Séance du
jeudi 18 décembre 2014 à
14h
1re
législature -
1re
année -
15e
session -
90e
séance
PL 11535-A
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant le PL 11535-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord un grand merci à la commission des droits politiques pour tout le travail qu'elle a fourni sur cet objet, et pour m'avoir accueilli en son sein dans le cadre de ses travaux.
J'aimerais aller droit au but: l'objectif de ce projet de loi est d'introduire une nouveauté dans le domaine de l'exercice des droits politiques, plus particulièrement en matière d'élection au scrutin majoritaire. Il s'agirait de passer au bulletin de vote à dépouillement par lecture optique. De quoi s'agit-il ? C'est exactement la même chose qu'en matière de votation; depuis un certain nombre d'années à Genève - et c'est là une genevoiserie plutôt réjouissante - à 12h01, les dimanches de votations, nous connaissons les résultats du canton. Il s'agit, avec ce projet de loi, de permettre aux Genevois de se simplifier la tâche lorsqu'ils élisent des représentants au scrutin majoritaire, que ce soit au Conseil d'Etat, au Conseil des Etats, au Conseil administratif ou encore au poste de procureur général. Vous trouvez, en pages 44 et 45 du rapport, des spécimens de bulletins de vote pour les élections cantonales qui ont eu lieu en automne 2013, qui vous montrent que le système est relativement simple: il suffit de cocher des croix dans les cases pour accorder ses suffrages au candidat de son choix. J'aurai l'occasion de développer ce point-là plus tard, dans le cadre du débat. La deuxième nouveauté principale de ce projet de loi est un adoucissement de l'obligation faite aux associations politiques de soumettre la révision de leurs comptes annuels à un réviseur agréé. L'expérience a montré que, depuis quelques années, de nombreuses associations politiques faisaient face à des frais complètement disproportionnés lorsqu'elles devaient honorer les factures des réviseurs agréés qui procédaient à la vérification de leurs comptes. Je précise ici qu'il n'y a absolument aucune volonté d'un quelconque groupe, au sein de la commission, de remettre en question l'obligation de transparence. Il s'agit bien d'adoucir l'obligation actuelle, pour les associations politiques, de faire réviser leurs comptes par des réviseurs agréés. Comme je vous le disais tout à l'heure, cela coûte plusieurs milliers de francs, chaque année, à ces associations. Il y aurait donc un seuil de 15 000 F au-delà duquel les dépenses d'une association politique justifieraient une révision des comptes par un réviseur agréé, et en dessous de ce seuil, la simple vérification par un vérificateur des comptes suffirait. Une autre nouveauté de ce projet de loi, c'est le partage des frais en matière d'affichage et d'impression des bulletins de vote. En gros, les scrutins communaux seraient pris en charge par les communes et les scrutins fédéraux et cantonaux par le canton, ce qui ressort d'une répartition des tâches tout à fait saine et logique. Enfin, le nombre de caractères qui viendraient s'ajouter sur les bulletins de vote à la suite des noms, prénoms et communes de domicile de chacun des candidats serait limité. L'objectif de cette limitation est d'éviter les abus tels qu'on a pu malheureusement en observer lors de certains scrutins, où certains candidats à certaines élections...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Murat Julian Alder. ...en profitaient pour placer leur curriculum vitae dans leur intégralité sur les bulletins de vote. Alors que le projet de loi initial proposait une limite de 30 caractères, la majorité de la commission a estimé que 50 caractères était un maximum beaucoup plus raisonnable. J'en ai terminé à ce stade, Monsieur le président.
Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de minorité. Je remercie M. Murat Julian Alder pour son rapport de majorité et son exposé très complet. Vous l'aurez bien deviné en lisant le rapport, pour la minorité qui se place du point de vue de l'électeur, le fait de proposer un bulletin de vote à lecture optique change complètement le rapport au vote. Ce que le Conseil d'Etat essaie de nous faire croire, c'est que ce sera symétrique: on remplacera le oui ou le non du bulletin actuel simplement par des noms, et en plus les indications sur les candidats seront limitées. Avez-vous bien compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que toutes les listes électorales se retrouveraient alors sur un seul et même bulletin, composé par le Conseil d'Etat selon ses propres décisions ? Avez-vous bien saisi la portée de ce nouveau bulletin, qui ne laissera pas la place à tous les partis ? Si vous observez les spécimens dont le rapporteur de majorité vous a parlé à l'instant, vous verrez qu'au fond, les cases des partis sont fort différentes. Sachant que le service des votations et élections est très précis et chipote - si vous me permettez l'expression - sur la taille de la police de chaque candidat et de chaque liste, la minorité s'étonne qu'ici, de manière flagrante, des partis aient plus d'espace que d'autres parce qu'ils ont simplement plus de candidats. Cela aura peut-être pour conséquence que les partis tentent de présenter le maximum de candidats possible.
Ce nouveau bulletin de vote par lecture optique ne tient pas compte non plus de la diversité des électeurs et des électrices, qui vont se retrouver face à une liste où ils devront simplement cocher sans autre information que le nom, le prénom et la commune d'origine du candidat. Il y aura une impossibilité, pour les électeurs, de composer leur propre liste sur la liste officielle qui ne comportera que des lignes, et ils ne pourront plus voter compact pour une liste de parti de leur choix. Ce bulletin devrait être le plus neutre possible, mais en réalité la neutralité est toute relative; vous pouvez l'observer en regardant ces spécimens tellement c'est flagrant. On note aussi la disparition des logos des partis, si bien qu'un électeur ne pourra même plus reconnaître ou identifier un parti. Or, pour revenir à l'identification des candidats, ce serait tellement simple de pouvoir ajouter, en plus des 50 caractères - pas pour les élections majoritaires, cela a été ajouté, Monsieur Alder - une ligne supplémentaire à la disposition de chaque candidat.
La simplification, la rapidité du dépouillement et la fiabilité des résultats deviennent donc ici une finalité, au détriment de la démocratie et en faveur de l'économie des coûts. Pour la minorité, il n'est pas acceptable que la technicité électorale prenne le pas sur l'expression des droits démocratiques, qui est une priorité; la solution que le Conseil d'Etat nous propose est une solution technocratique qui satisfait aux besoins de l'administration, plus que la réponse politique appropriée que la Cour des comptes demandait.
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.
Mme Frédérique Perler. Je conclurai ainsi, Monsieur le président: ce projet de loi ne vise qu'à simplifier le dépouillement électoral, il occulte et il biaise les possibilités offertes aux électeurs par la pratique actuelle. Accepter ce projet de loi, c'est ouvrir la voie à une restriction de l'expression démocratique dans toutes les dimensions qu'elle connaît. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, dans un sursaut de clairvoyance...
Le président. Merci, Madame !
Mme Frédérique Perler. ...de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Bernhard Riedweg (UDC). Le dépouillement par lecture électronique des bulletins de vote lors des élections majoritaires permet de communiquer les résultats extrêmement vite pour presque toutes les votations et de faire de substantielles économies. Par contre, pour l'élection du pouvoir judiciaire, où nous avons eu dernièrement plus de 500 candidats, la lecture électronique ne peut pas être utilisée. Le recours à la technologie de la lecture électronique ne requiert qu'un seul dépouillement, qui est fiable, efficace et rationnel, alors qu'il faut deux dépouillements manuels effectués par 800 jurés électoraux environ pour vérifier la précision des résultats.
Ce projet de loi compte un deuxième volet sur le fait que les partis politiques, associations ou groupements qui déposent des listes de candidats pour les élections cantonales et communales dans les communes de plus de 10 000 habitants doivent soumettre chaque année à l'autorité compétente leurs comptes annuels, la liste des donateurs et l'attestation de conformité. Si les dépenses totales de l'année écoulée sont inférieures à 15 000 F, il n'est pas nécessaire de faire vérifier les comptes, et l'exigence de l'attestation délivrée par un réviseur agréé n'est pas requise. Dans ce cas, le rapport de l'organe de révision interne d'une association ou d'un parti suffit, avec approbation par l'assemblée générale. Cette mesure a été prise afin d'éviter que les partis, les associations et groupements ne consacrent trop d'argent à la révision de leurs comptes par un réviseur agréé. Les groupements qui déposent une prise de position lors d'une votation doivent soumettre aux autorités compétentes les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, la liste des donateurs et l'attestation de conformité si les dépenses totales pour toutes les opérations électorales sont supérieures à 10 000 F. Il faut savoir qu'en période électorale, les partis ont des frais importants, mais qu'ils dépensent peu d'argent hors des années d'élection.
La commission des droits politiques s'est aussi penchée sur la question du dépouillement des opérations électorales communales, qui devraient être prises en charge par les communes. Dans les faits, il est plus simple de confier ce dépouillement au service des votations, le financement étant assuré par les communes. Actuellement, l'Etat imprime les bulletins et, de ce fait, ne finance plus les partis politiques pour les listes électorales. Dorénavant, une liste avec des alliances figurera sur le bulletin de vote tel que le souhaitent les partis politiques. Sur le bulletin de vote doivent figurer seulement le nom, le prénom et la commune de domicile du candidat mais pas la profession et les activités, qui sont difficilement vérifiables dans certains cas. Lors des votes au système majoritaire, il n'y aura plus de bulletin de vote par parti, mais le vote se fera sur la liste des candidats qu'il faudra cocher, ce qui demandera un effort supplémentaire. Pour les prochaines élections, le citoyen votera les élections proportionnelles sur la base d'un certain système, et les élections majoritaires se feront sur la base d'un autre système. La coexistence de deux bulletins de vote est tout à fait possible, puisque ce fut le cas pour les élections au Grand Conseil et au Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous vous proposons d'accepter ce projet de loi.
M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi, bien sûr, poursuit un but louable: économie de temps, donc économie de ressources financières, et fiabilité. Nous pourrions donc être d'accord sur l'essentiel, l'objectif économique. Mais nous ne sommes pas d'accord sur le moyen, car nous trouvons que ce bulletin unique et ordré change considérablement la façon de voter des Genevois, celle à laquelle ils sont habitués depuis longtemps, et qu'on ne peut pas appliquer ce genre de nouveauté sans une analyse plus poussée de ce que représente cette nouvelle forme de vote. Soyons clairs: le choix de candidats au système majoritaire ne peut pas s'apparenter à celui d'un objet de votation, pas plus qu'à un questionnaire pour midinettes dans le dernier «Vogue» ou «Psychologie Magazine». Il en va donc déjà de la forme du vote. Et ce n'est pas parce que Fribourg ou «Schnügrüz» ont inventé de telles formes qu'elles sont absolument géniales et que nous, nous serions d'affreux conservateurs et réactionnaires ! Non, Mesdames et Messieurs. (Remarque.)
Alors si nous partageons l'objectif économique et que nous soutenons aussi la clarté du vote, pour renoncer à ces floraisons inutiles de listes de traverse aux titres plus saugrenus les uns que les autres - ce qui entraîne d'ailleurs d'énormes dépenses, tant pour les partis que pour le traitement du vote - nous pensons que le Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...aurait été mieux avisé de garder la possibilité pour les électeurs de choisir un bulletin pour une seule liste, portant le nom des candidats. Ce bulletin aurait permis de limiter la présence d'un nom sur une seule liste, ce qui garantissait bien sûr d'atteindre l'objectif économique que poursuit le Conseil d'Etat, et d'éviter de toucher à la forme du vote. Car nous choisissons ici des personnes, et l'ordre dans lequel les noms apparaîtront sur la future liste n'est pas anodin ! N'importe quel communicant vous le confirmera et vous dira que le haut d'une affiche est mieux lu que le bas d'une affiche, et que le haut d'une affiche n'est pas égal au bas d'une affiche. Et la majorité de ce Grand Conseil progressiste, novatrice, innovante, révolutionnaire pourrait-on même dire, ne trouve visiblement rien à redire au fait que sur le bulletin, que dis-je, sur l'affiche du cirque Hipparque, cher à M. Deneys, certains candidats soient déjà plus égaux que d'autres avant que les citoyens ne les aient élus. Si cela n'a pas dérangé la majorité des comités cantonaux des partis, les sections des campagnes ou des villes des mêmes partis sont beaucoup plus frileuses, et ces mêmes partis auraient pu entendre un peu mieux leurs sections sur cette innovation; cela leur aurait peut-être évité de succomber à cette sirène de la nouveauté. En tout cas, cela dérange fortement les Verts; pour nous, ce bulletin unique et ordré au préalable est une entorse au principe républicain d'égalité devant le vote. Et devant cette entorse grave, l'objectif d'économie recherché n'est plus soutenable et nous ne le soutiendrons donc pas. (Brouhaha.) Il y avait une solution simple, vous n'en avez pas voulu, le Conseil d'Etat n'en a pas voulu, alors nous, les Verts, préférons maintenir la situation actuelle, qui est plus républicaine. Et parce qu'elle est plus républicaine, je demanderai le vote nominal sur ce projet de loi ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Très bien, Monsieur le député. Je passe la parole au député Romain de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, la commission des droits politiques s'est longuement penchée sur cet objet, l'a passablement étudié et a mené des auditions dont M. le rapporteur a très bien résumé le résultat. Avant d'en venir à la grande réforme voulue par ce projet de loi, qui consiste en une révision du type de bulletin électoral - et donc, quelque part, du système électoral même - je parlerai de quelques autres aspects de ce projet de loi, qui ne sont pas les moindres.
M. le rapporteur l'a expliqué, le fait de surélever le seuil de matérialité pour la révision des comptes est une bouffée d'oxygène pour la plupart des associations et des sections communales. Celles-ci ont effectivement des dépenses annuelles supérieures au seuil de matérialité actuel de 5000 F en termes de dépenses électorales, et pour elles c'est un investissement non négligeable que de passer devant un organe de contrôle pour pouvoir avoir des comptes révisés à la fin de l'année. La commission des droits politiques a donc fait preuve de sagesse et a augmenté ce seuil de matérialité à 15 000 F par année.
Quant à l'aspect de ces changements de bulletins électoraux, il s'agit en effet d'une véritable réforme qui montre de l'ambition. D'une part, c'est une mesure d'économie, il ne faut pas le nier. On ne l'a pas mentionné, mais c'est aussi une mesure environnementale. Effectivement, quand on passe de bulletins de vote avec 25 feuillets à l'intérieur contre une seule feuille, l'impact environnemental n'est pas des moindres. Et puis il y a un aspect tout simple, c'est que le canton de Genève peut changer, peut oser effectuer des réformes; les Genevoises et les Genevois n'auront pas de difficulté, eux, à s'adapter. On a pu le voir en commission, de nombreux autres cantons osent ce système pour les élections de type majoritaire, à savoir Conseil administratif, Conseil d'Etat et Conseil des Etats.
Par ailleurs, nous avons pu affiner, en commission, les conditions de ce bulletin de vote. En effet, le projet de loi initial mentionnait la possibilité d'avoir un bulletin recto verso, ce qui aurait eu des conséquences dramatiques pour des élections de type majoritaire. Heureusement, la commission a voté à l'unanimité le maintien d'un bulletin uniquement recto, pour éviter la discrimination; imaginez si nous avions eu une liste au verso du feuillet de votation...
Il ne faut donc pas avoir peur: les listes électorales seront toujours présentes sur le bulletin, l'ordre de dépôt des listes sera toujours indiqué puisque la liste numéro 1 apparaîtra en haut et qu'ensuite le nombre de listes descendra au fur et à mesure de la page. Les électeurs et électrices n'auront donc plus qu'à cocher le nombre d'électeurs sur sept, maximum, qu'ils pourront choisir. Il reste cependant un aspect que nous souhaitons amender - mais je laisserai mon collègue M. Mizrahi en parler - qui concerne la lisibilité de ces bulletins. En effet, nous avons fait l'expérience malheureuse, aux dernières élections, suite à une liste avec 99 candidats, de voir le reste des listes électorales impactées négativement par ce très, voire trop grand nombre de candidats. Pour conclure, je dirai qu'il faut oser le changement; le changement, c'est maintenant !
Des voix. Ha !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je voulais passer la parole à M. Pierre Gauthier, mais je crois qu'il s'agit en fait de M. Vanek ! Monsieur Vanek, vous avez la parole !
M. Pierre Vanek (EAG). Oui, Monsieur le président, c'est moi ! (Brouhaha.) Je serai moins lyrique que mon préopinant, mais j'aimerais dire que, dans l'ensemble, ce projet de loi représente un certain nombre d'éléments de progrès: progrès sur la question de la comptabilité et de la transparence des partis envers les citoyens en matière de financement, et puis progrès technique sur le dépouillement électronique, plus rapide, meilleur marché et représentant toute sorte d'avantages, qui toutefois ne justifieraient pas de voter ce projet de loi s'il posait des problèmes politiques et s'il était de nature à altérer le processus démocratique, comme le dit la rapporteuse de minorité.
Vous savez que je ne suis pas un grand partisan de toutes les oeuvres et créations du Conseil d'Etat; j'ai donc cherché à me persuader qu'il y avait là un problème et qu'il fallait soutenir la minorité, mais j'ai eu de la peine à être convaincu par son rapport. Parce qu'en fait, quand même, l'ensemble des actions de vote - que ce soit le latoisage, le panachage, le rajout, etc. - reste possible avec le modèle de bulletin de vote qui nous est proposé. On n'ôte à l'électeur aucune possibilité matérielle, technique, pour qu'il puisse se prononcer comme il l'entend. La rapporteuse de minorité nous dit qu'il y a un problème psychologique et qu'il y a un attachement au bulletin de parti, que c'est un scandale car on met tout le monde sur un même bulletin qui sera réalisé par les instances officielles, qu'on gomme la spécificité des partis... Oui, mais enfin, le problème c'est qu'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sur une seule feuille, mais enfin c'est un seul cahier ! Un cahier qui est réalisé par les services à la solde du président... (Exclamations. Rires. Remarque de M. François Longchamp.) Oui, mais vous les payez encore ! Ils sont encore salariés, disons ! Il est donc réalisé par les services de l'employeur, qui est le Conseil d'Etat ! Il y a donc un cahier qui est proposé officiellement. Alors personnellement, je trouve qu'il y a plutôt un progrès parce qu'en effet, tout le monde est sur la même feuille. Et puis avant - certains sont payés pour le savoir dans cette salle - on se battait pour avoir le numéro 1, le dernier, ou autre, pour être dans les premiers feuillets du cahier; certains y arrivaient mieux que d'autres, n'est-ce pas, Monsieur Romain de Sainte Marie ! Eh bien cette compétition un peu absurde, je vous l'accorde volontiers, sera levée puisque nous serons tous sur la même feuille. Alors on peut dire que c'est plus intéressant d'être en haut de la feuille plutôt qu'en bas, d'accord ! Mais c'est toujours mieux que d'être à la 23e page d'un cahier. Et le reste est à l'avenant: j'examine toutes les objections que j'ai lues avec intérêt dans le brillant rapport de la rapporteuse de minorité mais je ne suis pas convaincu, même si vraiment, j'aurais aimé l'être. Nous voterons donc ce projet de loi. La rapporteuse invoque d'ailleurs un argument lié à la problématique du comptage des bulletins; quand même, nous sommes dans une élection majoritaire, et les voix de listes n'existent pas !
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Pierre Vanek. Les voix de listes n'existent pas, et de ce point de vue là, permettez-moi de dire que je ne souscris pas à l'argument consistant à dire que ça a permis de savoir que le président du Conseil d'Etat avait été plébiscité à la fois par la gauche et la droite ! La gauche, ou en tout cas celle que je représente, pour d'excellentes raisons, n'a pas plébiscité le président du Conseil d'Etat. (Commentaires.) Et en tout cas...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Pierre Vanek. ...invoquer cet argument - merci, Monsieur le président - pour nous inciter à conserver le système actuel n'est pas vraiment convaincant de notre point de vue. A part ça, nous avons un amendement sur lequel je reviendrai très brièvement, si vous le permettez, Monsieur le président. Il est motivé, et je vous invite à en prendre connaissance; il consiste à monter à 80 caractères...
Le président. Merci, Monsieur !
M. Pierre Vanek. ...la limite des mentions complémentaires qu'on peut mettre sur ces bulletins.
Le président. C'est terminé, merci. Je passe la parole à M. le député Pierre Conne.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suis heureux de voir que la majorité de mes préopinants, finalement, relève le fait que ce projet de loi amène un certain nombre d'avancées pratiques. J'aimerais peut-être m'attarder sur un point relevé dans le rapport de minorité et repris tout à l'heure par le préopinant du groupe des Verts, qui s'inquiète du fait qu'un seul bulletin sur lequel figureraient les noms de partis avec les différents candidats par parti puisse entraîner une perte de compréhension. J'aimerais dire que c'est le choix de personnes qui s'exerce lors d'élections, et que le choix des idées politiques, qui s'exerce lors de votations, se fait déjà par un bulletin de cette nature, c'est-à-dire un bulletin à lecture optique sur lequel figurent différents objets - avec, d'ailleurs, un ordre de préséance qui ne fait pas que l'on va voter oui ou non à la dernière initiative présentée sur ce bulletin sous prétexte qu'elle est en haut ou en bas. Je pense que ceux qui ont voté sur les trois objets des dernières élections, qui étaient présentés de manière succincte, ont été parfaitement capables de choisir ligne par ligne l'objet sur lequel ils se prononçaient, et de cocher dans la bonne case. Si on peut utiliser des bulletins synthétiques à lecture optique pour les votations, alors qu'effectivement il y a des idées politiques et une vision de la société à défendre par ce biais-là, a fortiori on peut le faire lorsqu'il s'agit simplement de choisir des noms de personnes. Je crois donc que toute l'argumentation développée dans le rapport de minorité, qui vise à nous inquiéter du fait qu'il pourrait y avoir une réduction de l'expression des droits politiques, ne tient absolument pas. Le groupe PLR votera donc évidemment le projet de loi tel qu'il est sorti de commission, et vous encourage à en faire de même. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Thierry Cerutti... qui n'est pas là. Je passe donc la parole à M. Pierre Weiss. (M. Pierre Weiss commence à s'exprimer hors micro.) Attendez, le micro n'est pas encore branché. Voilà !
M. Pierre Weiss (PLR). Merci ! Chers collègues, je crois qu'il faut éviter l'hypocrisie; il y a eu une grande hypocrisie tout à l'heure quand Mme Perler s'est permis de défendre la diversité. Je pense qu'il y a une chose qui manque au rapport de majorité, c'est une étude sur, précisément, la position des candidats de la diversité. Je m'exprime ici en tant que président de la LICRA, car j'ai vu de quelle façon certains députés ou conseillers municipaux ont été exclus de certains conseils parce qu'ils étaient d'une autre pigmentation que la nôtre. C'était ce que je voulais relever, et en matière de diversité, aujourd'hui, le changement c'est probablement d'adopter le projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en résumé, cet objet est disputé pour une seule raison. Tout le reste, grosso modo, à part les amendements qui seront proposés mais qui ne portent pas réellement sur des casus belli, est accepté. Une seule chose a donc occupé les travaux de la commission des droits politiques, et une seule chose a motivé un rapport de minorité: c'est la conception graphique du bulletin unique destiné à la lecture optique. M. de Sainte Marie l'a bien dit, c'est le changement qui est combattu. En observant ce qui est proposé par le Conseil d'Etat, chacun et chacune peut considérer l'intérêt des partis politiques et l'intérêt de l'électeur, ou inversement, l'intérêt de l'électeur et l'intérêt des partis politiques. Alors je vais commencer par l'intérêt de l'électeur. Ce qui nous est proposé, c'est un bulletin sur lequel on doit mettre des croix devant le nom des candidats proposés à l'élection. Clairement, c'est plus facile que ce qui existe aujourd'hui, qui demande de feuilleter un ensemble de bulletins, un petit fascicule, où on doit retrouver les différents candidats. La solution, ici, est vraiment plus aisée et plus compréhensible pour l'électeur. Effectivement, une des choses qui ne sera plus possible, c'est de faire des statistiques sur l'utilisation des bulletins compacts et des bulletins panachés. Mais ça, ce n'est pas un problème pour l'électeur. Ce qui est proposé dans ce projet de loi est plus clair et plus simple à utiliser pour lui.
Maintenant, voyons l'intérêt des partis politiques. Oui, les partis politiques ont peur du changement et ont peur de perdre, en fait, leur unicité, parce qu'ils seraient noyés dans un seul et même bulletin. Et puis, on a peur d'imaginer que, lors d'une même élection avec deux systèmes, proportionnel et majoritaire, on ait deux solutions distinctes. (Brouhaha.) Mais le proportionnel et le majoritaire, même réunis dans la même votation, la même journée, sont des systèmes complètement différents ! Lors de la majoritaire, on vote pour des personnes et non pour des partis. Le système proposé est donc bel et bien plus simple et représente clairement un plus par rapport à ce qui existe aujourd'hui. En dehors des amendements, sur lesquels j'aurai l'occasion de revenir au moment de leur discussion, ce qui nous est soumis aujourd'hui, dans ce projet de loi, est positif, et le parti démocrate-chrétien vous encourage à voter cet objet tel qu'issu des travaux de la commission. Je vous remercie.
M. Eric Stauffer (MCG). Je ne voulais pas prendre la parole sur ce sujet, mais enfin, compte tenu de ce qui s'est passé la dernière fois où nous avons parlé de la modification des modes d'élection - on avait eu une séance un petit peu agitée parce que d'aucuns n'avaient pas voulu lire certains amendements - je dirai la chose suivante: ce que je peux regretter, c'est que le bulletin unique ne soit pas déjà entré en vigueur pour les prochaines élections municipales. Parce que ce que vous avez combattu la dernière fois, Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien le fait d'avoir un nom sur une liste et de ne pas pouvoir figurer sur plusieurs listes en même temps. Et le MCG avait défendu le projet de loi du Conseil d'Etat, parce que la manière dont vous présentez les élections aujourd'hui fait que vous embrouillez l'électeur, qui ne sait plus sur quelle liste il doit voter parce qu'il y en a vingt-cinq ! Il retrouve un nom sur plusieurs listes, alors que finalement, avec le bulletin unique - même si, certes, il y aura plusieurs listes sur l'intitulé - il n'y aura plus qu'un bulletin avec un nom. On pourrait très bien retrouver les Verts, par exemple, avec M. Lefort comme candidat, et puis sous les Verts ce sera écrit, je ne sais pas, moi, liste des abricots, des fraises, et donc il y aurait deux noms de listes mais une seule fois celui de M. Lefort. Et c'est bien ce qui vous pose un problème lorsque vous voulez faire des alliances: l'électeur ne s'y retrouve plus. Finalement, c'est une bonne chose que d'avoir un seul bulletin de vote avec de petites croix à mettre, parce que dans les exécutifs on vote pour des personnes, et toutes ces listes de traverse n'apportaient que confusion auprès de l'électorat. Donc oui, le MCG va voter ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission, et si le changement inquiète les socialistes et les Verts, qui ont fondu tel un iceberg au soleil, certainement en raison du réchauffement climatique politique genevois - mais c'est une météo locale - grand bien leur fasse; nous, nous sommes pour le changement, et surtout nous sommes pour la clarté des bulletins de vote auprès des citoyens ! Merci ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Romain de Sainte Marie, à qui il reste trente secondes.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Cela veut dire que M. Mizrahi aura deux minutes pour présenter l'amendement socialiste ?
Le président. Au deuxième débat, Monsieur.
M. Romain de Sainte Marie. Merci. Pour répondre très rapidement - vous transmettrez, Monsieur le président, au député Eric Stauffer du MCG: il y a une cohérence, en effet. C'est une forme de lisibilité que nous avons adoptée en octobre, malgré votre esclandre...
Le président. Il vous reste dix secondes !
M. Romain de Sainte Marie. ...pour faire en sorte, tout simplement, que les noms de listes puissent changer entre le premier et le deuxième tour afin qu'il y ait une certaine flexibilité en matière d'alliances.
Le président. Il vous faut conclure !
M. Romain de Sainte Marie. Nous sommes dans un système électoral d'alliances, et là, la lisibilité est la même, puisque les noms de listes figurent toujours sur ce bulletin unique.
Le président. Merci, Monsieur ! Je passe la parole à M. Stauffer, à qui il reste une minute.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien vous transmettrez à votre tour - puisque votre rôle est d'être messager ce soir - que quand on veut embrouiller l'électeur avec ces fameuses alliances républicaines, où finalement on retrouve des socialistes alliés, soudés, mariés aux libéraux, l'électeur ne comprend plus rien ! Et résultat des courses, si on a un bulletin unique, vous aurez tous les intitulés des listes - liste des fraises, liste des abricots ou des pâquerettes - mais un seul nom. Et ça, finalement, c'est quelque chose de clair pour l'électeur. (Brouhaha.) En plus, le lecteur optique évitera les quelques erreurs que nous avons connues durant le passé, lors de certaines élections notamment. Je vous encourage donc à accepter ce changement, et puis pour ceux qui veulent demeurer dans l'ombre et la poussière, eh bien le résultat est visible à chaque élection: vous diminuez.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais passer la parole au rapporteur de majorité, au conseiller d'Etat, puis nous voterons l'entrée en matière. Monsieur le rapporteur, vous avez une minute et dix secondes, sur le temps de votre groupe.
M. Murat Julian Alder. Je renonce à ce stade, Monsieur le président.
Le président. Merci. Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces mots pour vous inviter, au nom du Conseil d'Etat, à réserver un accueil favorable à ce texte. C'est un projet de loi qui permettra aux opérations électorales d'être plus claires, d'être plus transparentes, et d'obtenir des résultats plus rapides et plus justes. Je vous rappelle qu'élection après élection, il y a parfois des candidats qui arrivent au même résultat, sans qu'on ait, après un, deux ou même trois dépouillements, la certitude du résultat. Ce système permettra, lui, d'avoir cette certitude, et il sera enfin - ce qui n'est pas sans intérêt du point de vue du débat qui va vous animer ces prochains jours - moins coûteux.
Il simplifiera aussi, sur un autre point, les procédures, notamment les procédures de contrôle des comptes pour les partis. Vous avez dit, Monsieur de Sainte Marie, qu'il fallait oser le changement; je vous renverrai la citation de Francis Blanche, qui disait qu'il fallait mieux changer le pansement que penser le changement ! Dans le cas précis, je pense que le fait de demander à des sections communales de partis politiques qui ont quelques centaines de francs ou quelques milliers de francs de dépenses une fois tous les quatre ans, de faire réviser leurs comptes par des réviseurs agréés, nécessitait d'être urgemment modifié, et je crois que vous avez été convaincus par les arguments qui ont été les nôtres. (L'orateur marque une pause et se tourne vers M. Pierre Vanek. Rires.)
Monsieur Vanek ! Ce sont 79 électeurs d'Ensemble à Gauche qui m'ont fait confiance lors des élections au Conseil d'Etat. (Remarque de M. Pierre Vanek. Rires.) De toutes les voix que j'ai reçues, ce sont celles qui ont été les plus difficiles à obtenir, et je sais qu'au fond de vous-même, dans un moment d'égarement, vous avez peut-être fait partie de ces personnes ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11535 est adopté en premier débat par 71 oui contre 10 non et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Je salue, à la tribune, notre ancien collègue, M. Fabiano Forte ! (Applaudissements.)
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 20 (abrogé) à 42, alinéa 2 (abrogé).
Le président. A l'article 50, alinéa 7, nous sommes saisis d'un amendement de M. Vanek, que je vous lis:
«Art. 50, al. 7 (nouvelle teneur)
7 Pour les élections cantonales et communales sans dépouillement par lecture électronique, des indications facultatives relatives aux candidats sont possibles mais limitées à 80 caractères au maximum.»
Nous aurons aussi un amendement de M. Mizrahi visant à créer, au même article, un huitième alinéa:
«Art. 50, al. 8 (nouveau)
Lisibilité (sous-note nouvelle)
Dans la conception des bulletins, il est tenu compte des besoins des personnes présentant des troubles visuels.»
Monsieur Vanek, vous avez la parole pour présenter votre amendement. (M. Pierre Vanek commence à s'exprimer hors micro. Exclamations.)
M. Pierre Vanek (EAG). C'est bon ? Bien ! Merci, Monsieur le président. Paradoxalement, cet amendement concerne les bulletins de vote pour les élections sans dépouillement par lecture électronique, pour le Grand Conseil, le Conseil municipal, etc., soit les élections à la proportionnelle, et plus particulièrement les indications facultatives relatives aux candidats. Le Conseil d'Etat avait prévu, dans son projet de loi, de permettre 30 caractères seulement, et en commission cela me semblait peu. Un député, que je ne nommerai pas par égard pour la confidentialité des travaux en commission, a fait valoir à juste titre que si on voulait, par exemple, mettre comme mention complémentaire: «vigneron encaveur indépendant, député, ancien président du Grand Conseil»... (Rires.) ...eh bien ça dépassait 30 caractères ! Et pourtant, toutes ces mentions sont parfaitement légitimes et nécessaires, et chacun en a pour son compte à peu près autant, même si les qualités ne sont pas aussi grandes que celles d'être un ancien président du Grand Conseil ou un vigneron encaveur ! (Brouhaha.) Et alors, au motif de l'intervention sensée de ce député que je ne nommerai pas, la commission a levé cette limite des 30 caractères pour la rehausser à 50 caractères.
Une voix. Bien !
M. Pierre Vanek. Bien ! Bien ! Un grand pas en avant a été effectué ! Mais avec le caractère scrupuleux et besogneux qui m'est propre...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Pierre Vanek. ...j'ai vérifié la longueur de cette mention, et elle comporte 72 caractères ! Je pense donc que c'est une erreur matérielle d'avoir voté 50 caractères, alors qu'en fait il s'agissait de permettre une indication à 72 caractères ! (Commentaires.) J'ai donc rédigé un amendement, Mesdames et Messieurs les députés, que vous avez reçu...
Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !
M. Pierre Vanek. ...et qui est motivé: car si on met ces indications-là au féminin - et c'est une nécessité au regard des obligations constitutionnelles d'égalité - cela fait passer les mentions complémentaires à 80 caractères !
Le président. Merci, Monsieur !
M. Pierre Vanek. Je vous propose donc de remplacer, à l'alinéa 7 de l'article 50, le nombre de 50 par celui de 80. Merci, Monsieur le président.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député, voilà qui est clair ! Monsieur Mizrahi, vous avez la parole pour deux minutes.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Sans prétendre à l'éloquence de mon préopinant, j'aimerais vous présenter notre modeste amendement, qui concerne l'article 50, alinéa 8. Tout le monde a en mémoire les bulletins électoraux de la dernière élection de notre Grand Conseil, où finalement on avait nivelé par le bas - ce qui n'étonnera personne - la taille des caractères: cela a posé des problèmes de lecture aux aînés ou aux personnes ayant des troubles visuels. Je précise que j'avais pu lire le bulletin, donc par rapport à l'article 24, je pense que je suis encore dans les clous ! Tout cela pour vous dire que nous avons présenté cet amendement car nous avons eu un débat en commission là-dessus, et tout le monde semblait d'accord sur le fait qu'il fallait tenir compte des besoins des personnes ayant des troubles visuels, notamment les personnes âgées, handicapées, etc. Simplement, certains ne souhaitaient pas mettre cela dans la loi. Or, si nous sommes d'accord, je pense qu'il faut mettre ce principe dans la loi pour avoir un ancrage légal. Je crois que c'est une question de respect par rapport à ces personnes, et par rapport à leurs droits de citoyens et de citoyennes à part entière. Je vous invite donc à voter ce modeste amendement.
J'aimerais également doucher, si je peux dire, les espoirs de l'un de mes préopinants MCG, qui a fait une confusion avec le projet de loi 11256. J'aimerais le décevoir ici, si vous le permettez, en lui indiquant que les changements d'alliance resteront possibles; c'est notre système politique qui veut ça...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Cyril Mizrahi. ...comme l'a expliqué Romain de Sainte Marie - je vais terminer, Monsieur le président. Ce projet de loi n'annule pas du tout les effets du PL 11256, donc je pense que l'élu MCG devrait continuer de se faire du souci pour sa réélection en 2015. Merci ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, ancien président du Grand Conseil dont je tairai la profession ! (Rires.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Au nom des vignerons, je tiens à remercier chaleureusement M. Vanek pour toute l'affection indirecte qu'il nous manifeste en nous prenant comme sujet. Mais là je crois qu'il y a une erreur de base, Monsieur Vanek: les vignerons se considèrent comme les rois de l'agriculture, et un roi ne peut être un sujet ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Tout d'abord, le parti démocrate-chrétien refusera l'amendement proposé par M. Vanek. Nous nous sommes longuement demandé s'il fallait 80 caractères, pas de limite, une limite, etc., et la commission est tombée d'accord, dans sa très grande majorité, sur le chiffre de 50, qui permet d'additionner un certain nombre de commentaires sur la personne candidate, et qui nous paraît largement suffisant. On a pu voir bon nombre d'exemples qui dépassaient largement les 50 caractères et qui étaient clairement abusifs.
Concernant l'autre amendement, je comprends très bien la volonté de M. Mizrahi de mettre cet objectif dans la loi. On a discuté, en commission, de ce qui était demandé au niveau constitutionnel, et on a bien souligné que ce qui était demandé au niveau légal était quelque chose de beaucoup plus concret, et que cette norme que proposait M. Mizrahi était bien trop générale pour figurer dans la loi. Il suffit de prendre l'exemple suivant: «tenir compte des personnes présentant des troubles visuels»; mais quels troubles visuels, Monsieur le président ? Si on prend les différents troubles visuels existants, la conception des bulletins serait bien différente selon les pathologies. Il vaut donc mieux garder l'exigence au niveau constitutionnel...
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Béatrice Hirsch. ...et, sur le plan légal - merci beaucoup, Monsieur le président - s'en tenir à des normes beaucoup plus facilement contrôlables. Le parti démocrate-chrétien refusera donc cet amendement, même s'il comprend les motifs de M. Mizrahi. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va soutenir l'amendement d'Ensemble à Gauche, qui nous paraît une bonne chose. En revanche, il ne soutiendra pas l'amendement des socialistes, parce que si on rentre dans cette logique, alors il faudrait mettre les bulletins de vote en braille... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Eric Stauffer. ...pour qu'ils soient disponibles à la lecture sous toutes ses formes, et puis on ne s'en sortirait plus. Comme ça les choses sont claires. Ensuite, Monsieur le président, vous répondrez à M. Mizrahi que personnellement je ne m'inquiète pas pour ma ou mes réélections; mon seul patron, c'est le peuple. Alors si maintenant d'aucuns veulent faire des alliances contre-nature, parce que leur thème de campagne monocellulaire c'est «tout, sauf le MCG», eh bien la population saura reconnaître un bon programme d'un mauvais. Car nous, eh bien, on s'occupe des citoyens. Notre slogan de campagne c'est «pour la qualité de vie des citoyens», ce n'est pas «tout, sauf les socialistes» ! Nous, on aime tout le monde... (Exclamations. Commentaires.) ...socialistes, PLR, Verts, Ensemble à Gauche, PDC, on n'a pas de problème avec ça ! Et puis les faits sont têtus: lors des dernières élections à Onex, puisque vous en parliez - vous pouvez aller voir, c'est sur le site de l'Etat - le groupe MCG a fait 30,5%, suivi du PLR avec 15,2%, et des socialistes à 14,6% ! Donc même une alliance républicaine, par hypothèse, additionnée des deux, ne permettrait plus de battre le MCG. Mais encore une fois, nous n'avons que faire de ces statistiques; nous, notre seule préoccupation, ce n'est pas notre réélection, c'est le bien-être de nos concitoyens, pour qui nous nous battons ! (Exclamations. Rires.) Merci ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Cerutti, il vous reste onze secondes. (Remarque.) Vous renoncez. Madame Meissner, vous avez la parole.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC acceptera... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
Mme Christina Meissner. ...l'amendement proposé par Ensemble à Gauche. C'est vrai que pour 80 caractères, même si certains se sentent rois et non sujets, on peut quand même entrer en matière pour tous les autres ! En ce qui concerne l'amendement du groupe socialiste, effectivement, la manière dont il a été rédigé laisse penser que les troubles visuels pourraient aller jusqu'à la cécité, et donc nécessiter de faire des bulletins en braille, ce qui est excessif.
Enfin, je ne saurais passer sous silence le fait que maintenant, selon cet article 50, le bulletin officiel sera dépouillé électroniquement, et j'ai une pensée pour toutes les petites mains qui jusqu'à présent dépouillaient les bulletins électoraux... (Brouhaha. Commentaires.) ...et qui trouvaient là un petit travail d'appoint. Alors voilà, le progrès permet maintenant de bénéficier de la lecture électronique, mais cela veut dire que certaines personnes y perdront un emploi bienvenu.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Mizrahi, c'est terminé, vous n'avez plus de temps de parole. M. Longchamp renonce. Je vais donc vous faire voter... Ah non, Monsieur Alder, vous avez la parole.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, je croyais que vous donniez automatiquement la parole à la fin aux rapporteurs. S'agissant de l'amendement du groupe Ensemble à Gauche, il propose une limite à 80 caractères. J'aimerais juste attirer l'attention de M. Vanek sur le fait que si sur une liste on met «député, ancien conseiller national, ancien conseiller municipal de la Ville de Genève, membre d'Euratom», on arrive déjà à plus de 80 caractères ! (Remarque.) Donc ne sortons pas des exemples personnels de leur contexte pour justifier des seuils. La limite de 50 caractères est tout à fait raisonnable, c'est celle qui est pratiquée, d'ailleurs, actuellement, par le service des votations pour les élections municipales qui arrivent, l'objectif étant encore une fois d'éviter que tout un chacun ne place son CV sur la liste.
J'ajouterai également, par rapport à tout ce qui a été dit sur le bulletin de vote à dépouillement par lecture optique, que je m'étonne de la position des Verts, et cela pour les raisons suivantes: la première, c'est qu'on va réduire drastiquement la consommation de papier ! C'est une mesure écologique ! Je suis donc surpris que les Verts s'y opposent ! Ensuite, j'entends M. Lefort nous dire que Fribourg n'est pas un exemple. Alors c'est intéressant, parce que lorsque d'autres cantons font quelque chose qui plaît aux Verts, tout d'un coup ces autres cantons sont des exemples...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Murat Julian Alder. ...mais lorsqu'ils font quelque chose qui ne leur plaît pas, alors les Verts retournent leur veste et nous disent qu'il ne faut surtout pas les imiter ! (Commentaires.) J'aimerais relever aussi que le professeur Sciarini, qui a été auditionné par la commission, a clairement expliqué que la disposition du spécimen tel qu'il est maintenant permettait d'éviter des erreurs et que des erreurs, de toute façon...
Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.
M. Murat Julian Alder. ...il y en aurait toujours ! Et je terminerai simplement en disant, Monsieur le président, que les frais liés au dépouillement seront également réduits, et qu'on aura les résultats des élections majoritaires beaucoup plus rapidement.
Le président. Merci, Monsieur le député. A l'article 50, alinéa 7, nous sommes donc saisis d'un amendement de M. Vanek, qui vous a été présenté. Je vous le relis:
«Art. 50, al. 7 (nouvelle teneur)
7 Pour les élections cantonales et communales sans dépouillement par lecture électronique, des indications facultatives relatives aux candidats sont possibles mais limitées à 80 caractères au maximum.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 31 non. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous sommes également saisis d'un amendement de M. Mizrahi visant à créer un alinéa 8 dans le même article. Le vote nominal est demandé. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes. L'amendement est le suivant:
«Art. 50, al. 8 (nouveau)
Lisibilité (sous-note nouvelle)
Dans la conception des bulletins, il est tenu compte des besoins des personnes présentant des troubles visuels.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 33 oui et 3 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, l'article 50, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle), alinéas 3 à 7 (nouveaux), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 56, lettre b (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle), est adopté, de même que les articles 58, alinéa 2 (nouveau, les alinéas 2 et 3 anciens devenant les alinéas 3 et 4), à 184, alinéa 1 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
Le président. Le vote nominal est demandé par M. Lefort. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.
La loi 11535 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11535 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 10 non et 4 abstentions (vote nominal).