chaque membre du parlement intervient par des projets de lois, par des résolutions, par des motions ou par des questions écrites ! Il ne mentionne pas les questions orales. Et si vous regardez les travaux parlementaires par rapport à cette disposition de l'article 91 - Monsieur le président, vous transmettrez - vous verrez qu'ils sont extrêmement clairs: il y avait une volonté de fixer un numerus clausus des modes d'intervention, comme élément minimal - on peut être d'accord ou pas - pour cadrer un tout petit peu les travaux de ce Grand Conseil. J'entends ensuite que nous sommes muselés; il ne faut quand même pas exagérer ! Je crois que nous avons la possibilité de nous exprimer, ce n'est pas l'absence de question orale qui va faire que nous ne pourrons pas y parvenir. Je vous rappelle quand même qu'il existe des questions écrites, sur lesquelles on peut avoir une réponse assez rapidement. Que croyez-vous pouvoir obtenir comme réponse, chers collègues, si vous posez une question technique à laquelle le conseiller d'Etat, la conseillère d'Etat, doivent répondre immédiatement ? La plupart du temps, ce seront des réponses superficielles.

J'aimerais également dire que l'amendement général qui est présenté n'est clairement pas compatible non plus ! Il tord le texte constitutionnel pour dire qu'on va pouvoir développer oralement une question écrite. Non ! Une question écrite est une question écrite, il y est répondu très rapidement...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Cyril Mizrahi. ...et elle permet de traiter - merci, Monsieur le président - les questions d'actualité également. Le dernier argument est financier; je suis un peu surpris d'entendre certaines formations, très attachées aux finances publiques, nous dire que cela ne pose pas de problème de dépenser 100 000 F de plus ou de prolonger encore nos travaux. Est-ce que vous croyez que vous allez faire avancer un tant soit peu le schmilblick avec cet instrument de la question écrite développée oralement ? Eh bien moi, je pense que non et je vous incite à voter contre ce projet de loi, et le groupe socialiste avec moi.

Le président. Monsieur le député, je vous dois des excuses. (Un instant s'écoule.) Monsieur le député ? Je vous dois des excuses car il vous reste encore une minute ! (Exclamations. Brouhaha.)

M. Cyril Mizrahi. Je reprendrai la parole si le besoin s'en fait sentir, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts et moi-même avons une certaine sympathie pour ce projet de loi, puisque effectivement il vient d'une pratique qu'on connaît au Conseil municipal. Personnellement, j'usais et abusais de cette possibilité qui nous était offerte. (Commentaires.) J'entends bien qu'elle serait extrêmement agréable, elle aurait même un effet thérapeutique; si quelque chose nous ennuie, on pourrait venir dans la salle et dire: «Monsieur le président du Conseil d'Etat, pourquoi ai-je marché dans une crotte de chien en venant ici ?» et on se sentirait mieux ! Maintenant, ce n'est pas pour se sentir mieux après avoir posé notre question orale qu'on est élu, mais c'est effectivement pour faire fonctionner ce parlement. Il y a trois bonnes raisons pour lesquelles nous allons refuser ce projet de loi.

La première - et cela a été dit - c'est notre ordre du jour. Vous l'avez tous, il comporte deux cents points, il comprend des objets que nous avons tous déposés, des motions, des projets de lois dont on aimerait qu'ils soient traités si possible dans un délai qui leur permette d'avoir encore du sens. Des textes qui attendent plus d'une année, plus de deux ans, plus de trois ans avant d'être traités n'ont plus beaucoup de pertinence et c'est bien dommage. Alors si on passe une heure à poser des questions et à y répondre, sur quoi ce temps sera-t-il pris ? C'est à peu près 10% d'une séance du Grand Conseil qui partirait ainsi dans les questions orales.

Deuxième raison: il a été dit que nous étions un parlement et que nous étions là pour parler, mais, contrairement au Conseil municipal, nous sommes aussi un législatif. Au Conseil municipal, la question orale est très utilisée pour changer une pratique de l'administration; au Grand Conseil, si on veut changer une pratique de l'administration, on dépose un projet de loi. C'est donc la deuxième raison qui fait que la question orale est moins utile.

Enfin, la raison peut-être principale, c'est que la question urgente écrite n'existe pas au Conseil municipal; effectivement, il y a la question écrite, mais le Conseil administratif a de nombreux mois pour y répondre. Ici, après un mois une réponse doit être donnée, et je pense que c'est la meilleure façon de donner des réponses aux questions que se posent les députés. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, pour une minute et vingt secondes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mais dans quel parlement sommes-nous pour qu'on nous muselle à ce point-là ? J'entendais Mme Hirsch - vous transmettrez, Monsieur le président - qui disait que mes propos n'étaient pas justifiés, que l'ordre du jour n'allait pas diminuer, en tout cas pas le nombre de résolutions et de motions puisque c'est de cela que je parlais. Peut-être ! Mais au moins, Madame Hirsch - vous transmettrez toujours, Monsieur le président - ça diminuera peut-être le nombre de questions écrites qui encombrent les services de nos magistrats et font travailler des fonctionnaires ! C'est sûr que cette quantité de travail là va diminuer.

Par ailleurs, je pense que ce parlement n'a pas à avoir peur de clowneries ou de questions farfelues ! Je prendrai comme exemple - et M. Buschbeck l'a dit tout à l'heure - le Conseil municipal de la Ville de Genève. On sait que ce parlement est un peu agité, et pourtant la séance des questions se passe très bien, les questions sont sobres et les réponses sont simples. Cela permet d'avoir un contact direct et aussi de savoir, Mesdames et Messieurs, ce qui n'est pas inintéressant, si nos magistrats maîtrisent un petit peu leurs dossiers et leur département ! Je ne peux donc que vous recommander d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Lionel Halpérin, pour une minute et dix secondes.

M. Lionel Halpérin (PLR). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, chers collègues, nous sommes ici confrontés à un sujet d'importance pour notre parlement, c'est celui de son efficacité. La nouvelle constitution a effectivement prévu un certain nombre - et un nombre limité - de possibilités, pour les députés, d'intervenir. Le nombre de ces possibilités est relativement grand, mais il a été fixé, et il est clair que la volonté des constituants était d'avoir un nombre exhaustif d'interventions possibles, mais certainement pas qu'on puisse en ajouter d'autres, l'objectif étant de cadrer un peu les débats du Grand Conseil. Mais au-delà de cette question de cadrage, c'est aussi pour s'assurer qu'on va pouvoir accomplir le travail qui nous incombe, c'est-à-dire le travail législatif. Nous passons un temps incommensurable, dans ce parlement, à faire tout sauf rédiger des lois et les voter. Je pense qu'il est donc essentiel, maintenant, qu'on arrive à se recentrer; c'est le travail de notre législature que de repenser notre mode de fonctionnement. Cela semble déjà difficile à faire, mais si la manière de le repenser c'est en réalité d'ajouter encore des instruments supplémentaires avec pour seul objectif de polluer encore un peu plus les débats et de faire en sorte que vraiment, nous soyons d'une inefficacité totale, alors effectivement, nous devons remettre en cause notre mandat de député.

Une voix. Très bien, bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg pour une minute et trente-cinq secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne le temps, merci ! (Exclamations.) Je n'aurai pas besoin d'autant. La question orale n'entraîne aucun coût supplémentaire, puisqu'il n'y a pas de temps de préparation pour la réponse. Par contre, cela nécessite la présence de l'ensemble de l'exécutif à la plénière durant une heure environ, chaque parti ayant le droit de ne poser qu'une seule question à n'importe quel conseiller d'Etat. Une réponse spontanée et succincte de la part du Conseil d'Etat est en général honnête et ne prête pas à interprétation. Il est préférable de poser une question orale d'actualité lors d'une séance plénière, plutôt que d'apprendre les réponses par la presse. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Jean-Michel Bugnion, pour deux minutes.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans la vie quotidienne, la fonction d'une question est de servir à recueillir une information. Jusqu'à présent, je peux vous dire qu'à chaque fois que j'ai posé une question à la conseillère d'Etat ou à un conseiller d'Etat, je ne sais pas vous, mais personnellement, j'ai obtenu l'information souhaitée. (Remarque.) Si vous voulez faire figurer des questions d'ordre politique, ce n'est donc pas pour obtenir des informations, c'est effectivement pour parlementer. Or, je trouve qu'on parlemente déjà suffisamment sans avoir besoin de consacrer une heure de plus à cet exercice dans lequel nous excellons. Je vous remercie !

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, je vous présente les félicitations du gouvernement pour votre élection.

Mesdames et Messieurs, je souhaite vous dire ici combien nous sommes attentifs au fait de savoir si vous entendez soumettre le Conseil d'Etat à la question orale. J'aimerais, Monsieur Vanek, vous démentir: le Conseil d'Etat n'est à aucun moment intervenu dans vos débats, il n'a pas la moindre opinion sur la façon dont vous devez organiser son interpellation, et je réfute les propos qui ont été les vôtres. C'est votre liberté la plus absolue d'imaginer les moyens parlementaires d'interagir avec le gouvernement. Nous nous plierons donc à votre décision, quelle qu'elle soit, comme nous nous plions à toute autre décision, sans la commenter. Nous avons d'ailleurs appris tout à l'heure que nous aurions demain un débat urgent sur la destinée du sablier du Millenium... (Rires.) ...qui, depuis 5501 jours, est dans un dépôt. Nous apprendrons demain pourquoi le 5502e jour de son dépôt il est tout à coup urgent d'en parler, au point que le Conseil d'Etat intervienne. (Applaudissements.) Nous serons là pour le faire... ou pas ! (Rires.) De la même manière, j'ai dû cet après-midi, au nom du gouvernement, répondre à des journalistes qui m'interrogeaient sur un projet de loi, alors là très curieux, qui consistait à donner à votre parlement un droit de veto sur les règlements du Conseil d'Etat. Ça, c'est une nouveauté qui, vraiment, est un ovni parlementaire et institutionnel, sur lequel vous aurez l'occasion de débattre. Mais là aussi, il vous appartiendra de savoir si vous entendez soumettre les règlements du Conseil d'Etat à un droit de veto de votre parlement; avec deux cents points de retard à l'ordre du jour, je vous laisse imaginer comment l'administration va être organisée lorsque nous en serons là. Mais n'anticipons pas ce débat passionnant, restons à celui de ce soir: vous êtes libres, évidemment, de vous organiser comme bon vous semble, et le Conseil d'Etat, toujours, répondra à vos questions ! (Quelques applaudissements.)

Des voix. Ah !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11401 est rejeté en premier débat par 51 non contre 36 oui et 3 abstentions. (Remarque de M. Eric Stauffer.)

Le président. On va faire vérifier vos boutons. Je remercie un huissier d'aller contrôler les commandes de vote de M. Stauffer.