Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 13^e session - 82^e séance

Premier débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur le PL 11468-A. Madame la rapporteure Magali Orsini, vous pouvez vous exprimer.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été déposé par le MCG le 4 juin 2014 et vise à ne plus compter d'intérêts compensatoires sur les acomptes d'impôts insuffisants de plus de 30% par rapport à la taxation, au lieu de la totalité actuellement. Le solde du décompte final ne porterait d'intérêts que si les 70% de la somme due ne sont pas payés à l'expiration du délai, au lieu de la totalité actuellement. La totalité ne porterait d'intérêts moratoires que si le solde n'est pas acquitté dans les six mois, alors qu'il n'y a pas de délai actuellement. C'est une proposition assez technique qui, comme vous l'avez compris, consiste dans l'ensemble à réduire divers intérêts moratoires sur le paiement des acomptes ou du solde d'impôt. La complexité de ce dispositif représente l'un des motifs pour lesquels certains députés n'ont pas voulu entrer en matière. Une autre raison importante a mené à la non-entrée en matière, à savoir le fait que plusieurs groupes politiques avaient refusé il y a deux ans des suppressions de niches fiscales et proposé d'introduire des intérêts positifs et négatifs, et que ces mêmes personnes souhaitaient maintenant changer de système. Le groupe Ensemble à Gauche avait signalé le fait qu'il était bien entendu pour un impôt progressif - et même pour un taux d'impôt progressif - mais, une fois le barème voté, qu'il considérait comme un devoir civique de payer ses impôts en temps voulu et de calculer ses acomptes correctement si on sait d'avance qu'il va y avoir des modifications importantes de revenu. Pour tous ces motifs, la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Thierry Cerutti (MCG). Le fait que les bancs d'en face et la gauche plus particulièrement refusent d'entrer en matière sur ce projet de loi, qui touche bien évidemment la classe moyenne - à savoir ceux qui sont aujourd'hui tondus comme des moutons, les plus gros contribuables de ce canton qui remplissent assez désagréablement les caisses de l'Etat - ne m'étonne pas puisqu'ils ne paient de toute façon pas d'impôts. Comme ils ne paient pas d'impôts, ils ne peuvent pas payer d'intérêts moratoires ou compensatoires parce qu'ils n'y sont pas assujettis. Ce qui m'étonne en revanche davantage, c'est de voir les bancs de droite et plus particulièrement le PLR refuser l'entrée en matière, alors que ce sont les mêmes qui demandent aujourd'hui de continuer à préserver les forfaits fiscaux pour les personnes plus aisées, pour les nantis - ce avec quoi le MCG est aujourd'hui d'accord parce qu'il y a une autre réflexion à avoir. Mais nous sommes quand même étonnés de constater que ces mêmes PLR qui défendent la liberté de taxation, de commerce et toutes sortes d'autres libertés refusent d'entrer en matière sur un projet de loi qui, une fois de plus, prétérite les plus faibles, c'est-à-dire la classe moyenne. Aujourd'hui, cette classe moyenne est en train de fondre comme neige au soleil. Bientôt, on aura plus d'assistés que de contribuables, et les bancs de gauche comme de droite en seront responsables. J'ai dit !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Sans vouloir entrer dans un débat stérile, je crois qu'il est simple de s'arroger ainsi la prérogative de sauver la république et surtout la classe moyenne. (Commentaires.) En termes d'organisation, il existe une structure pour l'imposition. Je ne vais pas vous faire un discours sur les intérêts moratoires, les intérêts compensatoires, etc. Ce sont des termes techniques qu'il ne sert à rien d'utiliser maintenant. Par contre, on a bien vu votre proposition de motion prétendument pour soulager la classe moyenne, à savoir la prolongation du délai de reddition des déclarations fiscales. Très bien, on en arrive maintenant à ne plus pouvoir faire de calculs dans les temps, à ne plus enregistrer de rentrées fiscales. Et qui paie ça ? Ce sont les gens dont on coupera les prestations, certainement l'année prochaine vu les alliances qui sont en train de se faire ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11468 est rejeté en premier débat par 49 non contre 26 oui et 2 abstentions.