Séance du vendredi 5 décembre 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 14^e session - 87^e séance

Débat

M. Bernhard Riedweg (UDC). Je suis très surpris de constater que le plan financier quadriennal 2015-2018 figure aux extraits, parce qu'il y a quand même des choses très importantes dans ce rapport. En consultant les chiffres sortant de ce plan financier, on peut déduire que la dette ne diminuera pas et que, dans les dix prochaines années, la dette de 13,2 milliards prévue en 2015 ne sera pas amortie à hauteur des revenus annuels d'environ 8,5 milliards. Si on voulait atteindre cet objectif, soit un amortissement de la dette de 5 milliards sur environ dix ans, il faudrait faire des économies de 500 millions par année dans le budget de fonctionnement. Je vous rappelle que lorsque l'endettement dépassera 13,3 milliards, tout nouveau crédit d'ouvrage devra être approuvé par la majorité du Grand Conseil, soit 51 voix. Nous y serons presque en 2015, à 100 millions près. Il faut savoir que la dette cantonale en 2015 sera 1,7 fois plus élevée que les revenus d'une seule année. Le plan financier quadriennal 2015-2018 qui nous est présenté montre que même avec des finances publiques à l'équilibre, le niveau de la dette continuera à augmenter. Selon la liste des 68 mesures adoptées par le Conseil d'Etat dans le cadre du budget 2015, je note tout de même quelques timides réductions de subventions. Il y aura aussi une insuffisance d'autofinancement des investissements jusqu'en 2017.

On peut déjà déduire de ce plan financier que nous laisserons le soin à la prochaine législature de commencer à résoudre le problème lancinant de la dette et de la réorganisation structurelle des affaires cantonales. Entre 2015 et 2018, les risques concernant les revenus ne manqueront pas; je pense notamment au coût de la réforme de l'imposition des entreprises, qui n'est pas intégré aux exercices 2015 à 2018 de la planification: le manque à gagner potentiel serait de 500 millions ! Les risques d'abolition du secret bancaire pourraient entraîner une fuite de capitaux, qui pourrait mettre nos recettes fiscales en provenance des banques et des assurances en danger, notamment celles payées par leurs employés. Les subventions ont augmenté de 8,1% entre 2010 et le budget 2015. Cette remarque s'applique également aux charges du personnel, qui ne baissent pratiquement pas dans le budget 2015. Elles ont augmenté de 8,3% entre 2010 et le budget 2015. Tant que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ne s'attaquent pas drastiquement à ces deux catégories de charges, la dette ne diminuera pas. Il ne ressort pas du plan financier quadriennal des signes forts et une ferme volonté d'amélioration de la situation financière de notre canton. Nous n'avons pratiquement plus de marge de manoeuvre. Mesdames et Messieurs les députés, il faut préparer la population et le personnel du petit et du grand Etat à des mesures financières beaucoup plus draconiennes que celles qui ressortent du plan financier quadriennal 2015-2018. L'Union démocratique du centre prend acte du présent... (Remarque.) On me demande de renvoyer ce rapport divers en commission. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Monsieur Riedweg, à quelle commission souhaitez-vous renvoyer ce rapport ?

M. Bernhard Riedweg. A celle des finances.

Le président. Merci. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, je voulais demander le renvoi à la commission des finances, mais cela vient d'être fait.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je partage tout à fait le point de vue de M. Riedweg: je crois qu'il serait effectivement bien que nous puissions examiner ce rapport à la commission des finances. Ce qui nous inquiète, évidemment, c'est qu'il n'y ait pas véritablement de perspective de baisse de la dette. On est toujours dans la continuation de l'augmentation, certes ralentie, mais je crois que ce n'est pas suffisant et que ce serait une bonne chose que de pouvoir examiner ce rapport à la commission des finances et d'en parler avec notre ministre des finances. Merci, Monsieur le président.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu vos propos. J'aurai le plaisir de venir approfondir la question à la commission des finances si vous décidez d'y renvoyer ce rapport. Mais je voudrais quand même vous rendre attentifs au fait que les préoccupations exprimées notamment par M. Riedweg sont aussi celles du Conseil d'Etat. Il faut vraiment lire le rapport jusqu'au bout: c'est exactement ça ! Notre préoccupation - nous l'avons déjà dit à de multiples et répétées reprises, notamment dans le cadre de la préparation du budget 2015 - c'est la dette, ce sont effectivement ces 13,3 milliards. Le problème, c'est le seuil de la LGAF... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt un instant.) Apparemment, la question de la dette ne semble pas être le souci de tous dans ce parlement ! Le Conseil d'Etat a exprimé sa volonté par un plan de mesures. Ces 44 mesures sont aujourd'hui intégrées dans le budget 2015 - on espère qu'elles y seront intégrées ! - sans compter les autres - il y en a 66 en tout - qui vont encore venir s'ajouter, précisément pour nous éviter d'atteindre ce seuil, qui sera la garantie d'un blocage institutionnel encore plus important que celui qui prévaut aujourd'hui. Il faut vous reporter au chapitre 8, qui indique bien quelles sont les orientations que nous entendons donner: il s'agit véritablement d'inverser la tendance. Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, même si ce n'est pas le moment de parler de cela - cela le sera dans quinze jours, voire plus tôt, peut-être demain matin - de vous rappeler que le Conseil d'Etat a proposé ces 44 mesures précisément pour aller dans le sens qui est souhaité aujourd'hui; ce sera certainement débattu et confirmé en commission. Mais encore faut-il qu'on donne suite à nos propositions ! En effet, c'est bien joli de dire que le Conseil d'Etat doit prendre des mesures, se dépêcher de faire ceci ou cela. Quand il propose des mesures allant dans ce sens-là - et c'est le cas à hauteur de 154 millions dans le projet de budget qui vous est soumis actuellement à la commission des finances - encore faut-il le suivre dans ses propositions ! Je pense, Mesdames et Messieurs, que c'est encore loin d'être le cas. Ceci dit, je me réjouis de discuter avec vous de ce rapport et surtout de voter un budget pour 2015. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'ouvre le scrutin sur la demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1062 à la commission des finances est adopté par 77 oui et 2 abstentions.