Séance du
vendredi 14 novembre 2014 à
15h
1re
législature -
1re
année -
13e
session -
82e
séance
PL 11499-A
PL 11499-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 13 et 14 novembre 2014.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)
Le président. Puisque la parole n'est pas demandée s'agissant du PL 11499-A, je le soumets à vos votes.
Mis aux voix, le projet de loi 11499 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).
La loi 11499 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11499 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).