Séance du
vendredi 5 décembre 2014 à
17h15
1re
législature -
1re
année -
14e
session -
88e
séance
QUE 267-A
QUE 267-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Poursuites pour dettes : quelles sont les intentions du Conseil d'Etat pour permettre aux débiteurs saisis de quitter la spirale de l'endettement en s'acquittant de leurs impôts courants ?
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.