Séance du
jeudi 22 janvier 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 11576
PL 11576
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22, 23 et 29 janvier 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.