Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 20h30
1^re législature - 1^re année - 13^e session - 84^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11233-A avec un débat classé en catégorie II, prévoyant trente minutes de temps de parole. Je vais passer la parole à M. le député Christo Ivanov, rapporteur de majorité.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que ce sera relativement bref, nous n'aurons certainement pas besoin de trente minutes pour un projet de loi de bouclement. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons en effet traiter ce soir un projet de loi de bouclement d'une loi votée le 9 juin 2006 de 2 795 000 F pour l'assainissement du site où se trouvait l'entreprise Tettamanti à Carouge. La majorité de la commission regrette qu'elle ait été une fois de plus mise devant le fait accompli, avec un projet de bouclement qui ne respecte pas la LGAF. Nous sommes en 2014 et le projet de loi date de 2006. De plus, un surcoût de 246 000 francs suisses, soit 8% du montant initial voté, est à déplorer. Nous sommes loin des montants dépensés pour l'assainissement d'Artamis, par exemple. La majorité de la commission vous demande d'accepter ce projet de loi, qui est un projet de loi de bouclement, tout en regrettant le retard de ce crédit.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Madame la rapporteure de minorité, vous avez la parole.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je pense aussi que nous n'allons pas utiliser tout le temps imparti pour la discussion sur ce projet de loi. De manière très résumée, la loi 9729 a été votée en 2006, elle ouvrait un crédit de 2 975 000 F dans le but d'assainir un site contaminé au chrome hexavalent et d'éviter la migration de ce polluant dans la nappe phréatique, pour répondre à l'ordonnance fédérale sur les sites contaminés. Comme l'a dit M. le député Ivanov, ce PL a été présenté au-delà des délais prévus par la LGAF, les travaux s'étant terminés le 15 juin 2011. Le préavis financier qui accompagnait le projet de loi de bouclement présentait un non-dépensé d'un peu plus de 2 500 000 F, alors que l'opération a pourtant généré un surcoût d'un demi-million de francs, car certaines dépenses ont été, dans l'intervalle, passées en fonctionnement. Les chiffres figurant dans le PL n'ont pas pu être expliqués à la commission et ont dû faire l'objet d'un certain nombre de recherches par le département; les explications et justificatifs qui nous ont ensuite été fournis ne correspondaient pas aux chiffres du projet de loi. Le département a d'ailleurs admis, je cite, qu'il y a eu «un certain flottement au niveau du suivi et du bouclement de ce projet de loi».

Mais ce n'est malheureusement pas uniquement de ce point de vue que le sérieux de la gestion de ce projet de loi est discutable. Si vous lisez dans son entier le rapport de minorité, vous verrez que les 500 000 F de plus-value sont dus à un manque de coordination dans les installations de chantier, dont les dispositifs visaient à ce que les matériaux contaminés ne croisent pas les terres propres, et c'est la moindre des choses dans ce genre d'interventions. Elles ont bien été mises en place, mais pas utilisées avec la discipline nécessaire ni en relation stricte avec leur affectation. De plus, la tente étanche qui devait pourtant permettre de confiner les travaux de décontamination est restée ouverte durant de nombreux jours pendant les travaux pour que les gaz d'évacuation des machines qui travaillaient à l'intérieur puissent s'échapper.

En conclusion, la minorité de la commission regrette d'être régulièrement mise au pied du mur lorsqu'il lui est présenté des projets de bouclement qui ne respectent pas la LGAF. Elle éprouve régulièrement un sentiment d'impuissance en arrivant en fin de processus et en comprenant que toute demande de sa part ne ferait qu'encore retarder les choses. C'est pourquoi elle fait souvent contre mauvaise fortune bon coeur et les accepte. En ce qui concerne le cas précis et de l'aveu même du département, le chantier et la présentation du projet de loi ont été gérés de façon discutable...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Bénédicte Montant. ...et, pour ces motifs, le PLR vous invite, Mesdames et Messieurs, non pas à refuser le projet de loi comme il est écrit dans le rapport de minorité, mais en tout cas à vous abstenir.

M. Serge Hiltpold (PLR). Très brièvement, cette problématique des sites pollués sur tout le territoire suisse et genevois est terrible: on voit les surcoûts que cela engendre pour l'Etat. Il y avait notamment eu la problématique de l'entreprise AB à Carouge et on se retrouve avec un assainissement dans le cas de Tettamanti - des parcelles qui étaient connues de toute la commune. Finalement, on arrive à des projets de lois complètement faramineux. La réflexion qu'on doit avoir est, à mon avis, la suivante: quelle est la qualité de l'étude de faisabilité au niveau des services de l'Etat ? Parce que l'interrogation porte sur l'enveloppe donnée au mandataire, le bureau d'ingénieurs, dans des procédures AIMP. Vous savez que si vous voulez décrocher des mandats, vous devez travailler pour l'Etat à peu près à un taux moyen de 125 F de l'heure, ce qui correspond au tarif KBOB de 160 F, et que l'Etat facture ses propres services à 180 F. Je crois qu'il y a là un réel problème au niveau de la qualité des études; finalement, on voit que lorsque le projet est mal mené au départ, on arrive forcément à des dépassements de crédits qu'on ne peut finalement qu'accepter. Il me semble que le message à faire passer avec ces projets de lois complémentaires, c'est vraiment de cibler la qualité des études préalables pour éviter d'avoir des surprises, pour que ce genre de choses ne se reproduise pas. Je remercie ma collègue Bénédicte Montant d'avoir fait ce travail. En tout cas, le groupe PLR prônera l'abstention.

Une voix. Très bien ! Bravo !

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, bien que l'on puisse regretter que ce projet de bouclement arrive tardivement à la commission des travaux et que celle-ci n'ait pas été tenue périodiquement au courant de l'évolution des travaux, comme cela a déjà été dit, toutes les explications ont été données par la suite. Les explications apportées par le DETA ont été claires et concises. Conscient de la nécessité de boucler ce PL, le groupe socialiste votera donc les conclusions du rapport de majorité. (Applaudissements.)

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, brièvement, je crois que M. Hiltpold a bien cerné la chose, bien qu'il ne soit pas rapporteur. C'est vrai que ces sites contaminés, avec ces crédits de bouclement qui arrivent comme la grêle après la vendange, sont de gros problèmes qui font qu'on a parfois des surprises. On en a eu sur divers sites et on en aura peut-être encore à l'avenir: on parle de beaucoup de difficultés sur la zone Praille-Acacias-Vernets. C'est un gros problème, qu'on a connu aussi sur le site d'Artamis. Il y a eu des surprises qui ont occasionné des manques à gagner. Heureusement, quand les études sont bien faites et qu'on arrive à bien délimiter les difficultés, la Confédération est là pour participer aux frais. Passé une certaine somme de crédit allouée, on en a un petit peu pour notre compte. Je crois que le mieux, c'est non seulement d'avoir des études adéquates, mais aussi de mieux cerner tout ce qui relève de la coordination des chantiers sur ce genre de site, pour justement éviter les surprises. Que cela nous serve un petit peu de leçon, même si nous aurons encore à faire face à passablement de problèmes avec ce genre de dossiers. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11233 est adopté en premier débat par 66 oui contre 5 non et 17 abstentions.

La loi 11233 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11233 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 11 non et 14 abstentions.

Loi 11233